Troisième séance du samedi 17 mai 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 1100, 1364).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^os 762 à l’article 3.

L’amendement n^o 762 n’est pas défendu.
L’amendement n^o 206 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis.

(L’amendement n^o 206 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de neuf amendements, n^os 604, 1259, 389, 1257, 1256, 496, 536, 1049 et 2629, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 389 et 1257 sont identiques, de même que les n^os 496, 536, 1049 et 2629.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 604.

Il s’agit d’un amendement sémantique visant à remplacer « l’aide à mourir » par des termes plus précis. Vous le savez, monsieur Falorni, il est absolument nécessaire de clarifier ce dont on parle, sans quoi la compréhension de ce que nous nous apprêtons à légaliser ne sera pas assurée. Le dispositif que vous avez prévu consiste à administrer une substance létale. Il importe donc, pour faire cesser la confusion, de nommer correctement les choses. En l’occurrence, il est question d’un choix de société dont les plus faibles seront les premières victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1259.

Avec votre accord, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les n^os 1257 et 1256 ; ce sont trois amendements sémantiques, je ne les présenterai pas un par un, rassurez-vous.
Pour revenir sur ce qui s’est dit cet après-midi au sujet de la bonne tenue des débats, je tiens à souligner que, sincèrement, notre discussion est d’un bon niveau, vraiment respectueuse. Cet état d’esprit collectif, partagé –⁠ je vois que vous acquiescez, madame la ministre –, est fondamental ; à l’étape où nous en sommes, je souhaite réellement que cela continue, car nous avons encore bien des jours à passer ensemble, et le sujet est lourd !
Quant aux amendements, vous savez pourquoi je les ai déposés. J’insiste surtout, monsieur le rapporteur général, sur la notion de suicide « délégué », qui présente du moins l’avantage de qualifier une réalité ; sans doute aurez-vous remarqué que je n’utilise plus le terme « euthanasie ». Il ne s’agit pas seulement d’un argumentaire ou d’éléments de langage : je l’ai dit plusieurs fois, la forme révèle le fond.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 389.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai également le n^o 496, puisqu’il s’agit de sémantique dans les deux cas. Lors de l’examen de l’article 2, nous avons clarifié le fait que l’euthanasie constituait une exception par rapport au suicide assisté ; il serait donc légitime d’utiliser l’expression « suicide assisté » plutôt qu’« aide à mourir », ce à quoi vise l’amendement n^o 389. Le n^o 496, plus pertinent encore, tend à ce que cette aide soit qualifiée d’« active » : nos débats montrent que les législateurs utilisent naturellement cet adjectif, et la société, je n’en doute pas, attend de nous que nous nommions précisément les choses.

Les amendements n^os 1257 et 1256 de M. Christophe Bentz ainsi que l’amendement n^o 496 de Mme Justine Gruet viennent d’être défendus par leurs auteurs.
Les amendements n^os 536 de Mme Annie Vidal, 1049 de M. Thomas Ménagé et 2629 de M. Philippe Juvin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Vous ne serez pas surpris : il est défavorable, les amendements étant uniquement sémantiques.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je voudrais m’associer aux propos de M. Bentz soulignant la qualité de nos débats : ils portent sur le fond et permettent aux uns et aux autres de s’exprimer. Nous allons très rapidement aborder l’article 4, au sujet duquel nous devrons continuer d’échanger de façon importante ; je souhaite que nous poursuivions de la même manière. En l’espèce, nous avons déjà eu le débat ; en raison de nos divergences sémantiques, j’émets un avis défavorable aux amendements.

Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

En toute cohérence, je soutiendrai ces amendements. Peut-être certains sont-ils un peu mieux écrits que d’autres ; reste qu’il est fondamental de bien nommer les choses, ce qui permet aussi de bien évaluer et de bien quantifier.
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, j’y reviens pour la troisième fois dans ce débat : êtes-vous en mesure de fournir à la représentation nationale, donc à l’ensemble des Français, des données concernant le nombre de nos compatriotes qui, si ce texte venait à être adopté par le Parlement dans quelques mois, pourraient avoir recours à l’aide à mourir ? Combien y seraient potentiellement éligibles ? Combien, selon les modèles mathématiques ou autres méthodes d’estimation –⁠ qualitatives ou quantitatives – dont vous disposeriez, demanderaient à y avoir recours ?
Je vous ai posé la question, madame la ministre, avant la levée de la séance précédente. Vous m’avez répondu en citant une pathologie –⁠ pendant le laps de temps séparant les deux séances, j’en ai parlé avec un médecin, qui m’a dit que le cas mentionné pouvait être traité par la sédation profonde et continue. Je réitère donc ma demande. Pour nous prononcer sur un tel texte, il est absolument essentiel que nous ayons connaissance de telles données.

(Les amendements n^os 604 et 1259, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 389 et 1257 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 1256 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 496, 536, 1049 et 2629 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n^o 337.

Il vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l’aide à mourir et précise que celle-ci devra être délivrée sous une forme compréhensible de tous : afin d’être pleinement effective, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles suivants de la proposition de loi devra être connue, expliquée.
Comme nous siégeons dans cet hémicycle depuis quelques dizaines d’heures, je commence à anticiper vos réactions : vous allez objecter que nous souhaiterions inciter les gens à recourir à l’aide à mourir. Ce n’est évidemment pas le cas : nous entendons garantir une information totale, portant sur les modalités d’apaisement de la souffrance pour l’ensemble des patients. Pour preuve de notre bonne volonté, je proposerai à mon groupe de voter en faveur de l’amendement n^o 862, portant article additionnel après l’article 17, déposé par M. Valletoux, qui tend à créer un délit d’incitation à demander l’aide à mourir, conçu sur le modèle des délits d’entrave. J’espère que cela vous donnera confiance en notre amendement ! (MM. Emmanuel Grégoire et Arnaud Simion applaudissent.)

Quel est l’avis de la commission ?

J’avais déposé un amendement similaire en commission ; je l’ai retiré, car on m’a fait remarquer que cette disposition ne serait pas à sa place au sein de l’article 3. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement vise à préciser que le droit à une fin de vie digne, accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, comprend non seulement la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, mais aussi le droit de recevoir une information, compréhensible par tous, concernant cette aide. Or l’article 3 reconnaît déjà la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, ce qui inclut nécessairement le fait de recevoir des informations sur cette aide, dès lors que le patient en fait la demande. L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je suis défavorable à l’amendement de Mme Godard. La priorité est de bien informer nos concitoyens sur les soins palliatifs et sur la sédation profonde et continue, qui en est une des composantes. En réalité, le débat est complètement escamoté : nous avons certes eu, cette semaine, des échanges concernant les soins palliatifs, mais ils m’ont parfois donné le sentiment que nous n’allions pas au bout des choses. Si nous l’avions fait, cette proposition de loi ne serait pas apparue avant quelques années ; nous aurions enfin laissé aux soins palliatifs et à la sédation profonde et continue leur chance d’être connus de nos concitoyens.

Non !

Ce n’est pas la même chose !

Je souhaiterais également apporter des clarifications. Cet après-midi, au cours des débats, plusieurs de nos collègues ont expliqué que la sédation profonde et continue constituait une forme d’aide à mourir, d’euthanasie ou de suicide assisté. Je m’en tiendrai à la position d’une institution qui fait référence dans le débat médical : ce n’est absolument pas ce que dit la Haute Autorité de santé (HAS), laquelle a établi six critères distinguant de façon claire et nette l’euthanasie de la sédation profonde et continue, en particulier s’agissant de l’intention.
La sédation profonde et continue a pour intention de « soulager une souffrance réfractaire », alors que l’euthanasie a pour intention de « répondre à la demande de mort du patient ».
Le résultat de la première est la « sédation profonde poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie », alors que la seconde conduit à la « mort immédiate du patient ».
La temporalité est également différente : dans le cas de la sédation, « la mort survient dans un délai qui ne peut pas être prévu », alors que, dans le cas de l’euthanasie, « la mort est provoquée rapidement par un produit létal ».
Ce n’est pas la même chose, contrairement à ce que vous dites.

La parole est à M. Thibault Bazin.

J’ai lu avec attention cet amendement de notre collègue Godard et des membres du groupe Socialistes et apparentés, qui porte sur la diffusion d’une information compréhensible de tous sur l’aide à mourir. C’est un sujet important.
Si on la rend accessible, cette aide doit effectivement être compréhensible pour l’ensemble des personnes éligibles. Pour cela, la loi que nous élaborons doit être intelligible. Vous voyez où je veux en venir, madame la rapporteure.
Je l’ai dit, certains critères sont encore un peu flous, un peu ambigus. Il faudra donc s’assurer que l’on communique convenablement à leur sujet.
Nous avions conduit une mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, présidée par Olivier Falorni. Parmi les personnes auditionnées, beaucoup constataient une méconnaissance des possibilités offertes par la loi en vigueur, notamment de la possibilité de formuler des directives anticipées. Cela m’a beaucoup marqué. Par exemple, de nombreux soignants ne connaissent pas forcément le dispositif de sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Si cet amendement venait à être adopté, les patients recevraient alors une information délivrée sous forme compréhensible concernant le droit à l’aide à mourir. Il faudrait alors s’assurer que les informations relatives aux autres droits offerts par la loi soient également délivrées de la même manière, qu’il s’agisse du droit à exprimer des directives anticipées ou du droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Il faudrait donc le préciser dans les articles pertinents du code de la santé publique.
En diffusant une information ne portant que sur l’aide à mourir, qui est plus rapide et plus facile, on risque de créer un déséquilibre et de biaiser le choix du patient. Pour qu’il y ait une vraie liberté, il faut une information complète.

La parole est à Mme Océane Godard.

