Question au Gouvernement n° 660

Question au Gouvernement n° 660 :
Lois d'amnistie

9^e Législature

Question de : M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 7 juin 1990

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Amnistie

Ministère interrogé : relations avec le parlement

Ministère répondant : relations avec le parlement

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 7 juin 1990