Première séance du mercredi 11 juin 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

« Il faut une meilleure régulation de la vente d’armes blanches » : ce sont vos mots, monsieur le premier ministre. Interdire les couteaux, les machettes et les haches ne réglera rien ; c’est pourtant votre préconisation après qu’un adolescent de 14 ans a poignardé à mort une surveillante de collège.
Votre prochaine recommandation, pour stopper la violence juvénile, sera-t-elle de remplacer nos couverts par des baguettes ? Proposerez-vous d’interdire les voitures pour lutter contre les refus d’obtempérer, d’élargir les trottoirs pour lutter contre le harcèlement de rue, d’interdire l’argent liquide pour lutter contre le trafic de drogue ? Ce sont tous ces petits renoncements qui font la grande lâcheté de ce gouvernement. Je fais partie de ceux qui, comme beaucoup dans nos campagnes, ont souvent un Opinel dans leur sac, que ce soit pour couper une corde ou pour préparer un casse-croûte dans les Cévennes. (Exclamations sur divers bancs.)
Le problème, ce n’est pas le couteau : c’est la main qui porte le coup, c’est la barbarie qui s’empare des âmes et c’est le vide qui lui répond ; c’est cette jeunesse totalement abandonnée par un État complaisant et manifestement perdu. Dans une société sans verticalité, sans figures d’autorité, où tout a été sapé par le laxisme, les actes les plus violents explosent chez les adolescents, notamment chez les garçons, avec quarante-deux homicides en 2022. Hier encore, une mère a été enlevée à son enfant. On compte 5 000 homicides et tentatives d’homicide chaque année. Emmanuel Macron détient ce triste record, qui fait de la France l’un des pays les plus dangereux d’Europe (« Allez ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) –⁠ et pendant que l’État dégaine des éléments de langage, la barbarie dégaine une lame et tue.
Dans ce contexte, qu’attendez-vous pour faire exécuter les lois d’Éric Ciotti, votées mais jamais appliquées par les gouvernements Hollande et Macron depuis 2012 ? Allez-vous réactiver la loi de 2011 qui a instauré un encadrement de type militaire pour les mineurs délinquants ? Allez-vous supprimer les allocations familiales pour les familles défaillantes ? Les Français veulent de la fermeté, du courage, de la lucidité,…

Ce ne sont pas les Français, c’est l’extrême droite qui dit ça !

…pas des élucubrations sur la taille des couteaux ! Dénoncer la barbarie, c’est bien ; la combattre vraiment, c’est mieux. C’est ce que nous attendons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Je livrerai d’abord quelques éléments statistiques qui témoignent de la banalisation du port et de l’usage de l’arme blanche chez les mineurs. Comme nous l’a encore rappelé le drame survenu hier, c’est une réalité devenue très prégnante. Cette banalisation s’accompagne aussi d’une évolution de la délinquance des mineurs, qui a changé de visage : elle est à la fois plus radicale –⁠ je pense notamment à la radicalisation de la violence liée aux trafics – et plus diffuse.
Si entre 2016 et 2024, la délinquance a eu plutôt tendance à rester stable, elle a augmenté s’agissant des actes les plus violents : son intensité est devenue beaucoup plus forte. Le nombre de mineurs de 13 à 17 ans qui ont été mis en cause pour homicide est ainsi passé de 39 à 119, soit la plus forte progression toutes classes d’âge confondues. Dans 57 % des homicides commis par des mineurs, l’arme utilisée est une arme blanche.
Ces chiffres n’ont pas vocation à justifier quoi que ce soit ; ils servent à constater objectivement la situation. Il est absolument nécessaire que nous renforcions notre capacité à détecter les signaux faibles le plus rapidement possible. D’ailleurs, en travaillant sur le bas du spectre, la stratégie nationale de prévention de la délinquance, qui sera bientôt rendue publique, aura pour principe de restaurer l’autorité –⁠ celle des parents, du maire, de la justice –, de sorte que très tôt, l’on puisse prendre des mesures efficaces –⁠ voire contraignantes, s’il le faut – pour reprendre en main tout individu chez qui des moments de déviance auront été détectés. C’est très clair !
Le deuxième aspect de la réponse est pénal. Des évolutions législatives ont déjà eu lieu,…

Merci, monsieur le ministre.

…mais elles devront être appliquées très rapidement. Je n’ai malheureusement pas le temps d’en dire plus.

La parole est à M. Frédéric Falcon.

Le gouvernement vient d’annoncer la suspension de MaPrimeRénov’. Ce dispositif, présenté hier comme le pilier de la rénovation énergétique, est un échec. Il est gangrené par une fraude massive : Tracfin évalue le détournement à environ 400 millions d’euros par an, soit 10 % des fonds du dispositif.

Ça vous connaît, le détournement !

Mais MaPrimeRénov’ sert avant tout de prétexte pour justifier l’instauration de contraintes réglementaires.

Ah !

Vous avez fait du DPE, cet indicateur décrié pour son manque de fiabilité, le critère suprême de votre politique de rénovation. Vous avez piégé des millions de petits propriétaires dans une mécanique infernale : baisse arbitraire de la valeur de leur bien, baisse imposée des loyers, suspension des APL, injonctions judiciaires à réaliser des travaux hors de prix, interdiction de louer.
Face à cette politique kafkaïenne, les Français ne veulent plus être bailleurs, préférant retirer massivement leurs biens du marché locatif. Une baisse de près de 75 % des annonces a été enregistrée en trois ans à Paris et 5 millions de logements sont concernés. Vous avez poussé la logique bureaucratique jusqu’à imposer aux copropriétés un plan pluriannuel de travaux, une contrainte excessive qui leur coûte 10 000 euros. Depuis 2022, le Rassemblement national donne l’alerte sur cette dérive.

Mais ne propose rien !

Nous réclamons la levée immédiate de l’interdiction de louer fondée sur la note DPE ainsi qu’un changement de cap susceptible de favoriser une rénovation incitative, fondée sur le confort plutôt que sur des objectifs technocratiques, respectueuse de la propriété privée et adaptée aux réalités économiques que vivent les Français.
Je rappelle aux fanatiques du climat… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS)

Oh là là !

Climatosceptique !

Vous n’aimez pas les sciences !

…que l’immobilier résidentiel représente à peine 12 % des émissions de CO₂ en France, laquelle n’émet que 0,9 % des émissions mondiales. En trente ans, pour un parc immobilier qui a augmenté de 50 % en surface, on consomme moins d’énergie qu’en 1990. Nous sommes les plus vertueux d’Europe !
À la suite de la suspension de MaPrimeRénov’, le Rassemblement National demande la levée immédiate des contraintes liées au DPE et la fin du socialo-macronisme (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem),…

Le socialo-macronisme, vraiment ? (Sourires.)

…qui prélève des taxes et des impôts pour distribuer des chèques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Vive le logement insalubre avec le RN !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Face aux générations futures, ce n’est pas le populisme qui doit s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. Inaki Echaniz applaudit également. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Exactement !

Ni le socialisme !

Le gouvernement doit conduire des politiques écologiques ambitieuses, afin de protéger nos populations, de favoriser toutes les transitions…

Quelles transitions ?

…et, surtout, de préserver nos intérêts économiques et notre souveraineté. Savez-vous que 80 % des emplois, en France, dépendent directement ou indirectement des espaces naturels ?

Quel est le rapport entre le DPE et les espaces naturels ?

Voulez-vous que demain, suivant le constat accablant que vous dressez, nous craignions de boire l’eau du robinet parce qu’elle sera polluée ?

On parle des logements, pas de l’eau !

Hors sujet !

S’agissant de MaPrimeRénov’, le gouvernement s’est exprimé pour expliquer que dès le mois de septembre prochain, nous pourrons reprendre le travail. De la même manière, un texte sur le DPE, qui traitera notamment des logements classés G, sera présenté d’ici la fin de cette session. Plutôt que d’essayer de surfer sur les craintes, les mécontentements et les contraintes que peut susciter la transition écologique (Exclamations sur les bancs du groupe RN), vous devriez soutenir les efforts des Françaises et des Français ainsi que ceux du gouvernement,…

3 300 milliards de dette !

…c’est-à-dire la mobilisation d’argent public qui permet, pas à pas, de progresser sur le chemin de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Ce n’est pas lié au DPE !

Nous avons cette fierté de les avoir fait baisser de 10 % et à aucun moment, sur aucun texte votre groupe n’a soutenu cette politique !

On parle du DPE !

Mais eu égard aux décennies à venir et aux besoins de la France, pour que demain nous ne soyons plus dépendants d’énergies fossiles venant de l’extérieur…

Hors sujet !

…et pour que les Françaises et les Français puissent enfin revivre, en toute confiance, dans une société protégée des évolutions du dérèglement climatique, nous poursuivrons sur cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Charabia !

La parole est à M. Frédéric Falcon.

Je prends les Français à témoin : comme nous l’avons fait pour les ZFE et le ZAN, nous allons abolir les contraintes liées au DPE ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il a raison !

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Déploiement de la planification écologique, généralisation des ZFE, investissements inédits dans la rénovation énergétique avec MaPrimeRénov’, interdiction de la location de passoires thermiques, réouverture des petites lignes de train, leasing électrique, loi Agec relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, loi « industrie verte », produits bio et circuits courts dans la restauration collective, plan national d’adaptation au changement climatique, ZAN, accélération de la production des énergies renouvelables, relance du programme nucléaire :…

Beaucoup de lois inappliquées !

…depuis huit ans, sous l’impulsion du président de la République Emmanuel Macron (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP), nous avons massivement agi en matière d’écologie, pour endiguer le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La belle commande présidentielle !

Une question sponsorisée par l’Élysée !

Cette semaine encore, à la conférence des Nations unies sur l’océan, la France a su mobiliser une centaine de pays du monde entier pour accentuer notre effort et notre action en matière de protection des océans. Cette politique fonctionne : depuis 2017, nous avons fait quadrupler le rythme de baisse des émissions de CO₂ ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP miment des marionnettes.)

Vous vous êtes trompé, monsieur le premier ministre : vous lui avez donné à lire la réponse, il fallait lui donner la question !

Malheureusement, depuis plusieurs mois, les populistes et démagos de tous bords (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem) détricotent une à une ces mesures indispensables à notre transition écologique.

Tu as vu ton bilan avant de critiquer ?

Il y a huit jours, les climatosceptiques du Rassemblement national se sont alliés avec les climato-cheguévaristes de La France insoumise (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés lèvent le poing) pour abroger les ZFE, en faisant fi de toutes les recherches scientifiques, des avis de tous les experts mais surtout des 48 000 décès par an en France lié à la pollution de l’air, que vous avez ignorés en votant l’amendement en question ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les mêmes qui criaient hier au manque d’ambition écologique et parlaient de « mesurettes » pleurnichent aujourd’hui en prétextant que ces dispositions seraient trop difficiles à appliquer. Alors, à tous ceux qui veulent continuer à faire vivre notre planète à crédit en faisant abstraction du dérèglement climatique, nous vous le disons solennellement : nous ne vous laisserons pas faire ! Monsieur le premier ministre, notre maison brûle et notre jeunesse nous regarde droit dans les yeux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ M. Erwan Balanant et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent également.)

Excellent ! (M. Ugo Bernalicis forme un cœur avec les doigts.)

