Deuxième séance du jeudi 22 mai 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 1100, 1364).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 692 à l’article 6.

Sur les amendements n^os 692, 2665 et 850, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de trois demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 692 et 1850.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 692.

Nous reprenons le débat sur la procédure collégiale pluriprofessionnelle, au cours de laquelle plusieurs personnalités doivent donner leur avis sur l’état du patient, afin de déterminer si son état justifie le recours à l’aide à mourir. L’alinéa 7 de l’article 6 prévoit que le médecin chargé de se prononcer sur la demande recueille l’avis écrit « d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne » –⁠ jusqu’ici, nous sommes tout à fait d’accord – « ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical » –⁠ ce qui nous semble périlleux, parce que cela signifie qu’un auxiliaire qui ne connaît pas le patient pourrait donner son avis. En outre, la liste des auxiliaires médicaux, que j’ai consultée par curiosité, n’intègre pas uniquement l’aide-soignant –⁠ si tel était le cas, à la limite, je n’y trouverais rien à redire ; y figurent également le pédicure-podologue, l’ergothérapeute, le psychomotricien, l’orthophoniste, l’orthoptiste, l’audioprothésiste, l’opticien-lunetier –⁠ dont on a besoin pour bien voir, évidemment – ainsi que le diététicien. Or je ne souhaite pas, voyez-vous, qu’un diététicien ou un opticien-lunetier qui ne me connaît pas participe à la discussion portant sur mon désir de recourir à l’aide à mourir ; sa profession ne lui confère aucune qualité particulière pour ce faire.
L’amendement s’apparente ainsi à un amendement d’appel, car nous en avons déjà discuté. Mme la ministre a essayé de me rassurer, parce qu’elle est une femme avertie, en m’indiquant que cet « autre auxiliaire médical » serait vraisemblablement un aide-soignant. Cette dénomination, comme je viens de le souligner, est cependant plus large : elle inclut notamment la profession d’opticien-lunetier, laquelle est hautement respectable mais ne saurait m’aider à mourir. (M. Gérault Verny applaudit.)

L’amendement identique n^o 1850 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Votre amendement, monsieur Juvin, vise à supprimer l’ensemble de l’alinéa 7.

C’est un amendement d’appel !

Vous l’avez présenté ainsi, en effet, en listant les différents types d’auxiliaires médicaux, ce qui peut prêter à confusion. En réalité, il est difficile, à moins d’en exclure certains, de nommer de manière stricte les professionnels participant à la procédure collégiale. Supprimer tout l’alinéa 7 reviendrait à supprimer la participation d’un troisième professionnel, donc à diminuer la collégialité de la décision. La procédure n’impliquerait alors plus que deux médecins : celui qui recueille la demande, et le spécialiste –⁠ nous nous retrouverions devant une collégialité médicocentrée. Or il me semble que la procédure pluriprofessionnelle nécessite l’intervention de cette troisième personne –⁠ ce nombre de trois étant, je le rappelle, un minimum,…

Absolument !

…car le médecin qui rend son avis est libre de consulter d’autres professionnels. L’alinéa prévoit bien de recueillir l’avis d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui –⁠ c’est la règle de base – connaît le patient ; néanmoins, si cette personne fait défaut, il faut chercher un autre auxiliaire médical. Vous avez pris trois exemples qui peuvent soulever une difficulté ; on pourrait en prendre d’autres, par exemple celui d’un kinésithérapeute suivant quotidiennement le patient,…

Oui !

…ou d’un infirmier, ou d’un psychomotricien –⁠ vous avez vous-même cité cet exemple : ces trois professionnels peuvent parfaitement participer à la procédure collégiale. En tout cas, il n’est pas souhaitable que le collège soit exclusivement composé de médecins. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Nous avons évoqué la question tout à l’heure, monsieur Juvin. Ce qui me gêne, dans votre amendement, c’est qu’il vise à supprimer totalement l’alinéa 7 –⁠ le rapporteur vient de le rappeler. Or cet alinéa précise bien qu’est recueilli l’avis « d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne ». Il est vrai que la suite de la phrase prête à discussion : un amendement visant à supprimer uniquement cette partie aurait pu recevoir à tout le moins, de ma part, un avis de sagesse…

Voilà !

