Question n°1404 : Politique et reglementation

Question au Gouvernement n° 1404 :
Politique et reglementation

9^e Législature

Question de : M. Haby Jean-Yves
- Union pour la démocratie française
Question posée en séance, et publiée le 13 novembre 1992

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement, logement et transports

Ministère répondant : équipement, logement et transports

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 13 novembre 1992