Generalites
Question de :
M. Salles Rudy
- Union pour la démocratie française
Question posée en séance, et publiée le 27 novembre 1992
Auteur : M. Salles Rudy
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Constitution
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 27 novembre 1992