Conditions d'attribution
Question de :
Mme de Panafieu Fran�oise
- Rassemblement pour la République
Auteur : Mme de Panafieu Fran�oise
Type de question : Question orale
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 23 juin 1992