Première séance du samedi 17 mai 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 1100, 1364).

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 8 à l’article 2.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Cet amendement vise à rendre plus intelligible l’objectif de cette proposition de loi en reprenant dans l’article 2 la définition de l’Académie des sciences médicales de Suisse, qui indique que le suicide assisté est « accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide ».
Nous avons déjà discuté de la terminologie, qui présente deux enjeux essentiels. D’abord, la loi doit être intelligible. Ensuite, comme l’a rappelé hier soir notre collègue Philippe Juvin, elle doit être conforme aux normes constitutionnelles. Je vous invite d’ailleurs à lire ce qu’indique à cet égard le Conseil d’État, qui devrait nous engager à employer des termes clairs.
J’espère, au moins, que l’expression d’aide active à mourir pourra être retenue.

La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Votre amendement supprime la référence à l’accompagnement de la personne, qui est pourtant le sujet central de ce texte. Il supprime également la possibilité qu’un tiers administre la dose létale, une proposition qui serait contraire au principe d’égalité.

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je soutiens l’amendement de Patrick Hetzel parce qu’il poursuit l’objectif de rendre la loi claire, intelligible, et d’informer correctement nos compatriotes, qui sont trompés sur les intentions de ce texte. On nous dit qu’il vise à pallier les difficultés qui peuvent exister dans des cas rares ou extrêmes de fin de vie, ou de maladies qui occasionnent une souffrance particulière chez certains de nos concitoyens. Or les expériences de légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté menées dans d’autres pays occidentaux montrent que, très rapidement, leur nombre explose. Je me fonde notamment sur l’exemple du Canada, où les législateurs pensaient d’abord que le nombre de personnes concernées serait à l’étiage, soit quelques dizaines voire centaines de personnes, alors que dans un laps de temps très court, ils connaissent déjà plusieurs milliers de cas d’euthanasie ou de suicide assisté.
Je souhaite que les rapporteurs, les promoteurs de cette proposition de loi et le gouvernement soient clairs sur les intentions de ce texte, qui vise bien à introduire dans notre ordre juridique l’euthanasie humaine et le suicide assisté par l’État.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Madame Liso, vous indiquez que l’amendement ne ferait pas référence à la possibilité du choix entre suicide assisté et euthanasie, mais je tiens à rappeler que le texte initial faisait du suicide assisté la règle proposée et que le recours à un tiers n’interviendrait que lorsque la personne ne pouvait s’administrer elle-même la substance létale.
En commission, l’exception euthanasique a également été supprimée, ce qui montre que le texte que nous examinons va bien plus loin que ceux adoptés par un certain nombre de pays étrangers il y a quelques années.

(L’amendement n^o 8 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 834.

Par cet amendement, je souhaite revenir sur la manière dont l’euthanasie et le suicide assisté vont être introduits dans notre ordre juridique. Le suicide assisté et l’euthanasie entreraient en effet, avec ce texte, dans la première partie du code de la santé publique qui porte le titre « Protection générale de la santé ». En quoi pouvons-nous considérer que l’euthanasie et le suicide assisté visent à protéger des gens, alors qu’il supprime leur vie ? En quoi est-ce un acte de santé, alors que le Conseil national de l’ordre des médecins, notamment, a eu l’occasion de dire que cela ne pouvait, en aucun cas, être considéré comme un soin ?
La deuxième partie traite de la santé sexuelle et reproductive, la troisième de la lutte contre les maladies et les dépendances, la quatrième des professions de santé, la cinquième des produits de santé, la sixième des établissements et services de santé. Nos prédécesseurs ont donc construit un ordre juridique sur les questions médicales et de santé qui visent à protéger exclusivement la vie.
C’est un modeste amendement de repli qui demande, par souci de clarté, que soit créée une septième partie dans le code de la santé publique, afin de dissocier les objectifs de cette proposition de loi du reste de l’ordre juridique médical.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais rappeler que c’est la personne elle-même qui engage le processus, et ce quelle que soit la procédure que nous déterminerons. Je ne voudrais pas que l’on pense que, dans ce pays, des médecins ou des personnes pourraient décider pour quelqu’un d’autre d’engager ce processus. Vous parlez d’euthanasie, mais vous ne parlez pas de la possibilité de l’aide à mourir qui peut prendre la forme de l’autoadministration, qui n’est pas à négliger.
Plutôt que d’introduire une nouvelle partie dans le code de santé publique, rassemblons dans un même chapitre les dispositions relatives à l’accompagnement des malades en fin de vie. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ai la même position que votre rapporteure, car comme le prévoit la suite du texte que nous examinons, le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance comprendrait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Le positionnement des dispositions sur l’aide à mourir dans la partie du code de la santé publique relative à la protection générale de la santé, à la suite des dispositions relatives aux droits de la personne et à l’expression des malades en fin de vie, se justifie donc pleinement. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Ce texte, fruit de choix français, est travaillé depuis des années. Il s’est inspiré des exemples étrangers, mais il est différent en ce que la demande doit toujours provenir d’un patient dont la maladie va entraîner la mort, et que l’on accompagne dans cette phase de sa vie.
Ce texte a également pour but de protéger les soignants dans leur exercice, parce que l’on sait que la procédure se fait aujourd’hui, mais relève d’un exercice illégal de la médecine. C’est une évolution nécessaire et attendue, tant par les citoyens français, qui auront cette possibilité et l’exerceront ou pas, que par les soignants qui seront protégés. Ce texte doit être intégré dans le quotidien des Français.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je crois que nous n’avons pas lu le même texte, madame Dubré-Chirat. Ce texte ne concerne pas que des personnes dont la mort est imminente, mais aussi des personnes qui seront atteintes d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital ne sera pas engagé à court terme. Parfois, le décès pourra intervenir plusieurs mois ou années plus tard. Il ne faut pas mentir : nous sommes en train d’introduire une possibilité qui, telle qu’elle est actuellement rédigée, ne correspond pas à ce qui est dit.
Ce qui est prévu, c’est de l’inscrire au cœur du chapitre premier du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique. L’amendement de notre collègue Sitzenstuhl a le mérite, au contraire, de l’introduire après, afin de faire de l’euthanasie une exception, d’indiquer que ce n’est pas une option sur la table, mais un dernier recours.
Ce n’est pas ce que nous sommes en train de faire : nous produisons un cadre très large qui créerait une option. Et cela peut d’ailleurs changer le rapport du malade au soignant, parce qu’avant même que le plan thérapeutique soit mis en place et qu’il ait eu accès aux soins palliatifs, cette possibilité existera. Le patient atteint d’une affection grave et incurable, dont la mort arrivera un jour, n’a peut-être des souffrances réfractaires qui ne sont à ce stade que psychologiques. Le texte prévoit en effet que les souffrances peuvent n’être que psychologiques et pas forcément physiques. Toutes ces conditions cumulées montrent qu’on n’est pas dans l’exception. Au contraire, cet amendement introduit la notion d’exception.

(L’amendement n^o 834 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de vingt-trois amendements, n^os 1038, 674, 2000, 290, 633, 603, 838, 495, 845, 1597, 1426, 9, 196, 2268, 2614, 512, 1247, 1248, 1249, 751, 1246, 531 et 1437, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 290 et 633 sont identiques, de même que les amendements n^os 495, 845 et 1597, les amendements n^os 9, 196, 2268 et 2614 et les amendements n^o 531 et 1437.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1038.

Vous avez fait hier, monsieur le rapporteur général, fait un vibrant plaidoyer sur la charge historique du mot « euthanasie », et j’avoue y avoir été sensible. Mais je voudrais rappeler que des autorités spirituelles, culturelles et scientifiques utilisent ce mot sans que personne ne songe à leur faire le procès de méconnaître l’histoire –⁠ je pense notamment au grand-rabbin de France, qui a encore fait une intervention sur ce thème dans la semaine.
Les mots ont un sens, on peut les voir comme des balises qui nous guident dans nos débats. On a évoqué à ce propos les sources européennes, les sources françaises, ces grandes chartes qui fondent notre République, mais l’on n’a pas cité celle issue de l’expérience tragique de la nuit de l’Europe, de la nuit de la Shoah : la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’est René Cassin qui contribue en 1948 à l’écriture de l’article 1^er en y mentionnant à nouveau le devoir de fraternité. En l’occurrence, nommer les choses, c’est rétablir le devoir de fraternité qui est le nôtre : les hommes sont libres et égaux, ils ont le devoir d’agir les uns pour les autres. Or il me semble qu’il n’y a pas de continuité, je veux le redire ici, entre les soins palliatifs d’une part, et l’aide à mourir, l’euthanasie ou le suicide assisté d’autre part, mais au contraire une rupture qui aura des conséquences massives sur notre société, en touchant les plus fragiles d’entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ Mme Hanane Mansouri applaudit également.)

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 674.

L’idée, vous l’avez bien compris, est de remplacer les termes de « droit à l’aide à mourir » par ceux qui désignent réellement ce qu’il en est : « euthanasie » et « suicide assisté ». Il est en effet nécessaire, d’une part, que la loi soit compréhensible et, d’autre part, qu’elle ne soit pas source de confusion lexicale, puisque l’aide à mourir, cela existe déjà. Tous les médecins, toutes les infirmières aident à mourir : mes collègues et moi aidons à mourir en accompagnant les familles, et bien sûr les patients dans leurs derniers instants, en soulageant les douleurs, en soutenant psychologiquement et en nous assurant que les besoins les plus élémentaires –⁠ l’alimentation, l’hydratation ou encore la propreté – sont satisfaits, et ce sans provoquer la mort. Nous aidons à mourir en permanence dans nos métiers. Et ici aider à mourir, cette notion très classique dans la médecine, se transforme malheureusement, sans le dire, par un jeu d’euphémisation, en euthanasie et en suicide assisté. Les soignants aident à mourir depuis toujours, ne leur retirez pas cela.

La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement n^o 2000.

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale, notamment à retirer la mention du mot « droit ». Il ne s’agit pas du tout de nier le fait que si cette proposition de loi est votée, elle instaurera la possibilité de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie, mais de constater que l’introduction du mot « droit » dans une loi donne une connotation très positive à l’acte en question, et ce en contradiction avec le but que poursuivent certains d’entre vous –⁠ permettre un moindre mal quand on ne sait plus comment soulager, etc. Maintenir le mot « droit » dans cet article préparerait à l’élargissement futur du champ d’application de cette loi. Ainsi, quelqu’un qui a longtemps porté le combat de l’ouverture du droit au suicide assisté et à l’euthanasie sur nos bancs, Jean-Louis Touraine, expliquait récemment que ce serait mettre le pied dans la porte pour pouvoir ensuite ouvrir ce droit aux mineurs, et ainsi de suite. Je redis qu’inscrire dans ce texte le mot « droit » reviendrait à dire à nos citoyens que c’est quelque chose de positif et qu’il vaudrait mieux y recourir que s’en abstenir. Voilà pourquoi je propose de retirer ce terme de la rédaction de cet article.