Allez, dehors !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur Pierre Cazeneuve, merci. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Nous voilà rassurés !

Face aux enjeux du dérèglement climatique, nous choisissons en effet la vérité plutôt que l’émotion et les injonctions. Nous assumons un cap clair,…

Un cap clair !

…pas un alignement opportuniste. Depuis 2017, nous avons avancé, sans doute pas assez vite mais clairement dans le bon sens ! Nos émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 9,6 % rien qu’en 2023, ce qui constitue la plus forte baisse enregistrée depuis 2015.

La blague !

L’empreinte carbone des Français a été réduite de 4,1 % en 2023 par rapport à 2022. Ces chiffres ne sont pas des trophées : ce sont des jalons. Ils montrent que nos choix portent leurs fruits,…

Bienvenue à l’amicale des macronistes !

…que ce soit la rénovation des logements, le leasing social, le soutien à l’agriculture durable ou la décarbonation de l’industrie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Au-delà de l’atténuation de nos émissions, nous préparons aussi notre pays à un scénario de résilience à plus 4 degrés, par l’élaboration d’un plan national d’adaptation au changement climatique. Encore hier, à Nice, le président de la République et le gouvernement ont détaillé des annonces historiques pour protéger nos océans en interdisant les activités qui dégradent les zones marines vulnérables. Au total, près de 15 % des eaux françaises seront classées en protection forte, soit trois fois plus qu’avant, et près de 10 % des eaux françaises seront classées en protection stricte, c’est-à-dire ne permettant aucune activité humaine.

Vous n’êtes même pas capables de les surveiller !

Cela concerne notamment 900 000 kilomètres carrés, en particulier en Polynésie et dans la mer de Corail, en Nouvelle-Calédonie.

Il faut des bateaux pour surveiller la mer !

Ces mesures sont un signal clair supplémentaire : la France assume son leadership mondial et incite d’autres pays à suivre. Cependant, il ne suffit pas d’avoir eu raison une fois : il faut tenir bon, encore et toujours, et ensemble ! Merci encore pour votre parole claire et pour votre exigence. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Eh oh, on est là !

L’écologie n’est pas un confort, c’est une responsabilité et le gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, l’assume ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Monsieur le premier ministre, où êtes-vous ? Où est la France ?
Mourir de faim ou mourir d’une balle. Avez-vous vu les images insoutenables des Palestiniens abattus par l’armée israélienne alors qu’ils venaient juste chercher de l’aide alimentaire ? Où êtes-vous ? Que dites-vous ?
Combien de crimes encore allez-vous laisser commettre avant de prendre enfin des sanctions contre l’extrême droite de Netanyahou ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Édouard Bénard applaudit également.) Où êtes-vous ? Que faites-vous ?
La flottille de la liberté, elle, a vogué pour briser le blocus de l’aide humanitaire. (« Des clowns ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est la fierté de la France que l’équipage compte six de nos concitoyens, dont une représentante du peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ MM. Stéphane Peu et Alexis Corbière applaudissent également.)

La croisière s’amuse !

Ils ont fait plus en dix jours que vous en vingt mois –⁠ comme les dockers de Marseille qui, en bloquant l’exportation d’armes vers Israël, ont fait honneur à notre pays. Gloire à la flottille de la liberté ! Gloire à Rima Hassan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Gloire à Mao Zedong ! Gloire à Staline !

Gloire aux dockers de Marseille ! Gloire aux peuples du monde qui se mobilisent pour le peuple palestinien !
Monsieur le premier ministre, l’arrestation illégale, dans les eaux internationales, d’un équipage ; la détention illégale d’une eurodéputée et de trois de nos concitoyens, depuis trois jours, par un État dirigé par un homme sous mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale, sans un mot de condamnation de votre part, c’est du jamais-vu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les 45 000 mails de soutien que vous avez reçus vous dérangent plus que le blocus illégal qu’ils dénoncent. Vous manquez à tous vos devoirs, légalement, moralement, diplomatiquement. Et vous n’avez rien à dire quand une parlementaire subit le chantage insupportable la sommant de reconnaître une action illégale qu’elle n’a pas commise !
Vingt mois de génocide, mais vous tergiversez pour reconnaître l’État de Palestine. Vous refusez l’embargo sur les armes et les sanctions contre Israël.
Monsieur le premier ministre, pourquoi protégez-vous Netanyahou plutôt que nos concitoyens et qu’une représentante du peuple ? Pourquoi ne faites-vous rien pour faire respecter notre pays et le droit international ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Pas un mot sur le Hamas ! Pas un mot sur les otages ! C’est moralement scandaleux !

Tais-toi ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Quelle violence !

On ne peut pas demander à un parlementaire de se taire !

La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

Madame la présidente Mathilde Panot, il y a deux volets dans votre question. Le premier concerne Gaza. Ce qui se passe aujourd’hui à Gaza est inacceptable et intolérable ; c’est une souffrance, y compris pour ceux qui ont toujours défendu l’existence d’Israël.

Il faut arrêter de livrer des armes, alors !

La France est un des premiers États à avoir dénoncé cette situation (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et à travailler aujourd’hui à une réponse effective qui nous permettra d’avancer vers deux États, seul moyen d’obtenir la paix et la sécurité des uns et des autres.

Et les sanctions ? Et l’arrêt des ventes d’armes ?

Mais on ne peut pas parler de Gaza sans parler du 7 octobre ; on ne peut pas parler de Gaza sans parler de l’assaut et du pogrom que le Hamas a perpétrés ce jour-là.

Très juste !

Pour vous dire le fond de ce que je pense, je crois que ceux qui ont lancé l’assaut du 7 octobre voulaient obtenir la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Évidemment !

Ce qu’ils prévoyaient, c’était le caractère inacceptable de ce pogrom, et la réponse inéluctable d’Israël, qui ne pouvait être, dans leur esprit, qu’extrêmement puissante et violente. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Contre les enfants ?

Ce qu’ils voulaient obtenir, la vraie cible du Hamas le 7 octobre, c’était la possibilité de faire un jour la paix avec Israël –⁠ la paix entre Israël et les Palestiniens, entre Israël et les pays arabes qui l’entourent.
J’en viens au deuxième volet de votre question : la flottille. Je dois vous dire que ces militants ont obtenu l’effet qu’ils voulaient obtenir, mais que c’est une instrumentalisation à laquelle nous ne devons pas nous prêter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ M. David Habib applaudit également. –⁠ Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pensons et nous croyons que l’action du gouvernement français à l’égard du gouvernement d’Israël… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

S’il vous plaît ! Laissez M. le premier ministre terminer sa réponse !

Nous pensons que c’est précisément par l’action diplomatique et l’effort pour regrouper plusieurs États afin de faire pression sur le gouvernement d’Israël…

Ça ne marche pas !

…qu’on peut obtenir la seule solution possible, et la seule digne. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Vous ne pourrez pas dire dans trente ans que vous ne saviez pas !

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Monsieur le premier ministre, vous reprenez les éléments de langage de Netanyahou. Convoquez l’ambassadeur israélien pour exiger une libération immédiate et inconditionnelle ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à M. le premier ministre.

Madame, je ne reprends aucun élément de langage, de qui que ce soit. (« Si ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je prends le seul élément de langage qui nous réunit,…

Une parlementaire française est détenue depuis trois jours !

Écoutez-le !

Un peu de calme, s’il vous plaît !

…c’est-à-dire le regard des Français sur une situation inacceptable mais instrumentalisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Honte à vous ! Cela fait trois jours qu’elle est détenue ! (Exclamations sur divers bancs.)

Madame la présidente Panot, s’il vous plaît ! Mes chers collègues, un peu de calme ! (Les députés du groupe LFI-NFP s’exclament, font de la main le chiffre trois et se lèvent pour quitter l’hémicycle. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, et HOR. –⁠ Quelques députés des groupes RN, EPR et Dem désignent de la main la sortie de l’hémicycle.)

Au revoir !

Cela fait trois jours que des Français sont emprisonnés ! (Exclamations sur divers bancs.)

Rappel à l’ordre ! Sanctions ! Ils créent du tumulte !

Si vous quittez l’hémicycle, faites-le dans le calme, s’il vous plaît ! Vous pouvez rejoindre la salle des Quatre Colonnes, si vous le souhaitez. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. –⁠ La plupart des députés du groupe LFI-NFP quittent l’hémicycle en vociférant.)

Et le droit international, alors ? (M. Arnaud le Gall, en bas des travées, interpelle directement M. le premier ministre.)

Pensez au spectacle que nous sommes en train de donner !
Merci par ailleurs de bien vouloir respecter le temps de parole de votre collègue Mme Pantel, qui pose la question suivante.

La parole est à Mme Sophie Pantel.

Monsieur le premier ministre, « CIDFF en danger » est le titre d’une campagne nationale qui vise à interpeller les médias et le grand public sur la situation des centres d’information sur les droits des femmes et des familles. Une mobilisation des CIDFF est prévue à compter du 23 juin, avec fermeture au public pendant une semaine. Cette mobilisation, inédite, intervient après des mois de discussion avec votre gouvernement afin d’obtenir l’enveloppe manquante, à savoir 5,7 millions d’euros, pour couvrir la convention pluriannuelle d’objectifs. Ces crédits ont pourtant fait l’objet d’une contractualisation sur le programme 137.
De quoi parle-t-on ? Des moyens réels donnés à la politique d’égalité entre les femmes et les hommes. Les CIDFF sont en danger ; or ce sont les moyens pour lutter contre les violences faites aux femmes –⁠ on a compté 140 féminicides en 2024 – et pour agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces moyens servent aux politiques publiques qui justifient l’agrément que donne l’État aux CIDFF.
Sans ce soutien, il y aura des suppressions de postes, des fermetures de permanences ou de services dans nos territoires, au détriment de nos populations ; ce sera donc moins d’accompagnement pour celles et ceux qui attendent d’être protégés par l’État. Le retard de notification et de versement fragilise considérablement les associations, donc le public accueilli.
C’est face à ces constats que le conseil d’administration de la Fédération nationale des CIDFF a décidé à l’unanimité une mobilisation d’ampleur, à la mesure de la gravité de la situation pour ce réseau. L’État va-t-il apporter des réponses concrètes avant le 18 juin, date à laquelle le conseil d’administration lancera cette mobilisation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Vous posez une question importante, qui concerne à la fois notre politique d’égalité entre les femmes et les hommes et notre politique de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes. Nous connaissons tous le rôle déterminant joué par les CIDFF dans nos territoires.
Nous avons augmenté, vous le savez, la rémunération des travailleurs sociaux –⁠ ce que l’on appelle la prime Ségur. C’est une bonne nouvelle, car ils avaient besoin d’être considérés de la même manière que d’autres professions médico-sociales. Mais cela a évidemment posé des difficultés à un certain nombre de centres.
C’est la raison pour laquelle le budget de mon ministère a connu une augmentation significative en 2025 : il dispose désormais d’une enveloppe dédiée de 7 millions d’euros, votée à l’unanimité par le Sénat et conservée par le premier ministre lors du recours à l’article 49.3.
Dans les jours qui viennent, les CIDFF recevront la compensation qui leur permettra de financer la prime Ségur –⁠ il s’agira de la compensation dans sa totalité, pas seulement de la part de l’État. Bien évidemment, nous devons nous engager pour que cette compensation soit versée non seulement en 2025, mais aussi dans les années qui viennent. Il s’agit de garantir la pérennité de ces postes, qui sont indispensables dès lors que nous voulons lutter efficacement contre toutes les formes de violences faites aux femmes, singulièrement contre les féminicides, que vous avez évoqués.
Je rappelle ici que cet engagement ne dépend pas d’un seul ministère, ni même des seuls pouvoirs publics, mais de toute la société. Il faut que l’éradication des violences faites aux femmes soit l’affaire de toute la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme Sophie Pantel.