…mais supprimer l’ensemble réduirait considérablement la portée de la disposition, alors que nous cherchons à recueillir les avis les plus informés possibles sur l’état du patient –⁠ or, nous le savons, le kiné ou l’aide-soignant voit ce dernier au quotidien. Tel est l’esprit de cet alinéa 7, raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements tendant à le supprimer.

La parole est à M. Philippe Juvin.

Nous sommes tous d’accord : il faut évidemment recueillir le plus d’avis possibles. Qu’un aide-soignant ou un kiné soit sollicité, cela me convient, je trouve même que c’est très nécessaire. C’est d’ailleurs pour cette raison –⁠ je vous prie de l’entendre – que je parlais d’un amendement d’appel. Convenez tout de même que l’alinéa est mal rédigé, car certains auxiliaires médicaux ne sauraient être concernés par la procédure, surtout quand ils n’ont jamais vu le patient –⁠ un opticien qui ne m’a jamais vu, c’est embêtant ! (Sourires.) Je retire néanmoins mon amendement.

(L’amendement n^o 692 est retiré.)

L’amendement identique n^o 1850 est maintenu.
La parole est à M. Hadrien Clouet.

Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera contre l’amendement. Il faut bien comprendre de quoi il retourne : des collègues –⁠ de l’extrême droite, en l’espèce, puisque seul leur amendement reste en discussion – veulent retirer au médecin la possibilité de recueillir l’avis d’un aide-soignant ou d’un auxiliaire médical. Cette disposition n’est pas récente : elle a été ajoutée au texte initial il y a plus d’un an à l’initiative de notre camarade Caroline Fiat, alors élue dans nos rangs, qui avait obtenu que le texte soit complété en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.) Pourquoi tenons-nous absolument à disposer de l’avis d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant ? Parce qu’ils sont ceux qui passent le plus de temps avec le patient qui demandera parfois, malheureusement, une aide à mourir ; ils sont ceux qui sont le plus en prise avec ses attentes à l’égard de l’existence ou de sa dignité, mais aussi avec ses difficultés quotidiennes, lesquelles ne sont pas uniquement d’ordre médical ! Je m’étonne d’ailleurs que nso collègues qui soutiennent que le présent texte médicalise l’aide à mourir refusent la consultation des aides-soignants ou des auxiliaires médicaux –⁠ alors même que l’avis de ceux-ci sur l’état, la condition, la situation de la personne qui demande à être soulagée n’est pas strictement médical !
Je vois aussi dans cette position un préjugé de classe : seuls les médecins, ayant fait de très longues études, mériteraient d’être consultés. C’est faux, et d’ailleurs les médecins sont les premiers à demander de pouvoir consulter des professionnels paramédicaux. Cette demande émane aussi des patients et des familles. Bref il s’agit d’une demande qui relève de la dignité des personnes concernées. Aussi espérons-nous le rejet massif de l’amendement.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Oh non !

Juste avant la levée de la séance, en fin de matinée, nous avons cherché, au moyen de l’amendement n^o 2657 du gouvernement –⁠ qui a malheureusement été rejeté –, à consolider davantage la procédure en sollicitant l’avis d’un psychiatre en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne –⁠ ceux qui l’ont refusé n’ont pourtant de cesse de plaider pour une sécurisation de ladite procédure. Les mêmes cherchent à présent à en briser le caractère collégial.
Chers collègues, vous avez souvent reproché au texte d’être fragile et permissif, mais lorsque nous nous attachons à la collégialité de la procédure, vous cherchez à la fragiliser ; et vous faites de même lorsque nous cherchons à renforcer le contrôle du discernement du patient… Chacun jugera ! (M. Manuel Bompard applaudit.)

