Deuxième séance du mercredi 04 juin 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (n^os 732, 1462).

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 21 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Cordier, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n^o 21.

Il vise à encadrer le dispositif des autorisations d’absence, en précisant que les salariés ou agents publics qui souhaitent donner leur sang sur leur temps de travail doivent le faire dans le lieu de prélèvement le plus proche de leur lieu de travail.

La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement n^o 28, sur lequel je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Dans le prolongement de l’amendement de M. Cordier, nous proposons que le don du sang du salarié s’effectue dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile, afin d’éviter une durée excessive d’absence trop importante et de prévenir les abus.

Quel est l’avis de la commission ?

Le salarié qui se rend sur son lieu de travail dispose parfois d’un lieu de collecte plus proche de son domicile. C’est pourquoi la proposition de M. Bernhardt me semble pertinente. Je retire donc mon amendement au profit du sien.

(L’amendement n^o 21 est retiré.)

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du gouvernement.

L’objectif est de concilier la facilitation des dons de sang –⁠ à laquelle nous sommes tous favorables – et l’acceptabilité du dispositif par les employeurs. Pour ce faire, il faut naturellement favoriser le lieu de collecte le plus proche du lieu de travail ou du domicile –⁠ dans ce dernier cas, le déplacement du salarié présentera d’ailleurs moins de contraintes pour l’employeur. Avis favorable.

La parole est à M. Bérenger Cernon.

Nous nous opposons à cet amendement qui est ambigu et dont l’interprétation est incertaine. La question de la proximité du lieu de collecte avec le domicile ou le lieu de travail du salarié ne signifie rien et servira de prétexte à l’employeur pour opposer son refus.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

J’avais sous-amendé l’amendement n^o 21 de M. Cordier en me fondant sur l’article 98, alinéa 5, de notre règlement, qui dispose qu’un sous-amendement ne peut pas contredire le sens de l’amendement. Nous avions proposé de tenir compte, non du domicile, mais de la résidence principale du salarié, ce qui rappelle l’esprit de l’amendement n^o 28. J’aimerais donc connaître les raisons de l’irrecevabilité de ce sous-amendement.

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Je vais faire un cours de mathématiques très simple : entre deux points, le chemin le plus court est une droite. On calcule la distance entre le domicile et le lieu de collecte, puis entre lieu de travail et le lieu de collecte, et on choisit le plus court.

Sur l’amendement n^o 19, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

L’examen de ce texte nous oblige à trouver ensemble un équilibre entre l’organisation de l’entreprise et la générosité du salarié. Toutefois, la disposition de l’amendement risque de n’être pas si simple à appliquer et ne prend pas en compte tous les cas de figure. Ainsi, dans le cas d’un don de plasma, le salarié devra se rendre dans une maison du don qui risque d’être plus éloignée que la collecte mobile située près de son entreprise ou de son domicile.
Adopter cet amendement risquerait donc de pénaliser le don de plasma, dont l’augmentation est pourtant un des objectifs principaux de cette proposition de loi. Faisons confiance aux salariés qui souhaiteront donner. Autant il faut absolument limiter le nombre de dons par personne dans l’année, autant cette disposition ne me semble pas indispensable.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Je suis contre cet amendement. L’objectif de cette proposition de loi est d’augmenter le nombre de dons de sang, de plasma et de plaquettes. Imaginer que les salariés vont prendre leur voiture et choisir l’endroit le plus éloigné pour éviter de travailler, c’est vraiment de la suspicion généralisée. Les deux amendements déposés sont vraiment inutiles et il serait raisonnable que les deux soient retirés. Dans la vie réelle, je ne connais pas de salarié qui voudra faire 200 kilomètres pour éviter une heure de travail.

Quelle caricature !

Je ne sais pas dans quel monde vous vivez, mais cela n’existe pas.

Les gars de la CGT vont le faire, croyez-moi !

Je comprends l’objectif de ces deux amendements mais ils ne sont pas raisonnables.

Monsieur Courbon, je n’ai pas de réponse très convaincante à votre question sur votre sous-amendement mais, comme M. Cordier a retiré son amendement n^o 21, en tout état de cause, il serait tombé.
La parole est à M. René Pilato.

Faisons un peu de mathématiques. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Si, vous comprendrez ainsi le sens et les limites de votre amendement, et les raisons pour lesquelles nous voterons contre ! Prenez une personne qui travaille à 20 kilomètres de son domicile. Sur son trajet, elle a la possibilité de donner son sang à 2 kilomètres de son domicile alors que le lieu de collecte le plus proche de son lieu de travail est à 10 kilomètres. Votre proposition n’a donc aucun sens : vous allez lui demander d’aller au lieu de collecte le plus proche de son lieu de travail, à 10 kilomètres, alors qu’il y en a sur son trajet à 2 kilomètres de chez elle.

Notre amendement dit tout le contraire !

Cet amendement n’a donc pas de sens.

Je mets aux voix l’amendement n^o 28.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                33
                Contre                28

(L’amendement n^o 28 est adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 19, 20, 29 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement n^o 19, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 32 .

Il est important de concilier la générosité des futurs donneurs avec l’organisation de l’entreprise. C’est pourquoi cet amendement vise à limiter le nombre maximum d’absences à quatre par an. Ce chiffre est raisonnable : lorsqu’on donne son plasma, l’addition du temps du don, du temps de repos et de collation et du temps de déplacement peut prendre jusqu’à une demi-journée. Procéder à quatre dons de ce type dans l’année représente donc deux jours d’absence, ce qui constitue un effort important de la part de l’entreprise.
Toutefois, si l’entreprise le souhaite, elle pourra autoriser plus d’absences à ses salariés. À ces dons effectués sur le temps de travail peuvent aussi s’ajouter des dons réalisés sur le temps personnel.
En outre, ce chiffre de quatre absences correspondrait au doublement du nombre moyen de dons par donneur, qui s’élève aujourd’hui à 1,5 don pour le sang, 2,2 dons pour les plaquettes et 2,4 dons pour le plasma.
Enfin, cette proposition de loi a une double ambition : faciliter le don pour ceux qui donnent déjà –⁠ en l’espèce, ma proposition constituerait donc un doublement – et surtout faire connaître le don et permettre aux personnes de passer outre leur appréhension. Toutes ces raisons m’amènent à penser que ce chiffre de quatre absences est celui qu’il faut retenir.

La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir le sous-amendement n^o 32.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à supprimer le mot « jours » après le chiffre 4.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 20.

Je propose de limiter le nombre des absences à huit par an. Nous avons eu de nombreux échanges en commission. Notre position initiale était d’un don par mois, mais des employeurs, des commerçants, des artisans et des chefs d’entreprise nous ont dit que douze absences par an, cela faisait quand même beaucoup.
De plus, il faut avoir à l’esprit que le don de sang –⁠ qui concerne les trois quarts des donneurs – est limité à six fois par an pour les hommes et quatre fois pour les femmes. Le plafond de huit dons par an ne pourra être atteint que dans le cas des dons de plasma –⁠ qui peuvent être effectués jusqu’à vingt-quatre fois par an – ou de plaquettes. Dans l’objectif de trouver un juste équilibre entre douze et quatre dons –⁠ comme le propose notre collègue Galliard-Minier – je propose de couper la poire en deux et de fixer le plafond à huit autorisations d’absence par an.

La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement n^o 29.

Il vise à limiter à une seule absence par période de trente jours glissants l’autorisation faite par l’employeur au salarié, ce qui représente un total de douze dons par an sur son temps de travail.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 14.