Je vous remercie pour ces annonces relatives aux CIDFF. Je rappelle simplement que la politique d’égalité femmes-hommes est un des trois piliers de l’Union européenne ; c’est une politique qui s’impose à la France et qui est une chance pour la France. Nous resterons vigilants à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Yannick Monnet applaudit également.)

La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Monsieur le premier ministre, il y a quelques semaines, je vous interrogeais sur l’avenir des zones à faibles émissions.

Ce sont des zones de forte exclusion !

Depuis, notre assemblée a dit stop, par un vote clair et transpartisan, à cette écologie punitive qui fait bouillir nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) En effet, cet acronyme barbare ne renvoie pas à une simple question technique, comme on le croit dans la technocratie parisienne coupée des réalités ; c’est une mesure très concrète qui affecte la vie quotidienne de millions de Français pour qui la voiture est non pas un luxe mais bien une nécessité absolue.
Pourtant, deux membres de votre gouvernement ont remis en cause le vote souverain de la représentation nationale. Les députés sont élus démocratiquement ; ils représentent le peuple français. Votre gouvernement, lui, est nommé ; il est responsable devant l’Assemblée nationale et non l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Monsieur le premier ministre, les Français ne supportent plus cette politique du mépris que vous leur envoyez au visage. Si vous ne considérez pas les gueux, avez-vous oublié les gilets jaunes ? Se déplacer serait-il pour vous un tel luxe que ceux qui n’ont ni tramway, ni métro, ni pistes cyclables seraient condamnés à ne pas pouvoir se rendre à la grand-ville ?
Vous me répondrez certainement en invoquant la qualité de l’air, mais connaissez-vous le coût social de cette mesure que vous occasionnez pour nos compatriotes, qui se sentent tellement déconsidérés ? Non, monsieur le premier ministre, les habitants de la France des campagnes, de la France des provinces, ne devraient pas avoir besoin de redoubler d’énergie pour démontrer qu’ils sont des Français comme les autres.
Nous sommes le peuple de France, et le peuple de France a décidé, par la voie de ses représentants, de mettre définitivement fin aux ZFE. Votre gouvernement respectera-t-il la volonté des élus de la nation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR. –⁠ M. Matthias Renault applaudit également.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Je vous remercie d’avoir montré que nous pouvons avoir des nuances ou des désaccords sans forcément hurler ou nous montrer du doigt les uns les autres.

C’est l’élégance de la droite républicaine !

En l’occurrence, la position du gouvernement n’a pas varié. Elle est et sera évidemment respectueuse de la souveraineté parlementaire. La proposition du gouvernement était de revenir à un principe de responsabilité, en faisant confiance aux collectivités locales et aux élus locaux en matière d’application des ZFE.

C’est parti dans tous les sens !

La proposition était, conformément à nos engagements européens, que seules les deux agglomérations où les seuils de pollution sont dépassés, à savoir Paris et Lyon, continuent à appliquer le dispositif.
L’Assemblée nationale a décidé, en effet dans un vote souverain, de le supprimer purement et simplement. Mais l’expression du peuple de France –⁠ le ministre des relations avec le Parlement se permet de vous le rappeler – prend corps non seulement dans la position de l’Assemblée nationale mais également dans celle du Sénat. À la fin de cette semaine, quand vous aurez terminé l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, nous convoquerons une commission mixte paritaire. C’est donc dans la discussion entre députés et sénateurs, sachant que le gouvernement ne siège pas en CMP, que des décisions définitives pourront être prises.
Nous respectons évidemment la position des parlementaires, mais il était sage de pouvoir conserver ce dispositif dans les villes où les seuils de pollution sont régulièrement dépassés. Au cours des dernières années, une nouvelle activité s’est développée dans ces villes –⁠ la kinésithérapie respiratoire sur de très jeunes enfants, des bébés. Je sais que vous n’êtes pas insensible à cet argument.

Ça a toujours existé !

Aussi, dans ces grandes villes, ce dispositif s’impose. Dans les autres, plus encore dans celles auxquelles vous avez fait référence, les ZFE ne verront pas le jour, sauf si les élus en décident autrement –⁠ nous leur faisons confiance pour prendre leurs responsabilités. (M. Philippe Vigier applaudit.)

La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

La représentation nationale s’est exprimée d’une voix très claire : nous refusons les ZFE, où qu’elles se trouvent, même à Lyon ou à Paris !

Votre parti ne participe-t-il pas au gouvernement ?

L’Assemblée a voté en ce sens. Je vous rappelle que la France n’est responsable que de 0,9 % des émissions mondiales de CO₂ ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Aucun rapport !

L’exécutif exécute !

La parole est à M. Jean-Louis Roumégas.

Je reviens de Nice où se tient la conférence des Nations unies sur l’océan. La France aurait pu saisir cette occasion pour mettre ses aires marines protégées de l’Hexagone en conformité avec les recommandations scientifiques et les objectifs internationaux.
Au lieu de cela, nous avons eu droit à des discours et à une manipulation des chiffres.

C’est vrai !

Vous nous avez présenté une carte bidon, qui ne change rien. Toutes les ONG s’accordent sur ce point : pour l’essentiel, la prétendue extension des zones protégées, les fameux 4 %, c’est de la poudre de perlimpinpin, puisque le chalutage de fond y était déjà interdit ! On nage en plein greenwashing devant le monde entier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Mathilde Feld applaudit aussi.)
Quels sont les vrais chiffres ? Nous voulons de la transparence : avec qui avez-vous conçu cette carte qui ne protège rien de plus que ce qui l’est déjà ? Pas avec les ONG ni avec les scientifiques ! La protection à la française n’est même pas conforme aux normes internationales : ce n’est pas uniquement le chalutage qu’il faut interdire dans les zones protégées, mais toutes les méthodes de pêche destructrices !
Votre carte ne satisfait que les lobbys de la pêche industrielle, qui menacent et intimident, comme le montre le vandalisme qu’a subi le domicile de Claire Nouvian. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Emmanuel Macron dit n’avoir de leçon d’écologie à recevoir de personne : je crains qu’il se trompe. Le Royaume-Uni vient de lui en donner une en interdisant le chalutage de fond dans 50 % des aires protégées anglaises. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
N’y a-t-il personne pour me répondre ?

J’allais dire que la parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.

Ma collègue Agnès Pannier-Runacher aurait aimé vous répondre car les annonces faites par le président de la République dans le cadre de l’Unoc sont l’aboutissement du travail qu’elle a mené en partenariat avec toutes les parties prenantes, dont les ONG et les scientifiques. Elles témoignent de son engagement déterminé en faveur de la protection des océans, aux côtés du président de la République et sous l’autorité du premier ministre.
Ces annonces sont fortes, notamment celles qui concernent les aires marines protégées. Nous déployons une stratégie cohérente de protection des fonds marins. Vous avez évoqué le chalutage de fond : c’est un sujet important mais ce n’est pas le seul. D’autres sources de pression sur les fonds marins sont moins médiatisées, mais tout aussi réelles. Pour notre part, nous nous intéressons à toutes ces problématiques –⁠ au chalutage, plus généralement à la pêche, au nautisme, à l’extraction minière et même aux pollutions d’origine terrestre. Nous nous appuyons donc bien sur la science : c’est technique, exigeant et pas toujours médiatique, mais nécessaire pour atteindre les résultats qu’attendent nos concitoyens.
En réalité, le chalutage de fond est déjà interdit dans 50 % des eaux hexagonales et, dans 97 % des eaux territoriales, il n’est pas pratiqué. Ce sont des faits !
Dans le même temps, en Polynésie française, nous créons la plus grande aire marine protégée du monde, qui englobe la plus grande aire strictement protégée au monde –⁠ un bijou de biodiversité.
De même, nous avons obtenu que quatre-vingt-seize pays signent une déclaration commune en faveur d’un futur traité ambitieux contre les plastiques, à la hauteur des connaissances scientifiques et des attentes de nos concitoyens.
Certes, il est toujours possible de progresser, de s’améliorer –⁠ c’est un état d’esprit sain. Les acteurs avec lesquels nous travaillons ne manquent pas de nous le rappeler. Mais pourquoi proférer des mensonges ? Cela ne rend pas service à nos océans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Jean-Louis Roumégas.

Vous noyez le poisson, si j’ose dire. (Applaudissements et sourires sur les bancs EcoS.) Vous n’avez pas donné de réponse précise à la question posée, qui portait sur les aires marines protégées hexagonales. L’ONG Bloom a produit une carte qui montre que les zones que vous prétendez protéger le sont déjà ! C’est le statu quo. Tout Nice bruisse de ce mensonge d’État : vous abîmez l’image de la France à l’international. Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

C’est modéré !

La parole est à Mme Louise Morel.

Il y a quelques jours, plusieurs sites pornographiques ont annoncé se retirer du territoire numérique français. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)

La France, tu l’aimes ou tu la quittes !

Cette décision est entièrement de leur fait : si ces sites quittent notre territoire, ce n’est pas en raison d’une censure arbitraire mais parce qu’ils refusent de se conformer à une loi adoptée dans cet hémicycle. Cette loi, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteure, avec mes collègues Paul Midy, Denis Masséglia, Anne Le Hénanff et Mireille Clapot, impose aux plateformes pornographiques de vérifier l’âge de leurs utilisateurs –⁠ une mesure de bon sens.
Rappelons les chiffres : en France, un mineur sur trois consulte un site pornographique au moins une fois par mois et un tiers des enfants de moins de 12 ans ont déjà eu accès à des contenus pornographiques.
Faut-il encore souligner une évidence ? Ce qui est interdit aux mineurs dans la rue, dans les écoles et dans nos foyers, devrait l’être tout autant dans l’espace numérique. L’exposition précoce à des contenus pornographiques violents entraîne des souffrances chez les enfants : troubles du développement, addiction, banalisation de la violence sexuelle, notamment envers les femmes, reproduction de schémas toxiques, voire criminels.

Exactement !