(L’amendement n^o 1850 est retiré.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 2665.

Monsieur Vigier, vous n’avez peut-être pas suivi l’ensemble des discussions : nous avons été un certain nombre à indiquer nos lignes rouges, lesquelles ont justifié le rejet de l’amendement du gouvernement !

Non ! Seul le résultat compte, monsieur Hetzel !

J’en viens à mon amendement qui vise à ajouter, à l’alinéa 7, la référence précise au médecin traitant du patient. Nous considérons que, dès lors que le médecin référent n’est pas le médecin traitant, il serait pertinent que ce dernier puisse être consulté, car si quelqu’un est bien susceptible de connaître le patient, c’est bien lui. Il conviendrait donc de commencer l’alinéa en précisant que le médecin référent recueille l’avis écrit « du médecin traitant du patient, si celui-ci en a un ». D’autres amendements nous permettrons d’avancer de manière constructive, contrairement à ce que M. Vigier voudrait laisser penser.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous opposerai le même argument que tout à l’heure : l’alinéa 7 traite du recueil de l’avis d’une personne disposant d’une compétence paramédicale. Nous souhaitons ainsi éviter que l’ouverture de l’aide à mourir intervienne au terme d’une procédure totalement médicocentrée. Il ne s’agit pas d’exclure le médecin traitant, mais si nous le désignions comme la troisième personne du collège, n’y participeraient plus que des médecins. Or la collégialité a besoin d’autres profils, d’autres compétences –⁠ il ne s’agit pas de rejeter les médecins pour autant ! J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, et je le répète : plus il y aura d’avis, mieux ce sera. Nous devrions néanmoins pouvoir inscrire quelque part, fût-ce dans un autre alinéa, qu’il faut recueillir l’avis du médecin traitant. Si la chose est possible, il serait dommage de s’en priver.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2665.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        111
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                36
                Contre                75

(L’amendement n^o 2665 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 850.

Il va dans le même sens que l’amendement présenté par M. Juvin à l’instant. Nous voulons nous assurer que l’auxiliaire médical consulté est « membre d’une profession de santé réglementée ». Il nous paraît en effet nécessaire qu’on ne risque pas de recueillir l’avis de professionnels très éloignés de la problématique de la fin de vie.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.

Monsieur Hetzel, vous considérez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, que le texte actuel permettrait de solliciter divers professionnels parmi lesquels un sophrologue, un hypnothérapeute ou un ostéopathe. Je tiens à vous rassurer : ces derniers ne figurent pas parmi les auxiliaires médicaux, définis au livre III de la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 850 est retiré.)

L’amendement n^o 221 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

(L’amendement n^o 221, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 2505, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir cet amendement.

Il reprend l’idée de l’amendement n^o 2592 que j’ai défendu avant la pause méridienne. Nous considérons que le recours à l’avis d’un psychiatre devrait être obligatoire. Le gouvernement considère qu’un tel avis est utile et, parfois, indispensable ; pour notre part, nous considérons qu’il est indispensable dans tous les cas. C’est un point de désaccord.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis ; nous avons déjà débattu de ce point.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2505.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                43
                Contre                71

(L’amendement n^o 2505 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 2436, par le groupe Ensemble pour la République et sur l’amendement n^o 2128, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 2436.

