Question au Gouvernement n° 1198 :
Redevance

9e Législature

Question de : M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française

Question posée en séance, et publiée le 30 avril 1992

Données clés

Auteur : M. Ehrmann Charles

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Television

Ministère interrogé : communication

Ministère répondant : communication

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 30 avril 1992

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