Première séance du mercredi 18 juin 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Emmanuel Blairy.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture.
Ils concourent à la souveraineté alimentaire, ils sauvent des vies, ils sont les auxiliaires de nos services publics –⁠ de la police, par exemple –, ils guident les aveugles et accompagnent les personnes les plus vulnérables : je veux parler des animaux domestiques.
Chaque année, en France, plus de 100 000 chiens et chats sont abandonnés, dont près de 60 000 en été : triste record européen. Ces animaux, livrés à eux-mêmes sur la voie publique, sont conduits en fourrière par l’administration. Ils courent ensuite le risque d’être euthanasiés, faute de places dans les structures associatives qui, elles, gèrent leur adoption.
En mai 2024, votre ministère a annoncé, en grande pompe, un plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, plan qui devait être le pivot de la lutte contre l’abandon. Force est de constater, un an plus tard, que rien n’a été fait –⁠ comme d’habitude avec votre gouvernement : pas de décret, pas de circulaire, pas de ligne budgétaire, aucun outil réglementaire ou financier à destination de nos élus locaux ou du monde associatif.
« On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux », disait Gandhi.

Mais lui était végétarien !

L’été sera là dans trois jours : faudra-t-il, une fois de plus, attendre d’insoutenables images d’animaux abandonnés sur la voie publique pour que vous réagissiez enfin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

La journée de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie arrive la semaine prochaine. C’est un enjeu majeur, surtout avant l’été, et une question chère aux Français dont vous vous faites ici, à juste titre, le porte-parole.
En réponse à cette légitime attente, le gouvernement s’est engagé avec détermination –⁠ et depuis plusieurs années – en faveur du bien-être animal. Il condamne fermement toute forme de maltraitance, qu’elle touche les animaux d’élevage, l’abattage, ou qu’elle touche les animaux de compagnie.
Le plan France relance a permis, depuis 2020, de mobiliser 36 millions d’euros pour soutenir les associations de protection animale ainsi que la médecine vétérinaire solidaire dont j’ai pu rencontrer des représentants à l’occasion du Salon de l’agriculture. La loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, elle, a rendu possibles de réelles avancées.
Au sujet du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, que vous avez évoqué dans votre question, permettez-moi de faire plusieurs remarques.
Tout d’abord, sous l’impulsion de l’État français, une évolution de la législation européenne est en cours, avec la proposition de la Commission relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Nous participons activement aux discussions sur ce projet de règlement.
Le Sénat, ensuite, a diligenté sur ce sujet une mission flash dont les conclusions m’ont été transmises le 12 juin. Je compte évidemment y donner suite, par un plan d’action que j’annoncerai prochainement et qui vise à rendre plus protectrice la réglementation actuelle –⁠ je vous rejoins dans cette exigence.
Je peux vous annoncer, enfin, que je lancerai, dans les semaines à venir, une grande campagne estivale de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie.

La parole est à M. Emmanuel Blairy.

J’ai entendu vos propositions : rendez-vous est donc pris, car si l’animal est le meilleur ami de l’homme, je crois que l’homme doit en être le plus fidèle protecteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Stéphane Travert.

Madame la ministre déléguée en charge de la politique de la ville, vous avez été à l’origine de plusieurs initiatives fortes visant à promouvoir l’inclusion économique et sociale dans les quartiers prioritaires.

On a vu que ça marchait bien !

Je sais votre attachement –⁠ au-delà même de vos fonctions actuelles – à la construction d’une politique de la ville qui promeut l’égalité des chances et combat les assignations à résidence qui touchent encore de trop nombreux jeunes de nos quartiers.
Pouvez-vous nous rappeler à quelles actions votre ministère s’est effectivement engagé, notamment en matière d’inclusion, de formation et d’autonomie professionnelle de la jeunesse des quartiers prioritaires ? Je pense, en particulier, au déploiement des « bus de l’entrepreneuriat » ou encore aux CitésLab –⁠ deux dispositifs dont vous avez récemment inauguré le déploiement dans la ville de Tours.
J’appelle également votre attention sur les quartiers prioritaires des villes moyennes et rurales, parfois moins visibles dans le débat public –⁠ c’est par exemple le cas du quartier Claires-Fontaines à Coutances, dans ma circonscription de la Manche. Ce quartier, aujourd’hui encore classé quartier prioritaire de la politique de la ville, concentre des fragilités sociales importantes, avec un taux de pauvreté supérieur à 40 %. Il compte également une proportion élevée de familles monoparentales.
Quels leviers entendez-vous actionner en faveur des jeunes de ces territoires, où l’accès à la formation et à l’emploi peut être plus difficile que dans les grandes agglomérations et dans les métropoles ? Comment envisagez-vous d’accompagner les dispositifs de médiation pour assurer l’émancipation de la jeunesse et lutter contre les inégalités de destin ?

Mais c’est un orateur du Parti socialiste !

Comment comptez-vous renforcer ces dispositifs et quels partenariats prévoyez-vous de développer à cette fin ?
Comment, enfin, les dispositifs dédiés à l’enfance et à la jeunesse dans les quartiers populaires s’inscrivent-ils dans cette démarche globale d’inclusion et de formation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

C’est du gaspillage !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Ainsi que du gaspillage et des jeunesses socialistes !

Votre question, monsieur le député, est d’autant plus pertinente que, dans ceux de la Manche comme dans tous les 1 609 quartiers prioritaires de la politique de la ville dont nous nous occupons, le taux d’emploi des jeunes est inférieur à la moyenne nationale et que le taux de chômage, lui, y est 2,3 fois supérieur à celui des territoires environnants.

Et le trafic de drogue y est supérieur aussi, non ?

La population de ces quartiers est extrêmement jeune : raison pour laquelle le comité interministériel des villes, présidé par le premier ministre, et qui s’est tenu à Montpellier le 6 juin, a tenu à mettre d’abord l’accent sur l’investissement dans l’enfance et la jeunesse. Vous avez raison de dire que ces jeunes, souvent issus de familles monoparentales, vivent –⁠ hélas !– dans des situations de précarité sociale et familiale inédites.
Nous avons donc décidé, lors de ce dernier CIV, de faire des quartiers des centres de ressources économiques légales : il y existe en effet –⁠ on ne le dit pas assez – un dynamisme inédit. Des entreprises s’y créent chaque jour, et plus qu’ailleurs.
Nous œuvrons dans trois directions. Nous allons tout d’abord créer plus d’entreprises dans les quartiers, au moyen du lancement d’un fonds public d’investissement de 60 millions d’euros, dans le cadre du programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 ».

Et allez !

Avec nos impôts !

Ce programme est essentiel : par un effet de levier considérable, 1 euro d’argent public génère 9 euros d’argent privé.
Nous avons également réussi à attirer des investissements privés grâce, notamment, à un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices, qui permettra d’attirer des entreprises désireuses d’investir dans le commerce et l’artisanat.

Revenez dans le monde réel !

Nous allons, bien entendu, améliorer l’accès à la formation et à l’emploi, avec un objectif de 80 000 apprentis originaires des quartiers.
Enfin, j’ai signé avec la Caisse des dépôts une convention inédite de 350 millions d’euros qui nous permettra, jusqu’en 2027, d’attirer encore davantage d’activité économique dans les quartiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

La parole est à M. Christophe Bex.