Cet amendement, qui revêt pour moi une grande importance, tend à ajouter, après l’alinéa 7, la disposition suivante : « En cas de doute réel sur la capacité de discernement de la personne sollicitant l’aide à mourir, le médecin référent sollicite l’avis d’un médecin psychiatre, qui se prononce sur cette capacité. »
L’amendement vise à garantir l’expression libre et éclairée de la volonté du patient. S’agissant d’une telle demande, il est bien évident qu’aucun doute ne doit subsister et que la moindre hésitation doit donner lieu à vérification. Cependant, l’amendement ne tend pas à rendre systématique le recours à un psychiatre : en effet, toute personne en fin de vie qui fait une demande d’aide à mourir n’a pas nécessairement perdu son discernement. L’amendement concilie ainsi le respect de l’autonomie du patient et le devoir de prudence de l’équipe médicale. J’espère qu’il pourra être adopté.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai déjà eu l’occasion de me prononcer sur l’opportunité d’ajouter l’avis obligatoire d’un psychiatre ou d’un psychologue. Il me semble important que l’avis de l’un ou de l’autre soit permis, notamment pour ne pas exclure les psychologues, comme vous le faites. La collégialité de la procédure prévoit déjà que deux médecins et un soignant déterminent si les conditions d’accès, y compris le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, sont réunies. Si l’ensemble des soignants sont quotidiennement aux prises avec les enjeux de santé mentale, les médecins ont suivi des cours de psychiatrie pendant leur formation initiale ; on ne peut donc pas considérer que cette approche leur soit totalement étrangère.
Par ailleurs, l’alinéa 8 prévoit déjà que le médecin puisse recueillir l’avis d’un professionnel de santé, y compris un psychiatre ou un psychologue ; nous savons qu’il le fera s’il a un doute. L’an dernier, la commission spéciale a supprimé l’expression « maladie psychiatrique » de ce qui est désormais l’alinéa 3 de l’article 6, afin de ne pas suggérer un lien de causalité entre aide à mourir et psychiatrie. Enfin, vous évoquez un « doute réel » ; nous préférons parler de « doute sérieux », qui est l’expression consacrée dans le vocabulaire médical.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous avons évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Afin de renforcer l’accompagnement de la réflexion du médecin, le gouvernement avait déposé l’amendement n^o 2657 qui mentionnait trois choses : le doute sérieux, qui est la notion juridique en usage ; le recours à un psychiatre ; enfin, le recours à un neurologue. Hélas, suivant la remarque prémonitoire de M. Hetzel hier, cet amendement a été rejeté ce matin.
Certes, l’amendement de Mme Vidal est proche de ce que le gouvernement a proposé, sauf qu’il évoque un « doute réel », notion dépourvue de référent juridique, et ne mentionne pas le recours à un neurologue. Si le texte est voté, nous aurons à cœur, dans le cadre de la navette, de conforter l’identification du discernement par un avis supplémentaire, si le médecin le juge nécessaire. À ce stade, avis défavorable.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je soutiendrai cet amendement. Si j’avais eu le temps de le sous-amender, j’aurais proposé de supprimer le mot « réel ». Je m’en tiens à l’évidence suivante : soit il y a un doute, soit il n’y en a pas. La mention d’un « doute réel » fait dès lors figure de pléonasme. Nous pourrons corriger ce terme en deuxième lecture, si jamais le texte est adopté.
Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir précisé peu avant treize heures que le « doute sérieux » est une notion de droit. Néanmoins, après avoir mené quelques recherches pendant la pause, il s’avère qu’il s’agit d’une notion de droit administratif : on parle d’un doute sérieux à l’égard de la légalité d’une norme, par exemple. Or dans le débat qui nous occupe, le doute sérieux s’applique non à une norme explicite, mais à l’égard d’un discernement qui doit conduire à la mort ; une plus grande prudence est donc de mise. C’est pourquoi nous persistons à penser que la notion de doute sérieux, que vous entendez réintroduire lors de l’examen du texte au Sénat ou en deuxième lecture, ne nous paraît pas suffisamment solide pour protéger les médecins. Puisque nous parlons de la mort, il convient de nous montrer bien plus prudent que dans le cas de la justice administrative.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2436.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                125
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                51
                Contre                74

(L’amendement n^o 2436 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1786 de Mme Danielle Simonnet est défendu.

(L’amendement n^o 1786, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 1406, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir cet amendement.

