Question au Gouvernement n° 1277

Question au Gouvernement n° 1277 :
Reglementation

9^e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 4 juin 1992

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux

Ministère répondant : transports routiers et fluviaux

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 4 juin 1992