Question au Gouvernement n° 1271 :
Fonctionnement

9e Législature

Question de : M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française

Question posée en séance, et publiée le 4 juin 1992

Données clés

Auteur : M. Cl�ment Pascal

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 4 juin 1992

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