Fonctionnement
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
Question posée en séance, et publiée le 4 juin 1992
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 4 juin 1992