Ces plateformes diffusent en toute impunité des contenus où se mêlent viols, inceste, actes de torture, humiliations extrêmes.
Là où d’autres pays ont flanché –⁠ Royaume-Uni, Australie, plusieurs États américains –, nous avons tenu bon. Car en France, ce ne sont pas les plateformes qui font la loi. Mais il nous faut aller plus loin et agir en Européens.
Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, face aux pressions de ces acteurs qui pensent pouvoir dicter leurs propres règles, je vous pose deux questions : que faites-vous pour que cette mesure ne puisse pas être contournée et qu’elle reste efficace ? Comment la France entend-elle soutenir cette forme de protection des mineurs au niveau européen afin qu’elle y devienne un modèle et une exigence partagée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Ces sites ont décidé de ne plus être accessibles depuis la France : ils ne veulent pas respecter nos lois, ni respecter nos enfants. Mais personne n’est au-dessus des lois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
L’adoption de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a fait suite à un combat extrêmement long mené par les associations, mes prédécesseurs –⁠ Jean-Noël Barrot et Marina Ferrari – et vous, ici, au Parlement. Vous avez envoyé un message très simple : qu’un garçon de plus de 10 ans sur deux et une fille du même âge sur trois puissent avoir accès à des contenus pornographiques en cliquant sur un bouton, c’est fini ! Cela fait plus de trente ans que ce type de contenus est interdit aux enfants ; les sites doivent respecter leurs obligations.
On nous a dit que ce serait impossible, mais les solutions existent. Certains sites les utilisent et se conforment ainsi à nos lois. Si les autres ne veulent pas respecter nos lois ni protéger nos enfants, qu’ils s’en aillent ! (M. Laurent Croizier applaudit.)
Nous continuerons à mener ce combat en Européens. Ce n’est pas l’Europe qui est en retard, c’est la France qui a été en avance. Je sors d’une réunion du Conseil européen, et je vous assure que tout le monde nous regarde avec fierté.
La liberté des adultes de consommer de tels contenus ne doit pas s’exercer au détriment des enfants. Ces plateformes mentent et cherchent à intimider en affichant sur leur site que la nouvelle législation nous donnerait accès aux données de nos concitoyens, qui ont tout à fait le droit de consommer ces contenus s’ils sont majeurs. C’est faux, c’est un mensonge ! Si ces sites souhaitent continuer d’utiliser ces méthodes pour se faire de l’argent sur le dos de nos enfants, nous leur intimons de s’en aller ! Ils comptaient peut-être frapper à la porte de l’Union européenne pour trouver d’autres pays plus accommodants. Mais l’Europe répond aussi à l’appel, en empruntant la voie de la France.
Le numérique, c’est formidable, mais à ceux qui refusent de respecter nos lois, je dis « bon vent ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et LIOT. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Laissez-moi vous citer les propos de quelques hommes politiques européens : « Nous ne laisserons pas […] violer nos filles et nos femmes », déclarait Viktor Orbán ce lundi à propos des migrants ;…

Qu’est-ce que c’est scandaleux, dites donc !

…« On ne peut pas considérer les urgences comme la solution à un mode de vie non civilisé », affirmait Matteo Salvini à propos de l’IVG il y a quelques mois ; « À l’égard de la démocratie, nous avons une position plutôt sceptique », confiait Krzysztof Bosak ; « Le réchauffement climatique est la plus grande escroquerie de l’histoire », proclamait Santiago Abascal ; « Si vous êtes noir, repartez ! », enjoignait enfin Martin Helme.
Suis-je la seule à être choquée par ces propos ? (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, et GDR.)
Qu’ont en commun toutes ces personnes, outre le fait qu’elles bafouent nos valeurs démocratiques, républicaines et européennes ? Elles s’exprimaient ce lundi dans le Loiret, mon département, dans le cadre du rassemblement de l’extrême droite européenne organisé par Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
J’en profite pour rappeler que le Loiret n’est pas une terre d’extrême droite.

Vous avez été élue par LFI !

Cet événement a le mérite de la clarté : le RN nous rappelle qu’il cautionne les thèses racistes,…

Le mot est lâché, les masques tombent !

…discriminatoires, qu’il nie le réchauffement climatique, qu’il est contre les femmes, qu’il promeut un pouvoir autoritaire, qu’il est anti-UE et qu’il sert la propagande pro-Poutine ! (Mêmes mouvements.)

Eh oui !

On est loin du discours sans aspérités tenu ces derniers mois ! D’ailleurs, Mme Le Pen y a salué la « valeureuse Hongrie » d’Orbán, qui muselle sa presse, ses universitaires et sa justice, et qui est ouvertement homophobe, anti-IVG, xénophobe et pro-Kremlin ! (Mêmes mouvements.)

On est en démocratie !

Vous assumez ? Les masques tombent !

Elle a bon dos, la démocratie !

Que dire, monsieur le premier ministre, du silence assourdissant de ce gouvernement ? Qu’attendez-vous pour dénoncer les propos tenus lundi ?
Se taire, c’est cautionner ; c’est fragiliser durablement notre pacte républicain ; c’est renier notre devise –⁠ Liberté, Égalité, Fraternité. (Les députés des groupes LIOT, EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR se lèvent et applaudissent longuement. –⁠ Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR, dont plusieurs députés se lèvent également.)

C’était nul !

Je vous en prie, un peu de tenue !

Soyez un peu plus modeste et humble !

C’était même très nul !

C’est toi qui es nul !

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.

Liberté, Égalité, Fraternité ne sont pas de simples mots gravés sur le fronton de nos mairies ; ce sont les biens les plus précieux de notre République, les pierres angulaires sur lesquelles se fondent toutes les politiques publiques que nous menons sous l’autorité du premier ministre. Comme vous, ce gouvernement y est profondément attaché. C’est au nom de ces principes que nous agissons chaque jour, afin de garantir les libertés individuelles et collectives, de construire ensemble une société plus juste, plus solidaire et plus fraternelle, et de faire vivre partout l’idéal républicain.
Je ne peux donc pas laisser dire, ni même laisser penser, que ce gouvernement cautionnerait d’une quelconque manière des propos ou des comportements qui porteraient atteinte aux droits fondamentaux, au respect de la démocratie, aux valeurs de la République ou aux engagements pris en matière de transition environnementale.

Ça va quand même mieux en le disant !

Ce n’est pas ce qui est reproché au gouvernement !

Nous sommes clairs et cohérents : il ne peut y avoir de compromis avec les principes fondateurs de la République française. (M. Thomas Ménagé s’exclame.) Toute parole publique, tout arbitrage politique doit s’inscrire dans le respect absolu de cette devise qui nous unit et nous engage tous : Liberté, Égalité, Fraternité.
Je le dis avec gravité et conviction : ce gouvernement ne s’écarte pas de cette boussole républicaine et il ne s’en écartera jamais. Nous condamnons les propos que vous venez de rapporter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

Le prêt-à-porter français traverse une crise profonde. Entre 2023 et 2024, plus de quinze enseignes ont été placées en redressement ou en liquidation judiciaire, emportant avec elles des milliers d’emplois et entraînant la fermeture de centaines de points de vente sur nos territoires –⁠ plus de 35 000 emplois ont été supprimés en dix ans.
C’est tout un modèle économique qui vacille, fragilisé par la hausse des coûts de production, la baisse du pouvoir d’achat, la mutation des modes de consommation et la concurrence grandissante de la mode express et ultraexpress, dont l’impact dépasse largement la seule question climatique.
Hier, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, défendue par le groupe Horizons & indépendants auquel j’associe mon collègue Antoine Vermorel et toutes les filières de la mode. Je salue l’engagement des sénateurs : ils ont mené un travail rigoureux et constructif sur ce texte qui apporte une réponse concrète à une triple urgence –⁠ écologique, économique et sociale.
Je remercie la rapporteure, Sylvie Valente-Le Hir et le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Jean-François Longeot, d’avoir maintenu l’examen du texte. Je remercie également pour leur soutien fort les ministres Agnès Pannier-Runacher et Véronique Louwagie et, l’an dernier, Christophe Bechu.
Grâce à un travail constructif des deux chambres et à l’engagement du gouvernement, la France est devenue un fer de lance sur ce sujet –⁠ comme elle a pu l’être sur le principe du pollueur-payeur – pour légiférer et inspirer le travail européen.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la position de la France dans le cadre des négociations européennes sur la taxe des petits colis de provenance extraeuropéenne ? Pouvez-vous également détailler l’ambition que vous entendez promouvoir pour rétablir des conditions de concurrence équitables et protéger les filières industrielles françaises, en particulier la filière textile ?
Au-delà du cadre européen, le gouvernement est-il enfin prêt à lancer une initiative internationale en faveur d’une révision des tarifs postaux mondiaux afin de mettre fin aux avantages indus dont bénéficient encore certains pays –⁠ tels que la Chine – au détriment de notre production nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.–  M.  Vincent Jeanbrun et Mme  Liliana Tanguy applaudissent également.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

Je partage votre constat et je veux vous remercier de votre engagement sur ce sujet. Le secteur textile français connaît effectivement de graves difficultés dont témoignent les fermetures d’enseignes que vous avez évoquées. Notre commerce souffre d’un certain nombre de pratiques industrielles et commerciales, émanant de plateformes étrangères, qui s’apparentent à de la concurrence déloyale.
Ces pratiques ont des répercussions au niveau environnemental –⁠ l’impact du fret aérien est cent fois plus important que celui du fret maritime – et au niveau économique : nos commerces ferment et la vitalité de nos centres-villes en pâtit. Je rappelle que le chiffre d’affaires de l’enseigne Kiabi –⁠ dont les trois cent cinquante points de vente participent à la vie de nos territoires – ne dépasse pas celui d’une plateforme étrangère.
Il est temps d’agir !
Vous avez évoqué la proposition de loi adoptée hier au Sénat : elle prévoit un malus sur le textile fast fashion par le biais d’une taxe de 2 à 4 euros sur les colis.
Au niveau européen, ma collègue Amélie de Montchalin travaille avec ses homologues pour réviser le dispositif d’exemption des droits de douane jusqu’à 150 euros et revoir les tarifs douaniers au travers des frais de gestion.
J’ai demandé à la DGCCRF de tripler les contrôles sur les articles prélevés et de contrôler toutes les plateformes étrangères à 360 degrés.
Enfin, une étude est en cours pour appliquer dès 2026 des frais de gestion destinés à financer la régularité et la conformité des articles et de tout ce qui participe à leur contrôle.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Ce lundi, un navire humanitaire qui tentait de briser le blocus humanitaire de Gaza –⁠ le Madleen – a été arraisonné par les forces de sécurité israéliennes. À son bord, douze personnes, dont six ressortissants français.
Cette interception dans les eaux internationales, qui constitue une violation grave du droit international, n’a toujours pas été condamnée par la France. J’apporte le soutien de mon groupe à l’équipage, dont nous demandons la libération immédiate et sans condition. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Que cherchent à exprimer les autorités israéliennes en agissant de la sorte ? Le message est clair : le blocus continuera ; l’aide humanitaire, pourtant vitale, ne franchira pas les frontières de Gaza.
Gaza, affamée, asphyxiée où, selon l’Unicef, plus de 15 000 enfants ont déjà péri ; Gaza, dont chaque jour les images nous bouleversent et, parmi elles, hier encore, celles de Palestiniens abattus alors qu’ils tentaient d’accéder à une aide humanitaire.
Israël, enfermé dans une logique coloniale, piétine le droit international : les crimes de guerre, l’apartheid, le nettoyage ethnique se poursuivent, inexorablement, jusqu’au gouffre d’un génocide.
Face à cela, la réaction des plus hautes autorités de l’État n’est pas à la hauteur. C’est pourquoi la société civile, par l’intermédiaire de la flottille ou des dockers de Marseille–⁠ qui ne supportent plus cette inaction –, tente par tous moyens de briser un blocus meurtrier et de mettre fin aux livraisons d’armes de la France à Israël.
À l’heure où l’on comprend que, sous les pressions, le président de la République s’apprête à reculer sur la promesse, faite lors de la conférence de New York, d’une reconnaissance de l’État palestinien, je n’aurai qu’une question : quand la France saura-t-elle trouver le courage d’une diplomatie ferme, respectueuse du droit des nations, au service de la paix entre les peuples ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe Dem.–  Mme  Martine Froger applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

En premier lieu, puisque votre question m’y invite, je voudrais rendre hommage aux agents du ministère des affaires étrangères : ils ont admirablement géré la situation difficile de nos six ressortissants qui tentaient de gagner Gaza par bateau en les alertant sur les risques auxquels ils s’exposaient, en interpellant en amont les autorités israéliennes pour prévenir tout incident, enfin, en se tenant à leurs côtés depuis leur arrivée sur le territoire israélien. Le consul général s’est entretenu avec les quatre ressortissants qui, ayant refusé de signer les papiers permettant leur expulsion, donc leur retour en France, sont encore présents sur place.
Tout cela, les agents du ministère l’ont fait en dépit de la vacuité de cette opération de communication. Ils l’ont fait alors que, sous l’impulsion de certains irresponsables, le centre de crise et de soutien du ministère, mes équipes et moi-même avons été harcelés, submergés par des milliers, des dizaines de milliers de mails et alors qu’eux-mêmes, agents du ministère des affaires étrangères, ont été diffamés et calomniés par ces mêmes irresponsables.

