Question au Gouvernement n° 1430

Question au Gouvernement n° 1430 :
Reglementation

9^e Législature

Question de : M. Bonnet Alain
- Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 27 novembre 1992

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : équipement, logement et transports

Ministère répondant : équipement, logement et transports

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 27 novembre 1992