Lutte et prevention
Question de :
Mme David Martine
- Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 18 juin 1992
Auteur : Mme David Martine
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 18 juin 1992