Quelle honte !

Rien de tout cela ne sert la cause des Palestiniens ou la sécurité de nos six compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Vous soulevez la question de la légalité de l’arraisonnement de ce bateau en mer : c’est une question légitime dont je comprends qu’elle puisse avoir une importance fondamentale pour vous. Il appartiendra aux juridictions de la trancher lorsqu’elles auront tous les éléments en mains mais la priorité doit être le cessez-le-feu immédiat, (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC) la libération de tous les otages du Hamas et l’accès immédiat, sans entrave et massif de l’aide humanitaire à Gaza pour abréger les souffrances des populations civiles.
Les gesticulations de Mme Rima Hassan (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem) et son instrumentalisation de la souffrance des Gazaouis ne concourent en rien et d’aucune manière à atteindre ces objectifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR et sur quelques bancs des groupes RN et Dem.)

C’est de la mise en scène !

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle le débat consacré à la restitution des travaux sur le Printemps de l’évaluation.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Si nous sommes peu nombreux cet après-midi dans l’hémicycle, c’est sans doute que nous avons perdu l’habitude de discuter de ces questions. En effet, un débat sur les travaux relatifs au Printemps de l’évaluation était prévu en juin 2024 mais, comme vous le savez, en raison de la dissolution de l’Assemblée, il n’a pu avoir lieu.
L’Assemblée nationale a été fondée au moment de la Révolution française sur des questions budgétaires. Il fallait en effet décider de l’usage de l’argent public. Or, depuis trois ans, les députés n’ont pas voté le budget de l’État : trois ans, trois 49.3.
Ce n’est pas tout. Non seulement l’Assemblée est privée de vote du budget mais, en plus, les budgets imposés par les gouvernements ne sont pas sincères. On nous impose en effet un premier texte –⁠ déjà peu réjouissant – mais celui-ci se trouve ensuite défiguré par les gels, puis par les annulations de crédits. Cela s’est passé en 2024, nous l’observons déjà en 2025 et cela risque de se reproduire en 2026.
La commission des finances, que je préside, auditionne depuis un mois chaque ministre. Ce temps fort de la démocratie parlementaire et budgétaire qu’est le Printemps de l’évaluation a malheureusement été marqué par une faible mobilisation des députés lors des auditions. Je le regrette. Peut-être faut-il s’interroger sur le format de ce rendez-vous –⁠ nous devrons en tout cas réfléchir à cette question.
Je note cependant un point positif : ce cycle d’auditions a permis d’entendre de nombreux membres du gouvernement à propos de l’exécution du budget de l’an dernier qui avait fait l’objet d’annulations massives de crédits en cours d’exercice.
J’aimerais à présent citer les propos, guère rassurants pour les mois à venir, de certaines personnes auditionnées.
Selon le ministre des outre-mer, il faut « incontestablement être vigilant » en 2025.
La ministre du logement, elle, a déclaré à propos de MaPrimeRénov’ que 2025 serait « une année charnière ». Au vu de l’actualité, il faut reconnaître que c’était le moins que l’on puisse prédire –⁠ 2025 est même une année couperet.
Le ministre des affaires étrangères a dit, à propos du nombre d’emplois dans la diplomatie, que « notre trajectoire […] a déjà été tronquée ou a dû être tronquée substantiellement en 2025 […].
Le ministre de l’enseignement supérieur et la recherche a déclaré, à propos des « choix budgétaires pour 2024 comme pour 2025 » que « les contraintes budgétaires en [avaient] nécessairement réduit un peu les ambitions ».
La ministre de la culture a reconnu, à propos de l’audiovisuel public, que des « ajustements […] [s’imposaient] du fait de la trajectoire dégradée des finances publiques ».
La ministre chargée de la ville a déclaré à propos des quartiers populaires que « l’année 2025 [s’annonçait] aussi complexe ».
Tous ces propos, certes diplomatiques, donnent une idée de l’opinion que partagent certains ministres. Lorsqu’on les entend, on peut s’inquiéter d’une tendance qui semble s’installer : la présentation de budgets qui non seulement ne sont plus votés mais qui sont aussi trompeurs puisqu’on les modifie quelque temps après leur présentation.
Je mets donc en garde : attention aux apprentis sorciers qui veulent encore diminuer les budgets de l’État alors que, comme le confirment les auditions, ils sont déjà à l’os. Il a été demandé aux ministères de faire remonter les dépenses prévues en 2026. Or, d’après nos informations, cette méthode n’a pas produit l’effet escompté : on m’a expliqué que les chiffres, y compris s’agissant des personnels, étaient plutôt en hausse. Je lance aussi cet avertissement : à force d’ignorer sciemment les besoins de la population, le gouvernement prend des risques inconsidérés.
J’en reviens aux chiffres de 2024, qui ont fait l’objet du cycle d’auditions du Printemps de l’évaluation. L’audition des différents membres du gouvernement a permis de pointer les décalages importants entre un budget théorique, imposé par 49.3, et la réalité des moyens alloués, nettement inférieurs.
C’est notamment le cas s’agissant de l’ensemble des moyens alloués à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui ont fortement baissé en cours d’année, passant de 32,3 milliards d’euros prévus à 31,5 milliards en réalité. Ce sont donc 800 millions qui ont été retirés aux universités et aux chercheurs en cours d’année. Je note que cette baisse se poursuit en 2025 puisque le montant actuel s’élève à 30,8 milliards, n’en déplaise au ministre Baptiste qui, lors de son audition, n’a pas souhaité, semble-t-il, rendre de comptes sur ce point, alors que son ministère est chef de file de la mission interministérielle et concentre une très grande part de ces crédits.
Nous pourrions continuer longtemps ainsi : la baisse de crédits en cours d’année 2024 est de 714 millions pour la politique du logement, de 604 millions pour l’enseignement scolaire, de 335 millions pour la justice, de 248 millions pour l’agriculture ou encore de 115 millions pour la culture et l’audiovisuel public.
Cependant, les auditions du Printemps de l’évaluation devraient être consacrées non seulement aux dépenses mais également aux recettes, en particulier au problème causé par la politique de l’offre et surtout par la nouvelle politique fiscale menée depuis 2017. Celle-ci conduit, vous le savez, à une perte de 60 milliards d’euros de recettes par an pour l’État, malheureusement surtout au bénéfice des ultrariches et des très grandes entreprises et au détriment de la grande majorité des Français.
Cette situation est aggravée par une inflation en berne qui, après 2,3 % en 2024, devrait, en 2025, être « particulièrement basse à 1,3 % en raison du reflux des prix des services et de l’électricité » selon la Banque de France, qui poursuit : « En 2026 et 2027, l’inflation totale resterait modérée à 1,6 % et 1,9 % respectivement ».

Monsieur le président, il faut conclure.

Quand les prix augmentent moins vite, les recettes baissent, notamment s’agissant des rentrées de TVA. Je crains fort que cette politique entraîne des baisses de recettes globales. Dès lors, le budget 2026 devra sûrement se construire sur des sables mouvants.

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

J’aimerais aborder deux points. Premièrement, le Printemps de l’évaluation est un exercice très important dans un contexte budgétaire particulièrement préoccupant. Vous le savez tous, au moment où cette évaluation intervient, la situation des finances publiques est marquée par une gravité inédite, qu’il s’agisse de l’endettement public ou de la trajectoire déplorable du déficit de l’État. Ces dérives trouvent leur origine dans des sous-jacents macroéconomiques et des prévisions de recettes erronés mais aussi dans un pilotage budgétaire imparfait.
Par ailleurs, le budget ayant été considéré comme adopté à la suite du recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, nous avons évalué, durant ce Printemps –⁠ comme d’ailleurs en 2023 – des crédits que nous n’avions pas votés. Or ce rendez-vous doit permettre au Parlement d’évaluer les politiques publiques et de contrôler l’action du gouvernement, en vertu de l’article 24 de la Constitution.
Enfin, ce moment doit permettre d’anticiper le projet de loi de finances pour 2026 pour lequel, nous l’espérons, le Parlement pourra enfin se prononcer par un vote. Nous pouvons regretter que les réponses des ministres n’aient pas toujours été satisfaisantes –⁠ même si certains ont joué le jeu – et que la nouvelle organisation des auditions, échelonnées sur près de deux mois, ait quelque peu dilué l’exercice.
J’en viens à mon deuxième point. J’aimerais revenir sur certains thèmes abordés lors des auditions des ministres et de la présentation des travaux des rapporteurs spéciaux.
J’évoquerai tout d’abord la mission Sécurités. D’une part, les crédits relatifs aux heures supplémentaires dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris n’avaient pas été anticipés en loi de finances initiale, ce qui nous interroge sur la rigueur de programmation budgétaire pour un événement de cette ampleur. En effet, le montant de ces crédits, non budgétés, a atteint 800 à 900 millions.
D’autre part, les événements de Nouvelle-Calédonie ont conduit à la mobilisation de crédits exceptionnels en gestion –⁠ mais, contrairement aux Jeux, ces dépenses n’étaient pas prévisibles.
Les crédits de la mission ont donc été fortement mis sous tension en 2024. Cette situation met en lumière l’importance d’un strict respect de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), notamment en matière et de sincérité et de soutenabilité budgétaire, comme le rappelle d’ailleurs la note d’analyse de l’exécution budgétaire (la NEB) de la Cour des comptes.
Il est intéressant de se pencher également sur la mission Justice. La gestion des crédits d’investissement réclame la plus grande vigilance. S’agissant de la gestion immobilière et du programme de création de places en détention, 656 millions de crédits d’investissement ont été annulés par la loi de fin de gestion. Selon le ministre, de telles annulations, fréquentes, sont par ailleurs compensées par le projet de développement de structures pénitentiaires modulaires du ministre de l’intérieur. Permettez-moi toutefois de souligner le montant exceptionnel de ces annulations en 2024 et de noter que les crédits d’investissement du ministère de l’intérieur ne sauraient se substituer à ceux du ministère de la justice. Il est donc nécessaire d’améliorer l’exécution budgétaire en sanctuarisant les crédits d’investissement structurants.
En matière de gestion des ressources humaines, des difficultés persistent s’agissant de la question des sous-effectifs. Plusieurs leviers doivent être activés sans délai, notamment des dispositifs d’incitation financière au recrutement et à la mobilité, mais il faut également mener une réflexion approfondie sur l’évolution statutaire afin de mieux répondre aux exigences contemporaines du service public de sécurité.
Enfin, l’audition de Mme la ministre du logement a permis de revenir sur la récente réforme du prêt à taux zéro (PTZ). Supprimé en 2024 et rétabli en février dernier, celui-ci a bénéficié, selon la ministre, à plus de 45 000 ménages en 2025, ce qui témoigne de son efficacité en matière d’accession à la propriété. Dans cette perspective, les débats sur le PLF pour 2026 reviendront sans aucun doute sur les conditions et le zonage du dispositif. La persistance de la crise du logement appelle en effet à une mobilisation accrue des leviers budgétaires et fiscaux. Nous attendons avec impatience les conclusions de la mission d’information parlementaire confiée à nos collègues Mickaël Cosson, député, et Marc-Philippe Daubresse, sénateur, qui nourriront notre réflexion sur le sujet. En la matière, vous le savez, je soutiens la création d’un statut du propriétaire-bailleur, idée qui a d’ailleurs fait l’objet d’une proposition de loi.
Le Printemps de l’évaluation constitue donc non seulement un outil essentiel du contrôle parlementaire mais aussi un levier d’anticipation dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2026. Il met en lumière l’enjeu central d’une meilleure efficacité de la dépense publique, du point de vue tant de l’exécution que des performances politiques menées. Il apparaît plus urgent que jamais de progresser en matière de gestion des finances publiques afin d’assurer la soutenabilité budgétaire et la crédibilité de l’action de l’État.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