Je vais vous parler d’un petit bout de territoire où, depuis plus de vingt-cinq ans, se trouve un laboratoire inconnu du grand public –⁠ étonnant, tant les enjeux sont considérables pour notre industrie, et pour l’industrie nucléaire en particulier. On y a prévu le projet le plus insensé du millénaire : creuser, pendant plus de 150 ans, 300 kilomètres de galeries –⁠ une fois et demie la longueur du métro parisien –, stocker, à 500 mètres sous terre, des déchets concentrant, à eux seuls, 99,9 % de la radioactivité des déchets, dont la durée de vie moyenne est de 200 000 ans, issus des réacteurs nucléaires français.
Bure, train d’atterrissage de l’industrie nucléaire ; Bure et ses environs, colonisés avant d’être irradiés (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Nicolas Thierry applaudissent également)  ; Bure, où les vies comptent moins qu’ailleurs, où l’on exproprie les terres et les consciences, où les élus locaux ont cru à la carotte financière.
Bure n’est pas seulement le laboratoire des déchets radioactifs mais aussi celui de la répression. Le 5 juin, toutefois, la justice a ordonné la relaxe générale pour les trois derniers prévenus, désavouant ainsi les politiques répressives qui ont pesé, pendant huit ans, sur des dizaines de personnes et des familles entières. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Cette relaxe est la défaite du talon de fer écrasant la démocratie, instrumentalisant les procédures judiciaires et réprimant violemment toutes les contestations –⁠ à Bure comme à Sainte-Soline, autour de l’A69 ou contre les Soulèvements de la Terre. (Mêmes mouvements.)
Quelles réparations envisagez-vous pour ces personnes injustement poursuivies, pour ces vies empêchées et cette lutte entravée ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Pour ces terroristes, oui !

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

Vous soulevez une question importante : celle de l’enfouissement des déchets nucléaires et, au-delà, celle de la responsabilité qui est la nôtre vis-à-vis de l’environnement et des personnes, eu égard à ce choix historique de l’énergie nucléaire –⁠ c’est le choix de la France, un choix que nous assumons pleinement.
La gestion des déchets est un sujet difficile : 99,9 % de la radioactivité est contenue dans 2,5 % des déchets –⁠ ces déchets de moyenne et de haute activité qui font l’objet du projet Cigéo à Bure.
Le stockage géologique profond est une solution pérenne : ceci a été reconnu par la loi française, mais aussi par les textes européens. Ce projet est donc pleinement légitime.

Vous n’avez pas même envisagé d’alternative !

En 1998, les départements de la Meuse et de la Haute-Marne se sont portés volontaires pour accueillir ce laboratoire de recherche. Il faut également que nous écoutions la voix des élus,…

Écoutez celle des scientifiques !

…quand ils voient les potentialités, pour leurs territoires, d’un projet industriel de cette ampleur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut se réjouir de l’avancement du projet Cigéo, dont l’autorisation est envisagée pour 2028.
D’ici là, nous devons poursuivre le dialogue avec les élus autour de ce projet de territoire. J’ai eu l’occasion, il y a quelques semaines, d’échanger avec les élus de Haute-Marne lors de la visite d’un site industriel : ils sont demandeurs d’une fiscalité équitablement répartie, afin que les bénéfices de ce projet industriel échoient à tout le territoire. L’État y est prêt et le dialogue se poursuit. Nous allons continuer, en toute responsabilité, à miser sur le nucléaire.

Nous ne sommes pas des poubelles nucléaires !

Vous n’avez pas répondu à la question !

La parole est à M. Christophe Bex.

Pour ne pas connaître un StocaMine à la puissance 1 000, il est temps de siffler la fin de ce projet lors de la « manifestation du futur », qui aura lieu, à Bure, le 20 septembre 2025. Soyons nombreux à nous y retrouver ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. –⁠ Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mais quel cirque ! Ce sont des clowns !

La parole est à M. Paul Christophle.

Cette nuit, le conclave sur les retraites s’est achevé par un échec. Un rendez-vous de la dernière chance est organisé le 23 juin, mais les partenaires sociaux hésitent à s’y rendre. Et nous les comprenons !
Monsieur le premier ministre, vous vous étiez engagé à ce que les discussions se déroulent « sans totem, ni tabou », y compris celles portant sur l’âge légal de départ à la retraite.

Eh oui !

Mais, alors que la négociation sociale était en cours, vous avez écarté à plusieurs reprises la possibilité de revenir sur cette mesure d’âge, ce qui a d’ailleurs conduit une partie des organisations syndicales à quitter la table des discussions.
Cette semaine encore, dans le seul espoir de gagner du temps, vous êtes allé jusqu’à formuler une proposition pour maintenir les seniors dans l’emploi, à rebours du mandat donné aux partenaires sociaux. Depuis six mois, vous n’avez eu de cesse de fragiliser une négociation dont vous auriez dû être le premier et principal garant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
En janvier, vous vous étiez engagé par écrit, à ce que « le Parlement [ait], en tout état de cause, le dernier mot » sur cette réforme –⁠ vous avez bien écrit « en tout état de cause ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Et vous l’avez cru ?

C’était écrit noir sur blanc !

Mais hier, en réponse au président Vallaud, vous êtes revenu sur cet engagement, trahissant ainsi votre parole : en l’absence d’accord, aucun texte ne sera soumis au Parlement.

Mais sur quel texte voulez-vous vous prononcer en l’absence d’accord ?

Pourtant, vous le savez, il existe une majorité pour abroger cette réforme injuste. Il y a moins de quinze jours, l’Assemblée nationale a adopté à une très large majorité une résolution exigeant son abrogation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
Après avoir entravé la démocratie sociale, comptez-vous également bafouer la démocratie parlementaire ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Après tant de renoncements, tiendrez-vous finalement les engagements pris devant nous ?

Vive la censure !

Permettrez-vous enfin à la représentation nationale de s’exprimer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)

Vous comptez reconstituer le NFP ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Vous avez fait allusion aux discussions qui se sont tenues jusqu’à une heure avancée entre les partenaires sociaux. Le mandat qui leur a été donné par le premier ministre consistait à discuter sans tabou pour améliorer notre système de retraite.
Ces discussions portent sur différents sujets, par exemple l’usure professionnelle et la compensation de cette usure, ou encore le travail des femmes –⁠ elles ont plus de difficultés à percevoir des retraites complètes, même en ayant été actives professionnellement. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Elle a raison !

Hier soir, les débats n’ont pas été pleinement conclusifs. C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont décidé de se donner quelques jours supplémentaires pour travailler et de se retrouver lundi 23 juin. À ce stade, rien n’est terminé. Voilà pour l’aspect calendaire.
Le premier ministre a demandé aux partenaires sociaux de travailler sans tabou en s’engageant à respecter l’équilibre structurel –⁠ c’est le mandat qu’il leur a confié. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Si, il l’a dit depuis le début, c’est vous qui ne voulez pas l’entendre !

Dans la lettre de M. le premier ministre à laquelle vous avez fait allusion, ce dernier s’est engagé à revenir devant le Parlement, mais à des conditions claires dans le reste du courrier : il faut un accord politique, accord qui doit respecter l’équilibre financier. (MM. David Amiel et Philippe Vigier applaudissent.)

Non, non, non !

Toutes les conditions ne sont donc pas remplies.
Nous sommes mercredi 18 juin, il est quatorze heures vingt et rien n’est terminé. Il reste aux uns et aux autres presque une semaine pour continuer à discuter. Les Français ont des attentes : je ne doute pas qu’une issue sera trouvée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Paul Christophle.

Débattons-en à l’Assemblée nationale ! Si vous ne donnez pas le dernier mot au Parlement, il vous l’imposera et vous partirez ! (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Ils tremblent !

La parole est à Mme Alexandra Martin.