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 290.

Il est proposé de modifier la rédaction de cet article, car l’aide à mourir ne peut être conçue ou présentée comme un droit absolu qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 633.

On notera que l’amendement suivant, sur la même ligne que le mien, a été déposé par M. Peu –⁠ il ne pourra être défendu, faute de signataires présents. Cela montre bien qu’il n’y a pas d’un côté les progressistes et, de l’autre, les conservateurs : la situation est bien plus complexe que cela, puisque les collègues communistes sont quelques-uns aussi à défendre ce type d’approche.
J’en viens à la question de fond. Cet amendement vise à supprimer la référence au mot « droit » à l’article 2, car la formulation « droit à l’aide à mourir » nous semble pour le moins paradoxale. Dans un communiqué en date du 6 mai, l’Académie nationale de médecine demande, elle aussi, que les choses soient clarifiées, pas seulement sous l’angle juridique, mais aussi sous l’angle médical, en insistant sur le fait que ce concept très flou d’aide à mourir n’est pas explicite dans la mesure où il peut recouvrir deux réalités bien distinctes : le suicide assisté d’une part, l’euthanasie d’autre part. Sa demande a du sens, et je suis assez étonné de constater que l’on exclut la possibilité de prévoir une section spécifique au sein du code de la santé publique alors que, je le souligne encore une fois, on voit bien que l’aide à mourir est un dispositif tout à fait spécifique. Ne pas vouloir en tenir compte me conduit à me demander s’il n’y a pas une volonté de banaliser les choses alors que ce dont il est question est évidemment tout sauf banal.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 603.

Le texte dans sa réaction actuelle, en occultant la réalité, en occultant les termes « euthanasie » et « suicide assisté », promeut une mort programmée. Le recours à l’euphémisme est trompeur, car l’emploi du mot « aide » donne une connotation positive à un acte qui n’est autre qu’une mort administrée. De surcroît, il conduit à l’amalgame entre deux actes différents. Certains vont jusqu’à qualifier la mort programmée de « soin ultime », dans une contradiction totale avec la notion même de soin. Voilà un dévoiement susceptible de dégrader un système de santé déjà bien malade. D’où mon amendement proposant de remplacer les mots « aide à mourir » par les mots « mort programmée ».

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 838.

Mon amendement vise à préciser, une fois encore, les termes de cet article afin que les promoteurs de ce projet soient clairs sur leurs intentions : introduire l’euthanasie dans notre ordre juridique. Lors du débat d’hier soir, j’ai été pour le moins étonné, monsieur le rapporteur général, par les procédés rhétoriques que vous avez utilisés sur la question de l’euthanasie. Disons-le franchement, j’ai été choqué de vous entendre invoquer des arguments consistant non pas à débattre du fond, mais à faire référence à une étymologie déjà bien connue et bien documentée –⁠ il y aurait beaucoup à dire sur la période historique à laquelle vous avez fait référence. L’usage des arguments d’autorité vise précisément à pulvériser le débat en sidérant les adversaires. Je partage ce que vient de dire Patrick Hetzel il y a quelques instants : le mot « euthanasie » est encore largement utilisé de nos jours, que ce soit par le grand-rabbin de France, la Conférence des évêques de France, les autorités de la grande mosquée de Paris ou encore le Conseil national de l’Ordre des médecins, de même que de très nombreux médecins. Et je ne pense pas, monsieur le rapporteur général, qu’on puisse considérer que ces personnes et a fortiori ces institutions si importantes dans le fonctionnement de la société française souillent d’une façon ou d’une autre le débat en utilisant ce terme. Je souhaite que nous en revenions au fond du débat et qu’il ne soit plus fait usage d’arguments d’autorité.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 495.

C’est un sujet essentiel que nous devons traiter sans idéologie et sans certitude. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si on ne me laisse pas parler, je vais prendre mes affaires et partir ! (Exclamations sur divers bancs.)

Si vous êtes perturbée par des chuchotements, c’est sûr que ça risque d’être compliqué !

En vertu de l’éthique, puisque cette proposition de loi vise à légaliser l’administration d’un produit létal par un professionnel de santé ou par le patient lui-même si les critères prévus sont respectés, il m’apparaît essentiel de le mentionner explicitement, c’est pourquoi je vous propose d’insérer le mot « active ». La formulation « aide active à mourir » vise à mettre en évidence l’action qui sera réalisée, puisqu’il s’agit de provoquer activement la mort et non de faire le constat d’une mort naturelle. Cette précision est essentielle pour assurer la transparence du texte. J’ai une réelle difficulté avec la formulation « aide à mourir », qui ne définit pas précisément ce sur quoi vous souhaitez légiférer. En effet, l’aide à mourir peut aussi être associée aux soins palliatifs.
Hier, monsieur le rapporteur général, on a cité des exemples pris à l’étranger qui montrent que l’on n’utilise pas dans tous les pays les mots « euthanasie » et « suicide assisté » –⁠ j’ai noté qu’au Canada, c’est l’« aide médicale à mourir », formulation à laquelle je ne suis pas favorable, parce que l’injection d’une substance létale n’est pas en soi médicale. La formulation que nous proposons apparaît un bon compromis.
Mais je trouve, monsieur le rapporteur général, que vous êtes très fermé à toutes nos propositions alors que, même s’il y a une forte attente de la société –⁠ ce dont je ne suis pas intimement convaincue –, je rappelle que nous ne sommes pas les méchants dans ce débat : pour moi comme pour mes collègues, la gestion de la souffrance physique –⁠ et psychologique, d’ailleurs – doit être la priorité.
Je conclurai en disant que j’apprécie l’idée de la création d’une septième partie dans le code de la santé publique, ce qui permettrait de hiérarchiser les nouvelles dispositions en fonction de leur importance et de bien montrer que l’acte légal sera le dernier recours, faute de soins possibles. Il ne faut pas conserver le texte à la place prévue dans le code de la santé publique, c’est-à-dire au chapitre 1^er de la première partie, parce que cela revient à mettre sur le même plan des soins et cet acte létal. Si l’emploi du mot « euthanasie » vous heurte, on pourrait choisir l’intitulé que vous retiendrez, par voie d’amendement ou de sous-amendement, pour pouvoir la créer.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 845.

Je considère qu’il s’agit d’un amendement de repli d’un repli, mais l’objectif demeure le même : que l’on ne se trompe pas sur ce que nous sommes en train de faire. Depuis maintenant des décennies, le courant des soins palliatifs s’est développé très courageusement pour mettre fin à l’obstination déraisonnable et pour que l’on accompagne jusqu’au bout, que l’on aide à mourir. Si vous interrogez les professionnels des soins palliatifs, qui ont développé une véritable éthique du soin, ils vous répondent qu’ils ne souhaitent pas que l’on fasse un amalgame entre leur pratique professionnelle, cet engagement magnifique auquel ils se consacrent depuis de longues années, et un acte qui consiste à administrer la mort. Il serait donc pertinent de veiller au moins à dire les choses en précisant qu’il s’agit bien d’une aide active à mourir, d’un acte très spécifique pour que la mort intervienne plus rapidement –⁠ alors qu’à l’inverse, la préoccupation des professionnels des soins palliatifs, c’est de ne pas hâter la mort sans qu’il y ait pour autant d’acharnement thérapeutique. C’est cet équilibre très fragile qui est leur éthique, une éthique fondamentalement humaniste. Mais on est en train de créer une rupture dans une forme d’humanisme.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1597.

Aujourd’hui, quand une personne est en fin de vie, elle est accompagnée dans ses derniers jours, ses dernières heures, par les soignants, par des bénévoles et par ses proches. Cette présence et les soins qui sont donnés à ce moment-là sont précieux. Je tiens à saluer l’engagement de toutes les personnes qui « aident à mourir ». Ils aident à mourir sans provoquer la mort –⁠ leur intention n’est pas celle-là. Avec l’article 2, vous proposez d’administrer une substance létale avec l’intention de provoquer la mort, ce qui n’est pas du tout du même ordre. L’action intentionnelle implique la personne elle-même, les soignants qui l’accompagnent et même, au fond, la société, dans la réponse qu’elle apporte à une demande d’aide.
Quand le pronostic vital d’une personne n’est pas engagé à court terme, la mort ne pourrait pas intervenir sans cette action. C’est pourquoi je propose d’ajouter le mot « active » après « aide à mourir », conformément aux préconisations du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Cette clarification sémantique est d’autant plus importante que les soignants des unités de soins palliatifs sont déjà, très concrètement, des aidants à mourir : ils accompagnent les derniers jours d’une vie sans forcément provoquer la mort.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 1426.

Il réaffirme que l’aide à mourir est un droit, mais qu’il s’agit bien d’une « aide médicale à mourir ». Je me suis déjà exprimé sur le sujet hier, je n’y reviens donc pas.

Nous en venons à quatre amendements identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 9

Comme l’a souligné notre collègue Charles Sitzenstuhl, la terminologie est importante. Le 6 mai dernier, l’Académie nationale de médecine elle-même a recommandé de distinguer, dans le débat sur l’aide à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté. Cette recommandation émane d’une institution dont l’autorité est reconnue : nous devrions donc la prendre en considération.
On nous a présenté des arguments d’autorité pour défendre la formulation proposée à l’article 2, mais j’aimerais savoir ce qu’il en est juridiquement et médicalement. Pourquoi réfutez-vous la distinction entre euthanasie et suicide assisté ? Une terminologie comme « aide à mourir » est très englobante alors que nous parlons de deux situations de nature différente. Une personne qui s’administre une substance létale, ce n’est pas la même chose qu’une personne qui se voit administrer une substance létale par un tiers.
Un autre argument milite en faveur de cette clarification. En Oregon, un certain nombre des patients qui ont reçu une prescription médicale pour obtenir une substance létale ne vont jamais la chercher. Et parmi ceux qui vont la chercher, un pourcentage non négligeable ne l’utilisent jamais. Ce phénomène mérite de toute évidence d’être pris en considération dans la manière dont nous écrivons la proposition de loi.

L’amendement n^o 196 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n^o 2268.

En parlant d’« aide à mourir », cet article laisse croire que soigner c’est donner la mort, qu’accompagner c’est mettre fin à la vie. Pour garantir la clarté de la proposition de loi et la sincérité de nos débats, il est essentiel que les mots soient employés avec justesse. Un soignant soigne et accompagne.
J’ai été soignante et j’ai accompagné un grand nombre de personnes en leur tenant la main, en les rassurant, en les soulageant. Jamais, en aucun cas, en leur donnant la mort. Pour les soignants, c’est inenvisageable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 2614.

