Question au Gouvernement n° 1281

Question au Gouvernement n° 1281 :
Fonctionnement

9^e Législature

Question de : M. J�gou Jean-Jacques
- Union du Centre
Question posée en séance, et publiée le 4 juin 1992

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 4 juin 1992