La pédocriminalité en ligne est une réalité de plus en plus préoccupante. Le développement du numérique et de l’intelligence artificielle générative, certes vecteurs de savoirs et de possibilités, a ouvert la voie à des formes inédites d’atteintes graves aux mineurs : manipulation psychologique, harcèlement, chantage sexuel au moyen de photos ou de vidéos trafiquées, viols simulés dans des univers immersifs.
Ces actes, bien que virtuels dans leur forme, ont des conséquences psychologiques profondes et bien réelles. Ces pratiques en constante évolution se diffusent à grande échelle. Les atteintes numériques à l’encontre des enfants ont augmenté de 45 % en 2024.
J’ai pu travailler aux côtés d’associations remarquables qui œuvrent pour sensibiliser, prévenir, détecter et signaler, comme, entre autres, Caméléon, Point de Contact et la Fondation pour l’enfance. Je veux aussi saluer le travail effectué par les agents de la plateforme de signalement Pharos, de l’Office mineurs, et plus largement de la gendarmerie et de la police. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Ces échanges, l’ampleur et la gravité du phénomène m’ont convaincue de la nécessité d’adapter le droit à ces nouvelles pratiques malveillantes, délictuelles ou criminelles. J’ai donc déposé une proposition de loi visant à mieux lutter contre la pédocriminalité en ligne.
Ce texte insiste sur la nécessité de responsabiliser les plateformes –⁠ certaines agissent plus que d’autres contre ce phénomène –, d’adapter notre droit aux usages malveillants numériques et de renforcer la prévention auprès des familles, des enfants et des professionnels.
Ce combat ne sera évidemment pas gagné par un seul acteur. Il exige l’engagement de tous.
Monsieur le ministre de la justice, quelles actions concrètes votre ministère entend-il mener pour accompagner ces efforts et renforcer les outils juridiques existants, afin que la justice dispose de toutes les armes pour lutter contre ces nouvelles menaces envers nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Je salue votre engagement en faveur de la protection des mineurs, de nos enfants.

Très bien !

La cybercriminalité engendre des drames, en particulier la pédocriminalité en ligne. Ce phénomène peut toucher toutes les familles –⁠ chacun d’entre nous peut être victime de logiciels spécifiques –, y compris des familles qui vivent bien au-delà de nos frontières, persuadées à force d’échanges de fournir des photos ou des vidéos d’actes incestueux –⁠ agressions sexuelles ou viols.
Mon cabinet vous a reçue et votre proposition de loi a été signée par quarante-trois de vos collègues, issus de différents groupes politiques, ce qui témoigne du soutien dont vous bénéficiez. J’apporterai aussi mon soutien à votre proposition de loi si elle venait à être discutée dans cet hémicycle.
À la fin du mois de janvier, j’ai adressé aux procureurs de la République une circulaire de politique pénale qui aborde notamment la protection des mineurs. J’ai fixé plusieurs objectifs, parmi lesquels la poursuite systématique de tout fait signalé au parquet commis au préjudice des enfants.
Nous pouvons aussi nous appuyer sur la loi Sren du 21 mai 2024 pour lutter contre certaines infractions commises en ligne. Au ministère de l’intérieur, MM. Buffet et Retailleau poursuivent sur la voie que j’ai tracée –⁠ je pense notamment à la création de l’Office des mineurs, qui lutte aux côtés de la justice contre les crimes dont sont victimes les mineurs sur tout le territoire national.
Avec le ministre de l’intérieur, nous donnons et continuerons à donner les moyens aux services d’enquête de lutter contre la pédocriminalité en ligne –⁠ salles Mélanie, moyens techniques –, notamment contre l’incitation au viol dans le cadre familial.
Votre proposition de loi est bienvenue, j’y serai favorable et travaillerai le cas échéant avec l’ensemble de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Éric Woerth applaudissent également.)

La parole est à M. Nicolas Thierry.

Une étude scientifique internationale d’une ampleur inédite, la plus vaste à ce jour, vient d’être publiée sur les effets du glyphosate. Menée par une équipe internationale, elle s’appuie sur une observation de longue durée, porte sur un large échantillon et a suivi un protocole d’une rigueur rarement atteinte.
Les résultats sont sans appel : même à des doses faibles et conformes à la norme européenne en vigueur, l’exposition prolongée au glyphosate provoque des leucémies précoces et de multiples tumeurs.
L’autorisation du glyphosate a pourtant été renouvelée jusqu’en 2033 : dix ans de plus d’exposition pour nos agriculteurs, dix ans de résidus de glyphosate dans nos aliments, dix ans de perdus contre les cancers.
Monsieur le ministre de la santé, je ne peux imaginer que vous soyez sourd aux immenses préoccupations de la population sur les substances toxiques qui empoisonnent nos vies. Je veux d’ailleurs ici relayer l’appel à une mobilisation massive le 29 juin contre la loi Duplomb, dont les mesures inquiètent nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Je ne peux pas non plus vous imaginer insensible à cette nouvelle étude sur le glyphosate car je vous sais engagé dans la lutte contre le cancer. Or cette étude d’ampleur démontre que le glyphosate provoque des cancers à des doses jugées aujourd’hui sûres par l’Union européenne. Ces nouveaux résultats changent donc la donne ; le statu quo n’est plus tenable.
Je vous pose donc deux questions très précises : à la lumière des résultats de cette étude inédite, la France compte-t-elle interpeller la Commission européenne pour demander la révision de la réautorisation du glyphosate ? Si la Commission reste sourde, interdirez-vous cette substance sur notre sol en vertu du principe de précaution ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-⁠ NFP et SOC. –⁠ M. Nicolas Sansu applaudit également.)

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Nous avons tous pris connaissance de cette étude dont Le Monde s’est fait écho. Elle ne porte cependant pas sur les humains,…

Mais sur des rats !

…mais sur des rats. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Par ailleurs, il est important de mesurer l’effet d’imprégnation du glyphosate dans la population française. C’est à ce titre que nous avons diligenté une nouvelle étude, l’enquête Albane, qui a été lancée début juin par Santé publique France et l’Anses. Les résultats sont attendus pour 2027.
Il faut signaler que l’exposition des populations –⁠ professionnels et population générale – reste inférieure à la valeur sanitaire de référence.
Les conclusions sur la cancérogénicité du glyphosate divergent : le Centre international de recherche sur le cancer et l’Agence européenne des produits chimiques ne s’accordent pas sur le potentiel cancérogène de la substance. Le Circ a classé le glyphosate dans la catégorie 2A –⁠ cancérogène probable –, alors que l’AEPC a conclu en mai 2022 que les conditions pour la classification du glyphosate comme cancérogène n’étaient pas réunies. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
L’avis de l’Anses sera publié fin juin. La direction générale de la santé a en effet saisi l’Agence le 15 février 2023, lui demandant notamment de se prononcer sur certains pesticides et leurs métabolites. Le 5 mai, pour la quatrième fois, l’Anses a publié le résultat de ses analyses sur ce sujet. Il appartiendra donc à l’Agence européenne des produits chimiques de revoir ou non sa doctrine en matière de glyphosate. La France se soumettra aux décisions prises par l’Union européenne. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)

La France doit la devancer ! On va vous en mettre à la buvette.

La parole est à M. Nicolas Thierry.

Au regard de la situation que vous décrivez, le principe de précaution devrait prévaloir.

Évidemment !

Un faisceau de preuves –⁠ les conclusions du Circ, cette nouvelle étude – montre que le glyphosate a des effets sur la population. Si vous êtes responsables, c’est bien le principe de précaution qui doit prévaloir pour protéger les Françaises et les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. –⁠ M. Nicolas Sansu applaudit également.)

La parole est à M. Frédéric Petit.

Depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, la violence du Kremlin est de plus en plus débridée. Ces dernières semaines, et en particulier ces dernières vingt-quatre heures, Kyïv, Tchernihiv et plusieurs autres villes d’Ukraine ont subi les bombardements les plus massifs depuis 2022. Les bombes ont éventré des immeubles d’habitation, des infrastructures civiles, des maternités, tuant des enfants et des adultes –⁠ quinze personnes sont mortes dans leur sommeil.
J’ai une pensée pour mes amis de Tchernihiv, en particulier pour Yulia, présidente de Business Women pour l’Ukraine, dont les enfants ont dormi dans le fracas des bombes, pour nos collègues de la Rada, en particulier pour son président, que notre Assemblée accueille aujourd’hui, pour les écoliers, notamment ceux de l’école française de Kyïv, qui travaillent dans l’abri souterrain et pour nos ressortissants, entrepreneurs et agents qui habitent en Ukraine.
Le président américain, qui promettait de mettre fin à la guerre, n’a pas fait reculer d’un iota Vladimir Poutine. Pire, il semble même lui avoir donné un permis de tuer. Moscou observe avec délectation la nouvelle administration américaine reprendre ses éléments de langage et son récit.
Face à l’impasse des négociations, à la pusillanimité de l’administration Trump et à la posture de plus en plus agressive et criminelle du Kremlin, l’Europe et la France doivent intensifier leur soutien à l’Ukraine.
Je salue la livraison et l’efficacité des Mirage donnés à l’Ukraine,…

C’est toujours mieux que livrer des armes à Israël !

