Securite des biens et des personnes
Question de :
M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française
Question posée en séance, et publiée le 10 décembre 1992
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 10 décembre 1992