Le risque d’une mauvaise compréhension de la loi nous inquiète et nous aurons alerté l’Assemblée à plusieurs reprises sur le sujet. Le refus d’utiliser certains mots pourrait être vu comme une sorte de dissimulation sémantique. Dans une démocratie mature, on nomme les actes avec justesse, même s’ils sont douloureux et difficiles. Il est d’autant plus regrettable que nous ne le fassions pas que nous entamons ce débat.
Souvenez-vous de nos échanges sur la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs : nous avons plusieurs fois eu des discussions parce que les mots « aide à mourir » surgissaient dans le texte et que nous ne savions pas de quoi nous parlions exactement. À tel point que certains se demandaient si l’aide à mourir prévue dans les unités de soins palliatifs ou les maisons d’accompagnement incluait l’acte d’euthanasie. De toute évidence, nous étions dans le flou le plus total il y a encore quelques jours. Tout le monde s’en plaignait d’ailleurs, que ce soit par volonté d’inclure ou d’exclure l’euthanasie. Les choses n’étaient pas clairement dites.
Si vous avez un doute sur cette dissimulation sémantique, je vous renvoie à un point que nous discuterons un peu plus loin : avec ce texte, il va être demandé aux médecins qui signent le certificat de décès de cocher la case « mort naturelle ». Il n’y a pourtant pas de mort moins naturelle qu’une mort après administration d’une substance létale. Et contrairement à ce qui a été dit, on ne meurt pas de la maladie, mais de l’acte réalisé –⁠ si l’on mourait de la maladie, cette proposition de loi serait inutile.
La confusion sémantique nuit à la compréhension du texte et à son acceptabilité sociale.

Il a raison !

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 512.

Il semble que chacun commence à convenir du fait que les mots « aide à mourir » ne sont pas satisfaisants. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Ah non, désolé, on ne convient de rien du tout !

J’ai bien entendu vos arguments hier soir, monsieur le rapporteur général, mais, pour avoir participé à de nombreuses réunions publiques sur le terrain et expliqué l’état actuel de notre législation, je n’ai pas eu le sentiment que les termes « suicide assisté » et « euthanasie » heurtaient nos concitoyens.
Les mots ont un sens et l’absence de clarté a des conséquences. Il serait important que nous reconnaissions collectivement que la notion d’aide à mourir n’est pas suffisamment précise. Pour que nos concitoyens comprennent bien ce sur quoi nous légiférons, nous devons aussi continuer de soutenir les soins palliatifs. Un patient en fin de vie peut demander à son docteur de l’aider à mourir sans nécessairement vouloir recourir à une substance létale.
Nous devons sécuriser les médecins et ne pas faire l’impasse sur les soins palliatifs. Cette proposition de loi ne saurait revenir sur toutes les heures de débat que nous avons eues et sur le travail quotidien de ceux qui accompagnent les personnes en fin de vie dans les unités de soins palliatifs, à l’hôpital ou à domicile.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1247.

Vous le savez, monsieur le rapporteur général, le débat sur la sémantique est fondamental et révélateur. À défaut d’avoir réussi à supprimer l’article 1^er et de pouvoir déjà supprimer l’article 2 et la proposition de loi dans son ensemble, j’ai déposé plusieurs amendements constituant autant de propositions de repli successives.

Et d’obstruction !

Il est indispensable, vis-à-vis des Français, de préciser les termes. Certains mots ne doivent pas être tabous, notamment celui de suicide. Le suicide existe malheureusement depuis très longtemps dans notre société. C’est toujours un drame humain. À cette volonté de mort, le devoir de notre société est d’opposer trois actions : prévenir, sauver, soigner. Voilà l’une des très nombreuses raisons pour lesquelles je m’oppose à ce texte. La vocation sociale de la France est de secourir la vie humaine quoi qu’il arrive, en tout lieu et en tout temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements n^os 1248 et 1249, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ces amendements proposent deux formulations de repli pour l’alinéa 3 : « Droit à l’euthanasie et au suicide assisté » pour le n^o 1248, « Droit au suicide assisté ou délégué » pour le n^o 1249.
Monsieur le rapporteur général, je vous l’ai déjà dit : vous m’avez en partie convaincu s’agissant du terme « euthanasie », dont la charge historique est lourde, même si le mot en tant que tel n’y est pour rien.
Pour la bonne compréhension de nos débats, je vous propose l’expression « suicide délégué ». Elle n’est sans doute pas parfaite, mais elle est plus consensuelle. Comme je l’ai expliqué hier soir, le suicide assisté que vous proposez est encadré par la loi alors que le suicide délégué est une volonté de mort déléguée à une personne tierce, laquelle pourrait à terme ne pas être soignante –⁠ pour le moment, seuls les médecins et les infirmiers sont concernés.

La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement n^o 751.

Je souhaite dire, dans le respect des convictions de chacun, que la raison principale de mon opposition à ce texte réside dans ma conviction que son champ d’application sera élargi dans les années à venir. Les parlementaires canadiens, belges et de plusieurs autres pays l’ont constaté après avoir adopté, de bonne foi, la légalisation de l’aide active à mourir. Beaucoup d’entre eux n’avaient pas anticipé l’élargissement du champ d’application du texte dans les années qui ont suivi.
La notion de « droit à l’aide à mourir », au-delà du débat juridique, ne fera qu’accélérer l’élargissement du champ d’application du texte à l’avenir. C’est peut-être d’ailleurs le souhait du rapporteur général et d’un certain nombre de nos collègues.
À titre personnel, je ne souhaite pas que l’on ouvre la boîte de Pandore et je ne ferai pas partie de ceux qui l’ouvriront. C’est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer le mot « droit » à l’alinéa 3.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1246.

Pourquoi, dans les sondages et les enquêtes d’opinion réalisés depuis plusieurs mois, les Français se disent-ils majoritairement favorables à l’aide à mourir ?

Très majoritairement favorables !

C’est en raison d’une inversion sémantique. Je ne le répéterai jamais assez : dans l’esprit de la majorité des Français, l’aide à mourir est avant tout une aide et donc un accompagnement, un accompagnement jusqu’à la fin de la vie. Pour la majorité des Français, l’aide à mourir, ce sont les soins palliatifs. Ils y sont donc évidemment favorables !
Un sondage de début avril a montré leur incompréhension des trois différentes notions utilisées, ce qui prouve que les sondages sont confus et désorientent les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Nous terminons cette discussion commune par deux amendements identiques.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 531.

Cette discussion commune montre combien la définition pose question. Vous considérez qu’elle est claire, ce qui est vrai d’une certaine manière : l’aide à mourir consiste à recourir à une substance létale. Elle recouvre toutefois des situations très diverses. Pour moi, elle concerne les soignants, dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et à domicile, qui aident des patients en train de mourir. Je suis donc gênée par la formulation du texte. Je rappelle par ailleurs que le CCNE et le Cese utilisent la terminologie « aide active à mourir ».
Je voudrais vous lire un extrait du document « Focus sur l’aide à active à mourir » publié l’année dernière par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), au début de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Nous avions en effet constaté que les différents termes, parfois techniques, semaient la confusion.
Qu’est-ce que l’aide active à mourir ? Selon le CNSPFV, « l’aide active à mourir désigne tout acte ayant pour finalité de provoquer la mort d’une personne à sa demande » –⁠ cela correspond à la définition de l’article 2 – « lorsqu’elle est atteinte d’une maladie grave et incurable » –⁠ c’est encore la définition – « en phase avancée ou terminale. Le terme d’aide active à mourir peut renvoyer à la fois à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Si je comprends qu’en France on ne veuille pas utiliser les termes « suicide assisté » ou « euthanasie », nous avons le moyen de distinguer l’aide à mourir apportée par les soignants dans tous les lieux sans utilisation de substance létale et cet acte, correspondant à un droit, qui consiste à recourir à une substance létale. Franchement, je ne comprends pas pourquoi nous n’utilisons pas la terminologie d’aide active à mourir : elle permettrait d’avoir une définition beaucoup plus claire. J’ai cru comprendre qu’un certain nombre de personnes sont favorables à cette définition : nous éviterions ainsi les débats sémantiques, très longs, j’en conviens, mais absolument nécessaires si nous ne voulons pas perdre tout le monde.
Vous n’avez pas de raison objective pour refuser cette terminologie d’aide active à mourir. Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, si nous voulons avancer sur ce texte, comprenez qu’il faille clarifier les choses et entendre celles et ceux qui souhaitent cette clarification.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 2000, par le groupe UDR ; sur les amendements identiques n^os 495, 845 et 1597, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements identiques n^o 9, 196, 2268 et 2614, par les groupes Rassemblement national et UDR ; sur l’amendement n^o 1248, par le groupe UDR ; sur l’amendement n^o 1249, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1437.

L’idée, avec ces précisions, est d’éviter la confusion et le manque de clarté, qui constitueraient sans doute la plus grande faute politique que nous puissions commettre. Il s’agit de dire qu’en la matière, on a vraiment une rupture avec l’éthique de soin. Le soin est la prise en compte des vivants à la fin de leur vie, mais également des morts à travers les obsèques, obsèques dont beaucoup d’anthropologues pensent qu’elles ont fondé notre humanité.
Je voudrais qu’en précisant ces mots d’aide active à mourir, nous ne créions pas de confusion avec cette épopée véritablement humaniste de l’avancée des soins palliatifs depuis trois décennies, marquée par le refus des arguments d’autorité de la médecine à travers des cocktails létaux, le refus de la douleur et de l’acharnement.
Si on veut de la clarté dans la vie politique, on peut se référer à un philosophe et théologien protestant, Paul Ricœur, qui n’a pas encore été convoqué dans ce débat. Ces quelques mots de Paul Ricœur, que je voudrais partager avec vous, m’ont vraiment inspiré :« Et s’il est vrai qu’en certains cas extrêmes, qui rendent le suicide respectable, l’acte de se donner la mort devient celui qui fait coïncider, une seule fois, la vie et la mort, l’acte de vivre et l’acte de mourir –⁠ et s’il faut avouer que les pratiques clandestines d’euthanasie active sont inéradicables, et si l’éthique de détresse est confrontée à des situations où le choix n’est pas entre le bien et le mal, mais entre le mal et le pire – même alors le législateur ne saurait donner sa caution. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Très bien !

La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Il y a beaucoup d’amendements…

Ils ne se valent pas tous ! (Sourires.)

… et leurs objectifs diffèrent, même s’ils tournent tous autour de la sémantique et si quasiment tous, à l’exception de celui de M. Monnet, sont défendus par des adversaires résolus de l’aide à mourir, ce qui est évidemment tout à fait légitime.
J’aborderai d’abord la question de la clarté du terme d’aide à mourir. J’ai eu l’occasion de le dire hier, la définition de l’aide à mourir donnée dans la loi est on ne peut plus claire et explicite : « Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier. » On peut difficilement être plus clair, plus précis, plus explicite. Sollicité sur ce texte, le Conseil d’État écrit au point 21 de son avis que l’emploi de l’expression d’aide à mourir « n’appelle pas d’objection de (sa) part ».
Les notions d’euthanasie, de suicide assisté, d’assistance au suicide et de suicide délégué apparaissent dans un certain nombre d’amendements.
Je ne reviendrai pas sur le mot « euthanasie ». Il ne s’agit pas pour moi, contrairement à ce qu’affirme M. Sitzenstuhl, d’user d’un argument d’autorité,…

Si, c’en est un !