…que sa défense aérienne a pu utiliser. Mais ce n’est pas suffisant.
Monsieur le ministre des armées, que faisons-nous pour protéger les civils ukrainiens ? Combien de temps supporterons-nous les pratiques odieuses du Kremlin déjà observées il y a vingt ans à Grozny en Tchétchénie et il y a dix ans à Alep en Syrie : je rase, je bombarde, je tue les civils, je sidère et je garde la main.
Combien de temps supporterons-nous de nous réveiller chaque matin pour découvrir les deuils, les bâtiments effondrés, le désespoir, les destins personnels brisés et les bombes à retardement psychologiques que cette barbarie nous promet ? Comptez-vous remettre sur la table des échanges avec nos partenaires européens la question de la protection du ciel ukrainien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ Mme Valérie Rossi applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre des armées, retenu par des engagements au Bourget. Chaque victime ukrainienne est un drame que je déplore, et je tiens à assurer le peuple ukrainien de notre soutien.
Face à ces tragédies, le ministère des armées agit depuis février 2022 en donnant à l’Ukraine les moyens nécessaires pour assurer sa défense. La principale menace à laquelle les victimes ukrainiennes sont confrontées vient des airs.
Avec ses partenaires, la France est attachée à fournir à l’Ukraine les moyens les plus performants pour se défendre contre les attaques aériennes russes. Vous avez cité les avions de chasse Mirage 2000-5, qui font un travail remarquable en Ukraine. Nous avons non seulement fourni ces avions et leur armement à l’Ukraine, mais également formé en France ceux qui les utilisent.
Nous avons également livré différents systèmes pour renforcer la défense antiaérienne de l’Ukraine : des radars de surveillance aérienne pour détecter les menaces, préalable à toute action contre les drones et missiles russes ; des missiles de défense sol-air à très courte portée Mistral, à la pointe de la technologie ; un système de défense sol-air de moyenne portée terrestre (Samp-T), qui représente ce qui se fait de mieux dans cette catégorie. Pour chacune de ces livraisons, nous avons formé les Ukrainiens et fourni les pièces, ainsi que la maintenance nécessaire.
N’oublions pas les équipements de pointe que sont les missiles de croisière Scalp et les canons Caesar, qui renforcent les capacités de l’armée ukrainienne et lui permettent de se défendre sur son territoire, attaqué. Nous sommes donc pleinement engagés dans le soutien à l’Ukraine, et déterminés à poursuivre dans cette voie. (M. Thomas Cazenave applaudit.)

Cet après-midi, nous aurons le plaisir de recevoir M. Rouslan Stefantchouk, président de la Rada, et une délégation ukrainienne.

La parole est à M. Paul Molac.

L’agriculture biologique a besoin de soutien. C’est un enjeu crucial pour notre agriculture, la qualité de notre alimentation, la préservation de nos sols et celle de notre eau. Madame la ministre de l’agriculture, certaines de vos récentes annonces ont suscité des interrogations. Il y a quelques semaines, vous avez décidé de réduire de 15 millions d’euros le budget de l’Agence bio. Ce sont autant de moyens en moins pour les campagnes de communication à destination des consommateurs et pour l’aide à la structuration des filières bio.
L’État dispose déjà d’un reliquat de 250 millions d’euros non consommés dans le budget de la PAC, au titre des aides à la conversion en bio. Pourtant, lors d’un déplacement dans le Gers, département de mon collègue David Taupiac, vous avez annoncé votre volonté de prélever 50 millions sur ce fonds afin de soutenir l’installation des jeunes agriculteurs. Je partage votre objectif de favoriser l’installation des nouveaux exploitants, mais reconnaissons que les fonds initialement prévus pour l’agriculture bio serviront en grande partie à l’agriculture conventionnelle.
La conjoncture demeure préoccupante et la chambre d’agriculture de Bretagne a récemment demandé un renforcement des aides à destination du bio –⁠ nous pensons évidemment aux aides au maintien. Pouvez-vous nous garantir que les budgets prévus pour l’agriculture biologique, ainsi que ce reliquat –⁠ désormais ramené à 200 millions d’euros –, seront bien attribués à l’agriculture biologique et à ses agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. M. Éric Bothorel applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

L’agriculture biologique constitue un pilier de notre politique agricole, qui vise à concilier souveraineté alimentaire et transition écologique. Le gouvernement n’a jamais cessé de soutenir les agriculteurs bio.
Vous évoquez les 15 millions d’euros destinés à l’Agence bio : 10 millions relevaient d’une subvention à caractère exceptionnel, et vous n’ignorez pas le contexte budgétaire dans lequel nous nous trouvons. Avec le tarissement du plan de relance, puis celui de la planification écologique, cette conséquence était inévitable, et je la déplore à vos côtés. Mais, en tant que parlementaires responsables, je le répète, vous connaissez la situation que nous vivons.
Par ailleurs, les 5 millions d’euros alloués à la communication sont bel et bien engagés cette année : la campagne a commencé et elle aura bien lieu en 2025. J’ai indiqué à la filière bio que nous essaierions d’obtenir des crédits européens pour prolonger cette campagne en 2026.
Concernant le reliquat d’aides à la conversion en bio de 257 millions d’euros pour la campagne 2023-2024, j’ai réservé cette annonce au congrès des Jeunes Agriculteurs : effectivement, je consacrerai une partie de ce reliquat à soutenir les revenus des jeunes agriculteurs.

Bien !

Nous faisons face à un mur lié au renouvellement des générations agricoles. Il faut encourager les jeunes à se tourner vers ces métiers et cela passe par un soutien au revenu en début de carrière. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) En outre, parmi ces jeunes agriculteurs, certains sont engagés dans l’agriculture biologique –⁠ il est important de le souligner.
Enfin, l’écorégime sera revalorisé. Il est également très probable qu’un programme opérationnel soit lancé pour soutenir le lait bio. Vous le savez, près d’1 euro sur 2 versés par l’Union européenne est conditionné à des critères agroécologiques. C’est une politique que je compte poursuivre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Paul Molac.

Il faut rester très attentif à la filière bio, qui a beaucoup souffert au cours des deux dernières années. La situation s’améliore légèrement, mais il est essentiel de poursuivre nos efforts. Il faut aussi inciter les collectivités locales à appliquer la loi Egalim. Celle-ci impose 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques dans la restauration collective. Pourtant, l’État, notamment ses hôpitaux, sont à la peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à M. Xavier Albertini.

Monsieur le ministre de l’intérieur, la semaine dernière, place Beauvau, s’est tenu un premier point d’étape du groupe de travail relatif aux installations illicites des gens du voyage, en présence de parlementaires, de représentants d’associations d’élus, de vous-même et du ministre délégué, François-Noël Buffet. Vous avez souhaité associer les élus travaillant sur ce sujet et, naturellement, ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé et moi-même avons participé à cette initiative.
Les premières préconisations et orientations qui nous ont été présentées soulageront les élus de tous les territoires –⁠ je choisis ce mot avec soin. Élu à Reims et longtemps chargé d’une délégation à la sécurité, je sais à quel point ces installations sauvages sont d’abord une hantise, puis un véritable cauchemar lorsqu’elles deviennent réalité.
Ces installations illégales ne portent pas seulement atteinte aux droits de propriété des communes ou des personnes privées concernées, elles provoquent des problèmes de salubrité, de sécurité, des dégradations, des dommages matériels et environnementaux. Nombre de gens du voyage respectent leurs obligations, malheureusement d’autres s’en affranchissent, ce qui fait porter un regard injustement négatif sur l’ensemble de cette communauté.
Nos concitoyens victimes de ces installations illicites ne comprennent pas ce qu’ils perçoivent comme une impunité pénale, réelle ou supposée, des contrevenants.

Il a raison !

