Mardi 19 décembre soir, l'Assemblée a adopté sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
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l'Assemblée avait auparavant rejeté la motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot [Voir le scrutin]
Mardi 12 décembre, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Les membres de la CMP sont parvenus à un accord.
Lundi 11 décembre 2023, l'Assemblée avait rejeté, en première lecture, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, après l'adoption d'une motion de rejet préalable.
Rapporteurs : Ludovic Mendes (RE), Philippe Pradal (HOR), Olivier Serva (LIOT), Florent Boudié (RE) et Élodie Jacquier-Laforge (Dem)