Rappelons quand même l’esprit et le sens de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui. Son objectif est de faciliter l’accès aux dons et de donner aux salariés la possibilité de faire un maximum de dons, compte tenu de l’insuffisance chronique dont nous souffrons. C’est pourquoi tout ce qui consiste à limiter de manière trop drastique cette possibilité est, par définition, contradictoire avec notre objectif. Dans cet esprit, notre amendement vise à respecter simplement les textes réglementaires en vigueur, qui fixent la limite annuelle du nombre de prélèvements par donneur, laquelle est bien supérieure au plafond proposé par les amendements précédents.
Je vous fais cette proposition constructive : si les auteurs des amendements plus restrictifs que celui de M. le rapporteur acceptent de retirer leur amendement, j’en ferai de même car la proposition du rapporteur constitue en effet une position d’équilibre entre la jauge minimale de quatre absences et la maximale que nous proposons. Je laisse chacun donner son avis et, le cas échéant, nous pourrons avancer dans la direction que je vous propose et qui consisterait donc à soutenir l’amendement n^o 20 de M. le rapporteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’en tiens à la position consistant à fixer une limite de huit absences par an et je remercie notre collègue qui s’est dit prêt à retirer son amendement au profit du mien.
L’amendement de M. Courbon vise à limiter le nombre d’autorisations d’absence en se référant à l’arrêté fixant les critères de sélection des donneurs de sang qui, comme je l’ai indiqué, limite le nombre annuel de dons de sang à quatre pour les femmes et à six pour les hommes. Cela aurait pour conséquence d’autoriser jusqu’à vingt-quatre absences par an pour donner du plasma.
Fixer à huit le nombre d’absences autorisées me paraît un bon compromis. Certains proposent d’autoriser quatre absences, d’autres douze. Douze plus quatre font seize, seize divisé par deux fait huit. (Sourires. –⁠ M. Aurélien Le Coq applaudit.) Eh oui, je sais compter ! Les compromis sont souvent faits de moyennes ; nous devons faire une cote mal taillée. Ce n’est pas facile car chacun a son avis sur cette question. Certains considèrent qu’il faudrait pratiquer la politique de l’ open bar et laisser les salariés partir faire un don où et quand ils veulent, chaque fois qu’ils le souhaitent. D’autres proposent de limiter les absences à quatre par an pour éviter de nuire aux chefs d’entreprise en perturbant l’organisation du travail. D’autres encore estimeront à huit ou à neuf le bon nombre d’absences. Il est très difficile de s’accorder, mais je vous propose un compromis à huit jours par an, en remerciant les collègues qui retireront leurs amendements.

Sur les amendements identiques n^os 22 et 26, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements n^os 1, 2 et 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Sur les amendements identiques n^os 18 et 27, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?

À mon sens, un plafond de six absences par an constituerait la bonne limite. Les dons de sang sont limités à quatre pour les femmes et à six pour les hommes ; ce sont les seuls chiffres existants qui pourraient fournir un fondement objectif à la limitation. En fixant la limite à quatre, nous créerions une inégalité entre les hommes et les femmes. En la fixant à huit, nous dépasserions la limite annuelle pour les hommes.
Je suis favorable au sous-amendement n^o 32, m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne les amendements n^os 19 et 20, suis défavorable à l’amendement n^o 29 et demande le retrait de l’amendement n^o 14.

La parole est à Mme Annie Vidal, suppléant M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales.

Si je me permets d’intervenir, ce n’est pas pour vous donner mon avis personnel quant au nombre idéal d’absences autorisées par an : je le tairai car il n’émane pas de la commission. En revanche, j’appelle votre attention sur le fait que si nous n’adoptons aucun de ces amendements, ce sera open bar, pour ainsi dire. Or il importe de fixer des limites. Je vous appelle donc à la vigilance et vous demande de voter en conscience.

Monsieur Courbon, maintenez-vous votre amendement ?

Comme je l’ai dit plus tôt, je suis prêt à le retirer à condition que les autres collègues retirent également le leur et que nous nous accordions pour voter celui de M. le rapporteur. Je ne souhaite pas être le seul à retirer un amendement.

Madame Galliard-Minier, maintenez-vous votre amendement ?

Oui.

Monsieur Bernhardt, maintenez-vous votre amendement ?

Je le retire au profit de celui de M. le rapporteur, car nous avons besoin d’un consensus.

(L’amendement n^o 29 est retiré.)

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Dans ces conditions, je retire également le mien. J’invite mes collègues à voter l’amendement n^o 20 et à s’opposer à l’amendement n^o 19, plus restrictif.

(L’amendement n^o 14 est retiré.)

La parole est à Mme Ersilia Soudais.

Je ne comprends pas pourquoi il faudrait absolument limiter le nombre d’absences, sachant qu’il y a déjà les limites biologiques du corps : on ne peut pas faire n’importe quoi avec son sang ni avec son plasma. Le nombre de dons du sang est limité à six par an pour les hommes et à quatre par an pour les femmes. Il est certes possible de faire jusqu’à vingt-quatre dons de plasma, mais je rappelle qu’en la matière la France est très dépendante des États-Unis d’où provient 65 % du plasma dont nous disposons, ce qui pose à la fois un problème de souveraineté et un problème éthique.

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Gardons à l’esprit que ces congés affecteront parfois de petites PME. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si chacun des salariés d’une telle structure prend quatre, huit, voire seize demi-journées par an pour donner du sang, cela peut gravement perturber l’activité de l’entreprise.

Les autorisations d’absence ne se comptent pas en demi-journées mais en heures !

Le texte n’est pas rédigé ainsi, monsieur le rapporteur ! J’invite chacun à faire attention : il faut concilier le besoin, certes impératif, de dons de sang avec les nécessités de la bonne marche de l’entreprise. L’amendement de Mme Galliard-Minier me semble le plus équilibré à cet égard. N’oublions pas qu’il est possible de donner du sang en dehors de son temps de travail.

Dans ce cas, nous proposons de réduire le temps de travail ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Autorisons donc quatre dons pendant le temps de travail, étant entendu que d’autres pourront être faits à d’autres moments. Il s’agit d’une démarche bénévole de don de soi ; il n’est pas nécessaire de la marchander systématiquement contre une réduction du temps de travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

L’objectif du texte est très important : il s’agit d’inciter les salariés à donner leur sang, ce qui constitue un enjeu de souveraineté sanitaire. Nous engageons là une démarche intéressante, mais il faut savoir concilier les impératifs de santé publique avec les contraintes des entreprises. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement de Mme Galliard-Minier visant à limiter à quatre le nombre annuel de dons effectués pendant le temps de travail.

(Le sous-amendement n^o 32 est adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 19, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                18
                Contre                83

(L’amendement n^o 19, sous-amendé, n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 20 est adopté à l’unanimité.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 22 et 26.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 22.

Nous avons voté en commission un amendement instaurant un délai de deux jours dans lequel l’employé doit informer son employeur de son intention d’aller donner son sang. Les amendements que nous nous apprêtons à examiner visent à allonger ou à réduire ce délai.
En l’occurrence, l’amendement n^o 22 tend à porter le préavis à trois jours. Il s’agit de sécuriser un peu plus les employeurs et de leur permettre de s’organiser pour pallier l’absence du salarié ou de l’agent public. L’amendement précise également que ce délai est calculé en jours ouvrés.
L’amendement participe de notre volonté de rassurer le monde économique : il s’agit de donner aux employeurs –⁠ ce sont souvent des commerçants ou des artisans à la tête d’une petite structure – plus de recul pour prendre une décision.

L’amendement n^o 26 de M. Théo Bernhardt est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 22 et 26.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                56
                Contre                44

(Les amendements identiques n^os 22 et 26 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^o 1, 18 et 27 tombent.)

La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Il vise à supprimer le droit de refus illimité accordé à l’employeur. Les débats ont montré qu’il y a sur les bancs de la droite une confiance aveugle en l’employeur et une suspicion généralisée, à la limite de la paranoïa (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN), envers le salarié.
Vous m’objecterez sûrement que le droit de refus n’est pas illimité, puisque le refus doit être justifié par les nécessités de la continuité du service ou de l’activité économique mais, dans les faits, il sera possible à l’employeur de refuser n’importe quelle demande en arguant de raisons organisationnelles. D’ailleurs, il n’aura même pas à se casser la tête, puisque le refus n’a pas besoin d’être expressément motivé. C’est d’autant plus dommageable que seuls 3,5 % de la population en âge de donner du sang le font.
Il n’est pas nécessaire de mettre davantage de bâtons dans les roues des donneurs. Au contraire, on devrait leur faciliter la tâche. Non, les donneurs réguliers ne sont pas une plaie, ils sont une chance ! (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback s’exclame.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez supprimer la possibilité pour un employeur de refuser d’octroyer l’autorisation d’absence à son employé. Je suis bien sûr défavorable à votre proposition. L’objectif du texte est d’inciter au don du sang en aménageant à la marge les contraintes liées à l’activité professionnelle. Il ne s’agit pas de permettre aux employés et aux agents publics de s’absenter dès qu’ils le souhaitent, sans que l’employeur puisse s’y opposer et quels que soient les besoins de l’activité professionnelle ce jour-là. Le but est de permettre le dialogue entre l’employeur et l’employé, de sorte que le premier puisse autoriser le second à s’absenter à un moment où cela ne met pas en danger le service ou l’activité économique.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis très défavorable à l’amendement. Nous sommes tous convaincus de l’opportunité de favoriser le don de sang, de plaquettes ou de plasma, mais il ne faut pas oublier les nécessités du service. Pensez par exemple aux établissements médicaux : les personnels soignants qui prennent en charge des patients ne peuvent pas quitter leur poste n’importe quand. Si l’amendement est adopté, il sera plutôt un frein qu’une aide car le texte suscitera la méfiance des employeurs. Comme l’a très bien dit Mme Colin-Oesterlé, qui a travaillé sur ce sujet lorsqu’elle était députée européenne, il ne s’agit pas d’opposer les salariés aux employeurs mais de les inciter à dialoguer entre eux, de créer une dynamique sociale qui encourage le don du sang. Pour cela, il faut trouver le juste équilibre.

