Question au Gouvernement n° 658 :
Police judiciaire

9e Législature

Question de : M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française

Question posée en séance, et publiée le 7 juin 1990

Données clés

Auteur : M. Mestre Philippe

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 7 juin 1990

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