Naît ainsi un sentiment d’inégalité dans l’application et le respect des lois, pourtant garants de notre vie commune.
Enfin, de nombreux maires et élus locaux se retrouvent démunis lorsqu’il s’agit de remettre en état des équipements publics détériorés, la charge financière pesant alors lourdement sur les budgets communaux.
L’une des deux propositions de loi dont je suis l’auteur sur ce sujet a été inscrite à l’ordre du jour de la niche Horizons, le 3 avril dernier. Elle n’a pu être examinée en séance, faute de temps. Je me réjouis toutefois que nombre des dispositifs contenus dans mes propositions de loi se retrouvent dans vos préconisations ; cela va dans le bon sens.
Quelles suites envisagez-vous de leur donner et surtout dans quel délai ? Beaucoup de nos concitoyens, de maires, de présidents d’intercommunalités et, disons-le, aussi, nos forces de l’ordre l’attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Je vous remercie pour votre participation active au groupe de travail que nous avons créé il y a quelques mois et qui s’est réuni la semaine dernière pour examiner plus d’une vingtaine de propositions, en discuter et en apprécier la pertinence. Il est vrai qu’une partie de celles qui ont été retenues a été puisée dans le texte que vous aviez déposé.
En 2024, nous avons recensé 1 326 grands passages dans 78 départements, dont 569 étaient illicites. Cela signifie que plus d’une installation sur trois s’effectue de manière sauvage sur des terrains publics ou privés.
Les grandes orientations retenues s’articulent autour de plusieurs axes : renforcer l’efficacité des sanctions et leur application ; accroître les pouvoirs des préfets en matière d’évacuation des terrains occupés illégalement ; renforcer les obligations liées à l’utilisation des aires d’accueil ; inciter à la création de nouvelles aires ; mieux anticiper les grands passages.
Une nouvelle réunion –⁠ avec vous – est prévue le 7 juillet prochain, au cours de laquelle nous procéderons aux derniers arbitrages. D’ici là, nous finalisons les ultimes ajustements entre législatif et réglementaire. À l’issue de cette réunion, nous préparerons le texte, et j’espère qu’il sera prêt d’ici fin juillet, pour suivre ensuite un parcours parlementaire habituel.
Voilà où nous en sommes ; nous avançons rapidement et ce groupe, coordonné par le préfet Alloncle, a bien fonctionné. Les mesures que nous comptons déployer devraient être efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et DR.)

La parole est à M. Julien Brugerolles.

La réforme des retraites de 2023 constitue un affront sans précédent envers les travailleurs de notre pays. Depuis deux ans, vos prédécesseurs et vous-même avez choisi l’évitement et le contournement de la représentation nationale, dans l’espoir de faire oublier la profonde injustice de cette réforme. Mais cette stratégie ne change rien : plus des deux tiers des Français continuent de réclamer son abrogation.
Dès le lancement du conclave, vous avez corseté toute discussion sur le rétablissement de l’âge légal de départ à 62 ans.

C’est faux !

Cette position, totalement aberrante au regard des règles élémentaires de la négociation sociale qui s’ouvrait, a entraîné le retrait de la CGT et de Force ouvrière. Elle contribue à l’enlisement du processus, que vous entretenez pour gagner du temps.
Hier encore, vous avez déclaré ici même que, faute d’accord, la réforme de 2023 continuerait de s’appliquer comme si de rien n’était. Le Medef n’en demandait pas tant, monsieur le premier ministre. Quel que soit le résultat d’un conclave dont l’issue est chaque jour plus incertaine, il ne répondra en rien à cette exigence claire des Français : ils refusent le recul de l’âge légal à 64 ans.
Le 5 juin dernier, les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer de notre groupe ont fait adopter dans cet hémicycle, à une très large majorité, une proposition de résolution exigeant l’abrogation de la réforme de 2023 et de ses mesures rétrogrades.
Ce vote, jusqu’alors confisqué à notre assemblée, vous oblige à faire un choix. Une seule alternative s’offre à vous : abroger la réforme ou recourir au référendum. C’est l’unique voie pour sortir de la crise que vous alimentez, pour réparer l’offense faite au peuple. Alors, monsieur le premier ministre, allez-vous enfin procéder à l’abrogation de cette réforme des retraites ? Ou organiserez-vous un référendum ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

Ça va partir en rafale !

Il y a quelque chose au-dessus des sondages : c’est la vérité, la réalité de la situation. Il y a quelques jours à peine, nous avons reçu le rapport du Conseil d’orientation des retraites (Mme Marie Mesmeur s’exclame), adopté par l’ensemble des organisations membres de ce conseil.

Eh oui !

Il affirme, de manière limpide, une chose que nous ne devrions pas remettre en cause dans cette enceinte : l’équilibre financier de notre système de retraite est extrêmement précaire.

Nous avons plein de propositions !

Face à cette réalité, une seule solution s’impose : parvenir à un accord entre les organisations syndicales et les entreprises, pour définir les conditions permettant de garantir l’équilibre de nos régimes, notamment en ce qui concerne l’âge légal de départ, compte tenu de la réalité démographique de notre pays.
Autrement, nous perpétuons un mécanisme que beaucoup ici connaissent trop bien : faire peser sur les générations futures la charge des pensions que nous devrions financer. Cette logique du report a été acceptée, parfois encouragée, par des gouvernements successifs.

Des irresponsables !

Eh oui !

Il y a d’autres leviers !

C’est pourquoi, contrairement à ce que vous affirmez, j’ai clairement indiqué dès mon discours de politique générale, et dans la lettre adressée aux organisations participant au conclave, que si un accord, même partiel, intervient, il sera soumis à la représentation nationale ; s’il n’y en a pas, la réforme de 2023 continuera de s’appliquer.

Non, non, non !

Cela a toujours été d’une clarté biblique.
Tant que cette assemblée siégera, chacun exprimera bien sûr sa position. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) Celle du gouvernement est claire : c’est la seule qui défend l’équilibre financier, au bénéfice de l’ensemble des Français, en particulier des plus jeunes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem, et DR.)

La parole est à M. Éric Michoux.

La décision du gouvernement d’interdire les entreprises israéliennes au Salon du Bourget est une faute lourde. C’est non seulement une faute morale, mais c’est aussi une faute stratégique majeure.

C’est vous, la faute morale !

Une faute stratégique car Israël constitue un rempart pour la sécurité du monde, un rempart contre l’État terroriste iranien et son programme nucléaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Une faute morale indigne car vous interdisez les stands israéliens, dissimulés derrière des panneaux noirs. En d’autres temps, sous d’autres gouvernements –⁠ plus précisément sous un autre gouvernement –, ces panneaux auraient été jaunes. Oui : jaunes. (Murmures sur quelques bancs du groupe EPR.) Mais quelle indignité ! Vos explications sur les armes offensives ne tiennent pas. La faute, j’y insiste, est lourde et sans appel.
Pendant cette interdiction, la dictature islamique bombarde Israël et menace le monde. Pourquoi refusez-vous clairement de soutenir Israël contre l’Iran qui menace la paix mondiale ? Pourquoi tergiverser face à un État terroriste qui fait peser le risque d’une guerre nucléaire ? En s’attaquant aux entreprises israéliennes, la France favorise le régime iranien –⁠ une dictature islamique qui emprisonne son peuple et nous menace de destruction.

Oh là là !

Allez-vous clarifier votre position et réaffirmer votre soutien à Israël ? Considérez-vous que l’Iran est notre problème et notre ennemi ? Considérez-vous qu’Israël est notre ami ? Pouvez-vous assurer aux Français que notre place aux côtés d’Israël est sans ambiguïté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.

Je ne reviendrai pas sur les comparaisons douteuses sinon honteuses…

C’est vous qui êtes honteux !