La parole est à M. Théo Bernhardt.

Je vais vous donner deux exemples. Imaginez que vous êtes gérant d’une enseigne de prêt-à-porter ; comment ferez-vous face à l’accroissement de l’activité pendant les périodes de Noël ou des soldes si vos salariés s’absentent ? Imaginez que vous êtes restaurateur ; que ferez-vous si un employé part donner son sang pendant le coup de feu de midi ?
Vous nous accusez de suspicion envers le salarié, mais vous pratiquez vous-même la suspicion envers l’employeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Hendrik Davi.

Je tiens à rappeler que la deuxième phrase de l’alinéa 3 ne figurait pas dans la rédaction initiale de la proposition de loi. Elle a été ajoutée pour, dit-on, rassurer les employeurs. Encore une fois, je pense que les salariés qui donneront leur sang discuteront avec leur employeur et essaieront de trouver un moment qui ne posera pas de problème à l’entreprise. En revanche, si vous retenez la rédaction adoptée en commission, un très grand nombre d’employeurs trouveront toujours une bonne raison pour empêcher que ce droit puisse s’exercer. La rédaction actuelle ne convient pas, car elle vide la proposition de loi de son sens. C’est pourquoi il faut voter en faveur de l’amendement n^o 2.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                26
                Contre                65

(L’amendement n^o 2 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 4 de M. Bérenger Cernon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez restreindre la possibilité pour l’employeur de refuser l’autorisation d’absence d’un salarié aux seuls opérateurs des services essentiels. Si je pense qu’ils sont les premiers concernés par cette disposition, ils ne sont pas les seuls. Dans la vente, un employeur doit par exemple pouvoir s’opposer à ce que tous ses vendeurs s’absentent sur la même plage horaire pour donner leur sang, sinon il serait simplement contraint de fermer boutique. Laissons de la souplesse du côté des salariés et du côté des employeurs.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 4, sur lequel j’ai été saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        109
        Nombre de suffrages exprimés                109
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                43
                Contre                66

(L’amendement n^o 4 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 15.

Son objet recoupe certains débats précédents. Il vise à trouver une position d’équilibre entre la garantie que les droits des salariés seront bien effectifs et la volonté de donner des assurances aux employeurs.
Il introduit trois dispositions. Premièrement, si l’employeur refuse, il est tenu de justifier son refus, manière d’empêcher qu’il s’oppose par principe.
Deuxièmement, pour sécuriser les employeurs, nous proposons que le reçu émis par l’Établissement français du sang (EFS) précise l’horaire d’arrivée et de départ du salarié pour s’assurer que le temps d’absence correspond bien à la période de don et au temps de transport.
Troisièmement, nous proposons de substituer au terme de « candidature » celui, neutre, de « présentation » au don. Cette subtilité sémantique vise à éviter d’empiéter sur le secret médical, car une personne peut se présenter à un prélèvement de sang et ne pas être autorisée à l’effectuer.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez préciser que le justificatif d’absence qui atteste de la présentation d’un salarié à un don du sang indique l’heure d’arrivée et de départ au lieu de collecte et soit fourni sans délai par l’EFS. L’amendement est satisfait par l’amendement n^o 23 que je présenterai par la suite.
Je vous demande donc de retirer l’amendement n^o 15, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Est-il maintenu ?

Il ne peut pas être satisfait par un amendement qui ne sera examiné que par la suite. Dans le doute, nous le maintenons.

Je mets aux voix l’amendement n^o 15.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                53
                Contre                47

(L’amendement n^o 15 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 10 ainsi que le sous-amendement n^o 31 tombent.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 23 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n^o 23 fait l’objet du sous-amendement n^o 34.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 23.

C’est dommage, monsieur Courbon, car je jugeais que l’amendement n^o 23 était mieux rédigé que l’amendement n^o 15. Il vise à reformuler la dernière phrase de l’alinéa 3 relative à la délivrance des justificatifs de don. Il s’agit d’indiquer que ce justificatif atteste que l’employé s’est présenté à l’accueil d’un lieu de collecte en vue de donner son sang, sans préciser s’il a effectivement pu le donner, pour que l’employeur ne puisse pas en déduire d’éventuels problèmes de santé. Il précise également que le justificatif de don est fourni sans délai par l’Établissement français du sang.

Monsieur le rapporteur, je suis désolé, mais on me dit que l’amendement n^o 23 est également tombé, du fait de la victoire de M. Courbon et de l’adoption de l’amendement n^o 15. Par conséquent, le sous-amendement n^o 34 est sans objet.
Sur les amendements n^os 5 et 6, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement n° 8, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n^o 5.

Il tend à restreindre les justificatifs qui peuvent être demandés aux salariés à leur carte de donneur ou à une attestation de l’Établissement français du sang, afin d’éviter toute demande extravagante, notamment la remise d’un certificat médical.

Quel est l’avis de la commission ?

Il aurait été satisfait par l’adoption de l’amendement n^o 23, mais celui-ci est tombé. Je considère que l’adoption de l’amendement n^o 15 a le même effet. Je demande donc à Mme Soudais de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 5.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        120
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                58
                Contre                30

(L’amendement n^o 5 est adopté.)

La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Les travailleurs des services essentiels sont exclus des dispositions prévues par cette proposition de loi car par définition ils ne peuvent pas quitter leur lieu de travail. Nous proposons qu’ils bénéficient d’un droit à s’absenter pour faire un don ou d’un temps de récupération si le don est réalisé hors de leurs horaires de travail. La durée de ce congé est d’une demi-journée pour un don de sang ou de plasma et d’une journée pour un don de plaquettes. C’est bien peu au vu de ce qu’ils donnent chaque jour au service de notre pays. Il ne s’agit pas seulement une mesure de justice mais aussi d’intérêt général. Ces salariés ont droit aux mêmes droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez créer un droit à congé pour don de sang pour les salariés d’opérateurs de services essentiels qui ne pourraient pas s’absenter sur leur temps de travail. Je ne développerai pas à nouveau tous les arguments que nous avons présentés en commission sur ce sujet. J’y suis défavorable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela risque de créer une distorsion des droits entre les salariés et les agents publics qui ne me semble pas justifiée par l’objectif poursuivi. Ensuite, comme vous l’avez indiqué lors des débats en commission, cette disposition peut faire l’objet de négociations collectives au niveau des entreprises ou des administrations concernées. Enfin, rien n’empêche une personne qui ne pourrait pas s’absenter de son lieu de travail de se rendre à une collecte sur son temps personnel, comme nous l’avons dit précédemment. Je rappelle que l’objectif de la proposition de loi est d’inciter au don du sang en levant l’obstacle que peut parfois constituer l’activité professionnelle. Il ne s’agit pas en revanche, chers collègues, de limiter les dons du sang aux seuls horaires de travail.
Vous avez tous affirmé lors de la discussion générale la volonté de trouver un équilibre dans le cadre de cette proposition de loi. Il ne faut donc pas, si vous me passez l’expression, trop charger la barque par rapport aux employeurs en créant des droits nouveaux. (Mme Stéphanie Rist s’exclame.)
J’entends bien, madame Rist, mais vous êtes la seule de votre groupe à être opposée à cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Oui, mais on a le droit !