…mais de me référer à un argument historique : à un moment, il faut intégrer la réalité de l’évolution des mots dans l’histoire. Si le mot « euthanasie » avait gardé son acception originelle, étymologique, je serais le premier à le défendre, parce que c’est un mot magnifique. Cela signifie la belle mort, la bonne mort, des notions que je défends. Mais ce mot, je l’ai dit, a été souillé, défiguré par une politique de crimes de masse d’État.

Oui, il a été défiguré !

On ne peut pas rester complètement fermé à ce que les mots portent en eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
On parle d’un mot qui a été utilisé pour justifier le crime de masse de 300 000 personnes handicapées et qui a été –⁠ je le rajoute – le prélude idéologique et technique de la Shoah. De la même façon, pour évoquer un ultime recours, personne dans cet hémicycle n’utiliserait une expression composée de deux mots d’une banalité absolue, celle de « solution finale ».

Exactement !

Je le répète, les mots « solution » et « finale » pris séparément sont d’une banalité confondante, mais associés, ils forment une expression que personne ici n’oserait utiliser !

Eh oui, c’est la même chose !

Je remercie Christophe Bentz d’avoir mesuré la charge morale historique du mot « euthanasie ». S’il demeure utilisé par un certain nombre d’acteurs –⁠ d’ailleurs tous hostiles à cette loi –, le refus de l’employer ne repose pas sur un argument d’autorité, mais sur le poids de l’histoire et le poids des mots dans l’histoire.

Bravo !

Je salue la créativité lexicale de M. Bentz, à l’origine de l’expression « suicide délégué ». J’ai évoqué hier la confusion que suscitent les expressions de « suicide assisté » et « suicide délégué », et je renvoie à l’avis de l’Observatoire national du suicide de février 2025 ; il relève que les législations sur l’aide à mourir dans le monde peuvent permettre une prise en charge précoce du mal-être et contribuer à la prévention du suicide.
J’en viens à l’expression « aide active à mourir » que certains –⁠ Mmes Vidal et Gruet, MM. Potier, Bazin et Hetzel – souhaitent substituer aux mots « aide à mourir ». Pour moi, les termes « aide à mourir » sont extrêmement clairs ; « aide active à mourir » laisserait supposer, par exemple, que la sédation profonde et continue serait une aide passive à mourir.

Non, la mort n’est pas donnée intentionnellement !

Certes, l’intentionnalité n’est pas la même, mais si l’on admet qu’il existe une aide active à mourir, il y aurait donc des aides passives à mourir. La sédation profonde et continue est-elle une aide passive ? Absolument pas ! Le fait que la mort ne soit pas intentionnelle dans ce cadre ne change rien à notre débat sémantique : on nous parle d’aide à mourir dans d’autres circonstances, mais la sédation profonde et continue n’est pas une aide passive. D’ailleurs, existe-t-il la moindre aide passive à mourir ? Personne n’est passif dans ce cas –⁠ à moins de se contenter de regarder la personne mourir, ce qui n’est pas une aide.
M. Monnet a utilisé l’expression « aide médicale à mourir ». À mon sens, l’adjectif est superfétatoire. Tout indique clairement dans le texte que l’aide est apportée par le corps médical, aussi bien dans le cadre de l’autoadministration –⁠ puisque le médecin est forcément présent – que dans celui de l’administration par un tiers.
Concernant le droit à l’aide à mourir, je tiens à rappeler –⁠ puisque nous sommes rapporteurs de la commission des affaires sociales – que l’amendement ayant introduit ce droit a été voté à une très large majorité par cette commission. Ce n’est pas anodin.
Contrairement à ce qu’ont affirmé certains, ajouter la notion de droit –⁠ qui correspond à la réalité du texte – n’a pas pour effet de créer un droit inconditionnel à recourir à l’aide à mourir. Au contraire, chaque fois que le législateur crée un droit –⁠ nous le faisons régulièrement dans cette enceinte –, il en précise les conditions d’exercice. C’est le cas ici : ce texte définit un nouveau droit, il en détermine les conditions d’accès et précise les modalités de sa mise en œuvre. Je suis donc très favorable au maintien de cette notion de droit à l’aide à mourir, d’ailleurs solennisée dans le titre de cette proposition de loi qui est désormais « relative au droit à l’aide à mourir ».
Nous aurons l’occasion de débattre ultérieurement du rétablissement de la priorité donnée à l’autoadministration de la substance létale. Il se trouve que certains amendements portent à la fois sur ce sujet et sur le changement de l’appellation de l’aide à mourir. Hostile à ce changement, je ne peux qu’être défavorable à ces amendements.
M. Rodwell propose d’exclure les mineurs de l’accès à l’aide à mourir : ça tombe bien, c’est déjà le cas.

Non, c’est un autre amendement !

Dont acte, je confonds sans doute avec l’amendement n^o 750, dont vous êtes également l’auteur, et qui vise bel et bien à exclure les mineurs du dispositif.
Enfin, je ne suis pas favorable à l’amendement de Mme Barèges qui, en supprimant la possibilité de mettre en œuvre l’aide à mourir, empêche l’exercice de ce droit.
Ainsi, j’émets un avis défavorable sur la totalité de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. –  Mme  Camille Galliard-Minier applaudit également)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Potier, tout à l’heure, vous nous avez interpellés à propos de la fraternité. Si sur un sujet aussi important il est naturel que les avis puissent fortement diverger les uns des autres, il paraît compliqué de considérer qu’il y aurait plus de fraternité à laisser souffrir le patient en fin de vie dont la souffrance réfractaire ne peut être soulagée qu’à lui répondre lorsqu’il demande à mourir de manière réitérée dans les conditions définies à l’article 5.
Je ne sais pas où est la fraternité, mais je crois que nous l’avons tous en partage. Le travail que nous faisons ici dans l’hémicycle en ce moment procède de la fraternité, raison pour laquelle je suis très réservée sur votre analyse : personne ici ne peut être contre cette notion de fraternité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Dem et EPR.)
Beaucoup d’entre vous ont évoqué la notion d’accompagnement du patient, qui nous interpelle les uns et les autres. Si vous avez été plusieurs à rendre hommage au travail des soignants –⁠ hommage auquel je m’associe – nous pouvons nous interroger : jusqu’où va cet accompagnement ? Une fois encore, je vais établir le parallèle avec la sédation profonde et continue. Dans ce cadre, le soignant procède à l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation.
Certes, l’intention de donner la mort est absente, mais nous savons tous les conséquences de cet acte et nous devons les avoir à l’esprit. Vous avez raison, madame Gruet : il n’y a pas, d’un côté, les bons et, de l’autre, les méchants ; il y a celles et ceux qui cherchent à réfléchir.
J’ai une divergence profonde avec le rapporteur et le vote de la commission sur la notion d’autoadministration –⁠ nous y reviendrons. Le texte est fondé sur la liberté du patient : c’est le patient qui formule et qui réitère sa demande ; celle-ci est examinée afin de déterminer s’il peut bénéficier de l’aide à mourir. Le cas échéant, suivant la logique d’autonomie du patient, il me paraît logique que ce soit bien lui qui s’autoadministre le produit, sauf cas exceptionnels où il n’a physiquement pas la possibilité de le faire.
Je suis également en désaccord avec le vote de la commission sur la notion de droit à l’aide à mourir plutôt que d’aide à mourir. Pour le gouvernement, il s’agit non pas d’un droit, mais d’une liberté encadrée par des conditions médicales strictes qui définissent l’éligibilité ; c’est ce qui était prévu dans le texte présenté l’année dernière et c’est pourquoi nous sommes défavorables à ce terme.
Par conséquent, pour revenir aux amendements en discussion, si je ne suis pas favorable à l’amendement n^o 2000 tel qu’il est rédigé, j’adhère aux deux idées qu’il défend : celle de l’autonomie du patient et celle de l’inopportunité de la notion de droit. L’amendement n^o 2650 du gouvernement me paraît toutefois mieux adapté. Je vous propose donc, monsieur Trébuchet, de retirer votre amendement au profit du nôtre ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je suis en revanche favorable aux amendements n^o 290 et identique, qui ont pour objectif de ne pas présenter l’aide à mourir comme un droit.

J’ai beaucoup de demandes de prise de parole. Compte tenu du fait qu’on débat d’une trentaine d’amendements, j’accorderai une prise de parole par groupe.
La parole est à M. Alexis Corbière.

Comme c’est la première fois que je m’exprime, je voudrais commencer par remercier tout le monde pour la grande qualité des échanges. Il m’arrive d’avoir le verbe un peu vif, mais je trouve toutes les interventions intéressantes, quels que soient les bancs sur lesquels siège l’orateur. Même si notre débat est juridique et législatif, il a indéniablement une dimension philosophique, et le fait d’en parler honore notre assemblée.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie également pour les mots que vous avez eus hier et aujourd’hui. Vos arguments sur les termes m’ont fortement convaincu. Vous êtes allé à l’essentiel : en effet, certains mots sont marqués par l’histoire ; c’est en particulier le cas du mot « euthanasie », qui a été utilisé pour désigner l’euthanasie eugéniste. J’approuve donc votre refus de l’inscrire dans la loi.
Certains collègues ont évoqué les arguments avancés par les grandes confessions. Ils sont respectables, mais quand on lit les textes, on constate que pour la Conférence des évêques de France comme pour le grand-rabbin, l’aide à mourir est un péché contre le Dieu créateur. Je comprends l’argument, mais étant laïque, je ne peux le considérer comme valable dans nos échanges et j’estime que le législateur doit s’en émanciper. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Le suicide est un fait social terrible, mais nous parlons là d’une configuration très précise. Nous allons tous mourir, mais notre liberté tient au fait que nous ne savons pas quand la mort aura lieu.

Merci de conclure !

C’est dans cette ignorance que nous bâtissons des projets. Lorsque le corps médical dit que le malade est en phase avancée ou terminale, il ne s’agit plus d’un suicide.

Merci, monsieur le député.

Nous entrons alors dans une séquence où la mort va avoir lieu, et l’ultime liberté consiste à organiser sa fin selon l’idée que l’on se fait de soi-même. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Bien dit, monsieur Corbière !

La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour un rappel au règlement.

Je me fonde sur l’article 100 relatif à la tenue de nos débats.
Compte tenu du nombre d’amendements en discussion commune et de l’importance du sujet sur lequel ils portent, je demande que vous autorisiez, si nécessaire, deux prises de parole par groupe. En effet, les avis peuvent diverger au sein d’un groupe et n’avoir qu’un seul orateur est alors frustrant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. –⁠ M. Gaëtan Dussausaye et Mme Hanane Mansouri applaudissent également.)

C’est vrai !