L’alinéa 8 dispose actuellement que le professionnel en charge de l’évaluation « peut également » recueillir l’avis d’autres professionnels intervenant auprès de la personne concernée. Cette rédaction laisse une marge d’appréciation qui peut conduire à écarter certains avis essentiels à une évaluation complète.
Le présent amendement vise à renforcer cette dynamique de concertation, sans créer d’obligation légale nouvelle qui pourrait entraîner une charge financière ou organisationnelle, en précisant que le professionnel « est invité à recueillir » d’autres avis. L’amendement encourage ainsi, de façon plus contraignante, une approche pluridisciplinaire et collégiale, dans un esprit de protection des personnes concernées, sans contrevenir aux exigences de recevabilité financière prévues par la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1406, auquel la commission et le gouvernement sont défavorables.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        132
        Nombre de suffrages exprimés                132
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                47
                Contre                85

(L’amendement n^o 1406 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 342.

Il vise à ce que le patient puisse demander que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. Il s’agit toujours de placer la volonté du patient au cœur du processus. Si celui-ci souhaite saisir un autre professionnel de santé, ce dernier pourra évidemment refuser. Cette disposition est issue de la proposition de loi du rapporteur général Olivier Falorni, qui avait été adoptée par la commission des affaires sociales en avril 2021. Je ne doute donc pas que nous recevrons un avis favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Vous souhaitez que l’avis complémentaire d’un professionnel de santé puisse être sollicité par le patient lui-même, et que cet avis soit contraignant. Or lors de l’échange entre le médecin –⁠ que l’on peut appeler ou non référent –, qui recueille la demande d’accès à l’aide à mourir, et la personne qui formule cette demande, cette dernière peut tout à fait envisager d’autres professionnels soient inclus dans la procédure collégiale. Il ne me semble pas utile de rendre contraignante la présence de professionnels qui auraient été désignés par le patient. Le médecin est chargé d’organiser la collégialité ; on s’appuie sur son expertise pour déterminer si les conditions d’accès sont remplies.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Le patient peut considérer, à un moment ou à un autre de la procédure, que l’avis d’un professionnel de santé qu’il désigne lui-même peut être intéressant pour nourrir la démarche collégiale.

(L’amendement n^o 342 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1724 de M. Laurent Panifous, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1724, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 1643.

Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à inclure les proches dans le processus d’examen de la demande d’aide à mourir, sauf s’ils ne le souhaitent pas. Connaître leur avis permettra au médecin qui prend la décision d’accepter ou non cette demande d’avoir un maximum d’informations concernant la situation du malade. Rencontrer ses proches et connaître leur avis n’est en rien contradictoire avec le fait de rechercher les éventuelles pressions, notamment familiales, que pourrait subir un malade –⁠ c’est tout l’inverse. Cette information supplémentaire apporterait un éclairage humain sur la situation du malade.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez anticipé ma réponse, monsieur Hetzel : il me semble que cette mesure est contradictoire avec la recherche d’éventuelles pressions s’exerçant sur le patient. L’aide à mourir s’appuie sur deux piliers : le respect des conditions fixées à l’article 2, apprécié à la suite d’une procédure collégiale ; la volonté de la personne, qu’elle devra confirmer tout au long de la procédure.
Ce n’est pas aux proches d’émettre un avis car cette décision relève de l’intime. Un certain nombre d’amendements traduisent des inquiétudes à l’égard des pressions que pourrait subir la personne, notamment de la part de ses proches, et nous irions intégrer ceux-ci à la procédure ? Laissons à la personne le choix d’associer ses proches à la démarche si elle le souhaite. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce matin, nous avons discuté de la procédure collégiale dans le cadre médical : le médecin qui suit le patient peut interroger un spécialiste et un auxiliaire médical –⁠ un aide-soignant, un kiné, tout professionnel proche du patient –, le but étant de connaître le mieux possible l’avis du patient. En dehors de cette procédure collégiale, aux termes d’un amendement adopté ce matin, il sera possible de recueillir l’avis d’un proche. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

La parole est à M. Thibault Bazin.

