Politique et reglementation
Question de :
M. Jupp� Alain
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 15 octobre 1992
Auteur : M. Jupp� Alain
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 15 octobre 1992