Nous avons déposé cet amendement parce qu’il existe une véritable différence entre l’accès théorique à une information et la réalité. Les patients et les familles ne connaissent pas tous parfaitement l’état du droit à un instant T. On ne peut pas s’attendre à ce que les patients dans un état grave ouvrent le Journal officiel tous les matins. Cet amendement est donc extrêmement important : il vise à lutter contre la méconnaissance des droits et à assurer le principe d’égal accès à l’information.
C’est pourquoi j’ai souhaité être rassurante lors de ma présentation, en précisant bien que nous voterons également pour l’amendement de M. Valletoux.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Nous avons voté l’inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique ; la santé publique va donc se charger de communiquer à ce sujet.
Ce qui m’embête, c’est de faire une campagne d’information sur l’aide à mourir alors qu’en vingt-cinq ans, on n’a pas fait la moindre campagne d’information sur la loi Claeys-Leonetti. Ce n’est pas sérieux !
Lorsque nous avons débattu du texte sur les soins palliatifs, nous étions unanimes pour dire que l’urgence était de développer ces soins. Il faudrait d’abord se concentrer là-dessus avant de passer au reste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 337 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        100
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                61
                Contre                36

(L’article 3, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Nous entamons l’examen de l’article 4, qui définit les critères d’éligibilité à l’aide à mourir.
N’ayant pas pu le faire précédemment, je souhaite expliquer ici pourquoi j’ai voté contre les amendements qui tendaient à inscrire, à l’article 2, le mot « majeure » dans la définition de l’aide à mourir. Je l’ai fait tout simplement parce que je pense que cela a beaucoup plus de force d’avoir écrit à l’article 4, dans les critères d’éligibilité, que la personne doit « être agée d’au moins dix-huit ans ».
Comme cela a été dit par divers intervenants, je tiens à rappeler que l’on guérit de plus en plus de cancers pédiatriques. L’un des enjeux –⁠ nous en avons trop peu parlé – est le développement des soins palliatifs pédiatriques, qui permettra de mieux prendre en charge les enfants.
Puisque cela a été évoqué, je rappelle que la Convention citoyenne sur la fin de vie avait initialement proposé d’ouvrir aux mineurs l’accès à ce nouveau droit. Toutefois, après un travail de fond et une réflexion très intéressante, elle est revenue sur sa décision.
D’autre part, il importe que nous revenions sur le critère de l’engagement du pronostic vital à moyen terme, pour lui préférer celui de processus irréversible. L’aide à mourir doit être ouverte lorsque la mort est là, lorsqu’il n’y a plus de solution. L’inscription dans la loi de ce critère d’irréversibilité est –⁠ sans faire de mousse – un enjeu majeur. Elle permettrait de rétablir un certain équilibre.

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

Cela fait bientôt vingt-quatre heures que nous discutons de cette loi qui vise à créer un droit nouveau : le droit à l’aide à mourir. Ces premières vingt-quatre heures ont été principalement consacrées à des débats d’ordre philosophique ou sémantique, puisqu’il était question de l’appréciation générale de ce nouveau droit.
Avec cet article 4, nous abordons enfin les modalités d’application de ce nouveau droit, puisque nous nous apprêtons à débattre des critères cumulatifs. C’est un sujet brûlant, que nous devons manier avec beaucoup de précaution.
Je tiens à vous faire part de mon sentiment et, surtout, à appeler les députés favorables à la création de ce nouveau droit –⁠ j’en fais partie – à la prudence quant à la manière dont nous allons débattre et aux décisions que nous allons prendre s’agissant de l’éventuelle mise à jour de ces critères.
Les critères qui figurent dans la version actuelle du texte ont été adoptés à une large majorité au sein de la commission des affaires sociales ; nous avons réussi à trouver une forme de consensus, qui a mis à peu près tout le monde d’accord. Dès lors, l’abandon ou une modification trop profonde de certains de ces critères est susceptible d’avoir une incidence sur le vote d’un certain nombre de membres de cette assemblée. Il faut donc, je l’ai dit, les manier avec prudence. Je pense particulièrement aux critères de nationalité et de majorité ainsi qu’à la définition de la souffrance et à celle du pronostic vital engagé, notamment pour ce qui est de la durée. J’appelle donc au respect et à une grande prudence lors de l’examen des articles et amendements à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Ce texte est attendu par 85 % des citoyens et par les soignants. Il a suscité une longue et large réflexion qui nous a conduits au renforcement des soins palliatifs jusqu’au droit à mourir, dans un même continuum et dans une logique de complémentarité.
Permettez-moi de vous lire le passage d’une lettre d’une famille qui a perdu un fils atteint de la maladie de Charcot. Elle nous incite à soutenir une loi ouvrant deux voies essentielles : celle de soins palliatifs renforcés, accessibles et humains ; celle d’une aide à mourir encadrée et librement choisie, pour celles et ceux qui en font la demande de manière éclairée et lucide.
« Ce n’est pas une question de facilité ni d’abandon. C’est une question de liberté, de dignité, de respect ultime pour la personne humaine. Personne ne devrait être contraint à une fin de vie qu’il juge insupportable, quand il n’y a plus d’espoir ni de répit possible. Pourquoi ajouter des jours à une vie qui n’en est plus une ? »
Dans ce texte ont été établis des critères précis, semblables à ceux qui sont en vigueur dans d’autres pays qui pratiquent aujourd’hui l’aide à mourir. Point très important : ces critères sont cumulatifs.
L’aide à mourir s’adresse à des personnes atteintes d’une maladie qui va entraîner la mort. Les critères nous aideront à vérifier que les patients demandant l’aide à mourir seront bien dans cette situation. Il faut qu’on s’y tienne. Ils ont été légèrement modifiés, mais il importe de conserver, autant que possible, la description qui en a été faite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Nous allons aborder les critères concrets permettant d’accéder à une aide à mourir, l’Assemblée nationale ayant exprimé à plusieurs reprises, de manière majoritaire, son souhait d’ouvrir l’accès à une telle aide.
Certains collègues ont déposé des amendements de suppression, imaginant peut-être que le retrait des critères reviendrait à vider le texte de son contenu. C’est évidemment faux. Cela ne fait que retarder le travail parlementaire, alors même que ces collègues sont minoritaires sur le sujet –⁠ nous sommes là pour en débattre.
J’ai lu avec attention les amendements de suppression que nous allons examiner. Ils sont nombreux à faire mention de l’Oregon, de la Belgique ou de Washington. Je me permets un petit rappel : le drapeau installé ici, dans l’hémicycle, est bien le drapeau tricolore. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Il ne manque pas d’air !

Nous sommes en train de créer un modèle français des soins palliatifs et de l’aide à mourir.

Tout à fait !

Il n’a jamais été question de faire un copier-coller d’un dispositif étranger. Nous avançons d’ailleurs vers l’un des modèles les plus restrictifs et les plus protecteurs en la matière (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), ce qui est une très bonne chose.
Ce n’est pas parce que nous voulons développer les soins palliatifs en France que nous allons nécessairement mimer l’organisation des soins palliatifs d’un pays étrangers –⁠ cela n’aurait aucun sens. Ce raisonnement serait tout aussi fallacieux si nous l’appliquions à toute autre politique publique, alors ne l’appliquez pas ici à l’aide à mourir.
Rappelons les critères, afin que tout le monde puisse bien les comprendre, notamment en dehors de cet hémicycle. L’aide à mourir ne sera ouverte qu’à condition que la personne soit majeure, réside en France et éprouve une souffrance à caractère insupportable ou réfractaire aux traitements. L’exposé sommaire de certains amendements de suppression reproche à ce dernier critère d’être subjectif ; or il l’est par définition, puisque l’aide à mourir fera l’objet d’une demande. De plus, cette souffrance réfractaire ou insupportable doit être liée à une affection incurable, en phase avancée ou terminale, qui engage le pronostic vital.
À la suite des travaux menés par la Haute Autorité de santé, le gouvernement propose de durcir ces conditions par voie d’amendement en précisant que la phase avancée est « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Nous sommes d’accord avec cet ajout et nous le voterons.
Cela complétera l’un des apports obtenus par le groupe La France insoumise en commission, à savoir la précision selon laquelle l’affection peut avoir n’importe quelle cause –⁠ elle peut donc aussi avoir une cause accidentelle. Nous sommes heureux de pouvoir avancer à ce sujet.

Veuillez conclure.

Je n’aurai qu’une seule demande : évitons les attaques personnelles, telles qu’on peut malheureusement en voir dans l’exposé sommaire de certains amendements, qui critiquent des collègues pour leur appartenance à une association. Parce que s’il faut… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Alors que nous arrivons au cœur du sujet, je voudrais rappeler le long processus qui a conduit à la définition des conditions d’accès à l’aide à mourir : le travail a commencé au sein de la Convention citoyenne sur la fin de vie ; il a continué à l’Assemblée sur la base d’un projet de loi, déposé par le gouvernement au cours de la précédente législature, qui a donné lieu à un long examen en commission spéciale, puis dans l’hémicycle ; il a été repris dans ce texte déposé par Olivier Falorni et cosigné par un certain nombre d’entre nous, examiné par la commission des affaires sociales et voté par la très grande majorité de celle-ci.
Un certain nombre d’entre vous veulent supprimer l’article 4. Mais maintenant que les articles précédents ont consacré un droit à l’aide à mourir, voudriez-vous qu’il n’y ait, pour accéder à ce droit, aucune condition ? C’est votre droit le plus strict, bien sûr, mais c’est, je crois, tout à fait contraire à vos objectifs (MM. Maxime Laisney et Aurélien Saintoul applaudissent), puisque vous ne cessez de dire qu’il faut encadrer, encadrer, encadrer le plus possible.
D’aucuns trouvent ces critères flous. Je voudrais rappeler que tous les pays qui ont légalisé l’aide à mourir ont un socle de critères communs : être majeur ; être atteint d’une affection grave et incurable ; ressentir des souffrances inapaisables ; manifester une volonté libre et éclairée d’accéder à ce droit. Ce que nous vous proposons respecte ce socle commun.
De plus, nous serions le premier pays d’Europe à exiger que l’affection « engage le pronostic vital » et soit au minimum « en phase avancée », celle-ci étant « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible ». Contrairement à ce que disent certains, l’encadrement est strict. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Vous savez bien, monsieur Delautrette, que les amendements de suppression sont souvent des amendements d’appel, qui permettent d’engager la discussion.
L’article 4 énonce les conditions d’accès à l’aide active à mourir. Ces critères, en apparence restrictifs, souffrent en réalité de failles majeures, aussi bien sur le plan médical que sur le plan juridique.
Ainsi, la Haute Autorité de santé indique que la notion de « phase avancée ou terminale » est scientifiquement floue. La phase avancée d’une affection grave peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, sans que le pronostic vital soit nécessairement engagé à court terme. Aucune définition claire et consensuelle ne permet de l’objectiver. Dans les faits, cette rédaction ouvrirait l’accès à l’aide active à mourir à une large catégorie de patients chroniques, ou en situation de dépendance, sans limitation. Voilà un premier exemple d’écart entre ce qui est annoncé et ce qui est en réalité écrit.
Deuxième exemple : la « souffrance physique ou psychologique ». Cette notion est tout aussi problématique. La subjectivité –⁠ vous y avez fait référence, monsieur Clouet – est extrême, alors que nous parlons d’accès à une procédure létale. Or la souffrance psychologique peut, dans certains cas, être transitoire, liée à des épisodes dépressifs ou à des troubles mentaux qui peuvent être pris en charge. En l’état, le texte pourrait conduire –⁠ ce sont des psychiatres qui nous le disent – à autoriser le suicide assisté pour des personnes atteintes de maladies psychiatriques qui peuvent pourtant être stabilisées et traitées. Cela va à l’encontre de toute éthique de prévention du suicide.
Ces deux exemples montrent bien l’écart entre ce qui est annoncé et ce qui est susceptible de se passer.