L’amendement n^o 1643 ne rend pas obligatoire la consultation de l’entourage, mais donne la possibilité au médecin qui reçoit la demande, qui ne connaît peut-être pas le malade et qui doit vérifier que son consentement est libre et éclairé, de recueillir l’avis de ses proches, avis qu’il n’est d’ailleurs pas tenu de suivre.
Je souhaite seulement ouvrir cette possibilité au médecin pour lui permettre de mieux évaluer l’éligibilité de la personne au droit à l’aide à mourir. Une telle démarche n’est pas contradictoire avec la nécessité de lutter contre les pressions qui s’exercent sur le patient : au contraire, elle peut permettre au médecin de prendre du recul pour examiner la situation.
Il me semble par ailleurs, madame la ministre, que l’amendement adopté ce matin concernait la personne de confiance, dont le texte prévoit qu’elle doit être informée, tout comme doit l’être l’entourage familial, ce qui va dans le sens de cet amendement.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Je rappelle que nous parlons d’un patient atteint d’une maladie incurable au stade avancé ou terminal, d’un patient engagé, à sa demande, dans un processus long. Généralement, la discussion a lieu avec le conjoint, les enfants et la famille élargie, s’il le souhaite. Elle se déroule tout au long de la procédure, les membres de la famille n’étant pas toujours d’accord avec la demande du malade d’accéder à l’aide à mourir, mais la respectant. En tout état de cause, la demande du patient est prioritaire par rapport aux avis exprimés par l’entourage et sa réflexion commence très en amont –⁠ le patient, je le rappelle, est atteint d’une maladie incurable dont il ne réchappera pas, quoi qu’il soit décidé.

(L’amendement n^o 1643 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n^o 2128.

Cet amendement de mise en conformité vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance, au consentement exprès de la personne protégée requérant une aide à mourir.
La proposition de loi ne prévoit pas de différenciation entre les différents types de mesure de protection, ni de consentement du majeur protégé pour que le médecin divulgue sa demande d’aide à mourir à la personne chargée de la mesure. Pourtant, l’ordonnance du 11 mars 2020 qui renforce l’autonomie des personnes protégées en ce qui concerne les décisions de santé différencie les possibilités d’information de la personne chargée de la mesure en fonction de la protection.
Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure est destinataire de ces informations. Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de la mesure peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée.
Il nous faut à notre tour différencier ces deux types de protection. Nous en avons déjà débattu : faire l’objet d’une mesure de protection juridique ne signifie pas être incapable d’exprimer sa volonté, son consentement et un avis sur ses propres intérêts. Il nous paraît indispensable de solliciter le consentement du patient lorsque la mesure de protection le permet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous revenez sur les différentes mesures de protection et rappelez la hiérarchie qui existe entre elles selon la fragilité et le besoin d’accompagnement de la personne. La proposition de loi traite des majeurs protégés de manière globale. En effet, dans son avis sur le projet de loi de 2024, le Conseil d’État a estimé que les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec assistance ou avec représentation devaient faire l’objet d’une attention particulière dans leur ensemble. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Nous sommes opposés à cet amendement. Nous considérons que le texte ne prévoit pas suffisamment de garanties pour les majeurs protégés qui font l’objet d’une mesure de protection. Nous espérons que les amendements à l’article 12 visant à autoriser la personne chargée de la mesure de protection de faire un recours devant le juge seront adoptés. Cette mesure demandée par le Conseil d’État n’a pas été intégrée jusqu’à présent dans le texte. J’espère que la représentation nationale fera cette fois-ci preuve de sagesse et de prudence et l’adoptera.
La distinction proposée par l’amendement, bien que réelle, ne me paraît pas judicieuse. L’information doit être la même que les personnes bénéficient d’une mesure de protection juridique avec assistance ou avec représentation.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2128.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        134
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                46
                Contre                75

(L’amendement n^o 2128 n’est pas adopté.)

