Question au Gouvernement n° 52

Question au Gouvernement n° 52 :
Peines

9^e Législature

Question de : M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 20 octobre 1988

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Delinquance et criminalite

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 20 octobre 1988