Auteur : M. Carton Bernard

Type de question : Question orale

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 2 décembre 1992