Sur les amendements n^os 2332 et 223, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n^o 2332.

Nous abordons le chapitre des majeurs protégés, qui font l’objet d’une construction légale et prétorienne extrêmement ancienne. On dit toujours que l’on doit écrire la loi avec la main qui tremble. Il faut certes trembler parce que le sujet est grave, mais pas trop non plus, car nous risquons de désorganiser l’existant. S’agissant des majeurs sous curatelle et surtout sous tutelle, il est impératif que la personne –⁠ physique ou morale, puisqu’il existe des associations tutélaires – chargée de la protection puisse opposer son veto au suicide assisté. Or l’article prévoit uniquement son information par le médecin.
Je rappelle que, pour être mise sous tutelle, une personne doit présenter une altération de ses fonctions mentales ou de ses facultés corporelles, ses handicaps ayant comme conséquence l’incapacité à exprimer sa volonté. Ces dispositions sont consubstantielles à notre droit civil et je ne vois pas comment votre proposition de loi pourrait altérer ce principe essentiel de protection, monsieur le rapporteur général. Si vous ne mettez pas au cœur du dispositif le curateur ou le tuteur, vous tordez le bras aux dispositions, pourtant fort claires, du code civil sur la protection des majeurs protégés. Le curateur et le tuteur ne doivent pas être tenus à l’écart ni simplement consultés pour avis. Ils doivent avoir une voix prépondérante dans la décision. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez permettre à la personne chargée de la mesure de protection de s’opposer à la demande d’aide à mourir. Dans la proposition de loi, soulignons-le, cette personne occupe une place prépondérante. Le médecin doit obligatoirement être informé de la mesure de protection –⁠ nous en avons déjà discuté. Il est par ailleurs écrit clairement qu’il doit tenir compte des observations de la personne chargée de la mesure de protection et, grâce à un amendement de M. Valletoux et de moi-même, faire connaître au collège pluriprofessionnel ses observations. De là à lui permettre de s’opposer à la demande d’aide à mourir, je ne suis pas du tout d’accord. Personne ne peut d’ailleurs le faire. Le médecin et les experts médicaux consultés doivent seulement dire si la personne répond aux critères.
Nous l’avons peu souligné ces derniers jours, mais nous discutons d’un texte d’autonomie : une personne fait une demande d’aide à mourir et nous demandons à des experts médicaux et paramédicaux d’évaluer si elle est éligible –⁠ ni plus, ni moins. Ce n’est certainement pas à une tierce personne, même si elle détient une mesure de protection, de s’y opposer.
En revanche, la commission a adopté un amendement de M. Monnet qui rend possible la saisine du juge des contentieux de la protection. Comme l’a dit M. Bazin, nous reparlerons de cette mesure à l’article 12, mais elle est déjà inscrite dans le texte, à l’article précédent, malgré un petit problème rédactionnel.
La personne chargée de la mesure de protection a un rôle majeur dans le texte. On ne peut cependant accepter qu’elle puisse s’opposer à la procédure. Avis défavorable.

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je souscris aux propos du rapporteur et je me permets de rappeler à M. Bazin que la commission des affaires sociales a complété l’alinéa 7 de l’article 5 par la phrase suivante : « En cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi. » Cette disposition ne répond pas à tous les problèmes, mais implique le juge des tutelles dans la procédure organisant l’aide à mourir.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Auparavant appelé, de manière générique, juge des tutelles, le juge des contentieux de la protection –⁠ ce nouveau titre est très important – est automatiquement saisi lorsqu’est envisagée la cession d’un actif immobilier du majeur faisant l’objet d’une mesure de protection.

La loi relative à la protection des majeurs prévoit la saisine automatique du juge lorsque des intérêts patrimoniaux importants sont en jeu. Je ne peux pas concevoir qu’au regard de l’importance des mesures visées par notre texte, la même exigence ne soit pas formulée ! À côté de la fin de vie d’un individu, le trois-pièces cuisine de la tante Gertrude n’est pas grand-chose ! Il est tout de même question de vie ou de mort !

