Question n°1287 : Politique et reglementation

Question au Gouvernement n° 1287 :
Politique et reglementation

9^e Législature

Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 11 juin 1992

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Amenagement du territoire

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 11 juin 1992