Je prendrai exceptionnellement deux prises de parole par groupe en cas de demande en ce sens. Cependant, le débat est de bonne tenue et, vu le nombre d’amendements, chaque position est exprimée et tous les points de vue sont entendus. Nous sommes nombreux, chacun ne peut pas donner son avis sur l’ensemble des amendements.

La parole est à M. Jean-François Rousset.

L’aide à mourir consiste à offrir un accompagnement aux patients qui ne sont pas pris en charge par des structures de soins palliatifs, et à les aider à décéder. Le texte va loin puisqu’il précise que le malade capable de s’exprimer peut, sur prescription, prendre une substance létale s’il a la capacité de le faire, ou se faire aider par un membre du personnel soignant –⁠ infirmière ou médecin. La demande est forte –⁠ les débats de la Convention citoyenne sur la fin de vie et de notre assemblée l’ont montré – et la mesure, attendue. Cependant, quel que soit le nombre de malades qui demandent l’aide à mourir, la décision sera prise par un médecin après une discussion collégiale.
Il faut également penser aux soignants –⁠ beaucoup, ici, s’appuient sur leur parole. Les soignants pratiquant les soins palliatifs sont très engagés, mais certains d’entre eux ont conscience que ces soins ne règlent pas tout, et se prononcent en faveur de l’aide à mourir. Ils évoquent d’ailleurs l’ambiguïté des dispositions actuelles, qui permettent d’arrêter tout traitement, de mettre en place une sédation profonde et continue, et, en fonction des souffrances physiques ou morales du malade, d’augmenter progressivement les doses des médicaments antalgiques pour atteindre la dose létale. Interrogés, ces soignants que je respecte beaucoup expriment une certaine souffrance face à cette hypocrisie.
Soyons clairs dans nos décisions : nous avons beaucoup débattu des soins palliatifs ; maintenant, nous parlons de patients qui ont besoin d’autre chose et de soignants qui doivent être protégés par une loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

La parole est à Mme Océane Godard.

La qualité de nos débats est à saluer, mais je prendrai un ton plus ferme. Nous sommes d’accord sur la nécessité de rigueur intellectuelle, notamment dans le choix des mots ; Olivier Falorni a été très précis dans ses prises de parole et nous pouvons collectivement le reconnaître. Comment, dès lors, pouvons-nous nous entendre accuser de vouloir supprimer la vie des gens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pensez-vous franchement que la majorité des Français veulent une loi qui consiste à supprimer la vie des gens ? Notre débat mérite-t-il cette accusation, les Français la méritent-ils ? Je ne le crois pas. (Mêmes mouvements.)
Si vous étiez atteints d’une affection grave et incurable, que feriez-vous –⁠ en toute humilité, car le sujet touche à l’intimité ? Que feriez-vous si vous deveniez dépendants, si vous ressentiez des souffrances réfractaires insupportables ? Vous nous accusez de vouloir supprimer la vie des gens alors que nous voulons que les femmes et les hommes de notre pays aient le choix.

C’est une pente glissante !

C’est la maladie qui tue, non la loi –⁠ c’est ce qu’exprime la notion de droit à l’aide à mourir, au cœur de nos discussions.
Pour terminer –⁠ je me réfère à une idée que j’ai déjà entendue et qui n’est pas acceptable –, ce n’est pas parce que la loi autorise l’aide à mourir qu’elle oblige d’y avoir recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

On ne peut pas remettre en cause la notion de droit. Le droit n’empêche pas l’encadrement, mais garantit l’accès égal à une possibilité. Refuser la notion de droit à l’aide à mourir, c’est risquer de tomber dans des pratiques bien plus hasardeuses.
J’ai proposé de parler d’aide « médicale » à mourir précisément pour qualifier ce droit. Je comprends que l’on juge l’adjectif superfétatoire, mais il garantirait qu’il s’agit d’une aide encadrée et non d’une aide de n’importe quelle nature.
Monsieur Juvin, j’apprécie vos réflexions, même si je n’y adhère pas toujours. Vous m’avez profondément convaincu que « l’aide à mourir » était le bon terme. Je ne suis pas d’accord pour dire que les soignants aident le patient à mourir quand ils soulagent une douleur : non, ils l’aident à vivre. Ce qui donne envie de mourir, c’est justement le fait que la douleur ne puisse pas être soulagée, et tout le sens de ce texte est d’apporter une réponse à ces situations. Quand on ne peut plus aider à vivre, il faut qu’on ait le droit d’aider à mourir, lorsque la personne le demande du fait, par exemple, de ses douleurs réfractaires –⁠ critère inscrit dans le texte. Oui, vous m’avez convaincu : « le droit à l’aide à mourir » –⁠ j’ajouterais « médicale » – est vraiment le bon terme.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Notre collègue Corbière a évoqué l’avis des autorités religieuses, mais l’autorité laïque qu’est le Comité consultatif national d’éthique utilise le terme d’« aide active à mourir ».
L’avis du Conseil d’État a également été invoqué pour rejeter les amendements. Or le Conseil d’État affirme certes que l’emploi de l’expression « aide à mourir » « n’appelle pas d’objection de sa part », mais il faut lire l’intégralité de la phrase en question –⁠ dont vous ne citez que le début : « sous cette expression, le projet de loi crée une procédure autorisant l’assistance au suicide et l’euthanasie à la demande de la personne » –⁠ cette institution me semble d’une prudence suffisante.
Je me permets de lire le dernier alinéa : « Le Conseil d’État appelle l’attention du gouvernement sur l’importance qui s’attache, au regard notamment des considérations relatives au droit pénal présentées au point 39, à définir de manière suffisamment claire et précise les actes entrant dans le champ de l’aide à mourir. À ce titre, il recommande de modifier le projet de loi pour prévoir expressément que l’aide à mourir couvre non seulement l’administration d’une substance létale » –⁠ administrer une telle substance, qu’est-ce d’autre que donner la mort ? –, « mais consiste aussi à mettre une telle substance à disposition d’une personne qui en a exprimé la demande, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. »
Monsieur Falorni, quand vous faites référence à l’avis du Conseil d’État, vous n’en retenez que quelques éléments isolés, alors que vous devriez tenir compte de l’intégralité, notamment du souci de clarification qui s’y exprime. Comme nous l’affirmons depuis le début, tout est fait pour éviter une telle clarification.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je souhaite m’associer aux propos de Mme Godard : certains sont favorables au texte, d’autres ne le sont pas. Il faut se respecter –⁠ chaque position peut s’entendre –, sans prêter aux autres de sombres intentions,…

Il faut s’appliquer cette règle à soi-même !

…car un tel débat mérite plus de hauteur de vue.
Je voudrais, à la suite du rapporteur lui-même, réagir aux propos de notre collègue Sitzenstuhl. D’après lui, M. le rapporteur aurait eu recours à un argument d’autorité pour écarter l’expression d’euthanasie ; il s’agit au contraire d’un argument de réalité. Le vocabulaire de notre langue évolue, le sens de ce mot a évolué.
Bien sûr, la définition initiale décrit l’euthanasie comme « une pratique visant à provoquer, par action ou par omission, généralement de la part d’un médecin ou sous sa surveillance, le décès d’un individu atteint d’une maladie incurable ». Il s’agit en quelque sorte de la définition historique, mais si vous parlez d’euthanasie à nos concitoyens, ils feront le lien avec la barbarie nazie. On ne peut plus utiliser ce mot sans évoquer cette connotation, ce qui est normal puisque notre langue évolue.
Parlez à vos propres adolescents : nous employons parfois des expressions qu’ils n’entendent plus, ou plus de la même façon. C’est très bien ainsi : notre langue évolue parce qu’elle est vivante.
On peut donc parfaitement refuser le mot d’euthanasie pour ce texte-là. L’expression « aide à mourir » est celle qui convient le mieux, car elle renvoie à un geste d’humanité. En effet, que nous demandent les personnes souffrant d’une maladie incurable ? Elles nous demandent de l’aide, jamais une aide active –⁠ précision presque superfétatoire : quand quelqu’un vous demande de l’aide, cela renvoie à une intention, à une action. L’expression d’aide à mourir correspond donc à la réalité et recouvre un maximum d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Éric Martineau et Mme Marie-Pierre Rixain applaudissent également.)

La parole est à M. Antoine Léaument.

Ce débat sur le droit à l’aide à mourir dans la dignité est particulièrement intéressant, et montre que la question ne se réduit pas au fait d’être de droite ou de gauche, pas même à celle de la croyance religieuse, puisque certains croyants souhaitent la création de ce droit que leur religion réprouve.
D’autres, dont je suis, ont des convictions philosophiques personnelles qui sont celles des humanistes : ceux-ci considèrent que ce qui nous forge en tant qu’êtres humains, c’est avant tout notre liberté. Cette liberté n’existe pas au moment de notre naissance, puisque nous ne choisissons pas d’allumer la lumière ; au fur et à mesure de notre vie, nous nous construisons par nos actions et notre capacité de choisir rend notre liberté totale. Les notions de choix et de liberté me semblent précisément constituer l’enjeu de la discussion sur le droit à l’aide à mourir dans la dignité. C’est la raison pour laquelle une grande partie du groupe de la France insoumise, mais non la totalité, défend la création de ce droit, de cette possibilité supplémentaire –⁠ ce n’est pas une obligation – par l’Assemblée nationale, représentant tout le peuple français. En effet, lorsque le corps devient une prison, la liberté suprême, c’est de pouvoir choisir sa fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

Je m’inscris en faux de ce que vient de dire M. le rapporteur général. Je suis de ceux qui soutiennent l’instauration de ce nouveau droit, je soutiens cette proposition de loi dans sa rédaction actuelle et je suis favorable à ce qu’on puisse rendre à chaque individu la liberté de choisir le moment et les conditions dans lesquelles il peut mettre fin à ses jours, dès lors qu’il est atteint d’une maladie incurable et provoquant une grande souffrance. Cela ne m’empêche pas d’employer les bons mots que fournit la langue française : euthanasie et suicide assisté.
J’aimerais d’ailleurs vous faire part d’un témoignage qui illustre le véritable fossé séparant les discussions que nous avons ici de l’opinion populaire, majoritaire qui plus est. Quand je suis dans ma circonscription et que l’on m’interroge sur ce qui se passe en ce moment à l’Assemblée, je fais exprès –⁠ pour éprouver votre argumentation – de répondre par les mots : « Nos travaux prennent du temps, car ils portent sur l’euthanasie. » Cela ne suscite pas une opposition frontale soudaine. Au contraire : « C’est bien, il faut que ça avance ! » Voilà la première chose que l’on me répond. Je ne vois donc pas où est le problème.
Sans être insensible à votre argumentaire, monsieur le rapporteur, je crains qu’en n’utilisant pas les bons mots –⁠ euthanasie et suicide assisté –, vous abdiquiez face à ceux qui les manipulent et les tordent pour évoquer l’horreur la plus abjecte que nous ayons connue.
Au vu de la teneur de notre débat, je regrette d’ailleurs que nous le confinions entre les murs de l’Assemblée nationale, au lieu d’y associer les 68 millions de Français par le biais d’un référendum.
J’appelle enfin à faire preuve de justesse dans le débat : si ce nouveau droit pouvait être mis à mal pour une simple question de sémantique, c’est que nous aurions mal fait notre travail. (Mmes Sandrine Dogor-Such et Hanane Mansouri ainsi que M. Christophe Bentz applaudissent.)