Certes, et je le comprends, mais nous essayons de trouver un équilibre. Chers collègues, tâchons de respecter l’architecture globale du texte.
Monsieur Cernon, je vous demande donc de retirer l’amendement n^o 6, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous souhaitez créer un dispositif spécifique aux salariés d’opérateurs de services essentiels ouvrant un droit à congé correspondant à la récupération du temps consacré au don lorsqu’il est effectué en dehors du temps de travail. Comme vous le savez tous, la proposition de loi permet au salarié de s’absenter pour donner son sang si son organisation professionnelle le permet. Le dispositif proposé assure un juste équilibre entre l’encouragement au don et le bon fonctionnement des entreprises.

On pourrait aussi, éventuellement, essayer de défendre les travailleurs essentiels !

L’objet qui nous réunit n’est pas de créer un congé dédié à une catégorie de travailleurs spécifiques mais bien d’encourager collectivement les dons quand ceux-ci ne peuvent pas être réalisés sur le temps personnel. Par le dialogue social, les établissements qui souhaitent instaurer un droit à congé plus favorable pourront le négocier dans le cadre d’accords-cadres.
Pour l’ensemble de ces raisons, vous l’aurez compris, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 6.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        124
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                33
                Contre                90

(L’amendement n^o 6 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n^o 8.

L’intérêt de cette proposition de loi est d’élargir le nombre de donneurs, qu’il est nécessaire de doubler. Par cet amendement, nous voulons encourager les étudiants à donner plus massivement. Il tend donc à élargir le dispositif aux étudiants pour qu’ils puissent, pour un certain nombre de dons dans l’année, être exemptés des activités obligatoires. Vous me direz qu’ils pourraient sécher les cours mais ce n’est plus possible à l’université ; en raison de la compétition induite par Parcoursup, puis de la sélection en licence et en master, c’est de plus en plus dur d’être étudiant. (Sourires.) Plus sérieusement, que les étudiants aient droit à ce dispositif est non seulement symbolique mais aussi important. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Pierrick Courbon applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, vous proposez d’accorder aux étudiants des autorisations d’absence pour don du sang. Je comprends bien entendu l’objectif mais, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer en commission, la situation des étudiants n’est pas du tout la même que celle des salariés et des agents publics. Je vous renvoie à l’intitulé de cette proposition de loi « permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail », or les étudiants ne sont pas des salariés.

Un étudiant sur deux travaille, et ils sont précaires !

Même si je suis conscient que les études sont prenantes et que la charge de travail ne s’arrête pas à la porte des amphithéâtres –⁠ cela n’a échappé à personne –, les étudiants n’ont pas les mêmes contraintes horaires qu’un salarié ou un agent public. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)
De plus, des collectes mobiles sont très souvent organisées. Il suffit d’avoir fait un peu d’études pour savoir que des collectes sont souvent organisées dans les facultés –⁠ j’ai moi-même participé à certaines d’entre elles il y a quelques années. Les universités encouragent beaucoup les jeunes à donner leur sang, puisque 30 % des donneurs annuels ont moins de trente ans. La population chez laquelle il est le plus difficile d’encourager le don du sang est celle des actifs, en raison de leurs contraintes professionnelles mais aussi personnelles. C’est précisément le public visé par cette proposition de loi.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n^o 8.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Théo Bernhardt.

Je me pose la même question qu’en commission, où nous avons déjà eu ce débat : pourquoi les deux amendements que j’ai présentés ont-ils été considérés comme des cavaliers législatifs, alors que celui-ci a été déclaré recevable ? Cela interroge.

Il est vexé !

Nous sommes défavorables à cet amendement, pour deux raisons. D’abord, de nombreuses collectes sont déjà organisées dans les lieux d’études. La plupart des étudiants ont assez de temps libre pour aller donner leur sang –⁠ je pense à ceux qui étudient à l’université, pas en prépa.
Ensuite, des collègues en face ont fait remarquer que les étudiants travaillaient. Cette proposition de loi leur sera donc utile, car ils pourront avoir accès au don du sang sur le temps de travail.

Je ne dispose pas des amendements jugés irrecevables que vous évoquez, mais celui-ci est bien recevable.
La parole est à Mme Marina Ferrari.

Je comprends l’objectif de l’amendement, qui est d’inciter les étudiants à participer au don du sang. Cependant, de nombreuses collectes sont déjà organisées au sein des établissements d’enseignement supérieur et, comme l’a rappelé mon collègue, les salariés, y compris ceux qui ont un job étudiant, seront couverts par ce texte.

Je mets aux voix l’amendement n^o 8.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        138
        Nombre de suffrages exprimés                137
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                62
                Contre                75

(L’amendement n^o 8 n’est pas adopté.)

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n^o 3, portant article additionnel après l’article 1^er.

La réforme des retraites est une catastrophe. Demain, pour la énième fois, nous débattrons de son abrogation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Cette réforme a une conséquence : il y a de moins en moins de bénévoles. Toutes les associations nous le disent : si vous partez à la retraite à 67 ans, cela ne vous laisse plus beaucoup de temps pour vous engager dans une association.
L’amendement vise à autoriser les bénévoles, quand ils sont salariés, à s’absenter cinq jours pour participer à la collecte du sang. Cela aiderait les associations.

Sur les amendements n^os 3 et 9, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement propose d’octroyer cinq jours d’autorisation d’absence par an pour les salariés ou les agents publics qui sont bénévoles dans les associations de don du sang.
Je comprends cet objectif et suis d’ailleurs le premier à rappeler l’importance du rôle des bénévoles dans nos territoires. Nous en connaissons tous, nous participons régulièrement à des assemblées générales et nous sommes conscients de leur rôle fondamental.
J’ai eu l’occasion de le rappeler en commission : les bénévoles facilitent grandement le travail de l’EFS en organisant l’accueil et la collation offerte aux donneurs. Je ne sais pas comment l’EFS ferait sans eux, en particulier dans les territoires ruraux.
Néanmoins, comme en commission, j’émets un avis défavorable à l’amendement. Si l’on autorise les bénévoles de ces associations à s’absenter, pourquoi refuserait-on des autorisations d’absence à tous les bénévoles membres d’associations d’intérêt général ou caritatives ? Je pense à Emmaüs, par exemple. Si l’on suit la logique de l’amendement, il faudrait étendre l’autorisation de cinq jours à toutes ces personnes.
Je souhaite soutenir l’engagement citoyen et associatif, mais ce n’est pas aux entreprises de financer celui-ci. L’effort demandé me semble suffisamment important dans le cadre de ce que nous avons prévu.

Je confirme !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends bien le sens de votre amendement. Cela me permet de saluer l’engagement des bénévoles dans les associations de don du sang –⁠ nous en avons tous dans nos circonscriptions. Ils font un travail formidable et, sans eux, nous dépendrions encore plus des États-Unis pour l’approvisionnement en sang.
Cependant, il faut prendre en compte la réalité économique des petites et moyennes entreprises. La législation du travail propose déjà des moyens pour concilier l’activité professionnelle et l’activité bénévole. Je pense aux congés de solidarité internationale, aux congés du sapeur-pompier volontaire et congés d’engagement.

C’est pour ça que ça fait beaucoup !

Même si la démarche est bonne, même s’il faut encourager l’engagement associatif et caritatif, nous ne pouvons pas mettre en péril les petites entreprises. Ce n’est pas du tout le sens de cette proposition de loi, qui vise à réaffirmer l’engagement collectif de la nation envers le don du sang, sans opposer employeurs et donneurs.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Notre collègue Davi a parfaitement raison de pointer les effets délétères de la réforme des retraites, qui a reculé de deux ans l’engagement associatif de nombreux bénévoles. En effet, la vie associative française repose essentiellement sur les retraités. C’est factuel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je modulerai toutefois sa proposition en faisant remarquer qu’avec le congé d’engagement bénévole prévu par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, les salariés ont déjà le droit de prendre cinq ou six jours de congé dans l’année au titre de l’engagement associatif. La demande est satisfaite.
Je rappelle toutefois qu’il est vraiment important de faciliter l’engagement bénévole le plus tôt possible. Nous en débattrons demain matin, au moins symboliquement.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Vous avez le droit de prendre des congés quand vous êtes bénévole, mais il n’y a pas de raison que ce soit à ce moment-là que vous vous engagiez dans votre association.

C’est ce qu’on appelle la solidarité !

Monsieur le ministre, s’il n’y a plus assez de bénévoles dans les associations, il faudra employer des salariés et, pour financer ces emplois, il faudra augmenter les taux de cotisations sociales des entreprises. Cela coûtera plus cher à ces dernières que de donner congé de temps en temps aux bénévoles. Le bénévolat coûte moins que le salariat !