…que vous avez faites concernant la présence des entreprises israéliennes au Salon du Bourget, comparaisons qui renvoient aux périodes les plus sombres de notre histoire. (MM. Benoît Biteau et Éric Bothorel applaudissent.)
En ce qui concerne ce qui s’est passé au Salon du Bourget, les choses sont assez simples : toutes les entreprises de tous les pays étaient soumises à des conditions d’exposition. La très grande majorité des entreprises –⁠ y compris israéliennes – les ont respectées ; d’autres non et l’organisation en a tiré les conséquences sur instruction du préfet. C’est aussi simple que cela et ne change bien entendu rien à la position de la France vis-à-vis d’Israël, qu’il s’agisse de son soutien permanent au droit de ce pays à se défendre ou de la situation avec l’Iran.

Ce n’est pas la question !

Quelles sont les conditions dont vous parlez ?

Avec l’ensemble des postes diplomatiques et des consulats, notre priorité est d’assurer la sécurité de nos ressortissants, processus en cours et qui s’effectue dans un dialogue permanent –⁠ une réunion autour du président de la République se tiendra sur cette question précise à 16 heures afin de déterminer les meilleurs moyens de revenir en France, pour ceux qui le souhaitent, par voie terrestre, notamment pour les quelque 200 000 ressortissants français qui se trouvent en Israël.
Le refus de la France que l’Iran se dote d’une arme nucléaire n’est pas nouveau. Cette position a permis pendant des années, en particulier il y a dix ans, par la négociation, par la voie diplomatique, d’éviter cela. Nous maintenons cette position avec constance : non au fait que l’Iran puisse se doter d’une arme nucléaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Éric Michoux.

Vous n’avez pas réellement répondu à la question. Finalement, qui défendez-vous : l’Iran ou Israël ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Honteux !

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Roland Lescure.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (n^os 463, 1522).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant, au cours d’une longue discussion commune, à l’amendement n^o 642, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements, à l’article 3.

Je suis saisi d’une série amendements, n^os 518, 587, 588, 165, 503, 562, 667, 642, 423, 395 et 422, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n^os 503, 562 et 667 sont identiques.
L’amendement n^o 503 et ses sous-amendements n^os 714, 723, 724, 715, 772, 746, 725, 749, 825, 779, 726, 716, 717, 727, 740, 804, 761, 759, 805, 747, 769, 809, 741, 745, 773, 770, 728, 748, 828, 771, 808, 780, 729, 730, 829, 718, 719, 720, 731, 750, 721, 753, 799, 781, 774, 800, 801, 803, 806 et 807 ont été défendus.
L’amendement n^o 642 et ses sous-amendements n^os 823, 696, 697, 704, 815, 827, 777, 699, 707, 698, 735, 812, 775, 700, 732, 798, 830 et 797, ont également été défendus.
Des scrutins publics ont déjà été annoncés sur l’ensemble des amendements depuis l’amendement n^o 518 jusqu’au n^o 503 et identiques, sur l’ensemble des sous-amendements déposés sur l’amendement n^o 503 depuis le n^o 714 jusqu’au n^o 807, ainsi que sur l’amendement n^o 642 et les sous-amendements n^o 823, 815, 698 et identique, 812, 700 et identique, et 830 à l’amendement n^o 642.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les sous-amendements n^os 733, 813, 734, 817, 701, 821, 822 par groupe Rassemblement national, sur le sous-amendement n^o 702 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur le sous-amendement n^o 814 par le groupe Rassemblement national, sur le sous-amendement n^o 703 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements n^os 818, 819 et 820 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement n^o 733 à l’amendement n^o 642.

Nous reprenons donc cette discussion commune sur le nouveau nucléaire. Ce matin, une brève de presse a laissé entendre que les macronistes, selon une habitude désormais bien établie…

Ils sont où d’ailleurs ?

… pourraient rejeter ce texte à l’issue de nos débats, s’il ne leur convenait pas.
Au moment de rouvrir cette discussion commune, je veux redire que nous nous opposerons fortement à toute dérive de trumpisme énergétique menée au prix d’une alliance avec le Rassemblement national, surtout si elle intègre des objectifs délirants de nouveau nucléaire, qui menace l’approvisionnement électrique de la France à court, moyen et long terme.
C’est par les victoires que nous avons remportées en commission, notamment sur les énergies renouvelables, que peut se dégager une majorité conforme à l’intérêt général du pays et à l’accord de Paris.
Je forme le vœu, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, que vous reveniez à la raison et que, plutôt que ces amendements qui accompagnent une fuite en avant vers un nouveau nucléaire aussi imprécis que coûteux, nous nous en tenions tous au vote du premier amendement défendu par Mme Laernoes, qui permet de poser que, d’ici à 2035, il n’y aura pas de nouveau nucléaire et que le nucléaire existant sera toujours là. Nous pourrions ensuite cheminer vers un texte, conforme à l’accord de Paris, basé sur la sobriété et les énergies renouvelables. Ce serait une voie plus sérieuse pour le pays. Je ne désespère pas que vous reveniez à la raison. Comptez sur nous pour vous y rappeler aussi souvent et aussi longtemps que nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous conviendrez avec moi, puisque c’est ainsi que vous avez commencé la défense de votre sous-amendement, que ne pas voter un texte qui ne leur convient pas, c’est tout de même le boulot des députés.

Si vous voulez participer à la discussion, vous êtes le bienvenu.

Non, non, je ne me permettrai pas. Je parle de l’organisation des débats, mais surtout pas du fond, monsieur Tavel.

Il n’y a pas beaucoup de macronistes d’ailleurs. Si seulement ils étaient là pour travailler !

La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir les sous-amendements n^o 824 et 813, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

Je tiens d’abord à souligner que l’amendement du gouvernement est moins ambitieux que celui du rapporteur. Je m’attacherai donc à remettre un peu d’ambition dans la relance du nucléaire, dont le gouvernement ne veut pas, mais il n’aura pas de compte à rendre, puisqu’il ne sera plus là quand la relance sera effectuée.
Le sous-amendement n^o 824 fixe l’objectif ambitieux de 32 gigawatts de nouveau nucléaire, objectif prévu par le gouvernement en 2022, après la crise des prix de l’énergie.
Le sous-amendement de repli n^o 813 vise à remettre en cohérence l’amendement du gouvernement avec celui du rapporteur, en visant un objectif de 27 gigawatts.

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir le sous-amendement n^o 734.

Par le présent sous-amendement, nous proposons de supprimer les 13 gigawatts de capacités supplémentaires apportées par le nouveau nucléaire.
Comme nous l’avons dit hier, il faut dire la vérité aux Françaises et aux Français sur les coûts et sur le modèle choisi. En ce qui concerne les coûts, nous avons évoqué le rapport de la Cour des comptes de janvier dernier. Si certains doutent de la pertinence ou de la probité des rapporteurs de la Cour des comptes, ils peuvent visionner le documentaire de la journaliste Laure Noualhat qui travaille pour le média Reporterre intitulé « Nucléaire, comment il va ruiner la France ». Il dure 50 minutes, est en accès libre sur Youtube et comporte déjà beaucoup d’information.
Le rapport de la Cour des comptes ne formule que deux recommandations. D’abord, elle préconise l’arrêt des aventures d’EDF à l’étranger, en détaillant notamment le cas de la centrale nucléaire d’Hinkley Point C, dont le budget a été déjà été multiplié par 2,5 alors que sa construction n’est pas encore terminée. On avait promis que l’on pourrait cuire la dinde en décembre 2025 avec l’électricité de cette centrale, mais la fin du chantier n’est finalement pas attendue avant 2030.
Ensuite, elle recommande décaler la décision finale d’investissement à la fin de l’année 2026. D’ici là, je crains que l’on ait choisi de changer de modèle. Je pense évidemment aux députés du Rassemblement national dont certains ont déjà dit qu’ils préféraient des modèles sud-coréens. Dans les interventions du rapporteur mais aussi dans le texte tel qu’il est écrit, on parle à chaque fois de nouveaux réacteurs de puissance, mais on ne prend jamais le risque de s’engager sur le choix des réacteurs de type EPR2.
J’y vois un aveu que l’EPR2 ne fonctionnera pas, mais aussi une trahison des ingénieurs d’EDF qui ont mis beaucoup d’énergie, et consacré plusieurs milliers d’heures à l’ingénierie du basic design, puis à celle du design détaillé en cours. Mais rappelons que tous les réacteurs actuels tournent sur un modèle américain, alors proposé par la société Westinghouse, parce que le PDG d’EDF de l’époque, Marcel Boiteux, avait vu garder celui du CEA (Commissariat à l’énergie atomique) coûtait 20 % plus cher que d’adopter la technologie américaine.
Nous sommes dans la même situation. Dans quel modèle s’inscrit ce nouveau nucléaire ? Peut-être que le remerciement de l’ancien PDG d’EDF, et son remplacement par un nouveau, apporte-t-il un élément d’explication.
Nous aimerions que vous nous disiez si vous allez trahir les ingénieurs d’EDF et adopter un modèle qui ne sera pas français.

