Question au Gouvernement n° 1271

Question au Gouvernement n° 1271 :
Fonctionnement

9^e Législature

Question de : M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
Question posée en séance, et publiée le 4 juin 1992

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 4 juin 1992