La parole est à Mme Marina Ferrari.

Si le salarié a cinq jours d’absence rémunérée pour faire du bénévolat, il n’est plus bénévole : CQFD ! (Mmes Annie Duval et Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent.)

La parole est à M. Joël Bruneau.

Je voudrais rappeler à toutes fins utiles, pour rendre hommage à toutes celles et ceux qui s’engagent de manière bénévole tout en travaillant, que le monde associatif n’est pas animé que par des retraités et des personnes détachées par leur entreprise. Il l’est très majoritairement par des personnes qui le font sur leur temps libre, parce que ça leur fait plaisir. J’en ai fait partie.

Absolument !

Le monde associatif vit de l’engagement bénévole et c’est très bien ainsi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et HOR.)

La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.

Je voudrais répondre à la remarque de M. Davi sur la réforme des retraites qui, selon lui, aurait été catastrophique. Nous en reparlerons demain, mais savez-vous que le taux d’activité des 55-64 ans a augmenté de plus de 3 points depuis deux ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mais leur taux de chômage est de 40 % !

Aujourd’hui, 61,5 % de cette tranche d’âge travaillent. En Suède, ils sont à 75 % –⁠ nous avons encore une marge de progrès.
La proposition de loi de M. Cordier améliorera la situation car, plus les gens travaillent, plus ils peuvent donner leur sang. Évitons cette espèce de malthusianisme qui consiste à vouloir qu’il y ait moins de gens qui travaillent et à imaginer des congés pour les bénévoles.

C’est une question de répartition des richesses !

Je mets aux voix l’amendement n^o 3.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        139
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                40
                Contre                83

(L’amendement n^o 3 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n^o 9.

Il vise à confier à l’EFS l’organisation de campagnes d’information à destination des salariés, afin que ces derniers aient connaissance de leurs droits.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons débattu en commission de l’importance des campagnes d’information de l’EFS. Vous proposez d’ajouter aux missions de cet établissement l’information des salariés sur leur droit à autorisation d’absence pour la collecte de sang. Je vous remercie d’avoir accepté de retravailler votre amendement, auquel j’émets un avis favorable.

Ça ne coûte pas cher, en plus !

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’émets un avis défavorable. L’EFS organise déjà des campagnes spécifiques au quotidien, afin d’inciter l’ensemble des personnes, y compris les étudiants, à donner leur sang ; il s’agit parfois de campagnes thématiques ou d’actions visant à installer les collectes au sein des entreprises.

Je mets aux voix l’amendement n^o 9.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        140
        Nombre de suffrages exprimés                139
        Majorité absolue                        70
                Pour l’adoption                97
                Contre                42

(L’amendement n^o 9 est adopté.)

L’amendement n^o 24 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 24, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 2 est adopté.)

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Nous avions déjà des doutes –⁠ qu’a exprimés tout à l’heure, dans la discussion générale, mon collègue Nicolas Turquois – au sujet de cette proposition de loi ; nous avons à présent des inquiétudes. Ce texte part d’une bonne intention et nous souhaitons tous amplifier le don du sang, mais l’amendement qui fixe à huit le nombre maximum d’absences par an est très imprécis : potentiellement, ces huit absences pourraient être huit journées complètes, ce qui peut être très déstabilisant pour une entreprise.
Par ailleurs, la même disposition vaudra pour toutes les entreprises, des plus grandes jusqu’aux très petites entreprises (TPE). Or elle aura un impact plus fort sur ces dernières.
On n’a pas du tout évoqué le risque, bien réel, de faire un malaise après avoir donné son sang. Si un salarié qui a donné son sang dans la matinée fait un malaise dans l’après-midi et a un accident, est-ce qu’on va considérer que c’est un accident de travail qui doit être pris en charge par l’entreprise ? Tout cela n’est pas précisé.
Sur le fond, on est en train de transformer ce qui relevait d’un don de soi, bénévole et volontaire, en une pratique susceptible d’offrir un jour de congé. Le don de soi disparaît et l’on entre dans une logique où tout est monnayé, où tout doit être payé : c’est une évolution de la société qui me paraît très inquiétante. (Mmes Anne Bergantz, Véronique Riotton et Stéphanie Rist applaudissent.)
Enfin, on fait peser toujours plus de contraintes sur les entreprises. Chaque fois que l’on veut faire quelque chose, on impose une contrainte supplémentaire aux entreprises.

Et sauver des vies, ce n’est pas important ?

À aucun moment on n’a envisagé de réorganiser l’Établissement français du sang, par exemple pour qu’il accueille les gens après 18 heures ou à l’heure du déjeuner, ou pour qu’il envoie des camions dans les entreprises–⁠ je l’ai vécu dans la mienne – afin d’éviter les déplacements.
Ce texte partait d’une bonne intention mais le résultat n’est pas satisfaisant. Cela me contrarie, mais nous ne pourrons pas voter en faveur de son adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)

Très bien !

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Je comprends les réserves de ma collègue, mais on touche là à des questions de santé publique et de souveraineté sanitaire. Actuellement, nous importons 40 % du sang dont nous avons besoin de pays qui rémunèrent les donneurs. Alors soyons sérieux !
Bien sûr, j’ai moi aussi quelques réserves, dont j’ai fait part au rapporteur. Je pense par exemple qu’il aurait été préférable de limiter à quatre le nombre de dons dans l’année. (M. Thierry Benoit applaudit. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour l’instant, rien n’est prévu, et il m’aurait paru beaucoup plus raisonnable de commencer par quatre absences dans l’année.
Cela étant dit, à titre personnel, je voterai pour cette proposition de loi, afin de lui laisser faire son cheminement législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ M. Inaki Echaniz applaudit également.)

La parole est à M. Théo Bernhardt.

Je rejoins totalement Mme Colin-Oesterlé : il y a là un enjeu de souveraineté et de santé publique. On le sait tous, le sang est un produit précieux et exceptionnel. Il sauve des vies, mais il sert aussi à la recherche, qui l’utilise pour trouver de nouveaux traitements et pour mieux comprendre certaines infections. Le niveau de nos stocks est bas et nous avons besoin de ce précieux liquide.
Nous avons souligné au début du débat que nous souhaitions arriver à un consensus. Force est de constater que nous y sommes parvenus, puisque nous nous sommes accordés sur le nombre d’absences. C’est vraiment l’objectif d’un texte transpartisan : discuter ensemble et trouver le bon compromis pour faire avancer notre pays.
Le présent texte ne fait peser de soupçon ni sur les employés, ni sur les employeurs. Nous avons trouvé un bon équilibre entre le nombre de dons possibles par an, la nécessité d’en informer l’employeur soixante-douze heures ouvrées à l’avance et la possibilité laissée à l’employeur de demander un report des dons, ce qui permettra de sécuriser les TPE et PME.
J’en profite pour féliciter tous les bénévoles et encourager tous les donneurs. Ce qu’ils font est exceptionnel. Le 10 juin, une collecte de sang est organisée à l’Assemblée nationale : allez donner votre sang, on en a besoin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Le groupe Ensemble pour la République votera évidemment pour cette proposition de loi, et je remercie le rapporteur de s’être saisi de ce sujet. Ce texte est équilibré, simple et il sera facile à appliquer. Il va permettre de faire connaître le don du sang et il va le faciliter. À quelques jours de la Journée mondiale du don du sang, le 14 juin, qui est l’occasion de remercier les donneurs, il était important que notre assemblée se saisisse de ce sujet. Comme le dit l’EFS, donner son sang, c’est offrir la vie. (M. Jean-Luc Fugit et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent.)

La parole est à Mme Ersilia Soudais.