Très bien !

Le sous-amendement n^o 817 de M. Maxime Amblard est défendu.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir le sous-amendement n^o 776.

Nous avons redéposé ce sous-amendement qui l’avait déjà été sur l’amendement du rapporteur. Il s’agit d’établir une trajectoire claire pour le nucléaire dans notre mix électrique, avec des objectifs précis de 70 % à l’horizon 2030 et de 80 % à l’horizon 2050.

Ça ne fait pas beaucoup !

Et pourquoi pas 100 % ? Vous n’avez pas confiance dans le nucléaire ?

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n^os 701 et 738.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir le sous-amendement n^o 701.

Ce sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 8 qui prévoit la prolongation automatique des installations de retraitement et de valorisation de combustibles usés au-delà de 2040. Cette prolongation sans limite illustre l’impasse dans laquelle nous enferme le nucléaire : on prolonge les centrales, les réacteurs et maintenant les infrastructures de retraitement, sans jamais interroger la soutenabilité du système.
Le retraitement, contrairement à ce que prétend la filière, ne règle pas le problème les déchets, mais le déplace et le complexifie, tout en générant des substances extrêmement radioactives contre lesquelles aucune solution pérenne n’existe à ce jour. La Hague est l’exemple même de cette impasse : c’est une usine vieillissante, saturée, coûteuse, qui accumule les matières sans débouchés, et dont l’empreinte environnementale est phénoménale.

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement n^o 736.

Monsieur le président, vous auriez pu participer à nos débats. Je suis certain que votre expérience aurait été précieuse et utile pour motiver les collègues du groupe EPR –⁠ le bien nommé – à participer à nos travaux.
Je vais insister sur un point, qui peut faire l’objet d’un accord assez large dans cette assemblée : c’est la portée de notre vote sur l’entreprise EDF. Nous sommes tous attachés à EDF, surtout nous, qui avons défendu son retour au statut d’établissement public. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)
Cette entreprise est étouffée par une dette abyssale, engagée dans des projets, notamment au Royaume-Uni, qui sont dangereux pour elle et fragilisent beaucoup son modèle économique. Nous ne voudrions pas que l’adoption de ce texte mène à un Hinkley Point à la française, créant les conditions d’une déroute financière, d’une faillite d’EDF, du fait de l’engagement dans un programme de nouveau nucléaire mal ficelé, mal budgété et qui l’exposerait dramatiquement d’un point de vue financier.
Le gouvernement nous dit que pour financer ce nouveau nucléaire, il y aura un prêt garanti de l’État pour environ la moitié de la somme, sans que l’on sache combien de milliards d’euros cela représente, mais vous n’êtes manifestement pas à quelques milliards près. Et il y aura un CFD (contrat pour différence) si le nouveau nucléaire devait coûter autour de 100 euros, pour garantir cette rémunération à l’électricien.
En somme, ou bien EDF boira le bouillon et aura des difficultés financières terribles, ou bien le contribuable devra mettre la main à la poche. Nous pensons que l’argent d’EDF et des contribuables pourrait être bien mieux investi que dans ce projet où vous voulez dilapider l’argent public, celui de cette entreprise à laquelle les Français sont si attachés. Il serait plus sage de renoncer à un projet qui risque de tuer EDF. (Mme Mesmeur applaudit.)

Les sous-amendements n^os 821 et 822 de Amblard sont défendus.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n^os 702 et 738.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir le sous-amendement n^o 702.

Ce sous-amendement vise l’hypothétique fermeture du cycle du combustible nucléaire sur le long terme.
Je dirais qu’il y a deux, voire trois ennemis majeurs au nucléaire.

Allez quatre, cinq !

Le premier est le dérèglement climatique parce que le nucléaire n’est pas résilient à la surchauffe, que l’on va construire les centrales dans des zones inondables et qu’il a besoin de beaucoup d’eau. On préférera donc refroidir les centrales plutôt que de distribuer de l’eau potable.
Vous aimez les agriculteurs, mais vous les priverez d’eau pour continuer à cultiver lorsqu’il faudra refroidir les réacteurs.

C’est faux !

Le deuxième, c’est la calculette, que l’on utilise partout en période de disette financière, mais qui n’existe pas pour le nucléaire, puisqu’on va de surcoût en surcoût.
La troisième, ce sont les déchets. On préfère ne pas parler de La Hague et de ce que l’on va réellement faire de ces déchets. Cigéo est inopérant : toute personne ayant visité ses installations a pu voir que c’est un mythe supplémentaire qui représente un danger majeur pour les Françaises et les Français, mais aussi pour les générations futures, puisqu’on ne sait pas signaler les lieux de stockage, et qu’il n’est pas réversible, contrairement à ce qui a été affirmé.
Le sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’amendement n^o 642, car sous couvert de « tendre vers la fermeture du cycle », on envisage de continuer à injecter des moyens publics dans le mythe du nucléaire. Ces fonds seront perdus, car cela fait cinquante ans que l’on nous promet une incroyable fermeture de cycle, parce que l’on n’aura plus besoin d’uranium et que l’on ne sera donc plus dépendant de la Russie. Or aujourd’hui, on est pieds et poings liés à la Russie.

Vous préférez dépendre de la Chine !

La fermeture du cycle est un mythe ! Aucun ingénieur, nulle part, n’a réussi à le créer. Sinon, ça se saurait et vous vous en vanteriez. Vous revenez à de vieilles recettes. Vous êtes nostalgiques du passé.
Il arrive qu’on fasse des erreurs –⁠ considérer à un moment T que le nucléaire était la bonne solution –,…

Vous savez de quoi vous parlez !

…mais quand on constate que les risques liés au nucléaire sont aggravés par la situation actuelle, il est de notre devoir d’éviter, en matière énergétique, de foncer dans le mur. Nous rencontrons déjà des problèmes majeurs : la sécurité de l’approvisionnement électrique du pays est en danger et vous l’aggravez en investissant de l’argent public pour entretenir un mythe qui n’est vrai que dans vos fantasmes les plus fous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Qui défendra le sous-amendement n^o 738 ? Tic ou Toc ? M. Tavel ou M. Laisney ?

Je m’en charge,…

Je vous donne donc la parole pour soutenir le sous-amendement n^o 738.

…mais ne soyez pas taquin, monsieur le président,…

Vous savez ce qu’on dit de l’hôpital et de la charité ?

…sinon on risque de vous confondre avec l’actuel ministre et l’ancien ministre qui siègent au banc.

Nous n’avons pas la même coupe de cheveux !

Certes, mais c’est bien la seule chose qui vous distingue. On aurait pu avoir un débat sérieux, sauf que vous avez tous les trois refusé de déposer un vrai projet de loi de programmation énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Philippe Brun applaudit également.) Vous pourriez donc au moins nous épargner ces amendements et l’alliance avec le RN qui vous est indispensable pour les faire adopter. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Bouh ! Ça fait peur !

Pour notre part, nous continuerons à vous alerter sur les dangers du programme du nouveau nucléaire. Je le redis : quand on connaît la situation budgétaire d’EDF ou du pays, quand on connaît le coût que peut représenter pour la nation un investissement de cette nature,…

Vous ne connaissez rien !