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Je suis en profond désaccord avec les propos qu’a tenus Mme la ministre : je ne crois pas que nos débats concernent la fraternité. C’est au contraire le texte sur les soins palliatifs qui aurait dû être l’occasion de parler de fraternité. Nous aurions pu apporter un soutien beaucoup plus fort aux Français, nourrir des ambitions bien plus élevées, tout simplement en assurant à chacun d’entre eux la présence d’une unité de soins palliatifs (USP) dans son département. C’est ainsi que nous aurions pu parler de fraternité.
Nous poursuivons un tout autre débat, qui porte sur l’euthanasie et le suicide assisté –⁠ ces mots sont les plus justes pour désigner ce dont nous parlons.
Monsieur Falorni, vous n’admettez pas le terme « euthanasie », qui vous rappelle l’Allemagne nazie –⁠ pourquoi pas ? –, mais nous vous en avons proposé plusieurs autres, notamment l’expression d’aide active à mourir, qui est tout de même assez juste.

« L’Allemagne nazie, pourquoi pas ? » C’est hallucinant d’entendre ça !

Monsieur Monnet, le défaut de l’expression « aide médicale à mourir » est que l’acte de provoquer la mort n’a rien de médical, puisqu’il ne relève pas du soin.
Nous avons d’autres propositions –⁠ je ne sais plus quels termes utiliser. Je vous demande seulement de réfléchir à la question, afin que nous ayons le discours le plus juste possible à l’adresse des Français. Nous savons tous –⁠ chacun le constate dans sa circonscription – qu’ils nourrissent une défiance à notre égard : ils considèrent que nous leur mentons, que notre action à l’Assemblée nationale ne correspond pas à leurs attentes. Essayons au moins d’être honnêtes sur un sujet qui concerne leur vie ou leur mort ! (Mme Laurence Robert-Dehault et MM. Pierre Meurin et Auguste Evrard applaudissent.)

La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Dans ce texte, nous, Français, créons un droit nouveau, celui consistant à recevoir une aide active à mourir –⁠ l’expression est juste à mon sens. Il s’agit bien d’un droit nouveau, c’est en tout cas la ligne que je défends à titre personnel : créer un tel droit, qui permette d’accompagner l’ensemble des Français de façon encadrée.
Alors que M. le rapporteur reconnaît que nous créons un droit nouveau, il souhaite conserver le terme qui désigne déjà l’endormissement prolongé jusqu’au décès. Il nous faut au contraire assumer la nouveauté de ce droit en employant une nouvelle expression, « aide active à mourir », qui n’est pour le moment en usage ni en France ni dans les autres pays. Je serai donc très favorable à ce que nous l’employions.
D’autre part, pour les soignants, cette aide constituera aussi une pratique nouvelle, dans laquelle ils s’engageront ou non, comme le prévoit la clause de conscience. Reconnaître qu’il s’agit d’une mesure active de leur part constituerait aussi une marque de respect à leur égard. (Mme Justine Gruet applaudit.)

La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales.

En créant ce droit, il me semble légitime de nous poser la question des mots : quels mots choisir pour définir au mieux ce nouveau droit ? Il ne s’agit pas seulement d’euthanasie ou d’assistance au suicide, mais d’une démarche plus englobante. Je ne reviendrai pas sur les raisons, parfaitement exposées par Olivier Falorni, de ne pas choisir le mot d’euthanasie et de ne pas parler d’assistance au suicide.
Il s’agit en effet d’aider une personne, qui a fait en ce sens une demande libre et éclairée jusqu’au dernier instant, à mettre un terme définitif à des souffrances insupportables et réfractaires. Cela revient bien à aider cette personne à mourir, et cela de deux manières : en permettant soit l’autoadministration –⁠ nous examinerons plus tard s’il faut en faire la règle –, soit l’administration par un médecin ou un infirmier.
En tout cas, personne ne se cache derrière son petit doigt en appelant ce nouveau droit « aide à mourir ». L’expression est parfaitement claire : nous allons aider à mourir des personnes dont les souffrances sont insupportables et qui nous demandent d’y mettre un terme. (Applaudissement sur les bancs du groupe SOC. –⁠ MM. Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand et Éric Martineau applaudissent également.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Puisque cet important débat que nous poursuivons depuis hier porte sur les mots, je tiens à dire qu’en toute sincérité, personne ici ne cherche à les euphémiser. L’expression « aide à mourir » est le fruit d’un long travail de réflexion transpartisan. Le CCNE, dont l’avis 139 a constitué le point de départ de nos travaux, y a d’ailleurs été associé et il les a validés –⁠ je le rappelle à l’intention de M. Hetzel. Ce sont bien nos réflexions collectives qui ont conduit à employer l’expression d’aide à mourir, qui marque à la fois le respect et la solidarité que nous devons à la personne.
Pour ma part, quand je retourne dans ma circonscription et que j’explique que je travaille sur l’aide à mourir, tout le monde comprend ce que je veux dire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, EPR, LFI-NFP et SOC.)
Il a beaucoup été question d’éthique et, à cet égard, on a cité l’avis du CCNE. Je voudrais citer également celui de l’Académie nationale de médecine de juin 2023 : cet avis décrit l’évolution du corps médical, passé d’une « éthique de conviction » à une « éthique de responsabilité », au terme d’un long cheminement, ce qui doit nous amener à réfléchir.
Je vous fais ouvertement part de mes doutes quant à l’opportunité d’inscrire l’aide à mourir dans la loi sous la forme d’un droit, ce qui n’était d’ailleurs pas le cas dans le texte initial.
Pour finir, cette proposition de loi constitue bien un texte de fraternité. J’ignore le sens que chacune et chacun d’entre nous donne à ce mot, mais lorsque je suis confrontée à un malade pour qui aucune solution n’existe et qu’il demande que l’on abrège des souffrances que rien ne peut soulager, la fraternité consiste selon moi à essayer de l’accompagner et à répondre à sa demande. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Hubert Ott.

Il me semble nécessaire de rappeler qu’il existe quelque chose qui s’appelle la sédation profonde et continue jusqu’au décès –⁠ c’est le terme exact. Ce soin revient à choisir d’entrer dans un tunnel dont l’issue est la mort, et conduit à une dégradation progressive de certaines fonctions vitales : il n’y a pas de retour en arrière possible. Ici, il s’agit de créer une alternative en permettant de décider, de façon volontaire, du moment où la mort intervient.

Nous avons terminé le débat sur ces amendements en discussion commune ; nous pouvons donc procéder aux votes.

(Les amendements n^os 1038 et 674, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2000.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                36
                Contre                80

(L’amendement n^o 2000 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 290 et 633. Je vous propose un scrutin public, compte tenu de l’avis défavorable de la commission, mais favorable du gouvernement.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                118
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                51
                Contre                67

(Les amendements identiques n^os 290 et 633 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 603 et 838, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 495, 845 et 1597.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                50
                Contre                69

(Les amendements identiques n^os 495, 845 et 1597 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 1426 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 9, 196, 2268 et 2614.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        124
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                49
                Contre                75

(Les amendements identiques n^os 9, 196, 2268 et 2614 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 512 et 1247, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1248.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        123
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                45
                Contre                76

(L’amendement n^o 1248 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1249.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                45
                Contre                72

(L’amendement n^o 1249 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 751 et 1246, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 531 et 1437 ne sont pas adoptés.)

Sur les amendements identiques n^os 752, 836 et 1250, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement n^o 752.

Je serai bref, car mes arguments seront les mêmes que tout à l’heure. Si je suis opposé à ce texte, c’est principalement parce que l’élargissement de son champ d’application est inévitable dans les années qui viennent, comme nous avons pu le constater au Canada, en Belgique et dans plusieurs États américains. Les garde-fous qui nous sont proposés pourront aisément être modifiés dans un futur proche. Je suis convaincu que la notion de « droit à l’aide à mourir », au-delà du débat juridique qui l’entoure, ne fera qu’accélérer cette dynamique d’élargissement ; je vous propose donc de la supprimer.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 836.

C’est encore l’utilisation du terme d’euthanasie qui fait ici débat. J’aimerais répondre aux arguments utilisés par le rapporteur général tout à l’heure, en disant à ceux qui les approuvent qu’ils ne reflètent que partiellement la réalité et qu’ils sont remplis d’approximations. M. le rapporteur général a dit que le terme « euthanasie » n’était plus utilisé que par les opposants au texte et à l’acte en question. Mais comment expliquez-vous, alors, que sur le site de l’ADMD –⁠ Association pour le droit de mourir dans la dignité –, figure la phrase suivante : « L’ADMD entend obtenir qu’une loi visant à légaliser l’euthanasie […] soit votée par le Parlement » ? L’ADMD elle-même utilise le terme d’euthanasie, monsieur le rapporteur général !

Certes !

Ils ont le droit !

Comment expliquez-vous que M. Touraine, qui a été mentionné par beaucoup de collègues depuis hier soir –⁠ pour ma part, c’est la première fois que je le cite – et qui était favorable à la mesure dont nous parlons, ait utilisé, dans une tribune publiée par Le Figaro en mars 2023, les vocables de « geste euthanasique » ? Comment expliquez-vous que dans une tribune publiée par Le Monde en avril 2025, Theo Boer, un professeur d’éthique néerlandais bien connu, qui était favorable au texte relatif à l’euthanasie adopté aux Pays-Bas, utilise à plusieurs reprises le terme d’euthanasie ?
Si nous voulons avoir un débat honnête, il serait bon que les arguments employés par ceux qui défendent le texte soient complets et établissent l’ensemble des faits.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1250.

Vous l’avez bien compris, nous contestons sur le fond votre définition de l’aide à mourir. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 6 du présent article. En effet, administrer une substance létale à une personne humaine vivante, qu’elle soit en fin de vie ou pas, qu’elle soit malade ou pas, c’est et ce sera toujours donner –⁠ ou se donner – la mort. En quoi administrer une substance létale peut-il être une aide ? En quoi aide-t-on un malade, quelqu’un qui souffre, en mettant fin à ses jours plutôt qu’à ses douleurs ?
Associer les termes « aide » et « mourir » au sein d’une même notion, c’est finalement un oxymore. Le beau terme d’aide est universellement reconnu comme profondément positif, mélioratif et rassurant ; or administrer une substance létale, c’est provoquer la mort, c’est interrompre la vie humaine : ce ne sera jamais une aide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. –⁠ Mme Hanane Mansouri applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Pour des raisons déjà évoquées, je suis défavorable à ces amendements. Vous voulez supprimer l’alinéa 6 de l’article 2, qui est pourtant la clé de voûte du chapitre I^er ; or cette définition ne vient pas de nulle part, comme certains l’ont déjà rappelé. Elle est issue des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie et du CCNE, auxquels se sont ajoutés ceux de la mission d’évaluation menée par la commission des affaires sociales sur la loi Claeys-Leonetti. Nous avons nous-mêmes déjà largement débattu sur ce sujet, l’année dernière sous le gouvernement Attal –⁠ vous défendiez déjà cette définition, madame la ministre : l’article en question avait été voté ici même, dans l’hémicycle, avant la dissolution du 9 juin 2024.