C’est l’autonomie de la personne qui est en jeu !

Laissez la tante Gertrude là où elle est !

Je ne comprends pas qu’on fasse l’économie d’une telle disposition, d’autant plus que les juges des contentieux de la protection reçoivent souvent du parquet associé des informations concernant des tentatives d’extorsion de fonds ou d’appréhension de patrimoine. Ces juges pourraient s’opposer à une demande d’aide à mourir s’il avait reçu des indices concordant permettant d’affirmer qu’elle cache une manœuvre.

La loi ne sera pas bavarde si l’exigence d’une notification obligatoire du juge et la validation de la demande d’aide à mourir par ce juge y sont intégrées.

Contrairement à ce que j’ai annoncé, les amendements n^os 854, 719, 1649 et 2135 ne faisaient pas l’objet d’une discussion commune. J’accepterai donc plus de prises de paroles.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Je m’interroge au sujet de la logique de ces amendements. La possibilité de recourir à un juge est déjà bornée, le rapporteur l’a rappelé, mais j’ai des doutes sur vos intentions. Vous vous dites soucieux des abus de faiblesse, mais vos amendements tendent à donner à la famille un rôle dans les procédures d’accès à l’aide à mourir : les abus de faiblesses sont essentiellement le fait de la famille, des ayants droit, en cas de succession.

Et voilà !

Pourquoi vouloir rendre la famille incontournable, tout en appelant l’attention sur les abus de faiblesse ? Je ne vois pas la cohérence de vos amendements !

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je reviens sur l’article que j’évoquais plus tôt, paru cette semaine. On y lit que « selon les magistrats, la justice a vu se multiplier les affaires d’abus de faiblesse concernant les personnes âgées au profit d’aidants, de proches, d’amis ou même d’un certain nombre de professionnels ». La sphère familiale n’est donc pas la seule impliquée !

Une magistrate ajoute : « Nous avons désormais affaire à une nouvelle délinquance, qui, hélas, se heurte au poids du silence. Il faut non seulement alerter, mais faire évoluer la législation, car cela devient de plus en plus problématique. »

S’il ne faut pas l’exagérer, le problème est bien devenu réel. Les magistrats s’en ouvrent et les dossiers se multiplient. Les abus de faiblesse ne concernent pas que des membres de la famille, croyez-le bien !

C’est sûr !

La parole est à M. Thibault Bazin.

La possibilité d’une saisine du juge des tutelles ou du conseil de famille est prévue à l’article 5, en effet. Il faudra d’ailleurs inscrire dans la loi le nouveau titre de ce magistrat et vous profiterez peut-être de la navette pour le faire.

Cette saisine est prévue en début de procédure, lorsque les critères d’éligibilité à l’aide à mourir sont vérifiés. Or mon amendement tend à l’organiser aussi au moment de la décision. Lorsqu’une décision favorable est notifiée, il me semble que la procédure doit prévoir l’intervention du juge.

Cette intervention est déjà prévue.

Je soutiendrai l’amendement de M. Monnet à l’article 12, puisque je demande de longue date les dispositions qu’il tend à créer, mais je ne suis pas certain de son adoption par notre assemblée. Ainsi, l’adoption de mon amendement améliorerait la clarté et l’intelligibilité du texte, l’amendement de M. Monnet devant ensuite préciser le délai d’intervention du juge des contentieux de la protection.

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

D’après nos débats, la notification à la personne chargée d’une mesure de protection permettrait d’ouvrir un droit, mais dans la proposition de loi il est bien écrit que cette personne est informée. Sauf erreur de ma part, le rapporteur et la ministre n’ont pas donné leur avis sur mon amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable également.

(L’amendement n^o 854, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 719 et 1649, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 2135 n’est pas adopté.)

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------