Samedi 17 décembre 2022, une motion de censure a été examinée à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2023, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, dans le cadre de son examen en lecture définitive.
La motion de censure a été rejetée.
Le projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en lecture définitive le 17 décembre 2022
Jeudi 15 décembre, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur l’adoption du projet de loi de finances pour 2023, dans le cadre de son examen en lecture définitive, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Lien vers le dossier législatif
Voir le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité
Jeudi 15 décembre 2022, une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par 147 députés.
La motion de censure a été rejetée.