Question au Gouvernement n° 1322 :
Lutte et prevention

9e Législature

Question de : M. Guichon Lucien
- Rassemblement pour la République

Question posée en séance, et publiée le 25 juin 1992

Données clés

Auteur : M. Guichon Lucien

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Delinquance et criminalite

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 25 juin 1992

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