Je suis saisi de huit amendements identiques, n^os 18, 130, 390, 1125, 1339, 1603, 2318 et 2494, tendant à supprimer l’article 4.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 18.

Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti, en l’espace de deux mois, à trois rédactions différentes des alinéas relatifs aux conditions d’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté. Celle retenue par cette proposition de loi indique que les patients souffrant d’une maladie « grave et incurable […] en phase avancée ou terminale » seront éligibles.
C’est là un élargissement considérable du nombre de patients susceptibles de recourir à cette procédure. Le diabète ou l’hypertension artérielle sont bel et bien des affections graves et incurables : ils sont inguérissables. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans le champ de cette loi des catégories de personnes qui, en fait, ne sont pas en fin de vie.
On nous a annoncé un texte portant sur la fin de vie. Nous vous alertons sur le fait que, compte tenu des critères retenus dans sa version actuelle, le texte risque de concerner une période bien plus large que la seule fin de vie. Nous aimerions en revenir à la philosophie annoncée à l’origine, car on ne la retrouve pas dans cet article 4.

La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement n^o 130.

Cet amendement de M. Le Fur tend également à supprimer l’article 4, qui énumère les conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie.
Le texte souffre en effet d’un cruel manque de précision. Il est l’assemblage de formules évasives et de notions subjectives qui ne permettent pas d’encadrer précisément l’accès à l’aide à mourir. Pire, avec une telle rédaction, des personnes souffrant d’hypertension, de diabète ou d’autres pathologies inguérissables seraient éligibles à l’aide à mourir alors même que leur pronostic vital n’est aucunement engagé.
De même, la notion de souffrance « insupportable », qu’elle soit physique ou a fortiori psychologique, est éminemment subjective.
Combien de personnes seront demain éligibles à l’aide à mourir, aide qui nous est pourtant présentée comme devant bénéficier à une minorité ?

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 390.

Beaucoup ont dit que l’article 4 était un article majeur. Mais tous les articles du texte ont leur importance, notamment ceux qui traitent de la procédure.
Reprenons les critères fixés à l’article 4. La majorité, bien sûr, est essentielle, comme la nationalité française ou la résidence stable et régulière, qui permettra peut-être d’éviter le tourisme (Mmes Karine Lebon et Danielle Simonnet s’exclament), notre modèle social pouvant paraître attractif par rapport à ceux d’autres territoires.
Les mots aussi ont leur importance. S’agissant du troisième critère, autant la phase « terminale » peut être définie, autant la phase « avancée » est une notion floue : dès lors qu’une maladie chronique, grave, incurable, est détectée, elle évolue forcément ; nous sommes alors dans une phase avancée.
En ce qui concerne la « souffrance physique ou psychologique », je m’interroge sur cette conjonction « ou », plutôt que « et » –⁠ d’autant que nous n’imposons pas la consultation d’un psychiatre, qui serait à même de déterminer s’il est possible d’alléger ou d’accompagner cette souffrance psychologique.
Enfin, la question de l’évaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté me tient particulièrement à cœur. Nous devrons notamment nous interroger sur les possibles pressions familiales ou abus de faiblesse qui peuvent survenir.
Oui, nous ouvrons un droit nouveau, mais il faut comprendre qu’il touchera tout le monde : dès lors qu’une personne sera éligible, on lui imposera d’avoir le choix, d’avoir à choisir ce qu’elle souhaite faire.

C’est fou de dire ça ! On impose un choix ?

Oui ! Nous sommes des individus, mais nous vivons dans un système collectif, et chaque personne éligible sera amenée à se poser la question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Se poser la question, c’est grave ? Avoir le choix, c’est grave ?

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1125.

Les rapporteurs, la ministre et d’autres partisans du texte nous assurent que cette loi sera très restrictive : c’est un point qui fait vraiment débat chez les spécialistes du sujet. Les analyses internationales montreraient plutôt que la rédaction actuelle peut prêter à des confusions, à des interprétations, qui pourraient ouvrir très largement le champ des personnes éligibles.
La question de la subjectivité, donc de l’opinion personnelle, est fondamentale. Si nous ne sommes pas précis, nous serons renvoyés à la question plus générale de l’attitude face au suicide. Le droit français a considéré de façon constante qu’il fallait essayer de sauver quelqu’un qui veut se suicider –⁠ cela reste un interdit, bien sûr sans sanction. La subjectivité ne peut donc pas intervenir ici : nous devons fixer les critères les plus objectifs possibles.
Par ailleurs, dès lors que nous établissons des critères, nous risquons de créer une nouvelle norme sociale : tous ceux qui se trouvent dans cette situation devront se demander si leur vie vaut, ou non, le coup d’être vécue.
J’entends monter très fortement le cri du mouvement antivalidiste, qui craint des débordements et qui s’inquiète de voir des catégories de la population potentiellement considérées comme éligibles en raison de leur handicap, de leur souffrance ou de leur âge, alors même que, j’en suis certain, ce n’est en rien l’intention des auteurs du texte ni de la commission.
Nous en arrivons donc à un débat essentiel. Je souhaite que nous écrivions le plus possible un droit positif, afin de lever toute ambiguïté.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 1339.

L’article 4, relatif aux conditions d’accès, est effectivement très important. Je voudrais mettre un terme à des contre-vérités colportées par les promoteurs de ce texte sur l’aide à mourir.

Voilà une approche empreinte de modestie !

Le texte présenté serait le plus restrictif d’Europe : c’est faux, nous avons été plusieurs à le dire.

Ben voyons, puisque vous le dites !

On peut ainsi citer le cas de l’Autriche, dont les dispositions sont nettement plus restrictives que celles prévues ici. Je veux le redire pour ceux de nos collègues qui continuent de s’interroger : qu’ils ne se laissent pas abuser !
Cet article 4 est très flou. La notion de « phase avancée ou terminale » est particulièrement problématique. Selon un avis adopté par le collège de la Haute Autorité de santé le 30 avril 2025, « il s’avère impossible de définir objectivement un pronostic temporel applicable à toute situation individuelle ». La HAS écrit aussi qu’« il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à moyen terme, ni sur la notion de phase avancée ».
Enfin, la souffrance « physique ou psychologique » a été préférée à « physique et psychologique ». Or on comprend bien que la souffrance psychologique est très subjective ; elle est soumise à des marges d’interprétation très importantes.

Comme la douleur.

L’article 4 montre combien cette loi est permissive. Ces critères bien trop souples conduiront, bien sûr, à des abus et à des débordements.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1603.

L’article 4 définit les critères d’éligibilité au droit à l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort. Ces critères suscitent des interrogations. On peut regretter en particulier que ces critères cumulatifs nécessaires pour avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ne soient pas plus stricts. Ils devraient être au moins aussi stricts que ceux retenus pour l’accès à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Si l’on met bout à bout les conditions énoncées à chaque alinéa, le champ des personnes potentiellement concernées est très vaste. Ainsi, une personne en phase avancée d’une maladie grave et incurable dont la souffrance ne serait que psychologique pourrait accéder à la mort provoquée. On voit à quel point la définition du pronostic vital et l’estimation du temps qui reste à vivre sont essentielles. Or elles sont éminemment complexes, tous les soignants nous le disent. Par exemple, 200 000 Français souffrent d’une insuffisance cardiaque en phase avancée et pourraient, dans la version actuelle du texte, relever de l’aide à mourir.
Aussi la notion de pronostic vital engagé à court terme serait-elle préférable, car relativement claire. Selon la Haute Autorité de santé, « on parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Si l’on ne retient pas ce critère, il ne s’agira pas forcément de personnes en fin de vie.
Ensuite, il conviendrait d’exclure de l’aide à mourir les personnes souffrant uniquement psychologiquement. C’est le rôle des professionnels de santé concernés de chercher à diminuer ces souffrances. Notre liberté est-elle totale et éclairée quand nous souffrons de dépression ? Cette pathologie est par ailleurs très souvent présente chez les patients atteints d’une maladie grave et incurable. Le risque de dérive est très inquiétant.
Enfin, l’expression « souffrance insupportable » n’est ni objectivable ni tangible, ce qui conduit à s’interroger sur l’idée d’en faire un critère unique de l’accès à la mort provoquée.
Surtout, les limites posées par l’article à la mort provoquée ne seront-elles pas provisoires ? Plusieurs personnes auditionnées en 2024 par la commission spéciale ont indiqué que le projet de loi n’était qu’une étape qui en appellerait d’autres.