M. Macron a aidé le Parlement à mourir, ce jour-là !

Plus récemment, nous en avons encore débattu en commission, où nous avons adopté le texte il y a quinze jours. Ce qui est reconnu, c’est un droit nouveau qui, cela a été dit, n’enlève rien à personne, et laisse aux professionnels de santé toute liberté d’y recourir ou non.
Par ailleurs, monsieur Rodwell, vous avez évoqué tout à l’heure « l’ouverture de la boîte de Pandore ».

Eh oui !

Mais jetons un œil aux débats passés sur l’IVG –⁠ …

Exactement !

Rien à voir !

…je n’étais pas là, puisque j’étais encore de l’autre côté du poste, comme on dit : certains disaient alors que les femmes, si on les autorisait à interrompre leur grossesse, n’utiliseraient plus de contraception. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)

Ça n’a rien à voir !

Rien à voir !

C’est exactement la même chose : cette dérive potentielle était systématiquement mise en avant au cours des débats sur la loi de Simone Veil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Plus récemment, lors d’une précédente législature, au cours des débats sur la bioéthique et la PMA –⁠ procréation médicalement assistée – pour toutes, on nous a là encore promis le pire : certains disaient que la loi relative à la bioéthique allait faire de nous des eugénistes et que la PMA pour toutes serait la porte ouverte à la GPA –⁠ gestation pour autrui. De fait, tout cela n’a pas eu lieu. Et quand bien même vos craintes se réaliseraient, monsieur Rodwell, ce qu’une loi fait, elle peut le défaire ! Pour l’heure, contentons-nous de légiférer sur ce texte ; nous verrons bien par la suite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer tout à l’heure sur le sujet : pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Je voudrais m’associer à ceux qui ont souligné la qualité de nos débats. Ce dont nous sommes en train de discuter est un sujet grave et fondamental, qui touche à l’intime. Chacune et chacun, quand il est question de la mort, fait face à sa propre intimité, et c’est ce qui confère à nos débats une particulière gravité. Nous avons donc le devoir de faire preuve d’une certaine hauteur de vue, en faisant appel à la rationalité et à la raison, pour délibérer en nous appuyant moins sur notre subjectivité que sur ce qui est juste du point de vue des principes.
Je souhaite vraiment que cette loi, qui revêt une importance considérable, soit adoptée : nous devons accomplir ce pas de liberté, qui ne retire rien à personne. C’est un droit qui n’oblige pas et qui n’enlève pas de droits aux autres, mais qui ouvre une liberté à des personnes qui sont en souffrance.
Ce texte, de par sa nature, suscite des critiques de deux ordres. Les premières, venant de la droite, convoquent des arguments conservateurs qui puisent leur origine dans la religion, laquelle interdit le suicide et, d’une manière plus générale, de maîtriser son corps. D’une certaine manière, c’est un débat qui me fait penser à celui qui s’est tenu ici même en 1974, lorsqu’il s’est agi de légaliser le droit à l’avortement. Les arguments étaient de même nature. En France, mais aussi dans le monde, le droit pour une femme de maîtriser sa fécondité et de disposer librement de son corps est maintenant massivement reconnu. De la même manière, sur la question qui nous réunit aujourd’hui, certains se montrent encore un peu frileux et des convictions peuvent se trouver bousculées, mais en restant attachés au même principe de la liberté de disposer de son propre corps, nous réussirons à progresser dans cette direction.

Veuillez conclure, madame la députée.

Je reprendrai la parole plus tard pour vous présenter un autre type d’argument, de nature anthropologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Je respecte du fond du cœur les opinions des uns et des autres à l’égard de ce texte et je comprends que l’on puisse y être hostile. Cependant, j’aimerais que celles et ceux qui le combattent le fassent pour ce qu’il contient et non pour ce qu’il n’est pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
S’il était adopté en l’état, ce texte serait le plus restrictif d’Europe. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

N’importe quoi !

En agitant le chiffon rouge pour attiser les peurs, en critiquant, comme je l’ai entendu tout à l’heure, les résultats des sondages qui montrent une adhésion grandissante des Françaises et des Français à ce texte, sous prétexte que nos concitoyens n’auraient pas compris la question qui leur était posée, certains de nos collègues font preuve de malhonnêteté.
Vous trouvez suspect de préférer les termes d’aide à mourir à ceux de suicide assisté ou d’euthanasie. Je ne suis pas d’accord. Outre les arguments excellemment développés par le rapporteur général de la proposition de loi, les mots « aide à mourir » permettent de rappeler que ce dispositif est conditionné, d’abord et avant tout, à la demande du malade. Ce n’est pas un euphémisme, encore moins un procédé rhétorique ou une dissimulation sémantique que ce choix. Aucun des arguments que vous avez invoqués ne saurait faire autorité. La suppression de l’alinéa 6 serait au contraire dramatique, aussi voterons-nous contre l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Annie Vidal.

Je serai favorable à la suppression de l’alinéa 6, car la définition très claire qui y est donnée du droit à l’aide à mourir est une offense faite aux soignants lesquels, précisément, aident les malades à mourir.
D’autre part, ce texte est loin d’être le plus restrictif. Il serait même le plus permissif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. –⁠ M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
En effet, il prévoit d’autoriser l’administration de la substance létale par un tiers, mais aussi l’autoadministration. De surcroît, la procédure n’est collégiale que de nom, puisque le second médecin appelé à se prononcer n’est pas obligé de rencontrer le patient, il peut se contenter de consulter le dossier. En Belgique, la procédure fait systématiquement intervenir deux médecins et si l’un des deux considère que la mort n’est pas attendue « à brève échéance », pour reprendre les termes qu’ils emploient, l’intervention d’un troisième médecin est obligatoire. Ne serait-ce que pour ces quelques raisons –⁠ mais il en existe bien d’autres –, on ne peut pas dire de ce texte qu’il serait plus restrictif qu’ailleurs, bien au contraire. Disons les choses telles qu’elles sont. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

J’irai plus loin que Mme Vidal : le texte que nous examinons, tel qu’il a été rédigé, est le plus permissif au monde. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est vrai !

Depuis le début de mon mandat, je me suis investie sur ce sujet, M. Falorni le sait. J’ai fait partie du groupe d’études sur la fin de vie, de la mission d’évaluation de la loi dite Claeys-Leonetti, j’ai participé aux réunions de la commission des affaires sociales pour travailler à ce texte avec Mme Firmin Le Bodo et j’ai même rencontré des députés européens…

On a hâte de savoir lesquels !

…originaires des Pays-Bas, de Belgique, d’Espagne, du Portugal. Ils ont été sidérés d’apprendre que nous nous apprêtions à créer un délit d’entrave et que tous nos amendements pour que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit avaient été rejetés, alors que les demandes écrites sont un principe dans les pays où cette pratique est autorisée. Pour eux, je reprends leurs mots, ce que nous faisons est gravissime.

L’extrême droite espagnole vous a dit ça ? Les bras nous en tombent !

Madame la rapporteure, je ne comprends pas ce que vous avez dit au sujet du CCNE, car le terme d’euthanasie apparaît à vingt-huit reprises dans son avis et l’expression « suicide assisté » à vingt-cinq. Je ne vous cache pas mon extrême inquiétude. Le texte relatif aux soins palliatifs mettra du temps à porter ses fruits, même si nous l’avons adopté à l’unanimité. En revanche, je ne doute pas que celui qui crée le droit à l’aide à mourir s’appliquera bien plus rapidement. Ce n’est pas ainsi que je conçois la fraternité et l’égalité de notre devise républicaine (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 752, 836 et 1250.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        128
        Nombre de suffrages exprimés                127
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                46
                Contre                81

(Les amendements identiques n^os 752, 836 et 1250 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 1598, 11, 309, 675 et 1917, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 309, 675 et 1917 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1598.

L’alinéa 6 prévoit de définir le droit à l’aide à mourir comme l’autorisation donnée à une personne, qui sera accompagnée dans son geste, de recourir à une substance létale –⁠ ce qui n’est pas admis aujourd’hui. Or cette définition n’est pas claire, aussi souhaiterais-je lui apporter une clarification sémantique, en cohérence avec l’avis rendu par le Comité consultatif national d’éthique, même si je demeure fermement opposé à la création de ce droit, eu égard aux risques de dérives qu’il comporte.
Je voudrais revenir sur la rédaction retenue en commission, qui laisse au malade le choix de s’administrer lui-même la substance létale ou de demander à un médecin ou à un infirmier d’accomplir ce geste à sa place. Ce faisant, nous irions encore plus loin que le texte initial de l’an dernier. En supprimant la mention selon laquelle la personne se fait administrer la substance lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, la commission a fait fi de l’exception d’euthanasie proposée par le CCNE. Vous aurez tous compris, chers collègues, que l’acte, pour un tiers soignant, d’administrer la substance n’est pas de même nature quand le malade est incapable de le faire lui-même et quand il en est capable. Dans ce dernier cas, le médecin ou l’infirmier est associé encore plus étroitement à un geste interdit aujourd’hui. Mais lui, il survivra à cet acte et devra vivre avec. Mesure-t-on bien la portée de ce qu’on lui demande ? Je vous invite à contenir au mieux les effets de ce nouveau droit en le définissant clairement et en limitant la possibilité pour le malade de demander à un médecin ou un infirmier de lui administrer la substance létale au seul cas où il ne serait pas en mesure physiquement de se l’administrer lui-même.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 11.

L’imprécision sémantique de l’alinéa 6 pourrait, très rapidement, entraîner des complications juridiques. Les termes choisis emportent des responsabilités d’ordre juridique, mais aussi éthique, qui ne seront pas les mêmes selon que la personne malade se sera administré elle-même la substance létale ou aura demandé à un tiers de la lui injecter. Des professionnels de santé n’ont d’ailleurs pas manqué de nous alerter sur les risques. L’Académie nationale de médecine nous a ainsi enjoint, le 6 mai dernier, de clarifier la rédaction.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 309.

Le terme « droit », en l’espèce, n’est pas du tout approprié. Il ne s’agit pas, en effet, de créer un nouveau droit, mais d’autoriser, en l’encadrant, un acte dont les implications humaines et médicales seront multiples. D’autre part, je suis d’accord avec Patrick Hetzel : les termes d’aide à mourir sont flous en ce qu’elle recouvre deux pratiques qui ne sont pas interchangeables, l’euthanasie et le suicide assisté, qui diffèrent de par leur nature et les responsabilités qu’elles engagent, notamment pour les soignants.

