Question au Gouvernement n° 67

Question au Gouvernement n° 67 :
Fonctionnement

9^e Législature

Question de : M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 27 octobre 1988

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 27 octobre 1988