Cette proposition de loi a le mérite de mettre en exergue la nécessité qu’il y a d’augmenter le nombre de donneurs de sang, de plaquettes et de plasma et de favoriser la régularité de ces dons. Seules 3,5 % des personnes en âge de donner le font. C’est vraiment peu et cela pose un problème de souveraineté, puisque 65 % de notre plasma provient des États-Unis, où les conditions de prélèvement ne sont pas du tout les mêmes, ce qui a un impact sur la qualité du plasma. On profite de la détresse de miséreux pour en collecter. Rien n’aurait donc vraiment changé depuis la Fantine de Victor Hugo ?
Nous attendions beaucoup de cette proposition de loi, mais elle a surtout une portée symbolique, puisque le droit de refus accordé à l’employeur est sans limite. Ce n’est pas faute de vous avoir avertis sur la nécessité d’employer des moyens coercitifs pour imposer cette nécessité d’intérêt sanitaire général aux employeurs, par exemple en prévoyant des sanctions pour ceux qui entraveraient la volonté de leurs salariés de donner leur sang.
On peut vraiment douter de la volonté de la droite de protéger les salariés donneurs de la discrimination des employeurs. On ne peut même pas évoquer ce sujet sans qu’il soit balayé avec mépris, tant est niée l’existence d’un système de domination au sein des entreprises. Et pourtant, la lutte des classes n’est pas une fable !
En matière de santé, il y a les intentions affichées et il y a les actes. À droite, il y a toujours une dissonance, et c’est la raison pour laquelle mon département, la Seine-et-Marne, est devenu le plus grand désert médical de l’Hexagone. Prélever le sang pour sauver des vies, c’est bien, mais encore faut-il des urgences dignes de ce nom pour que ce projet aboutisse. Or vous avez largement contribué à l’état de délabrement de nos hôpitaux : c’est ainsi qu’à Jossigny on peut attendre des heures sans être pris en charge et même mourir sur un brancard, faute de soins.
Que ce soit dans les entreprises ou dans les hôpitaux, le respect des donneurs, des patients et des soignants est une question de volonté politique. Il est temps de s’affranchir d’un management brutal et délétère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Je tiens à saluer l’état d’esprit qui a été le nôtre au cours de ce débat, aussi bien en commission qu’en séance publique. Les efforts de chacun nous ont permis de trouver une position d’équilibre, notamment sur ce chiffre de huit jours.
Je voudrais rassurer notre collègue Perrine Goulet, en espérant la convaincre et obtenir ainsi un vote à l’unanimité. L’amendement n^o 15, qui a été adopté, prévoit la remise d’un justificatif précisant l’heure d’arrivée et de départ du donneur : il n’y a donc aucun risque que ces huit autorisations d’absence soient des journées entières d’absence. Personne n’utilisera plus de temps que nécessaire.

Et s’il y a un accident, qu’est-ce qu’on fait ?

Je ne vous ai pas coupé la parole, madame, merci d’en faire autant. Les huit dons sont parfaitement bornés dans le temps et encadrés par la loi.

Pas du tout !

Face à ce qui constitue un enjeu de souveraineté sanitaire, soit on essaie de trouver des solutions, qui nécessitent effectivement que chacun fasse des efforts, y compris dans le monde de l’entreprise, soit on se satisfait d’importer les deux tiers de notre plasma des États-Unis. Pour notre part, nous ne nous satisfaisons pas de cette deuxième option et nous cherchons des solutions.
Le don du sang permet de sauver des vies, et il importe que chacun y prenne sa part, y compris les entreprises. Je suis d’accord avec vous, madame Goulet, au sujet des moyens de l’EFS, qui sont effectivement un angle mort de ce texte. Or, pour renforcer les moyens de l’EFS, il y a un rendez-vous majeur : l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Depuis de nombreuses années, nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à renforcer les moyens de l’EFS sur les plans matériel et humain. Malheureusement, vous avez toujours voté contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Vous aurez la possibilité de mettre vos actes en cohérence avec vos discours d’ici quelques mois. En attendant, je vous invite toutes et tous à voter pour cette proposition de loi.

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Je veux moi aussi souligner la qualité de nos débats, qui ont été constructifs. Le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi qui, cela a été dit, répond à la fois à un impératif de santé publique et à un enjeu de souveraineté sanitaire. C’est un texte équilibré, qui permettra aux salariés et aux agents de s’absenter pour faire don de leur sang, tout en conservant leur rémunération. Nous avons besoin de dons supplémentaires, nous avons besoin de sensibiliser et d’inciter au don. Ce texte répond parfaitement à ces impératifs. Il concilie le soutien au don de sang, de plaquettes et de plasma et la préservation du bon fonctionnement des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        145
        Nombre de suffrages exprimés                137
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                125
                Contre                12

(La proposition de loi est adoptée.)

La parole est à M. le rapporteur.

Je veux vous remercier pour l’état d’esprit dans lequel s’est déroulé l’examen de ce texte. Madame Goulet, s’agissant des accidents pouvant survenir à la suite d’un don, la vérification avait été faite : c’est la responsabilité civile de chaque agent qui sera engagée.
Nous avons essayé de trouver un équilibre dans ce texte. Afin de ne pas trop léser les chefs d’entreprise, nous leur avons laissé la possibilité, en cas d’impératif, par exemple lorsque leur carnet de commandes est particulièrement chargé, de refuser la demande d’un employé. Mais, parce qu’il y a effectivement un enjeu de souveraineté sanitaire, nous avons introduit ce dispositif pour favoriser le don du sang.
Pour que l’EFS propose des créneaux supplémentaires, il faut qu’il ait davantage de personnel, c’est-à-dire davantage de moyens.

On pourrait aussi décaler ses horaires d’ouverture !

Je vous invite donc, madame Goulet, à demander à François Bayrou de donner davantage de moyens à l’Établissement français du sang. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et SOC.)

Bravo !

La parole est à M. le ministre.

Je tiens à remercier le rapporteur pour cette proposition de loi de bon sens, qui envoie un message positif à l’ensemble des bénévoles de nos associations de don du sang : cela va les aider à mobiliser les donneurs potentiels. Elle adresse également un message important à la communauté des soignants, puisqu’elle leur garantit qu’ils pourront désormais disposer de stocks de sang suffisants. Elle contribuera enfin, et c’est peut-être son but essentiel, à la souveraineté de la France en la matière, puisque nous dépendons actuellement à 70 % des États-Unis pour nos stocks de sang. Nous faisons confiance à la sagesse du Sénat pour trouver une voie de passage et pour garantir le meilleur équilibre entre la protection des entreprises et l’incitation des salariés à donner leur sang.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (n^os 1326, 1484).

La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales.

L’accès à l’emploi est un droit. Il est au cœur du pacte républicain. Ce n’est ni un luxe ni une faveur, mais une exigence constitutionnelle. Pourtant, nous le savons, des centaines de milliers de nos concitoyens en sont durablement privés : des femmes et des hommes que nous croisons chaque jour, désocialisés parfois, oubliés souvent. Pour eux, pour leur dignité, pour la cohésion de notre société, nous avons le devoir de construire des réponses efficaces, humaines et ancrées dans le réel.
Des solutions existent. Depuis des années, les politiques publiques de l’emploi ont vu émerger une diversité de pratiques au service de l’insertion professionnelle : entreprises et chantiers d’insertion, associations intermédiaires, entreprises du secteur du travail protégé et adapté, etc. Dans la majorité des cas, ces solutions ont transformé des vies, des territoires et des dynamiques collectives.
À ces dispositifs s’ajoute la solution Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Si elle vient compléter les autres outils d’insertion, elle marque un changement de paradigme : c’est une manière radicalement nouvelle de concevoir l’accès à l’emploi en France, qui part des compétences et des envies des personnes durablement privées d’emploi pour créer des activités utiles localement. Territoires zéro chômeur est le chemin et la réponse pour ces personnes, souvent dans l’impasse, pour lesquelles aucune autre solution n’a été trouvée.
Dix ans d’expérimentation nous ont offert du recul, des rapports, des données, des évaluations et des témoignages. Pas moins de quatre rapports indépendants analysant les effets du projet sur l’emploi, le bien-être des bénéficiaires et les dynamiques économiques locales ont été publiés.
Le comité scientifique de l’expérimentation a livré une analyse détaillée de celle-ci dans son rapport final remis en avril 2021. Sans ambiguïté, il relève que les structures Territoires zéro chômeur ont « contribué à améliorer la trajectoire en emploi, et plus largement, le bien-être des bénéficiaires ». Le comité souligne en particulier le rôle structurant du contrat à durée indéterminée, qui offre un horizon de stabilité nécessaire à la reconstruction des parcours de vie.
Quand l’emploi revient dans la maison, toute une chaîne dynamique de dignité et de projection se remet en marche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’école redevient possible pour les enfants. Voilà ce que permet Territoires zéro chômeur : pas seulement un CDI, mais aussi un retour dans la société.
Le projet a aussi été évalué par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et la Cour des comptes. Les résultats sont cohérents : là où Territoires zéro chômeur s’est implanté avec un consensus local fort, il a permis de réduire significativement le chômage. (M. Gabriel Amard applaudit.) Ce consensus est la clé.
Les quelques cas d’échec –⁠ soyons honnêtes, il y en a eu – confirment l’exigence de la méthode : là où on a voulu aller trop vite, sans préparer le terrain, sans construire l’adhésion, le projet n’a pas trouvé sa place. Cela démontre un point essentiel : Territoires zéro chômeur n’est pas un dispositif clé en main et généralisable, mais une démarche territoriale exigeante, qui suppose une mobilisation forte et une coordination locale solide.
Je peux en témoigner personnellement, car dans ma circonscription, à Thaon-les-Vosges, un dispositif Territoires zéro chômeur est actif. J’ai suivi, étape par étape, la naissance et la mise en œuvre de ce projet avant d’en observer les effets positifs. J’ai vu les regards se transformer, la confiance renaître, les trajectoires se redessiner. Là-bas, chez moi, des femmes et des hommes ont retrouvé une place, une volonté de travailler, une dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et DR.)
Cela, aucun bilan financier ne peut le quantifier en termes budgétaires.