La loi de 2022, qui réforma le cadre d’examen de lois de financement de la sécurité sociale, est venue consacrer un exercice inauguré dès 2019 et qui consiste à évaluer, chaque printemps, les lois de financement de la sécurité sociale lors de plusieurs séances en commission. En 2024, ce rendez-vous avait été annulé en raison de la dissolution. Par conséquent, je me réjouis que nous ayons pu renouer cette année avec le Printemps social de l’évaluation.
Comme de coutume, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) y a pris toute sa part. Je veux donc remercier ses coprésidents, Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, mais aussi notre rapporteur général de la commission des affaires sociales, Thibault Bazin, ainsi que tous les rapporteurs, pour leur participation active. Je remercie également les directeurs généraux des caisses nationales de sécurité sociale et les représentants des administrations centrales qui ont pris part aux réunions de la commission.
Cette confrontation, en toute transparence, a été utile et fructueuse afin d’éclairer les législateurs que nous sommes concernant nos deux autres missions constitutionnelles : contrôler l’application de la loi et évaluer les politiques publiques, ce qui est plus que jamais nécessaire au vu des interrogations que peuvent susciter certaines de nos politiques sociales et la situation de nos comptes sociaux.
Comme chaque année, nous nous sommes efforcés d’évaluer des dispositions de la LFSS intéressant toutes les branches de la sécurité sociale, au cours de trois séances qui se sont achevées ce matin même. Je vais maintenant présenter rapidement quelques-unes des conclusions et recommandations qui en sont issues, hélas trop succinctement compte tenu du temps qui m’est imparti.
S’agissant de la branche maladie, Jean-François Rousset et Yannick Monnet ont évalué l’article 51 de la LFSS pour 2020, concernant les aides financières à l’installation des jeunes médecins. Ils estiment indispensable de disposer à l’avenir d’une vision consolidée de l’ensemble des montants versés pour favoriser l’exercice médical dans les zones sous-dotées. Ils considèrent que la question des aides financières à l’installation doit être posée dans le cadre plus large de l’étude d’un renforcement de la politique d’attractivité des territoires, d’un retour des services publics de proximité et d’un pilotage renforcé de l’offre de soins. Ils plaident donc pour une plus grande efficience et pour une clarification de la gouvernance des aides financières, en laissant notamment à la négociation conventionnelle le soin de fixer le droit commun des aides directes.
Concernant la branche autonomie, Thierry Frappé et Annie Vidal ont évalué l’article 47 de la LFSS pour 2022, relatif aux Ehpad centres de ressources territoriaux. Ils déplorent que leur montée en puissance ait été plus lente que prévu et que leur ambition ne paraisse pas à la hauteur des enjeux démographiques. Ils invitent donc à réinterroger la cohérence d’ensemble de la stratégie domiciliaire au regard de ces évolutions démographiques.
Eu égard aux branches famille et vieillesse, Farida Amrani et Cyrille Isaac-Sibille ont évalué l’article 98 de la LFSS pour 2023, relatif aux procédures de sanction administrative en cas de fraude aux prestations. Ils font apparaître les difficultés d’application de cette mesure et l’insuffisance du suivi statistique du contentieux. Ils proposent de relever le seuil de passage devant la commission des pénalités ainsi que le délai entre la saisine de la commission et le rendu de son avis. Ils appellent à la vigilance quant aux outils de traitement des données et à une distinction claire entre ce qui relève de la fraude et ce qui tient de l’erreur de bonne foi, afin de réduire les différences de pratiques entre caisses.
Enfin, quant à la branche accidents du travail/maladies professionnelles, Hadrien Clouet et Cyrille Isaac-Sibille –⁠ décidément mis à pied d’œuvre ces dernières semaines – ont évalué l’article 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, prévoyant la création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu). Constatant qu’en raison d’une demande trop timide, le fonds a consommé à peine 30 % des crédits disponibles en 2024, ils proposent de fluidifier ses décaissements. Ils souhaitent que soient développées les statistiques de sinistralité à l’échelle des métiers ainsi que les actions de sensibilisation qui permettent d’améliorer la prise de conscience des risques et la modification des comportements.
En conclusion, je tiens à insister sur une dimension capitale de ce travail, car le contexte politique actuel accentue la signification qu’elle revêt : conformément aux modalités de fonctionnement qui ont toujours été celles de la Mecss et que sa coprésidence incarne, toutes ces évaluations ont été réalisées par des binômes issus des trois blocs politiques qui structurent notre assemblée. Je veux voir dans cette manière de faire et dans les conclusions constructives et les propositions partagées à l’issue de ces quatre évaluations l’illustration de notre capacité de faire émerger ensemble des réponses aux nombreux défis auxquels est confronté notre modèle de protection sociale. Puissent cet état d’esprit et ces résultats inspirer nos discussions de l’automne !

La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Je me réjouis de présenter dans cet hémicycle les travaux que la commission des affaires sociales a menés dans le cadre du Printemps social de l’évaluation. Comme vous le savez, l’édition 2024 des Printemps de l’évaluation a été percutée, à l’instar de tous les travaux parlementaires, par la dissolution malvenue annoncée par le président de la République le 9 juin 2024. De ce fait, certains travaux pourtant très intéressants n’avaient pas pu être présentés devant notre assemblée. Je salue donc le choix effectué par la Mecss de les réinscrire à son programme de travail.
Il en va ainsi de l’évaluation menée par nos collègues Farida Amrani et Cyrille Isaac-Sibille sur la nouvelle procédure de sanction administrative en cas de fraude instaurée dans les branches vieillesse et famille ou de celle qui examine le déploiement des Ehpad centres de ressources territoriaux, dont les rapporteurs étaient Thierry Frappé et Monique Iborra, avant qu’Annie Vidal ne succède à cette dernière.
Le programme du Printemps social de l’évaluation a été complété par deux autres évaluations dont l’une, confiée à Jean-François Rousset et Yannick Monnet, a trait aux aides à l’installation des jeunes médecins, tandis que l’autre, menée par Cyrille Isaac-Sibille et Hadrien Clouet, a pour objet de contrôler le fonctionnement du Fipu créé à l’occasion de la réforme des retraites.
Le temps me manque pour restituer dans le détail et avec précision les riches enseignements que nous pouvons tirer de ces évaluations. Aussi concentrerai-je mon intervention sur un point de méthode, qui pose également des questions plus larges d’ordre institutionnel et –⁠ oserai-je dire – organique. Les missions menées dans le cadre du Printemps social de l’évaluation ont pour objectif d’évaluer l’application des LFSS et de formuler des recommandations destinées à améliorer les dispositifs sur lesquels elles portent.
Pourtant, force est de constater que ces recommandations ne relèvent pas toutes du champ d’application de ces lois. Entre autres exemples, les rapporteurs du Printemps social de l’évaluation proposent ainsi de tirer les conséquences de la loi dite Essoc pour mieux distinguer les notions d’erreur et de fraude en matière de prestations sociales ou de développer les statistiques de sinistralité à l’échelle des métiers, en vue de définir la cartographie des métiers éligibles aux financements du Fipu.
Les tables rondes que nous avons tenues se sont aussi avérées riches de propositions en matière de lutte contre la fraude, de maîtrise régulée des dépenses ou d’amélioration de l’accès aux soins. À titre d’exemple, l’application de certaines propositions visant à améliorer le taux de recouvrement des cotisations sociales éludées par certains employeurs requiert une modification du code de commerce ou du code monétaire et financier. D’autres mesures relèvent quant à elles de la politique conventionnelle vis-à-vis des professionnels de santé.
À l’inverse, certaines mesures relèvent sans aucun doute des lois de financement de la sécurité sociale mais leur caractère financier empêche, madame la ministre chargée des comptes publics, qu’elles procèdent de l’initiative parlementaire. Je pense à la recommandation d’accroître la hausse de la dotation de l’assurance maladie consacrée au financement de la promotion des parcours coordonnés et qualité des soins, formulée par nos collègues Rousset et Monnet.
Madame la ministre, les conclusions présentées dans le cadre du Printemps social de l’évaluation sont le fruit d’un travail transpartisan de qualité. Dès lors, pourriez-vous nous indiquer si et, le cas échéant, comment vous comptez vous appuyer sur ces travaux pour améliorer l’efficacité et la portée des mesures adoptées dans les LFSS ? Des projets de loi sont-ils envisagés pour mieux lutter contre la fraude sociale, garantir l’accès aux soins ou renforcer l’efficience de l’organisation territoriale de notre système de santé, ou bien le gouvernement compte-t-il sur des initiatives parlementaires ? Une modification du cadre organique tendant à renforcer le caractère pluriannuel des lois de financement et à remettre au c?ur les enjeux de prévention recevrait-elle le soutien du gouvernement ?
Nous, parlementaires, sommes disposés à accompagner les efforts du gouvernement en matière de redressement des finances publiques. Encore faut-il qu’il se montre attentif et ouvert aux propositions que nous formulons dans le cadre de notre mission constitutionnelle de contrôle de son action et d’évaluation des politiques publiques. Nous ne relèverons pas les défis qui nous font face sans mieux travailler ensemble. Nous avons du pain sur la planche et nous sommes prêts à travailler.

Nous en venons aux inscrits. Je laisserai s’exprimer un orateur par groupe. La parole est à M. David Amiel.