Merci, monsieur Bazin.

Rien que sur la question des mineurs, certains collègues ont déposé des amendements pour aller plus loin, et c’est très inquiétant.

La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement n^o 2318.

M. Clouet a contesté le recours à des comparaisons internationales.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Comme nous voulons ouvrir un nouveau droit, nous manquons de recul. Les personnes qui vivent dans d’autres pays partagent notre humanité, elles sont donc potentiellement confrontées aux mêmes dérives de la loi.
Si nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 4, c’est parce que nous voulons sensibiliser l’ensemble des députés au caractère profondément flou des critères qu’il définit. Des pays qui avaient fixé à l’origine des critères très stricts ont connu ensuite une ouverture de ces critères ; le mouvement s’est accéléré, de manière inévitable. M. Potier l’a souligné, cela a transformé la vision que  l’ensemble des citoyens avaient de ce débat, la manière dont ils l’intériorisaient.
Prenons l’exemple du Canada, où la loi légalisant l’aide à mourir a été adoptée il y a neuf ans : 28 % des Canadiens pensent que le fait d’être sans-abri est une condition suffisante pour bénéficier d’une aide à mourir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Même si, initialement, nous définissons des critères très restrictifs, nous serons inévitablement amenés à les étendre. Bien évidemment, nous soutiendrons les critères les plus restrictifs possibles, mais nous voulons sensibiliser nos collègues au fait que le débat sur les critères est biaisé dès le départ. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 2494.

Contrairement à ce qui est avancé, ce ne sont pas des conditions strictes. L’aide à mourir ne s’adresse pas uniquement à des cas d’agonie souffrante, mais aussi à des personnes qui ont potentiellement encore plusieurs années à vivre. Je citerai encore un ou deux exemples, comme j’ai coutume de le faire. Nous sommes en effet passé du débat théorique et philosophique à une discussion sur les critères pratiques.
La souffrance physique et la souffrance psychologique sont subjectives. Vous le savez, il n’existe pas de « douloromètre », d’outil permettant de mesurer la douleur de façon objective ; qu’elle soit physique ou psychologique, celle-ci est toujours déclarée par le patient. Dès lors, un patient qui décide de ne pas recevoir son traitement deviendrait éligible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Si le refus de traitement est, bien évidemment, un droit, il me semble qu’un pas est franchi avec ce texte, qui fait de la souffrance une condition d’ouverture automatique de l’accès à l’euthanasie si les autres critères sont remplis. Prenons garde au caractère subjectif.
Je vais vous donner un exemple très simple d’affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et vous me direz, madame la ministre, si vous considérez que les critères sont remplis. Est-ce qu’un patient hémodialysé trois fois par semaine…

Non !

Écoutez-moi, avant de dire non ! Je prends donc l’exemple d’un patient hémodialysé trois fois par semaine ou dialysé à domicile tous les soirs –⁠ ce sont les deux dispositifs possibles. Il souffre d’une affection grave et incurable –⁠ même s’il est greffé, il prendra des immunosuppresseurs toute sa vie –, qui engage le pronostic vital –⁠ quand vous arrêtez la dialyse, vous mourez en deux ou trois semaines, généralement d’hypercalcémie –, et c’est une maladie terminale –⁠ c’est la définition de l’insuffisance rénale chronique dialysée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Et la souffrance insupportable ?

Calmez-vous, laissez parler les uns et les autres ! Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mais écoutez mes arguments. C’est assommant ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Merci, monsieur Juvin.

Monsieur le président, c’est assommant ! Je me fais le porte-parole de médecins qui me soumettent ces sujets. Dites-moi en quoi l’exemple que j’ai cité ne remplit pas les critères ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN.)

Le patient a-t-il des souffrances réfractaires aux traitements ?

La parole est à M. le rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur les amendements de suppression.

L’article 4 est un article important –⁠ même si c’est le cas de tous les articles. Je remercie M. Dussausaye et M. Clouet de l’avoir souligné : le travail mené depuis maintenant plus d’un an, en commission spéciale et en séance publique, puis en commission des affaires sociales il y a quelques semaines, a permis d’aboutir à cette série de critères.
On dit souvent que ces critères sont au nombre de cinq, mais c’est inexact : il y a en a plus que cinq. Le critère médical comprend plusieurs critères : il y est question d’affection grave, d’affection incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Ainsi, au sein même d’un critère, il y en a plusieurs. Il est donc erroné de parler de cadre permissif.
Même si nous reviendrons plus en détail sur les critères, nous pouvons d’ores et déjà souligner la qualité du travail mené dans cet hémicycle il y a un an. Nous avions débattu notamment du critère du processus vital engagé à moyen terme. Notre assemblée avait fait le choix de privilégier la notion de phase avancée ou terminale, se fondant en cela sur le code de la santé publique, en particulier sur la loi Leonetti et la loi Claeys-Leonetti, que d’aucuns qualifient de trésor national. Comme le dit notre collègue Potier, ces deux lois forment une architecture…

Magnifique !

Oui, magnifique : une cathédrale législative. (M. Arnaud Simion applaudit.) Vous voyez, on se retrouve !

Un monument humaniste !

Voilà ! Nous avions donc repris, de ce monument humaniste, la notion de phase avancée ou terminale.
Il restait néanmoins un doute. Je vous remercie, madame la ministre, d’une part d’avoir saisi la Haute Autorité de santé, qui a rendu un avis clair et très intéressant, et d’autre part pour votre honnêteté intellectuelle. Vous en avez tiré toutes les conséquences dans l’amendement que vous défendrez tout à l’heure, qui vise à introduire dans le texte la définition de la phase avancée donnée par la Haute Autorité de santé –⁠ ni plus ni moins. Je le soutiendrai totalement.
Cette définition reflète parfaitement l’esprit du législateur –⁠ celui qui a prévalu l’année dernière au cours de l’examen du projet de loi, et qui a été confirmé par la commission des affaires sociales. La Haute Autorité de santé a indiqué qu’il fallait privilégier le critère qualitatif plutôt que le critère quantitatif, et que la notion de moyen terme était inopérante.
À cet égard, je vous lis un paragraphe tout à fait éclairant : « la notion de "phase avancée" n’est pas une donnée purement temporelle, en ce sens qu’elle ne renvoie pas à l’échéance du décès mais à la nature de la prise en charge qu’appelle l’histoire d’une maladie, et donc au parcours singulier de la personne malade ». La Haute Autorité de santé définit la notion de phase avancée, issue du trésor national, comme « l’entrée dans un processus irréversible » –⁠ on ne peut pas être plus clair – « marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ».
Nous sommes au cœur de notre intention : le patient est entré dans un processus irréversible. Nous l’avons dit, la Haute Autorité de santé le confirme. Il s’agit d’un critère qualitatif, et non quantitatif. En effet, retenir un tel critère impliquerait de demander à des médecins de se transformer en devins pour dire combien il reste à la personne malade de temps à vivre –⁠ six mois, douze mois, vingt-quatre mois –, ce qui est parfaitement impossible.
La Haute Autorité de santé a parfaitement clarifié les choses. Nos débats permettront, je l’espère, de consolider et conforter le dispositif, en particulier ce critère, en le complétant par la définition de la phase avancée fournie par la Haute Autorité de santé. Cela nous permettra, si ce n’est d’édifier une cathédrale législative, du moins de disposer d’un bloc très solide de critères, qui, je le répète, ne se limitent pas à cinq. Cette ossature solide prend en compte avant tout la qualité de vie du malade entré dans un processus irréversible. C’est précisément pour cela que nous sommes en train de légiférer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem, SOC et EcoS. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le rapporteur général a rappelé les différents critères. Je souhaite revenir sur les longues discussions que nous avions eues l’année dernière. Nous avions acté les uns et les autres la difficulté à définir le moyen terme. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité faire appel à la Haute Autorité de santé, référence en la matière –⁠ plusieurs d’entre vous avaient évoqué cette possibilité depuis le début de l’examen du projet de loi.
Rappelons le troisième critère : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée et terminale ». On aurait presque pu écrire « et en phase avancée et terminale ». En tout cas, tous ces critères s’additionnent les uns aux autres. Le rapporteur général l’a dit, la Haute Autorité de santé a ajouté une nouvelle notion très importante : l’irréversibilité.
Mme Gruet a évoqué la fragilité des patients. J’ai déposé un amendement à l’article 6, qui prévoit la consultation d’un psychiatre ou d’un neurologue dès lors que le collège a un doute sur leur discernement. C’est un élément supplémentaire pour s’assurer de la qualité de l’avis exprimé par le patient.
En ce qui concerne la comparaison avec l’Autriche, je vous propose quelques minutes de droit comparé.

Très bien !

Je vous lis la liste des critères autrichiens : « Avoir la nationalité autrichienne ou résider dans le pays » –⁠ nous avons exactement le même critère ;…

Non, ce n’est pas pareil !

Nous ne sommes pas en Autriche, certes.

Chez nous, il faut être en situation régulière ! C’est différent !

« Être âgé de 18 ans ou plus et être capable de discernement » ; « Rédiger un testament de fin de vie spécifiant la demande de manière libre et autodéterminée » –⁠ nous n’avons pas ce critère ; « Être atteint d’une maladie incurable entraînant la mort ou souffrir d’une maladie grave et de longue durée avec des symptômes persistants » ; « Être affecté durablement par les conséquences de la maladie dans l’ensemble de son mode de vie » ; « Être dans un état de souffrance inapaisable du fait de la maladie ».

Madame la ministre, il n’y a pas d’euthanasie en Autriche ! Il n’y a que le suicide assisté !

Voilà les critères fixés par la Cour constitutionnelle autrichienne. Je tenais à vous faire part de ces éléments.
J’en viens à la question que vous avez posée, monsieur Juvin. Vous êtes professeur de médecine, ce qui n’est pas mon cas. Je ne me permettrais pas de juger de la situation de tel ou tel patient : d’une part, je n’en ai pas la capacité ; d’autre part, je ne connais pas le dossier. Et cela m’étonnerait qu’au sein de l’Assemblée nationale, on se permette de déterminer comme cela, dans un débat, si telle ou telle personne est à même de bénéficier de l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. –⁠ Mme Ségolène Amiot, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Turquois applaudissent également.)
Ceci étant dit, si je généralise –⁠ sans connaître le dossier –, vous n’avez pas parlé de souffrance réfractaire.