Sur les amendements n^o 309 et identiques, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 675.

Pour des raisons que je comprends, je n’ai pas pu reprendre la parole tout à l’heure et répondre à Mme Autain et à Mme la rapporteure que l’IVG n’a rien à voir avec l’aide à mourir. Et c’est un député qui a voté l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution qui vous le dit ! C’est sans ambiguïté !

Ben si !

Regardez donc ce que votent les gens avant d’affirmer quoi que ce soit !
D’autre part, M. Corbière a évoqué tout à l’heure, très justement, la liberté. Vous dites vous-mêmes que c’est une loi de liberté. Qu’entendez-vous par liberté ? Sommes-nous libres quand nous n’avons pas vraiment le choix ? La moitié des Français qui auraient besoin de soins palliatifs pour soulager leur souffrance n’y ont pas accès. Tout le monde sait que les personnes sans domicile fixe ou les personnes âgées, pour ne citer qu’elles, sont mal prises en charge. Par conséquent, cette liberté que vous évoquez est purement formelle car, dans la réalité, les gens n’ont pas le choix. C’est un élément clé de ce débat : la liberté n’est pas complète. Pour l’être, il faudrait avoir le choix. Or ce n’est pas le cas. Je ne vais pas vous donner un cours sur le concept marxiste de liberté formelle, mais convenez que ce point pose une difficulté majeure. (M. Alexis Corbière s’exclame.)
Enfin, vous avez raison, il faut combattre ce texte pour ce qu’il contient. Ainsi, nous verrons bientôt qu’il est faux de prétendre qu’il ne s’agit d’autoriser l’administration d’une substance létale qu’en cas de douleur insurmontable. Ce n’est pas vrai : les douleurs visées à l’article 4 ne sont pas les seules douleurs réfractaires, puisque l’aide à mourir sera accessible à un patient qui aura décidé de ne pas recevoir un traitement pourtant susceptible d’apaiser sa douleur.

C’est sa liberté !

Ce n’est pas un texte très restrictif, tant s’en faut. La lecture précise des différents termes montre que cette proposition de loi est mitée et ouvre largement l’accès à l’aide à mourir.

La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement n^o 1917.

Je reste sur des questions sémantiques et confirme ce qu’a dit plus tôt M. Sitzenstuhl. Dès notre élection, l’ADMD nous a envoyé un kit en vue de faire adopter une loi légalisant l’« euthanasie » ; elle y définissait l’euthanasie comme « l’administration d’un produit létal par un tiers, le plus souvent un soignant » et le suicide assisté comme « l’autoadministration d’un produit létal délivré sous contrôle médical ». Il n’existe donc, y compris chez les partisans du texte, aucune gêne à utiliser ces deux termes. Par ailleurs, même l’ADMD parle d’« aide active à mourir », ce qui témoigne d’un consensus pour juger floue la notion d’« aide à mourir » qui, pour certains, englobe les soins palliatifs.
D’autre part, M. le rapporteur général a avancé que la légalisation du suicide assisté contribuerait à la prévention du suicide. L’étude la plus fournie sur le sujet a été menée en 2015 aux États-Unis. En comparant les États qui avaient procédé à une telle légalisation et ceux qui ne l’avaient pas fait, David Paton et David Albert Jones ont conclu que l’autorisation du suicide assisté contribuait à une augmentation du nombre global de suicides et n’entraînait aucune diminution de celui des suicides non assistés.

Ce n’est pas vrai !

Je réfute donc les propos de M. le rapporteur général et l’invite à lire cette étude, qui repose sur des données statistiques sérieuses.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Je vous invite, monsieur Trébuchet, à lire le dernier rapport, précis et argumenté, de l’Observatoire national du suicide –⁠ qui date quant à lui, non pas de 2015, mais de 2025. Le moins que l’on puisse dire est qu’il ne s’agit pas d’une petite institution et que ses membres font bien leur travail, sous l’autorité du ministère de la santé. Remettre en cause leur analyse me paraît peu pertinent –⁠ pour employer un euphémisme.
Les amendements que nous examinons reviennent toujours sur les mêmes débats. Beaucoup visent à introduire les termes « euthanasie » et « suicide assisté » dans le texte. Sur ce point, j’ai eu l’occasion d’expliquer mon avis négatif et les députés se sont massivement exprimés contre de telles demandes. D’autre part, certains amendements visent à supprimer le mot « droit » de cet article. Là aussi, j’ai déjà expliqué mon désaccord et j’ai été très largement suivi. J’ajoute que l’amendement qui privilégie l’autoadministration mentionne les termes de suicide assisté et d’euthanasie : je mets en garde ceux qui sont favorables à ce principe et les invite, en tout état de cause, à voter contre cet amendement.
Je suis défavorable à l’ensemble des amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces amendements visent à revenir sur la notion de droit à l’aide à mourir. J’ai eu l’occasion d’expliquer ma préférence pour la notion de liberté. Votre assemblée venant de se prononcer sur le sujet, je n’y reviens pas.
La fin de l’alinéa 6 dispose que le produit létal est soit autoadministré, soit administré par un médecin ou par un infirmier. La rédaction actuelle retient donc les deux options : c’est un point sur lequel nous aurons l’occasion de débattre. Comme je l’ai déjà indiqué, il me semble extrêmement important de revenir au principe de liberté retenu à la fois par Mme Firmin Le Bodo l’année dernière et par la Convention citoyenne sur la fin de vie, à savoir celui de l’autoadministration. À ce stade, je suis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune. Je reviendrai sur la question de l’autoadministration au moment de l’examen de l’article 9.

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Après avoir agité maintes fois la commission des affaires sociales, les débats sémantiques arrivent dans l’hémicycle. Pour ma part, je n’ai pas peur des mots, mais M. le rapporteur général a rappelé que certains avaient une charge particulière. Je nous invite donc à éviter ces débats, car nous sommes regardés. À la télévision comme sur les réseaux sociaux, l’outrance ainsi que la caricature dominent et certains mots sont employés pour faire peur. Nous devons éviter de tels travers, nous garder des amalgames et avoir des débats calmes et apaisés, comme nous avons réussi à le faire jusque-là.
Par ailleurs, j’ai entendu beaucoup de comparaisons avec d’autres pays, où la législation serait, selon les cas, plus ou moins restrictive que ce que prévoit la proposition de loi. En tout cas, aucun des pays qui ont déjà légiféré sur la fin de vie ne souhaite revenir en arrière.

Ils ont peut-être tort !

La France aussi doit aller de l’avant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Je tiens moi aussi à saluer la qualité des débats sur l’article 2. Ils offrent l’occasion de faire preuve du courage de la nuance, ce qui passe d’abord par la pratique de l’écoute réciproque. Je suis favorable à l’aide à mourir. C’est une liberté et je dis, non pour trancher le débat mais pour donner mon point de vue, qu’une liberté n’a de sens que si elle est consacrée par le droit. Montesquieu disait que la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. La liberté de réunion, la liberté de culte et la liberté syndicale n’ont été effectives qu’après avoir été consacrées par le droit. C’est pourquoi je trouve qu’opposer les concepts de droit et de liberté crée un faux débat.
Tout en étant favorable à cette proposition de loi, je fais partie de ceux –⁠ et c’est la nuance que j’apporte au débat – qui souhaitent que le droit et la liberté qu’elle instaure ne modifient en rien notre regard sur les vulnérabilités. Ni les vieux, ni les fous, ni les handicapés ne doivent devenir, d’une manière ou d’une autre, les victimes collatérales d’une possibilité nouvelle qui ne serait pas suffisamment et intelligemment encadrée.

Très bien !

Le débat sur les mots est tout à fait respectable. Je suis favorable à la proposition de loi, et pourtant, j’utilise le terme « euthanasie ». Mais je pense, comme M. le rapporteur général, qu’il ne faut pas le faire figurer dans le texte. La victoire sémantique et culturelle interviendra quand, dans la pratique quotidienne, plutôt que les termes technocratiques d’autoadministration ou d’hétéroadministration, on utilisera ceux de suicide assisté ou d’euthanasie comme déclinaisons de l’aide à mourir, cette liberté reconnue et consacrée par le droit. Cessons de tenter de discréditer la finalité de la proposition de loi par la dramatisation du terme d’euthanasie ! Je pense qu’il s’imposera dans le débat public, comme celui de suicide assisté. Pour les raisons qu’a indiquées M. le rapporteur général, je comprends que ces deux termes ne figurent dans le texte mais, à la fin de l’histoire, la pratique et l’appropriation des mots par les soignants et par les familles nous permettront de dépasser ce débat.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Je ne vous laisserai pas nous cataloguer comme des personnes n’écoutant pas les Français, qui nous demandent de considérer leurs souffrances. Je vais m’efforcer d’être la plus factuelle possible. Mme Firmin Le Bodo assure que le texte concerne des situations où il n’existe pas de solutions. Or, dans sa rédaction actuelle, il pourrait s’appliquer dans des cas où le patient ne souhaite pas avoir recours aux solutions existantes. Je ne remets pas en cause la liberté de choix du patient…

Si, justement !

…mais le texte pourrait s’appliquer dans des cas où le pronostic vital du patient n’est pas engagé à court terme. La différence est fondamentale entre une personne qui va mourir en raison de l’absence de solution thérapeutique et la personne qui veut mourir sous prétexte de liberté individuelle. À l’étranger, beaucoup nous envient la loi Claeys-Leonetti, à la fois texte du quotidien et trésor national. Ma position sur le suicide assisté a évolué, mais le terme global d’aide à mourir ne permet pas de prendre en compte la différence éthique fondamentale que crée l’intervention d’une tierce personne.
Notre rôle de législateur est de poser un cadre. Mme Pirès Beaune considère que celui qui est prévu est très restrictif. Je crois au contraire que nous devrons fixer des critères qui le soient encore plus.
Il me semble, enfin, que ces amendements posent une question éthique. J’ai entendu l’argument selon lequel la création d’un droit nouveau n’enlèverait rien à personne. C’est absolument faux, car toute personne éligible à l’aide à mourir, en fonction des critères que nous allons définir, sera de fait privée de la liberté de ne pas se demander s’il ne serait pas mieux qu’elle soit morte. (M. Dominique Potier applaudit. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Elle restera libre de ne pas se poser la question !

Vivre deviendra alors une décision, ce qui constitue un changement fondamental. (Mêmes mouvements.) Je suis factuelle : vous ouvrez la possibilité de se demander si continuer à vivre est le bon choix.

Ce n’est pas factuel, c’est fallacieux !

Il relève de l’éthique de prévoir les critères les plus restrictifs possible pour éviter qu’à l’annonce d’une maladie, trop de personnes se demandent si le meilleur choix est de vivre ou de mourir.