Question n°1221 : Politique et reglementation

Question au Gouvernement n° 1221 :
Politique et reglementation

9^e Législature

Question de : M. Pandraud Robert
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 7 mai 1992

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 7 mai 1992