Voilà !

En outre, vous nous parlez de personnes qui ont un traitement, donc pour lesquelles on a trouvé une réponse. Or nous nous intéressons précisément à des personnes pour lesquelles il n’y a pas de traitement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

La parole est à M. Philippe Juvin.

Premièrement, ajouter la notion d’irréversibilité ne résout rien : elle renvoie à la même chose que le mot « incurable ». Penser résoudre le problème ainsi, c’est se payer de mots.
Deuxièmement, quand j’ai donné un exemple de l’application possible des critères, Mme la ministre a tenté de discréditer mon propos en laissant croire que je faisais référence à un dossier médical particulier. En réalité, je faisais référence à une pathologie très fréquente : l’insuffisance rénale chronique concerne 100 000 personnes en France.
Même si cela risque de vous déplaire, reprenons les critères. Si le patient a plus de 18 ans, est de nationalité française, est apte à manifester sa volonté et présente une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, il sera éligible à l’aide à mourir. L’insuffisance rénale chronique est une maladie grave et incurable –⁠ incurable ne signifie pas qu’il n’existe pas de traitement mais que l’affection n’est pas guérissable. (M. Jean-François Rousset s’exclame.) Ne me répondez donc pas qu’un patient qui reçoit un traitement ne satisfait pas au critère de l’incurabilité : cela ne veut rien dire. Enfin, l’insuffisance rénale chronique engage le pronostic vital –⁠ on en meurt quand on n’est pas dialysé – et est par définition en phase avancée. Mme la ministre elle-même a indiqué que la notion de phase avancée renvoyait à la nécessité d’un parcours de soins singulier, or un parcours qui exige d’aller se faire dialyser trois fois par semaine est sans conteste particulier.

Et la souffrance réfractaire ?

C’est le patient lui-même qui la détermine, c’est vous qui l’avez dit !

Discutez avec les habitants de votre circonscription qui sont dialysés, vous verrez que leur vie est un enfer ! Ne vous en déplaise, ces patients répondent aux critères proposés dans le texte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Puisque l’insuffisance rénale chronique vous énerve manifestement, voici un autre exemple : le VIH. C’est grave, c’est malheureusement incurable, le pronostic vital est engagé –⁠ arrêtez les antirétroviraux et vous verrez ce qu’il advient du pronostic vital – et le processus est irréversible, ce qui signifie que la maladie est en phase avancée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR.)

Y a-t-il des souffrances réfractaires ?

Les souffrances psychologiques réfractaires, c’est le patient qui les déclare !

La parole est à Mme Océane Godard.

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans son avis du 27 janvier 2000, considère qu’« il n’est jamais sain pour une société de vivre un décalage trop important entre les règles affirmées et la réalité vécue ». Je crois que cette proposition de loi est l’expression des réalités vécues dans notre pays.
Certains sont dans le déni. L’article 4 est au cœur du dispositif du texte, et les arguments de ses détracteurs me donnent un peu l’impression d’accéder à leur inconscient. (M. Arnaud Simion applaudit.)
J’entends beaucoup dire « peur », « loi permissive », « pousser à la mort » ou « supprimer des vies ». Chez d’autres, la peur le cède au fantasme ; je pense aux propos de M. Trébuchet sur le Canada. À ce sujet, je vous invite à lire ce petit livre très bien fait. (L’oratrice montre une publication intitulée Droit à mourir dans la dignité, état des lieux au Canada.) D’ailleurs, je pense que vous l’avez lu et que c’est là que vous avez pioché votre question. La réponse est clairement donnée et elle est négative : le rapport annuel de 2023 sur l’aide à mourir au Canada, cité dans l’ouvrage, indique que « les personnes qui reçoivent l’aide médicale à mourir ne proviennent pas de façon disproportionnée de collectivités à faible revenu ou défavorisées ». Vous y trouverez toutes les informations que vous cherchez. (M. Michel Lauzzana et Mme Stella Dupont applaudissent.)
Je ne peux accepter d’entendre la proposition de loi qualifiée de permissive. Pensez-vous qu’avec un rapporteur général comme Olivier Falorni, qu’avec l’ensemble des réunions tenues, qu’avec tout le travail accompli, qu’avec toutes les évaluations et les comparaisons internationales, le texte a été produit au doigt mouillé ? Bien sûr que non, et vous le savez. N’allez donc pas sur ce terrain ! Les critères sont clairs et la ministre les a rappelés. Nous voterons contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre.

Je n’ai pas du tout cherché à discréditer vos propos, monsieur Juvin. J’ai même dit que vous étiez médecin et que je ne l’étais pas. J’ai ajouté que je n’avais pas la capacité de juger d’un dossier médical. En revanche, je remarque que vos exemples reposent systématiquement sur l’arrêt du traitement, ce qui signifie qu’il existe des traitements pour les pathologies dont vous parlez. Or les situations visées sont celles dans lesquelles l’état de la science médicale ne permet pas de soulager la souffrance.

Ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte !

Dès lors qu’un traitement existe, il est possible de répondre à la souffrance et le malade n’est donc pas éligible à l’aide à mourir. Vous n’avez d’ailleurs pas mentionné le caractère réfractaire des souffrances visées, qui est l’élément clé de ce critère. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) C’est pourquoi je suis opposée aux amendements de suppression.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 18, 130, 390, 1125, 1339, 1603, 2318 et 2494.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                128
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                39
                Contre                89

(Les amendements identiques n^os 18, 130, 390, 1125, 1339, 1603, 2318 et 2494 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 842.

C’est un amendement de repli, en désespoir de cause. J’espère qu’il ne suscitera pas de débat sur mon inconscient.
Je le dis clairement, je suis opposé au texte et j’assume de déposer des amendements visant à supprimer tous les articles, à supprimer des alinéas ou encore, comme ici, à atténuer la portée des mots. C’est une manière de faire vivre le débat.
J’en profite pour poursuivre la discussion engagée avec Mme la ministre au sujet de l’Autriche. Je suis étonné que vous laissiez entendre que les critères autrichiens ne sont pas plus contraignants que ceux que nous examinons. Ce n’est pas vrai ! Sur le site de France Info –⁠ le service public, donc –, j’ai pu consulter un article de mars 2024 relatif aux dispositions autrichiennes. Tout d’abord, la loi votée en Autriche à la fin de l’année 2021 légalise le suicide assisté, il n’est donc pas question d’euthanasie ou d’intervention d’un tiers.

Nous sommes très loin de l’amendement !

Voici ce que dit l’article : « Aujourd’hui, en Autriche, les personnes atteintes de maladies graves ou incurables qui sont majeures et capables de prendre une décision peuvent bénéficier d’une aide pour mettre fin à leurs jours. Mais les exigences sont strictes. La loi [dispose] que chaque cas doit être évalué par deux médecins, dont l’un doit être qualifié en médecine palliative. Au moins douze semaines doivent ensuite s’écouler avant que l’accès au suicide assisté ne soit accordé ;…

Non, c’est faux !

…le but est ici de s’assurer que la demande n’est pas due à une crise temporaire. Ce délai obligatoire est raccourci à deux semaines pour les patients en phase terminale d’une maladie. Enfin, les directives anticipées de fin de vie, qui sont valables un an, doivent être validées devant un notaire, avant de pouvoir retirer en pharmacie la préparation mortelle. »
En Autriche, madame la ministre, il faut deux médecins, douze semaines et une validation des directives anticipées devant un notaire. D’après l’article, cela fait d’ailleurs débat car certains Autrichiens considèrent que le dispositif est bien trop restrictif. Le texte que nous examinons n’est donc pas le plus restrictif d’Europe, contrairement à ce que vous avez sous-entendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je dois dire que votre amendement n’est pas limpide,…

Il est rédactionnel ! (Sourires.)

…mais il me semble que, en guise de repli de votre amendement de suppression de l’article, vous souhaitez remplacer l’accès à l’aide à mourir par la sollicitation d’une simple information à son sujet. En plus d’être inopérante, cette proposition viderait le texte de son sens.

Oui !

Ce qui la rend très opérante !

J’y suis donc totalement, résolument, parfaitement défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’y suis tout aussi défavorable. Quant à l’Autriche, je n’ai rien inventé : j’ai simplement cité un panorama des différentes législations établi par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV). Ce document indique bien, parmi les critères d’éligibilité autrichiens, celui que je vous ai lu : « Rédiger un testament de fin de vie spécifiant la demande, de manière libre et autodéterminée ». Puisque vous voulez parler des douze semaines, parlons-en ! Voilà ce qui est écrit à ce sujet : « Le testament de fin de vie doit être écrit au plus tôt douze semaines après la première information médicale reçue, devant une personne juridiquement compétente ; s’il n’est pas écrit un an après la deuxième information reçue, les informations doivent être redonnées. » L’attente de douze semaines ne concerne donc pas, comme vous le dites, l’accès au suicide assisté mais la rédaction du testament de fin de vie.

Il faut deux médecins !

