Question au Gouvernement n° 19

Question au Gouvernement n° 19 :
Etablissements

9^e Législature

Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 6 octobre 1988

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Systeme penitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 6 octobre 1988