Le Printemps de l’évaluation, créé en 2018 à l’initiative d’Éric Woerth et d’Amélie de Montchalin puis rejoint par le Printemps social de l’évaluation, constitue un événement très important pour la préparation de nos budgets. Il est plus nécessaire que jamais dans la période actuelle, alors que nous devons nous engager, après les grandes crises sanitaire et énergétique, dans de nombreuses années de consolidation budgétaire.
On parle souvent des fameux 40 milliards mais ce sont en réalité 120 milliards d’euros qu’il faudra dégager au fil de plusieurs années, aux seules fins de stabiliser la dette en part du PIB. Le simple énoncé de ce chiffre permet de comprendre que nous n’y parviendrons ni par une augmentation d’impôt –⁠ le gain que permettrait le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune ne représenterait que 2 % de ce montant –, ni en appliquant la technique du rabot. Au contraire, si nous voulons pouvoir soutenir les investissements nécessaires et le progrès social qu’attendent nos concitoyens, nous aurons besoin de réformes profondes.
Je salue la qualité des travaux menés cette année en ce sens, dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Je pense à ceux de nos collègues Thomas Cazenave et Charles Sitzenstuhl, qui proposent une réforme juste et courageuse des bourses étudiantes visant à les étendre aux élèves des classes moyennes et populaires qui en ont le plus besoin, en contrepartie de la suppression d’une niche fiscale : la réduction d’impôt pour les enfants étudiants. C’est l’exemple même de ce que nous devrons défendre lors de l’examen des budgets à venir : investir dans l’éducation, défendre la méritocratie et la justice sociale et le faire sans dégrader le déficit public, en proposant donc des pistes de financement
Benjamin Dirx a réalisé un travail inédit et colossal de prise en compte de l’impact global des Jeux olympiques, qui inclut, au-delà du Cojop, le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques –⁠ qui a réalisé un excédent qui n’est pas monnaie courante dans ce type d’exercice –, la Solideo, ou Société de livraison des ouvrages olympiques, la sécurité, le tourisme, l’emploi, les transports et les collectivités locales.
Nos collègues Mathieu Lefèvre et Charles Rodwell se sont également penchés sur la trajectoire de construction des centres de rétention administratifs et Daniel Labaronne sur le fonctionnement du Cese, le Conseil économique, social et environnemental, tandis que nos collègues de la commission des affaires sociales ont étudié les aides à l’installation des médecins –⁠ ce sont les travaux de Yannick Monnet et Jean-François Rousset – et évalué les centres de ressources territoriaux –⁠ nos collègues Annie Vidal et Thierry Frappé s’en sont chargés. Ces travaux sont indispensables, très utiles et, qui plus est, menés sans concession. Ils nous permettent donc de réorienter la dépense publique vers les domaines où elle est la plus nécessaire.
Néanmoins, je crois qu’il faut se montrer lucide s’agissant des limites de ce Printemps de l’évaluation. Concrètement, l’évaluation consiste pour les députés en une série d’auditions, d’enquêtes, de documentation –⁠ la plupart du temps, on demande aux administrations concernées de fournir des chiffres –, ce qui est fort utile et permet de faire la lumière sur des réalités souvent méconnues et de dégager des recommandations politiques. Cet exercice n’en demeure pas moins très éloigné des standards de l’évaluation des politiques publiques telle qu’on la pratique dans d’autres pays. On peut le mesurer particulièrement en commission des finances ou en commission des affaires sociales : l’écart d’expertise entre le Parlement et le gouvernement, soutenu par les administrations, est tout à fait écrasant. Nous chiffrons nos amendements à la main ou presque –⁠ même si certains outils, développés ici, nous aident marginalement – et nous ne sommes pas en mesure d’évaluer scientifiquement l’impact causal des politiques publiques, comme le font les universitaires ou des institutions comme le CBO, le Bureau du budget du Congrès américain, pour citer la référence absolue en matière de contrôle parlementaire des finances et des politiques publiques.
Tout cela est indigne d’un parlement moderne. Si nous voulons vraiment accomplir notre mission constitutionnelle d’évaluation, après l’étape très importante qu’a constituée la création du Printemps de l’évaluation, nous devons envisager de nous appuyer bien davantage sur les organismes et laboratoires extérieurs qui disposent de la capacité scientifique d’évaluer les politiques publiques. Je pense à l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, à l’IPP, l’Institut des politiques publiques ou encore au Liepp, le Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques, tous organismes sollicités par l’administration, France Stratégie et sans doute, demain, par le haut-commissariat au plan et sur lesquels l’Assemblée nationale s’appuie trop peu. Nous devrions travailler sur des accords-cadres qui permettraient de leur demander des notes flash d’éclairage et des études approfondies.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Il m’est difficile, en cinq minutes, de faire la liste de toutes les faillites des gouvernements successifs d’Emmanuel Macron en matière budgétaire : faillite démocratique, avec plus de vingt 49.3 sur tous les budgets depuis deux ans ; banqueroute financière, avec une augmentation de la dette de 1 000 milliards d’euros en sept ans et un déficit record ; naufrage social, à l’heure où la France n’a jamais été aussi inégalitaire, où l’on a compté 67 000 défaillances de PME l’année dernière et 381 plans sociaux en un an, alors que 11 millions de nos compatriotes vivent sous le seuil de pauvreté ; et, bien sûr, faillite morale du macronisme, voué à disparaître.
Malgré cela, avant cette disparition, la ligne de conduite ultralibérale du gouvernement et de son socle commun consiste à poursuivre sa marche sur le même chemin, en pire, après avoir perdu les élections. Ainsi, 40 milliards d’économies ont déjà été annoncés pour 2026 et –⁠ pire – le projet d’instaurer la TVA sociale refait surface. Vous devez l’assumer et tous les Français le savoir : vous souhaitez augmenter l’impôt le plus injuste, la TVA.
Et il faut rappeler ici, pour celles et ceux qui nous regardent, de quoi vous parlez lorsque vous envisagez cette TVA antisociale : il s’agit d’une modification du fonctionnement du financement de la protection sociale, soit une mise en danger de la sécu. En effet, vous voulez supprimer les cotisations sociales dites patronales que vous appelez charges, assises sur les salaires, pour les remplacer par des points de TVA supplémentaires, assis sur les dépenses de consommation des ménages. Ce n’est rien d’autre qu’une nouvelle aide publique aux entreprises, sans condition ni contrepartie, alors que les dispositifs d’exonération de cotisations sociales ont déjà fait la preuve de leur inefficacité, en termes tant d’emploi que de compétitivité ou d’attractivité de l’économie française, le tout au détriment des plus modestes, qui se serrent déjà la ceinture. Rappelons que cette TVA sociale existe déjà depuis 2011 : les cadeaux du gouvernement aux grandes entreprises en matière de réduction de cotisations sont compensés par une part des recettes de la TVA, soit aujourd’hui 57 milliards payés chaque année par tout le monde, montant qui a explosé sous Emmanuel Macron. Pour les plus modestes, cela représente 12,5 % de leurs revenus contre 5 % pour les plus riches. L’Insee le rappelle : « À court et moyen terme, une hausse de la TVA est supportée par les ménages modestes et augmente les inégalités. »
La TVA sociale est appuyée –⁠ d’une manière tout à fait surprenante… –⁠ par votre allié le Medef et par Gilbert Cette, le président du conseil d’orientation des retraites choisi par Emmanuel Macron pour faire taire le précédent président, avec une lettre de mission très claire : suggérer de faire travailler les Français le plus longtemps possible. Qui est Gilbert Cette ? Un macroniste favorable à la suppression du Smic, à la retraite à 64 ans et qui a inspiré la loi travail El Kohmri –⁠ avec M. Macron –, sous le quinquennat de M. Hollande. Son projet est dorénavant de faire travailler les Français jusqu’à soixante-six ans et demi… C’est l’objet du rapport qui a déjà fuité et qui sera publié demain ; un projet fondé sur des hypothèses mensongères, c’est-à-dire sur une baisse des recettes des cotisations qui représenterait un point de PIB et sur une baisse du solde migratoire.
Voilà votre projet depuis 2017 : détricoter la sécurité sociale, privatiser, faire travailler les plus précaires plus longtemps, prendre dans les poches de tous ou presque, y compris des plus modestes, pour continuer à se mettre au service de quelques-uns : les plus riches et les grandes entreprises. Le tout alors qu’il manque 62 milliards dans les caisses tous les ans car vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune,…

Il y a l’IFI tout de même !

…baissé les impôts de production, baissé les impôts sur les sociétés, supprimé l’ exit tax et la taxe d’habitation, avant tout au bénéfice des ménages les plus fortunés. Il manque, dis-je, 62 milliards par an sans compter les 200 milliards d’aides aux grandes entreprises sans contrepartie écologique ou sociale, lesquelles peuvent donc licencier en toute impunité : j’ai ici une pensée pour les salariés de Michelin, d’Auchan ou encore d’ArcelorMittal. Pendant ce temps, peu vous importe que les 1 % les plus riches captent 96 % des dividendes distribués en France et que les groupes du CAC 40 aient versé un montant record de 98 milliards d’euros de dividendes ou de rachats d’action à leurs actionnaires en 2024. Peu vous importe que la note de votre propre ministère révélée par Le Monde, montre que les revenus des 0,1 % des ménages français les plus aisés ont doublé en vingt ans, avec une accélération notable depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron. Peu vous importe qu’une personne parmi les 1 % les plus riches gagne en six jours ce qu’une personne parmi les 50 % des plus pauvres gagne en un an. Peu vous importent les super héritages, votre jackpot fiscal pour les plus riches qui permet que sur les trente prochaines années, vingt-cinq milliardaires puissent transmettre à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros et sur lesquels l’État perdra 160 milliards si les niches fiscales et les exemptions actuelles sont maintenues ! Vous n’avez également que faire des votes de l’Assemblée nationale, comme celui en faveur d’une taxe à 2 % sur les 1 800 ménages les plus riches, la taxe Zucman, qui rapporterait à elle seule près de 20 milliards d’euros !
Grâce à vous, la France est un paradis fiscal pour milliardaires, un paradis qui rend d’autant plus violente votre proposition de TVA sociale car pour les 35 % de Français qui ne peuvent pas manger trois repas par jour, la vie quotidienne dans la France d’Emmanuel Macron est déjà un enfer. (M. le président de la commission des finances et Mme Céline Thiébault-Martinez applaudissent.)

La parole est à M. Laurent Baumel.