Exactement !

Ce que j’ai vu à Thaon-les-Vosges et ailleurs en France ne se borne pas à un dispositif : c’est une dynamique humaine et une force collective, c’est tout simplement notre promesse républicaine en action !
C’est pourquoi le texte dont nous débattons ne généralise pas mécaniquement le projet. Il ne vise pas à rendre son extension obligatoire, mais à ouvrir la possibilité à de nouveaux territoires volontaires de candidater, avec un cahier des charges strict, une gouvernance claire et un pilotage assuré par l’État. Je le redis, le ministère du travail conserve sa compétence d’habilitation, le budget reste encadré par la loi de finances et aucune dépense ne sera engagée sans validation préalable. Nous garantissons ainsi une montée en charge progressive, maîtrisée et responsable.
Loin d’être un simple copier-coller des lois de 2016 et 2020, le texte que je vous propose est le fruit d’un travail de fond, mené avec les parlementaires, les collectivités, les associations, les partenaires sociaux et le secteur de l’insertion. Il prend en compte les évolutions législatives, notamment la loi pour le plein emploi adoptée en 2023.
À ce jour, Territoires zéro chômeur n’est plus une initiative marginale mais un des outils de la stratégie nationale, reconnu par France Travail comme un levier complémentaire pour accompagner les personnes durablement privées d’emploi et soutenu à ce titre. La proposition de loi intègre pleinement cette solution au sein du réseau pour l’emploi en France. Dans les territoires concernés, Territoires zéro chômeur participera désormais aux comités départementaux de l’emploi ; il sera représenté dans les structures locales de gouvernance et cohabitera en bonne intelligence avec les autres acteurs de l’insertion. Loin de se substituer à l’existant, il le complète. Ceux qui pilotent le projet agissent aux côtés de l’insertion par l’activité économique (IAE), de France Travail et des départements. L’expérimentation s’insère dans une logique d’ensemble, dans une dynamique de coopération territoriale.
Le texte que je vous présente, enrichi en commission, renforce la place des départements, chefs de file de l’action sociale et cofinanceurs historiques des entreprises à but d’emploi (EBE), pour en faire des acteurs essentiels du dispositif Territoires zéro chômeur. Afin de mieux tenir compte de leurs contraintes budgétaires, le texte ouvre la voie à une modulation de leur participation financière. En tant qu’élu départemental, je mesure en effet les pressions que subissent nos collectivités et je souhaitais introduire la possibilité d’une participation réduite des départements tout en autorisant l’implication d’autres collectivités volontaires.
Le texte précise la gouvernance du projet : les comités locaux pour l’emploi, véritables chevilles ouvrières réunissant tous les acteurs –⁠ élus, entreprises, citoyens, associations – conservent leur rôle central. Cette méthode de gouvernance partagée, démocratique et décentralisée constitue une des grandes innovations de Territoires zéro chômeur ; elle permet de construire des solutions locales, concrètes, adaptées aux besoins et compétences disponibles et de garantir que les emplois créés répondent à des besoins non couverts sans entrer en concurrence ni avec le marché local ni avec les structures d’insertion existantes.
Depuis 2017, plus de 9 000 personnes ont été embauchées grâce au projet. Actuellement, 3 900 personnes sont en CDI dans des EBE ; elles occupent des emplois durables, utiles et complémentaires.
La réussite de Territoires zéro chômeur est celle d’un projet venu de la société civile, un projet citoyen, incarné par des militants, des hommes et des femmes qui croient aux hommes et aux femmes. Cette expérience est née d’un travail de fond conduit par ATD Quart Monde, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Secours catholique et le Pacte civique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le dispositif a été accueilli à bras ouverts par des territoires en quête de solutions et soutenu par des élus de toutes sensibilités. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Deux fois déjà, en 2016 et en 2020, le Parlement s’est prononcé à l’unanimité à son sujet, d’abord pour lui donner vie, puis pour prolonger son action. Loin de chercher à cliver, le texte vise à rassembler autour d’une conviction commune : en France, personne n’est inemployable.

Tout à fait !

Chers collègues, si nous n’agissons pas, l’expérimentation Territoires zéro chômeur pourrait s’arrêter : en juin 2026, sans nouvelle loi, le projet perdra sa base juridique. Concrètement, cela signifie qu’il ne sera possible ni de créer de nouveaux emplois ni de maintenir les CDI des 3 900 salariés employés dans un dispositif désormais privé de cadre légal. Ce serait un plan social par défaut, un retour en arrière brutal pour des milliers de personnes, un gâchis humain, économique et social que nous ne nous résolvons pas à envisager.
Certains s’interrogent peut-être sur le dépôt de cette proposition de loi au printemps 2025 alors que nous ne disposons pas encore de l’évaluation complète de l’expérimentation. Il ne s’agit pas de précipitation, mais d’une anticipation responsable pour sécuriser un dispositif qui fonctionne et éviter ainsi un gâchis social. L’urgence politique est bien réelle.
Permettre à Territoires zéro chômeur d’entrer dans le droit commun, c’est répondre à l’exclusion par l’intelligence collective, donner une chance à chaque territoire et faire vivre ce droit à l’emploi, inscrit dans notre Constitution, dont trop de nos concitoyens attendent encore la concrétisation. C’est enfin affirmer qu’aucun Français ne doit être laissé de côté.
Ce soir, il est temps de transformer l’essai, de faire de cette belle expérimentation une politique publique à part entière, de choisir la continuité, la cohérence et le courage. Ensemble, pour l’emploi et la dignité de ces hommes et de ces femmes, pour la République, adoptons cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, HOR et GDR.)

La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.

Il y a neuf ans, le Parlement votait la loi du 29 février 2016 créant l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée dans dix territoires habilités et lançait ainsi un dispositif innovant pensé et forgé par des acteurs de terrain confrontés au chômage de masse et à l’exclusion économique.
Cette loi d’initiative parlementaire couronnait plusieurs années d’un travail collectif mené par des acteurs importants de la solidarité : ATD Quart Monde, le Secours catholique et Emmaüs France. Je pense aussi à Patrick Valentin, qui fut l’un des initiateurs de l’expérimentation dans le Maine-et-Loire dès les années 1990 et demeure son infatigable promoteur. Ancien député de la Côte-d’Or, Laurent Grandguillaume fut lui aussi un artisan tenace de cette idée et de ce projet. Sa proposition de loi fut votée à l’unanimité dans les deux chambres, avec des majorités pourtant très différentes.
En 2020, d’autres parlementaires ayant pris le relais, l’Assemblée et le Sénat votaient, une fois encore à l’unanimité, la poursuite et l’extension de l’expérimentation dans au moins soixante territoires. Le gouvernement a accompagné ce processus –⁠ en mars dernier, il a encore habilité de nouveaux territoires. Au total, quatre-vingt-trois territoires sont aujourd’hui habilités, le terme de l’expérimentation étant fixé pour tous au 30 juin 2026.
Bien en amont de cette échéance, la proposition de loi débattue aujourd’hui prévoit de pérenniser le dispositif, qui sortirait ainsi du cadre expérimental. J’adresse une amicale salutation à Stéphane Viry, dont je sais la conviction et l’engagement à défendre ce texte.
Le principe comme le fonctionnement de Territoires zéro chômeur de longue durée sont connus : sur un territoire donné, un comité local pour l’emploi identifie les personnes privées d’emploi volontaires pour travailler et les possibilités d’emploi classique ou en insertion. En lien avec celui-ci, une EBE est créée et, dans le cadre d’activités non-concurrentielles, embauche en CDI les personnes sans solution, selon un principe d’exhaustivité.
La démarche est originale et intéressante : elle consiste à partir des personnes et non des postes,…

Absolument !