Je vous invite à consulter ce document pour disposer de toutes les informations utiles. J’appelle particulièrement votre attention sur la dernière section, intitulée « Et aujourd’hui ? », qui indique : « Il est encore tôt pour rendre compte de la pratique de l’assistance à mourir et des questions qu’elle soulève potentiellement dans le pays. » Nous n’avons donc pas encore de chiffres ni d’éléments qui nous permettent d’en juger. (M. Vincent Caure applaudit.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Je suis opposé à l’amendement. J’aimerais faire deux remarques. Premièrement, je comprends la volonté de comparer notre travail avec les législations de l’étranger, mais ne dénigrons pas notre intelligence collective. (Mme la ministre acquiesce.) Dans les autres pays, on trouve d’autres rapports à la santé, d’autres pratiques de santé, d’autres rapports à la mort ou à la vie et des aspects culturels ou cultuels absents chez nous. N’espérons pas trouver à l’étranger une vérité révélée pour justifier la position que nous défendons en France : ce serait illusoire. La comparaison est utile, mais soyons conscients de ses limites.
Deuxièmement, je déplore l’habitude qu’a notre assemblée, lorsqu’elle parle de santé, d’oublier l’essentiel, à savoir le patient. Ainsi, en débattant des critères d’accès à l’aide à mourir, nous avons malheureusement très peu abordé la question du consentement libre et éclairé. Ce critère est déterminant ! En entendant les détracteurs du texte, on a l’impression que les gens, si nous ne les en empêchons pas en instaurant des critères plus restrictifs, vont tous se jeter sur l’aide à mourir, comme s’ils étaient animés par une pulsion de mort. Or d’une part, on peut considérer qu’une personne qui serait animée par une telle pulsion n’est pas en mesure de manifester sa volonté de manière libre et éclairée ; d’autre part, les gens sont en général animés par une pulsion de vie !

Exactement !

Quand une personne en vient à demander la mort, c’est parce qu’elle est au bout du bout. Ne faites pas comme si vous l’ignoriez ! En plus vous êtes médecins !

Et la dépression ?

Certains points, notamment relatifs à la collégialité, restent à déterminer mais les critères médicaux me semblent suffisamment stricts. N’oublions pas que l’essentiel demeure la volonté du patient. Quand il demande l’aide à mourir, c’est qu’il est à bout. (MM. François Cormier-Bouligeon, Jean-Luc Fugit et Guillaume Kasbarian applaudissent.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Les critères ont pour but d’objectiver les choses. J’ai eu l’occasion de demander à un certain nombre de médecins comment l’article 4 guidera leur action. Ils m’ont répondu que la loi, dans sa rédaction actuelle, n’était pas suffisamment cadrée et les obligerait à décider seuls qui peut vivre et qui peut mourir. Si nous adoptons ce texte, nous mettrons en difficulté les professionnels placés en première ligne qui seront amenés à juger des demandes d’aide à mourir.
Par ailleurs, la réponse qu’a donnée Mme la ministre à Philippe Juvin ne me semble pas complète. Laissez-moi vous donner lecture de l’alinéa 8 de l’article 4.

C’est important !

La souffrance liée à la pathologie doit être « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». Vous avez écarté l’argument de M. Juvin au motif qu’une personne serait inéligible à l’aide à mourir s’il existe un traitement pour son affection, mais il faisait précisément référence au cas où le patient interrompt son traitement. Dans ce cas, le dispositif s’appliquerait. Votre argumentation ne tient pas étant donné la rédaction de l’alinéa 8. Nous avons besoin d’une réponse à ce sujet pour nous déterminer sur l’article 4. (M. Emeric Salmon applaudit.)

La parole est à M. Jean-François Rousset.

Il faut répondre objectivement. Lorsqu’il souffre d’insuffisance rénale chronique, jusqu’à 85 ans, un malade peut bénéficier d’une transplantation rénale. Le problème est qu’en France il n’y a pas assez de candidats donneurs de rein. La procédure est très compliquée et, bien que la loi permette des prélèvements multi-organes sans autorisation de la famille, par humanité on la lui demande toujours. Avec une greffe du rein, jusqu’à 85 ans, on peut vivre normalement. Au-delà de cet âge, les études montrent qu’une personne atteinte d’une insuffisance rénale sévère a une espérance de vie de deux ans.
En ce qui concerne le VIH, les avancées thérapeutiques sont extraordinaires. Actuellement, une personne traitée ne présente même plus un test VIH positif et a une vie normale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
La France accuse un retard dans la prise en considération des douleurs d’origine psychologique. Il n’y a pas si longtemps, on qualifiait certaines personnes d’hystériques et on continue à minimiser l’importance de la souffrance psychologique. Et pourtant, comme le disait M. Turquois, quelle pire souffrance que celle-ci ? Elle ne semble pas être organique, ou peut-être possède-t-elle cependant une origine organique compliquée à établir car le cerveau est difficile d’accès, même si l’imagerie par résonance magnétique (IRM) a changé cela. Rétablissons certaines vérités médicales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit également.)

(L’amendement n^o 842 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de sept amendements, n^os 605, 2387, 1261, 1260, 497, 537 et 1050, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements N^o 497, 537 et 1050 sont identiques.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 605.

C’est un amendement sémantique, aussi sais-je qu’il ne sera pas voté. Je profite cependant de cette prise de parole pour revenir sur le critère d’après lequel la maladie est « en phase avancée ou terminale ».
Mme la ministre a parlé de souffrance et je l’entends, mais si on laisse un patient exprimer sa propre souffrance, alors tous sont en phase avancée car personne ne supporte d’être malade. Des millions de personnes ont des complications vasculaires, cardiaques, digestives, neurologiques ou métaboliques. Pourquoi ne pas les avoir prises en considération, en 2024, dans l’étude d’impact du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ? Cela aurait été intéressant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Les amendements n^os 2387 de M. Alexandre Allegret-Pilot, 1261 et 1260, tous les deux de M. Christophe Bentz, sont défendus. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 497.

Sincèrement, je vous trouve très intolérants, si vous ne voulez débattre qu’entre personnes favorables à cette proposition de loi… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce qui m’inquiète depuis le début de nos débats, c’est que vous n’avez aucune incertitude.

Vous, vous n’êtes pas du tout intolérants !

Peut-être pourriez-vous me laisser vous répondre, madame Rousseau, puisque vous m’interpellez de nouveau. En fait, nous ne pouvons pas parler sans que vous nous coupiez la parole. Nous, nous vous écoutons. (Mêmes mouvements.) Tout à l’heure,… (L’oratrice s’interrompt. –⁠ Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)

Nous vous écoutons depuis trois semaines !

La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement n^o 537.

L’article 4 précise les conditions d’accès à l’aide à mourir. Là encore, les termes employés entretiennent un flou. Il me semble essentiel que cette réalité soit clairement nommée. Il est important, surtout lorsqu’on fixe des critères d’éligibilité à un droit aussi sensible, de ne pas laisser place à l’ambiguïté. Pour les patients, pour les proches, pour les professionnels qui devront appliquer la loi, la rigueur des mots est une condition de confiance.
C’est pourquoi je propose à l’alinéa 4 d’ajouter le mot « active » après « aide ». Cela permet de distinguer clairement cette procédure des autres formes d’accompagnement de la fin de vie. Cette précision est cohérente avec les autres amendements que nous avons défendus avec Annie Vidal.

L’amendement n^o 1050 de M. Thomas Ménagé est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements ?

J’ai entrepris de compter en traçant des petits bâtons le nombre d’amendements sémantiques. Je donnerai un avis défavorable. Ainsi, je suis pour la quatorzième fois défavorable aux mêmes amendements, dont certains collègues nous ont fait le plaisir de nous épargner la lecture. Je les en remercie et je salue…

Leur constance !

…leur constance, exactement, ou même leur détermination, mais leur absence d’obstination déraisonnable.  (Sourires.) Je donnerai systématiquement un avis défavorable sur de tels amendements, comme ici sur l’ensemble des amendements défendus.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis !

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Je n’avais pas compté le nombre d’amendements sémantiques. Franchement, le débat devient très pauvre. Vous nous aviez promis une opposition très argumentée à cette proposition de loi. Sur l’article 4, je m’attendais donc à vous voir avancer des amendements déstabilisants pour nous. À force d’entendre que cette proposition de loi est beaucoup trop permissive, que les critères ne sont pas assez stricts, je pensais que vous soutiendriez de nombreux amendements pour ajouter et préciser les critères.
Au lieu de cela, vous avez déposé des amendements sémantiques. Pire, votre argumentation témoigne d’une incompréhension très forte, qui s’exprime lorsque vous soutenez, monsieur Hetzel, que les médecins disent qu’ils seront seuls à décider qu’il peut vivre et que peut mourir. L’esprit de la loi n’est pas de permettre aux médecins de décréter qui a le droit de vivre et qui a le droit d’être aidé à mourir. C’est le patient qui choisit car c’est une loi de liberté. Si le patient fait le choix de demander l’aide à mourir, les médecins évalueront si le patient répond à l’ensemble des critères, à savoir s’il est atteint par une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale qui entraîne des souffrances réfractaires à tout traitement et qui engage le pronostic vital. Dites-nous quels critères les médecins dont vous avez sollicité l’avis jugeraient plus précis ?

C’est ce que nous faisons par la suite !

Vous ne les présentez pas.

Mais si, on va y venir !

La proposition de loi remet la décision au patient. Madame Dogor-Such, j’ai l’impression à vous entendre que vous craignez que de très nombreuses personnes veuillent mourir. J’espère bien que non. Il est vrai que ce débat est particulier, car nous allons instaurer un droit, alors que, je l’espère, nous souhaitons tous que peu de citoyens et de citoyennes aient besoin d’y recourir. Il est rare, en politique, de se battre pour gagner un droit sans espérer que nombre d’entre nous y auront recours. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

Merci de conclure, madame la députée.

Les critères établis à l’article 4 me semblent sérieux.