Depuis 2017 et singulièrement depuis 2024, en vertu d’une lecture institutionnelle curieuse considérant que l’exercice des responsabilités continue d’échoir à ceux qui ont été le plus sanctionnés par les urnes, la politique budgétaire de la France est définie par des gouvernements macronistes. Si elle a connu quelques adaptations forcées et inévitables au moment de la crise sanitaire, elle demeure le fruit d’une approche sociologique et idéologique faisant de la défiscalisation des plus riches son fil directeur, son intouchable totem. Le renoncement corrélatif à des dizaines de milliards d’euros de recettes a engendré, on le sait, un déficit chronique qui permet, en retour, à la droite française de reprendre son refrain favori sur le niveau inconsidéré de nos dépenses publiques et de justifier de nouvelles mises en cause de l’état social, de ses services publics et de ses régimes sociaux.
En ce printemps 2025, ce que nous évaluons donc d’abord, ce sont les effets de cette politique, non pas l’attractivité exceptionnelle d’une économie française de nouveau altérée par une vague de délocalisations et que le ruissellement macroniste peine visiblement à empêcher ; ce que nous mesurons sur nos territoires, c’est le recul des services publics marqué, par exemple, par les fermetures de classes en milieu rural et le sentiment d’abandon, la perte de confiance, que ces fermetures engendrent, et la difficulté des collectivités locales, comprimées dans leurs dotations et démagogiquement accusées par vous de dérives dépensières, à planifier leurs investissements et à financer des services porteurs de solidarité, de qualité de vie et d’épanouissement individuel pour nos concitoyens.
En ce printemps 2025, ce que nous lisons, c’est aussi le rapport d’Oxfam qui indique que les quatre milliardaires français les plus riches ainsi que leurs familles ont vu augmenter de 87 % leur fortune depuis 2020, alors que la fortune cumulée de 90 % des Français a baissé, et que les parents fortunés peuvent transmettre plus d’un demi-million d’euros tous les quinze ans à leurs héritiers sans payer le moindre impôt, tandis qu’en dignes protecteurs de leurs intérêts, vous et les vôtres refusez obstinément la taxe Zucman et une grande réforme sur l’héritage.
En ce printemps 2025, ce que nous évaluons aussi, c’est l’échec d’une méthode dans l’élaboration même des budgets. Au début de cette année, après la chute du gouvernement Barnier, à laquelle nous avons participé, nous socialistes, par esprit de responsabilité et avec le souci de faire de cette législature une séquence éventuellement utile au pays, avons accepté d’explorer les voies d’un compromis parlementaire autour du budget. Le gouvernement a reporté ici ou là quelques-unes des régressions les plus inacceptables qu’il avait envisagées, mais a refusé pour l’essentiel de faire la moindre concession sur les grandes orientations de ce budget, d’envisager le moindre bouger substantiel sur les recettes et la mise à contribution sérieuse des plus riches. Vous avez continué à nous donner des leçons d’économie –⁠ que vous êtes évidemment les seuls à comprendre –, démontrant au passage votre inaptitude à comprendre le sens même du mot concession. Votre premier ministre, qui se présentait comme l’héritier d’une tradition centriste de dialogue, a montré à cette occasion son véritable visage : celui d’un homme politique autoritaire, n’écoutant personne, en tout cas pas la gauche, et incapable de se passer du recours au lamentable article 49.3 de la Constitution pour faire passer un budget.
Alors puisque nous sommes à mi-parcours, madame la ministre, que nous venons de rejeter les comptes 2024 et que s’approche le moment où vous allez devoir produire vos premières copies budgétaires, permettez-moi de vous prévenir de notre état d’esprit : ne pensez pas que nous porterons éternellement sur nos épaules la responsabilité de ne pas priver les élus, les associations et les entreprises de notre pays de budget ; nous ne nous satisferons pas pour celui de 2026 d’une coconstruction autoproclamée et factice, encadrée par les vérités indiscutables de je ne sais quel rapport d’expert ou par les leçons de morale lénifiante de François Bayrou sur la dette. Nous sommes prêts à entendre que dans un parlement sans majorité absolue –⁠ et même relative –, tous les points de vue ont vocation à laisser une trace dans la loi de finances du pays si nous voulons laisser à celle-ci une chance d’être adoptée sans que la question même de l’existence du gouvernement ou d’un budget soit posée. Mais parmi les points de vue à prendre en compte, il y a celui des parlementaires de gauche, qui représentent ici entre un quart et un tiers des électeurs de ce pays,…

Surtout les socialistes, n’est-ce pas ?

…et qui ne peuvent pas accepter d’être seulement les témoins de la poursuite obstinée d’une politique qui a échoué et qui a été sanctionnée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à M. Thierry Liger.

Nous débattons aujourd’hui de la restitution des travaux du Printemps de l’évaluation. Au cours du mois de mai, les commissaires aux finances ont auditionné les différents ministres sur l’exécution des crédits de l’ensemble des missions du budget de l’État pour 2024. Le constat principal que nous pouvons tirer de nos travaux est que l’exécution du budget de l’État s’est effectuée dans un contexte économique, budgétaire et institutionnel singulier.
Rappelons tout d’abord que le déficit budgétaire de l’État a atteint 155 milliards en 2024, supérieur de 9 milliards à l’objectif de la loi de finance initiale. Il s’agit d’un mauvais résultat et d’un écart substantiel par rapport à la prévision –⁠ l’amélioration du solde budgétaire de 17 milliards par rapport à 2023 correspondant à un effort minimal qui reposait sur l’extinction des mesures massives de soutien, notamment les boucliers tarifaires décidés en 2022 pour faire face au prix de l’énergie.
Le niveau toujours très élevé du déficit tient d’abord aux faiblesses de la loi de finance initiale. Ainsi, dans sa partie recettes, celle-ci reposait sur des prévisions trop optimistes avec in fine un écart majeur de 22 milliards entre prévisions et réalisations, tandis que dans sa partie dépenses, elle manquait d’ambition, aucune économie structurelle n’étant programmée. Si pour 2024, les dépenses de l’État ont diminué de 11 milliards par rapport à 2023, pour s’établir à 443 milliards, les autres dépenses ont continué d’augmenter, à hauteur de 10 milliards. À ces deux facteurs se sont ajoutés les très mauvais résultats de l’exercice 2023, qui n’ont pu être mesurés que très tardivement. Ainsi, les prévisions de recettes et de déficit de la loi de finances initiales pour 2024 sont devenues inatteignables avant même que commence l’exercice.
Dans ces conditions, dès février 2024, les députés de la Droite républicaine avaient réclamé le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative pour en tirer toutes les conséquences et pouvoir prendre les mesures nécessaires afin d’essayer de préserver la crédibilité de l’objectif de déficit qui venait d’être adopté. Par son refus, le gouvernement s’est privé du seul vecteur en sa possession pour opérer un ajustement de recettes. À notre grand regret, il a préféré opter pour un pilotage erratique des crédits, une succession de reports, de gels, de surgels et de coups de rabot, avec à la clef des effets immédiats sur la dépense mais peu en termes d’économies pérennes. Au total, environ 17 milliards d’euros de crédits auront été gelés sur l’ensemble de l’année. Ce pilotage de la dépense sans aucune ligne directrice a mis sous tension toutes les dépenses de l’État et l’ensemble des missions budgétaires en ont été impactées. Ce cafouillage budgétaire est à l’image du contexte politique tumultueux qui a marqué l’année 2024 : un budget adopté sous le gouvernement Borne, exécuté par les gouvernements Attal puis Barnier, évalué ensuite par le gouvernement Bayrou. Une instabilité politique et institutionnelle qui a fortement impacté l’équilibre de nos finances publiques.
Enfin, au terme du Printemps de l’évaluation, je tiens à saluer l’apport des rapporteurs spéciaux, notamment ceux de la Droite républicaine dont les travaux permettent d’évaluer avec précision l’efficacité des dépenses sur des périmètres stratégiques : je pense en particulier aux travaux de Corentin Le Fur sur le traitement des enjeux migratoires au sein de l’aide publique au développement, ainsi qu’à ceux de Jean-Didier Berger sur les centres éducatifs fermés.

Il n’était même pas là.

Car c’est bien aujourd’hui la qualité et l’efficacité de la dépense publique qui doivent retenir toute notre attention. Il est grand temps que la France redevienne crédible vis-à-vis de ses partenaires européens en proposant un plan d’économies structurelles pérennes dans le cadre de l’automne budgétaire qui s’annonce. Les députés de la Droite républicaine y prendront toute leur part, en responsabilité.

Très bien !

La parole est à M. Tristan Lahais.

Je tiens tout d’abord à saluer le travail des collègues et des services mobilisés depuis plusieurs semaines pour le bon déroulement de ce printemps de l’évaluation. Nous nous retrouvons au lendemain de l’examen des projets de loi de règlement et d’approbation des comptes sociaux de 2024, repoussés par des motions de rejet que nous avons soutenues en raison de l’insincérité manifeste qui a entouré l’exercice budgétaire de cette année. Et puisqu’il nous est donné l’occasion de revenir sur cette exécution, je souhaitais partager avec vous quatre limites à nos débats que j’ai identifiées.
La première concerne les manquements aux principes démocratiques et méthodologiques tout au long de la procédure budgétaire. Nous avons eu l’occasion de l’évoquer rapidement hier : il aura été impossible à la représentation nationale de débattre sereinement du budget puisque la loi de finances pour 2024 a été adoptée sous 49.3 et que le pouvoir exécutif s’est employé à utiliser tous les moyens dont il disposait en cours d’exécution –⁠ gels, décrets d’annulation – pour surtout ne pas avoir à débattre de choix politiques qu’il prétendait n’être que des choix de gestion. L’ampleur des écarts entre les prévisions et le réalisé, connus dès le début de l’été, aurait justifié un projet de loi de finances rectificative, qu’il s’agisse du respect de la démocratie comme de la capacité à redresser la barre, capacité fatalement réduite sans cette procédure. Au lieu de mener un travail sérieux avec le Parlement, le gouvernement aura décidé seul de choix budgétaires majeurs –⁠ c’est encore malheureusement le cas cette année. Les motions de rejet d’hier étaient le rappel de cette réalité car il ne peut y avoir de compromis sans le respect de la démocratie et, en l’absence de majorité même relative au sein de cette assemblée, sans le respect de l’ensemble des sensibilités qui la composent, singulièrement celle de gauche oubliée depuis le début de cette législature.
La deuxième limite est due à des conventions comptables qui exonèrent le débat d’une discussion nourrie sur les dépenses fiscales, et ce alors que leur poids est croissant dans le budget de l’État. Représentant 90 milliards d’euros de manques à percevoir, elles échappent structurellement au débat de fond. Ce sont pourtant des prélèvements implicites sur nos grands impôts progressifs –⁠ impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu –, et qui profitent en masse aux grandes entreprises et aux contribuables les plus aisés.
Si les dépenses fiscales strictement liées au soutien aux entreprises étaient rattachées à la mission Économie, celle-ci deviendrait le premier poste budgétaire de l’État. L’assistanat n’est donc pas toujours là où on le croit… En dehors des caricatures habituelles, je suggère qu’à l’avenir, on regarde froidement, sans affect particulier, l’effet de toutes ces dépenses, pour séparer le bon grain de l’ivraie afin de conserver celles dont le rendement est avéré et supprimer celles qui occasionnent des effets d’aubaine coûteux au budget de l’État.
La troisième limite est la conséquence du fait que trois grandes missions budgétaires –⁠ Solidarité, insertion et égalité, Travail, emploi et administration des ministères sociaux ainsi que Défense – ont été largement absentes des échanges lors du Printemps de l’évaluation alors qu’elles pèsent ensemble plus de 120 milliards d’euros, soit 20 % du budget de l’État. Ces absences nous amènent à nous interroger sur la cohérence des arbitrages et sur la transparence du débat budgétaire.
Enfin, la dernière limite est écologique et territoriale. Un vent climatosceptique s’est levé à l’extrême droite de l’hémicycle et le gouvernement, plutôt que tenir la barre et le cap, se laisse porter et détricote son propre héritage, au risque d’effets délétères sur la santé de nos concitoyens.

Ça n’a rien à voir avec l’exécution budgétaire…