…à mobiliser les dépenses dites passives pour favoriser le travail et à développer des activités utiles complémentaires à celles des entreprises du territoire. Le financement est public et assuré principalement par l’État, avec le concours des départements, selon plusieurs modalités. L’État verse une contribution au développement de l’emploi, avec la participation des départements.
Les EBE perçoivent également une dotation d’amorçage pour accompagner la création d’emplois supplémentaires et peuvent percevoir un complément temporaire d’équilibre destiné à combler leur déficit courant d’exploitation.
Personne ne peut être insensible aux principes qui guident Territoires zéro chômeur. J’ai la conviction profonde qu’il y a une place pour chacun dans notre économie –⁠ et une place pour chacun dans ce monde, tout simplement – et que le travail est une source inégalable d’être au monde, d’estime de soi et d’altérité.
Alors que le dispositif prendra fin, selon la loi, en juin 2026, se pose évidemment la question de son avenir. L’un des aspects les plus structurants de cette expérimentation est le principe de son évaluation. La Cour des comptes devrait rendre prochainement un rapport sur le dispositif. Surtout, comme prévu par la loi, un comité scientifique indépendant, présidé par l’économiste Yannick L’Horty, publiera une évaluation approfondie dans quelques semaines, à la fin de l’été.
Après dix ans, il me semble difficile d’envisager une nouvelle prolongation de l’expérimentation sans évaluation. Sur la base des évaluations qui, encore une fois, seront prêtes dans les prochains mois, voire les prochaines semaines, il sera pertinent de se poser la question de la pérennisation de Territoires zéro chômeur –⁠ et des conditions de celle-ci.
Cette proposition de loi intervient avant la remise de ces évaluations. Je le regrette profondément, car vous êtes non seulement législateurs mais aussi contrôleurs et évaluateurs.
Le débat est cependant toujours utile. Je voudrais donc partager avec vous les réelles interrogations que soulève ce dispositif, particulièrement dans la perspective d’une pérennisation. La proposition de loi qui nous est présentée ne me semble pas suffisamment tenir compte de plusieurs éléments.
J’évoquerai tout d’abord la philosophie du dispositif. En s’adressant sensiblement au même public en difficulté, les EBE proposent des contrats à durée indéterminée et offrent une approche très différente de celle des autres opérateurs de l’insertion. Sur les mêmes territoires, auprès des mêmes populations, les opérateurs de l’insertion par l’activité économique (IAE) –⁠ auxquels plusieurs députés sont aussi très attachés – recrutent des personnes en CDD avec un objectif clair : le retour vers l’emploi ordinaire. C’est d’ailleurs sur ce critère de l’insertion ou de la réinsertion professionnelle à six mois ou un an qu’ils sont évalués –⁠ et je peux vous assurer que j’y veille avec soin.
Les EBE sont particulièrement attentives au recrutement, mais aucun objectif ne leur est fixé et aucun indicateur explicite d’insertion n’est appliqué. En effet, le dispositif repose sur un principe d’embauche en CDI, qui peut jouer un rôle très positif en termes de réinsertion, de sécurisation du parcours et de capacité à se projeter. Il faut néanmoins admettre l’existence d’un risque inhérent : celui d’éloigner le retour effectif dans une entreprise classique et une sortie du dispositif grâce à un emploi ordinaire.
Je ne remets pas en cause ces principes, complémentaires à ceux de l’insertion par l’activité économique, surtout en l’absence d’évaluation complète.
En revanche, la concurrence des modèles, particulièrement néfaste, risquerait de déséquilibrer notre modèle d’insertion, qui est déjà fragilisé. Comment demander à des dirigeants et à des encadrants de l’IAE de faire davantage d’insertion avec autant sinon moins de moyens si des EBE voisines peuvent se développer en dehors de ces objectifs et de ces contraintes ? (M. Gabriel Amard proteste.) Comment éviter que des personnes qui, avec un parcours en insertion ou un accompagnement de trois ou six mois par France Travail, pourraient rejoindre l’économie classique, soient embauchées trop vite en EBE, avec à la clé une perte de compétences pour les entreprises –⁠ sans parler du gâchis d’argent public ?

Gâchis ?

Il me semble possible de prévenir ces travers, mais cela appelle une grande vigilance pour assurer aussi bien l’équité entre les structures que la bonne articulation entre les modèles.
C’est précisément pour cette raison que le gouvernement est favorable à une véritable territorialisation d’un dispositif encore marqué par une forme de centralisme. La loi pour le plein emploi entend confier autant que possible les clés des politiques de l’emploi aux acteurs territoriaux qui sont les mieux placés pour connaître les problèmes à résoudre et décider d’une stratégie et de la meilleure allocation des moyens. C’est le rôle des comités territoriaux pour l’emploi –⁠ que vous connaissez tous –, à tous les échelons, dotés de nouvelles missions, de nouveaux outils de pilotage et d’une plus grande autonomie dans l’allocation de leurs moyens.
Or Territoires zéro chômeur est encore trop isolé par rapport à ces dynamiques. Les territoires sont habilités sur la base de décisions nationales et si l’initiative est incontestablement territoriale, la décision, elle, ne l’est pas réellement. Le principe d’exhaustivité les inscrit dans une logique de guichet plutôt que de responsabilité territoriale.
Concrètement, il est indispensable que la pérennisation s’inscrive dans un conventionnement pluriannuel comparable à celui dont bénéficient les opérateurs de l’IAE et les entreprises adaptées dans le champ du handicap –⁠ lesquelles recrutent elles aussi principalement en CDI, ce qui montre qu’un tel modèle est possible. Ainsi, le préfet et le président du conseil départemental ou de la collectivité volontaire pourraient être demain les autorités décisionnaires, en pleine responsabilité.
Il y a là, je crois, une vraie chance de pleinement territorialiser cet outil et de responsabiliser les territoires, en cohérence avec la réforme du plein emploi et le déploiement des comités territoriaux pour l’emploi.
Les pistes évoquées dans la proposition de loi sont intéressantes mais ne me semblent pas totalement satisfaisantes. Elles risquent de fabriquer une nouvelle complexité au moment où tous les acteurs travaillent à la mise en cohérence, sur une base locale, des politiques de l’insertion et de l’emploi.
Enfin, il nous faut soulever la question de la soutenabilité d’un modèle économique et social qui consiste à solvabiliser des emplois par de la ressource publique. Le coût budgétaire du dispositif a été multiplié par plus de cinq en quatre ans, passant de 13 millions d’euros en 2021 à 70  millions cette année. Si l’augmentation du nombre de territoires et d’EBE explique en partie cette croissance, ce montant représente, d’un point de vue budgétaire, plus de 28 000 euros par équivalent temps plein.
Le principe d’une neutralité –⁠ ou d’une quasi-neutralité – budgétaire par l’activation des dépenses passives et la mobilisation des coûts évités doit faire l’objet d’une discussion sincère. Or, je le dis très clairement, il n’a jamais été démontré de manière indépendante.
Il me semble donc indispensable d’attendre l’évaluation publiée dans quelques mois avant d’envisager une généralisation. En octobre 2019, un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales constatait que la neutralité budgétaire n’était pas au rendez-vous. Dans un contexte de redressement impératif de nos finances publiques, le soutien de l’État ne peut se faire au guichet, selon un principe d’exhaustivité qui est difficilement tenable, tant pour l’État que pour les départements tenus de cofinancer le dispositif, sans évaluation préalable.
À ce stade de la discussion, en gardant à l’esprit l’échéance du 30 juin 2026, il me semble raisonnable d’attendre les résultats des deux évaluations pour pouvoir prendre en compte leurs propositions. ( M. Gabriel Amard et Mme Marie Mesmeur s’exclament.)
Cohérence de l’action publique, territorialisation, soutenabilité budgétaire : ces trois aspects clés d’une pérennisation réussie doivent être traités en amont.
Je l’ai dit, cette proposition de loi intervient trop tôt. Le soutien de l’Assemblée et du Sénat est connu, mais il me semble dommage d’engager l’examen parlementaire alors que la réflexion n’est pas allée jusqu’à son terme. Nous restons dans l’attente de l’éclairage qu’apporteront les deux évaluations évoquées.