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

Peut-être serai-je moins clément que M. le rapporteur général. Même si j’apprécie qu’on gagne du temps en évitant d’intervenir sur des amendements qui ont déjà fait l’objet de débats, la raison voudrait qu’à ce niveau de rabâchage –⁠ excusez-moi du terme –, ces amendements soient retirés pour que nous puissions consacrer la discussion à débattre de points importants dont nous n’avons pas encore discuté alors que cela est nécessaire pour faire aboutir l’examen de ce texte dans le temps qui nous est imparti et pour le voter à la date prévue.
Nous avons assisté à un débat très médico-centré, dans lequel certains collègues oublient que le médecin ne sera pas seul à prendre la décision, mais que celle-ci sera collégiale et supposera donc la consultation d’autres professionnels de santé –⁠ nous y viendrons lorsque nous débattrons de la procédure.
Cela me choque car on en oublie de parler des personnes malades alors qu’elles sont au cœur du débat. C’est pour elles que nous cherchons à trouver des solutions afin de remédier aux situations insupportables qu’elles vivent.
Par ailleurs, moi qui ne suis pas plus médecin que Mme la ministre, je voudrais savoir si les insuffisances rénales dont parle tant M. Juvin, en phase terminale, ouvrent à la possibilité d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

C’est presque dommage que nos collègues n’aient pas lu l’exposé sommaire de leurs amendements. Je prends pour exemple l’amendement n^o 1261 de M. Bentz, mais j’aurais pu en prendre d’autres. Il tend à renommer « l’aide à mourir » en « suicide assisté » –⁠ pourquoi pas ? Cela relève d’un débat philosophique et moral. Mais j’invite les députés présents dans l’hémicycle comme j’y invite chacun hors de celui-ci à lire l’exposé sommaire –⁠ ça tombe bien, il est très sommaire. (Sourires.)
« Cet amendement de clarté » vise à introduire une notion qui se substitue à « l’assistance » au suicide, indique le texte avant de poursuivre : « Il s’agit ici d’en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l’accusation de non-assistance à personne en danger. » (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et SOC.)

Ce n’est pas sérieux !

Nous sommes en train de parler d’un droit nouveau à l’aide à mourir, et en face, il y a des gens qui font les clowns en proposant que les proches de quelqu’un qui va mourir assistent comme spectateurs à la mort pour échapper à l’accusation de non-assistance à personne en danger. C’est inadmissible de dire cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.)

Ce n’est pas à la hauteur du débat !

Vous l’avez écrit !

C’est encore plus honteux de l’avoir écrit, mais quand vous vous rendez compte que vous avez écrit absolument n’importe quoi –⁠ ce n’est pas la dernière fois que vous proposez un tel argumentaire –, vous pourriez au moins avoir la décence de retirer les amendements.
Ensuite, ce débat nous permet de revenir sur une des théories émises par plusieurs collègues, selon laquelle il y aurait une pente glissante : si on ouvre un droit ou une perspective, cela amènerait automatiquement à d’autres qui constitueraient un danger pour la collectivité. Je me souviens d’un débat il y a sept ans –⁠ je n’étais pas là –, durant lequel des députés disaient qu’ils étaient contre la sédation profonde et continue parce qu’il s’agissait, selon deux, d’une démarche euthanasique. Aujourd’hui, les mêmes nous disent qu’il faut absolument faire appliquer la sédation profonde et continue. Il y a donc une contradiction.

Merci de conclure, monsieur le député.

Justement, je vous citais, monsieur le président, mais vous n’étiez pas le seul –⁠ M. Hetzel ou M. Marleix, par exemple, soutenaient les mêmes positions.

Vous attaquez le président alors qu’il ne peut pas répondre dans l’exercice de ses fonctions ; ce n’est pas correct !

Le réel apaise parfois nos craintes lorsque nous parvenons à construire un cadre politique partagé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Nous sommes samedi soir, il est plus de 23 heures et les esprits s’échauffent un peu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est un texte de société. Les débats se sont très bien passés jusqu’à ce soir. Nos positions sont différentes. Monsieur Clouet, vous pourriez éviter de telles moqueries. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est honteux, cet amendement !

Qu’on se respecte dans le débat, et qu’on s’écoute !

Ils ne respectent rien !

Quoi qu’il en soit, nous déposons des amendements afin de défendre nos positions et nous essayons d’en discuter. Madame Simonnet, je n’ai pas dit que je voulais faire mourir tout le monde.

Moi non plus !

J’ai simplement posé une question à Mme la ministre sur le critère de la pathologie « en phase avancée ou terminale », en demandant si les personnes touchées par les maladies que j’ai évoquées étaient considérées comme des malades « en phase avancée ».
Même si je ne suis pas du genre à parler des problèmes qui relèvent de ma vie privée, je me permets de dire qu’il y a deux ans, mon papa est décédé d’une insuffisance rénale. Il avait demandé une greffe mais, comme il était âgé de plus de 65 ans, il n’était pas prioritaire. J’ai entendu tout à l’heure évoquer la sédation profonde et continue. Il s’est trouvé qu’à un moment donné, il n’en pouvait plus, comme toutes les personnes qui souffrent d’insuffisance rénale –⁠ ça arrive. Il m’a demandé qu’il n’y ait plus d’acharnement thérapeutique. Qu’ont-ils fait ? Ils l’ont sédaté avant de débrancher la machine, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

(Les amendements n^os 605, 2387, 1261 et 1260, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 497, 537 et 1050 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 164, 249, 638 et 1604.
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement n^o 164.

Il s’agit d’un amendement de mon collègue Corentin Le Fur, qui souhaite insérer à l’alinéa 4, après le mot « mourir », les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».
Pour que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur elle aucune contrainte. Aussi serait-il insupportable qu’elle se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs parce qu’elle se trouve dans un des déserts médicaux de notre pays.
Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs. L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue ainsi une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie et, plus largement, un préalable nécessaire à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie ». Le Conseil d’État mettait déjà en garde contre le risque que le suicide assisté et l’euthanasie s’imposent aux patients par défaut d’accès aux soins nécessaires.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 249.

Cet amendement est de même nature que le précédent. L’article 4 est bien évidemment très important, puisqu’il définit les conditions pour accéder à l’aide à mourir.
Je reviens sur la cinquième d’entre elles : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Comme cela a été rappelé, il est bien sûr crucial que le consentement de la personne qui demande l’aide à mourir soit réellement libre et éclairé. Pour cela, il faut qu’elle puisse bénéficier des soins palliatifs.
Nous avons vu à l’occasion de l’examen du texte précédent que le déploiement des soins palliatifs dans les dix-neuf départements où on n’a pas accès à des USP –⁠ unités de soins palliatifs – aujourd’hui va s’étaler sur dix ans. Comment pouvons-nous garantir que chaque personne sera en mesure de bénéficier des soins palliatifs ?

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 638.

Il s’agit d’un amendement de Mme Blin qui, à l’alinéa 4, après le mot « mourir », tend à insérer les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti. » La raison en est assez simple : pour que le consentement soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte ; or ne pas avoir accès aux bons traitements constitue une contrainte.
Cette disposition a des chances de devenir tout à fait essentielle dans les années à venir, puisque nous assistons à une révolution du traitement de certaines maladies à pronostic grave : les cancers multimétastasés. Le pronostic des malades qui en souffrent était, hier encore, extrêmement sombre à très court terme mais, aujourd’hui, ils peuvent espérer vivre plusieurs années grâce aux immunothérapies. Malheureusement –⁠ c’est ainsi –, ces traitements sont très coûteux et il ne faudrait pas que les malades courent le risque de ne pas y accéder pour des raisons de prise en charge. Pour ces sujets, je pense qu’un filet de sécurité supplémentaire serait le bienvenu.

Ce n’est pas une question budgétaire !

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1604.

J’avais déposé cet amendement en commission car, lorsque j’étais membre de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et à la lecture des réflexions préalables sur cette légalisation de la mort provoquée, j’avais été profondément marqué par une question : qu’en serait-il d’une personne qui répondrait aux conditions mais n’aurait pas accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs qui lui sont garantis ? D’une certaine manière, une responsabilité à l’égard de cette personne pèse sur nous en tant que société.
Je me mets à la place d’une personne qui vient d’apprendre ou qui a appris il y a quelque temps qu’elle souffre « d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », qui présente « une souffrance […] psychologique liée à cette affection, qui est […] insupportable selon la personne lorsque celle-ci » n’a pas pu bénéficier à ce stade de traitements et qui entre en dépression, qui a peur de ne pas recevoir les traitements adaptés. Elle n’est pas encore en fin de vie, elle n’est pas en phase agonique, mais elle est entrée dans un processus irréversible, marqué par une aggravation de son état de santé qui affecte sa qualité de vie.
Une telle personne, madame la ministre, répond clairement aux conditions prévues par le texte. Je pense que l’accès aux traitements adaptés et aux soins doit être garanti et qu’il doit figurer parmi les critères énumérés à l’article 4. C’est très important pour nous.

Quel est l’avis de la commission ?

Tous ces amendements ont en commun de demander que l’aide à mourir ne puisse être accordée qu’à la condition que l’accès aux traitements adaptés soit effectivement garanti.
Je voudrais bien que l’on ne continue pas d’opposer systématiquement soins palliatifs et aide à mourir. Je suis tout à fait d’accord avec vous : il faut que la personne ait le choix. Vous avez raison, tous les départements ne sont pas dotés d’unités de soins palliatifs, mais l’on sait aussi qu’il existe des solutions alternatives : les unités mobiles et les hospitalisations à domicile dans le cadre desquelles on peut recevoir des soins palliatifs. Surtout, il ne faudrait pas oublier les personnes qui ne souhaitent pas avoir accès aux soins palliatifs mais demandent à bénéficier d’une aide à mourir.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable. Bien sûr, je n’omets pas de rappeler que la stratégie décennale des soins d’accompagnement vient d’être lancée. On y arrivera !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements, ce qui ne veut pas dire que je n’ai pas entendu ce que vous disiez, monsieur Bazin. Vous insistiez sur la capacité à bénéficier des soins palliatifs. Je me permets de vous inviter à lire l’alinéa 10 de l’article 5 du texte : « Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective. » Ces amendements sont donc satisfaits, d’où mon avis défavorable à leur sujet.

La parole est à M. Arnaud Le Gall.

J’interviens pour la première fois mais, depuis le début de notre discussion, on oppose les soins palliatifs, l’accès aux soins, d’une part, l’aide à mourir dans la dignité, d’autre part. Admettons ! Je ne remets pas en cause votre sincérité à cet instant, lorsque vous usez de cet argument, même si l’on a vu à quel point il était en fait souvent utilisé pour s’opposer au texte tout court.
Mais enfin, si l’on veut parler d’accès aux soins palliatifs dans de très bonnes conditions, d’accès aux soins en général et de ce fameux débat de société que nous devons avoir, comme vous l’avez dit, collègue Bazin, nous pourrions peut-être faire le bilan des lois telles que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui a instauré la tarification à l’activité (T2A), et des baisses régulières de moyens pour les hôpitaux, qu’un certain nombre des présents ont approuvées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je note d’ailleurs que le parti de la droite qui est le plus opposé à cette proposition de loi est celui qui a instauré la T2A à l’hôpital. Je regrette que le collègue Juvin soit parti, parce qu’il y était très favorable. C’est son droit !
On sait très bien l’effet désastreux de cette mesure sur le fonctionnement de l’hôpital, sur les fermetures de lits, sur la réduction de l’accès, dans de bonnes conditions, aux soins palliatifs, notamment (Mêmes mouvements), sur les conditions de travail des soignants, qui les conduisent à fuir l’hôpital public !
Alors, ayons-le, ce débat de société ! Nous l’avons chaque année à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) quand il n’est pas interrompu trop tôt par des 49.3 ! (Mêmes mouvements.) Mais ne l’ayons pas ici et maintenant, en s’appuyant sur la dégradation du système de santé –⁠ provoquée par les politiques qu’un certain nombre de députés ici présents ont soutenues ! – pour arguer que, comme ce système va mal, on risque d’utiliser cette loi, si elle est votée, pour tuer les gens plus tôt parce qu’on ne peut pas les accueillir à l’hôpital ! C’est grave de faire ça !
Séparons donc les choses. Ne mélangez pas les conséquences de vos politiques et les considérations qui vous conduisent à vous opposer à cette loi. C’est ce que vous êtes en train de faire et –⁠ excusez-moi de vous le dire – ce n’est pas sincère et, parfois, ce n’est même pas digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

La parole est à M. le rapporteur général Thibault Bazin.

Il y a plusieurs rapporteurs généraux ? (Sourires.)

C’est que nous parlons du PLFSS !

Je ne sais pas ce qui est digne ou non. Je resterai humble par rapport à ce qu’on a vécu. Je dois vous avouer que je n’ai jamais soutenu les PLFSS précédents, exception faite du dernier.

Mais votre parti si ! Votre parti était favorable à la T2A.

Il fallait voter la censure !

Je veux bien rendre compte de tout ce qui s’est passé mais, s’il y a bien une lutte qui doit nous rassembler, c’est le combat pour les moyens budgétaires consacrés aux soins palliatifs. Mais, au-delà de ces derniers, il faut aussi des ressources humaines, des personnes formées. C’est beaucoup plus complexe et ce n’est pas une affaire de « yakafokon » : ce n’est pas si simple ! (M. Hadrien Clouet s’exclame.)
J’aimerais bien pouvoir parler de l’amendement. Vous me renvoyez, madame la ministre, à l’article 5 relatif à la procédure, et notamment à son alinéa 10. Mais que prévoit la procédure si la personne ne peut accéder à l’accompagnement et aux soins palliatifs, alors que son état de santé le requiert et qu’elle souhaite y accéder ? Cela implique-t-il qu’elle ne sera pas éligible ?

L’alinéa précise : « de manière effective. »

Je vais jusqu’au bout de mon propos au sujet des critères.

La personne en question ne sera pas éligible.

J’aimerais que vous le disiez au micro, parce que cela signifie que celui qui instruit la demande en prenant en considération les critères d’éligibilité doit savoir qu’une personne qui a souhaité bénéficier des soins palliatifs et n’y a pas eu accès n’est pas éligible.

C’est écrit noir sur blanc !

Le consentement et la liberté d’une personne seraient totalement biaisés si l’aide à mourir était sa seule option, alors que son état de santé serait tel qu’elle pourrait être soulagée par des soins palliatifs auxquels elle n’aurait pas accès. C’est une vraie question d’éligibilité. On peut se dédouaner en considérant que cela relève de la liberté individuelle mais, dans le cas d’espèce, il s’agirait d’une fausse liberté. La personne n’aurait pas le choix : elle aimerait accéder aux soins palliatifs et le demanderait, elle serait orientée, mais elle n’y accéderait pas. S’agissant de l’éligibilité, c’est une sacrée responsabilité que l’on prend dans l’instruction par rapport à ce point !
C’est la raison pour laquelle apporter la précision que demandent les amendements n’empêche pas d’accéder à l’aide à mourir mais oblige notre système et le met en cohérence avec tout ce que nous avons défendu depuis le début de la semaine à ce sujet. On pourra dire, si nous faisons cela, que nous aurons instauré un système digne.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je soutiens bien entendu ces amendements. Je dirai un mot à notre collègue insoumis, puisque vous avez décidé de faire de la politique ce soir.

De la politique à l’Assemblée nationale ? Pas possible ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

J’espère que vous passerez le message à vos alliés –⁠ enfin, au bloc de gauche. S’agissant d’un certain nombre de mesures que vous avez mentionnées, en particulier la T2A (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), on se demande ce qui s’est passé entre 2012 et 2017 ! Voilà pour le plan politique !

J’ai toujours dénoncé les réformes de Marisol Touraine !

J’en viens aux soins palliatifs. Je ne suis pas médecin…

Moi non plus !

…et je m’exprime depuis une semaine dans le cadre de ce débat parce que j’ai travaillé, écouté des gens, consulté, lu. On parle de l’opposition entre les soins palliatifs et le texte dit aide à mourir. Ce que je comprends, c’est que ce sont les praticiens qui exercent dans les services de soins palliatifs qui ne veulent pas entendre parler de ce texte.

Pas tous !

Peut-être pas tous, mais en tout cas beaucoup ! Je me fonde notamment sur ce qu’affirme la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, la Sfap, qui est, je le rappelle, une association reconnue d’utilité publique et qui représente un grand nombre de praticiens. Vous irez voir ce que pense cette structure du texte sur l’aide à mourir. Je vous lis les titres des sept points qu’elle développe dans le document qu’elle lui consacre : « Une rupture avec l’éthique médicale ; des critères d’accès flous et extensibles ; une procédure expéditive et peu sécurisée ; une éligibilité très large à la mort provoquée ; un accompagnement global facultatif ; un contrôle a minima, Des soignants et établissements sous pression ».
Ce ne sont pas les lubies de quelques députés opposés à ce texte. Un grand nombre de praticiens des soins palliatifs ne veulent pas entendre parler d’euthanasie et de suicide assisté. (Mme Marie-Claire Marais-Beuil applaudit.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Je l’ai déjà dit en commission : je suis favorable à ces amendements. Je pense que garantir l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs est un élément déterminant dans le processus. Et comme tout le monde ici, j’ai deux chiffres en tête : 3 % des gens qui entrent en soins palliatifs font une demande d’aide à mourir, et au bout d’une semaine, ils ne sont plus que 0,3 %. Je suis donc prêt à voter ces amendements. Mais je voudrais l’engagement du rapporteur général de la commission des affaires sociales, en charge à ce titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Bazin, qu’il y aura suffisamment de moyens dans le PLFSS.

Ce n’est pas moi qui écris le budget de la sécurité sociale !

Non, mais je parle d’un engagement politique de votre part et de tous ceux qui ont signé ces amendements, l’engagement de ne pas accepter un budget de la sécurité sociale en régression. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne demande rien d’autre qu’un engagement : vous refuserez toute rigueur budgétaire en matière de sécurité sociale. (Mêmes mouvements.)

Excellent !

Je veux que vous vous engagiez à vous battre dans votre propre camp face à ceux qui nous annoncent 40 milliards d’économies, à vous battre pour qu’il y ait suffisamment de moyens dans le budget de la sécurité sociale pour développer les soins palliatifs, et je vote ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour éclairer le vote de M. Monnet.

Je ne suis pas le rapporteur général du texte : c’est Olivier Falorni et je pense qu’il en a toute la légitimité. Je ne suis rapporteur général de la commission des affaires sociales que depuis quelques mois, mais tous ceux qui suivent les travaux de cette commission savent que cela fait des années que je dépose des amendements pour renforcer les moyens consacrés aux soins palliatifs.
Je n’ai pas plus que vous, mon cher collègue, la capacité de déposer des amendements qui créent des charges, mais s’il y a un combat que je mènerai avec vous tous, c’est pour que les moyens alloués soient documentés au regard des engagements financiers, par sous-objectifs de l’Ondam –⁠ objectif national de dépenses d’assurance maladie –, de manière que la stratégie décennale ne soit pas que du vent. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 164, 249, 638 et 1604.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                106
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                38
                Contre                68

(Les amendements identiques n^os 164, 249, 638 et 1604 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 269.

Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n^o 269 est retiré.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 870.

Dans le même esprit, il vise à atténuer les conséquences d’un texte qui déroule ses dispositions en parallèle de la problématique des soins palliatifs, en parallèle de la sédation profonde et continue. De grandes voix qui font la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté dans l’espace public depuis très longtemps, bien avant même que la loi Claeys-Leonetti ait été adoptée, font d’ailleurs aujourd’hui la promotion des dispositifs prévus dans le texte.
Il y a en réalité beaucoup d’artifice à prétendre vouloir à la fois développer les soins palliatifs, la sédation profonde et continue, et, dans le même temps, présenter ce texte sur l’aide à mourir. Il y a eu des défaillances de l’État, tous gouvernements confondus, depuis très longtemps –⁠ ce constat ne vise pas la personne qui représente le gouvernement au banc – dans la construction d’une véritable architecture des soins palliatifs dans notre pays.
Je reste étonné que ces textes n’aient pas été présentés de façon séquencée afin que les effets de l’un interviennent avant que l’on vote l’autre. Ma grande crainte, c’est que le développement de l’euthanasie et du suicide assisté soit très rapide si la loi entre en vigueur et que cela ne permette pas la progression pourtant souhaitable des soins palliatifs parce qu’on finira par nous dire : « Mais vous voyez, il y a des solutions plus simples et moins coûteuses. » Soyons très vigilants.

Quel est l’avis de la commission ?