…la moindre des choses serait d’attendre la fin de l’année pour qu’EDF nous dise combien cela coûtera. Alors seulement on pourra décider si le pays, au-delà de ses besoins énergétiques, a les moyens de se payer le luxe d’un programme nucléaire aussi délirant dans ses proportions, aussi inabouti technologiquement et doté d’un calendrier aussi hasardeux.

Le sous-amendement n^o 814 de M. Maxime Amblard est défendu.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n^os 703 et 739.
Le sous-amendement n^o 703 de Mme Julie Laernoes est défendu.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir le sous-amendement n^o 739.

Jusqu’à présent, nous n’avons pas parlé des risques d’accident. Plusieurs présidents de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) –⁠ avant qu’elle ne change de nom et de périmètre, si ce n’est d’objectif – n’excluaient pas un accident nucléaire en France. Prétendre le contraire serait irresponsable.
Certains affirment que Fukushima c’est zéro mort, comme avait titré un journal de droite il y a quelques années. Mais non ! Fukushima c’est 2 300 morts. J’ai eu la chance de rencontrer M. Tamiyoshi Tachibana –⁠ un proche de M. Naoto Kan, premier ministre japonais au moment du début de l’accident. Je parle de début d’accident, parce que Fukushima n’est pas fini, tout comme Tchernobyl n’est pas terminé, alors que la catastrophe a eu lieu quand j’avais cinq ans. M. Tachibana m’a confirmé que le gouvernement japonais recense officiellement 2 300 morts causés par l’accident nucléaire –⁠ et non le tsunami.
Les collègues qui ont participé à la commission d’enquête sur la perte de souveraineté énergétique de la France se souviennent que Mme Nathalie Kosciusko-Morizet nous a dit lors de son audition que si le risque de tsunami en France est faible, un événement qui coupe la source froide des réacteurs reste possible. L’accident nucléaire est donc une possibilité.
Or si un accident survient, la France est particulièrement mal armée en matière de plan particulier d’intervention. La dernière campagne de distribution de pilules d’iode a été catastrophique : seulement 25 % des personnes qui pouvaient y prétendre en ont reçu. Par ailleurs, s’il fallait évacuer la population de territoires entiers en cas d’accident majeur, on ne saurait pas le faire. C’est notamment le cas dans la métropole lyonnaise.
Le nucléaire comporte des risques. Le nouveau nucléaire encore plus, parce qu’il ne résistera pas au changement climatique. Il fallait que ce soit dit au moins une fois dans notre débat.

Le sous-amendement n^o 708 de Mme Dominique Voynet est défendu.
Les sous-amendements n^os 818, 819 et 820 de M. Maxime Amblard sont défendus.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 423, qui tend à rétablir l’article 3 et qui fait l’objet des sous-amendements n^os 782, 783, 784, 785 et 786.

Nous sommes le 18 juin, mais cet amendement est un amendement non d’appel, mais de repli. Il vise à rétablir l’article 3, supprimé par la commission des affaires économiques, parce qu’il est probablement l’article le plus important. En maintenant la part d’électricité produite par du nucléaire à 60 % d’ici 2030, il fixe un cap clair et ambitieux.
Il empêche que l’on ferme par dogmatisme des centrales nucléaires comme celle de Fessenheim, et il fixe comme objectif de décarboner d’ici 2030 notre mix électrique à plus de 90 % et notre mix énergétique à plus de 50 %.
L’article 3 est attendu par les professionnels, car il leur donne de la visibilité et qu’il réitère le choix de la France de la production nucléaire d’électricité. Ne nous moquons pas des Français. Nous n’arriverons pas à réorienter la consommation d’énergies fossiles vers l’électrique, si nous ne nous donnons pas les moyens de notre ambition nucléaire. Ce n’est pas en persistant vers toujours plus d’intermittence que l’industrie opérera ce changement. Il prend du temps, envoyons donc dès à présent les bons signaux.

Bravo !

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir le sous-amendement n^o 782.

Les sous-traitants du nucléaire sont les éternels oubliés. Rappelons que leurs travailleurs réalisent 80 % des tâches et reçoivent par conséquent 80 % des doses d’exposition. C’est un problème, parce que l’enquête épidémiologique INWORKS, qui étudie les effets des faibles doses d’exposition sur les travailleurs du nucléaire, a mis en évidence, par une recherche sur plusieurs décennies portant sur plus de 350 000 travailleurs sous statut du nucléaire –⁠ au Royaume-Uni, aux États-Unis et en France – qu’il n’existe pas de seuil en dessous duquel l’exposition répétée à de faibles doses n’entraînerait pas de pathologie, que ce soit des leucémies ou des cancers solides.
Il faut changer le statut des travailleurs employés par les sous-traitants, qui font tourner l’industrie nucléaire, pour que, cessant d’être corvéables à merci, ils soient moins exposés. (M. Matthias Tavel applaudit.)

Les sous-amendements n^os 783 de M. Maxime Laisney, 784 de Mme Anne Stambach-Terrenoir, 785 de Mme Clémence Guetté et 786 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sont défendus.
L’amendement n^o 395 de M. Julien Brugerolles, qui tend à rétablir l’article 3, est défendu. Il fait l’objet des sous-amendements n^os 787, 788, 789, 790 et 791.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement n^o 787.

Nous avons avancé des arguments techniques, économiques, budgétaires et de calendrier ; nous avons rappelé l’importance des travailleurs du nucléaire, notamment les sous-traitants, et la confiance que nous leur accordons ; mais on ne peut pas évoquer le nucléaire et sa relance en faisant abstraction du contexte géopolitique actuel et des risques, notamment militaires, qu’il fait peser sur notre pays. Vous qui n’avez à la bouche que l’économie de guerre, vous qui prétendez accélérer le réarmement de notre pays, vous devez mesurer la vulnérabilité actuelle et future que représente pour un pays comme le nôtre, doté d’un territoire relativement petit, la présence d’autant de réacteurs nucléaires, surtout s’ils sont localisés à proximité d’industries à risque. C’est le cas dans la vallée du Rhône, où ils sont au contact d’industries chimiques et pétrolières.
Si nous voulons que notre pays soit souverain dans sa production d’électricité, si nous voulons qu’il soit résilient en cas de crise, si nous voulons éviter d’offrir à de potentiels ennemis des cibles par lesquelles ils pourraient nous frapper très durement, alors il vaut mieux viser la réduction du nombre d’installations nucléaires dans notre pays, afin de les protéger au mieux et de ne pas multiplier les cibles. Cet argument de défense nationale devrait nous conduire à la plus grande prudence quand il s’agit de créer de nouvelles installations nucléaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Le sous-amendement n^o 788 de M. Maxime Laisney est défendu.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement n^o 789.

Le défendre me permettra de rappeler la perspective de notre groupe et de répéter un propos que nous avons déjà tenu hier et sur lequel je suis sûr que vous nous répondrez, monsieur le ministre, une fois la discussion commune terminée.
Vous nous présentez un texte dans lequel figurent des objectifs de puissance installée et de capacités de production d’électricité d’origine nucléaire, mais en même temps vous présentez des amendements qui visent à supprimer des objectifs équivalents pour les énergies renouvelables. Ce « deux poids, deux mesures » est insupportable.
Vous ne pouvez pas, tout en plaidant pour les énergies décarbonées ou la neutralité technologique, nous expliquer que le nucléaire aurait besoin d’un traitement de faveur et d’une visibilité législative que vous refusez aux filières des énergies renouvelables –⁠ éolien sur terre et en mer, photovoltaïque, solaire thermique, hydrolien. Pour ces deux derniers, nous avions obtenu en commission de faire figurer des objectifs chiffrés dans le texte, mais vous avez décidé de les supprimer.
Il faut au moins faire l’effort de la cohérence et respecter celles et ceux qui ont engagé notre pays dans les énergies renouvelables et qui ont besoin de visibilité. Je pense à l’éolien en mer, pour lequel la France est un leader européen, avec des productions industrielles absolument remarquables, y compris à l’export.
Ou il n’y a d’objectif chiffré pour personne dans ce texte, ou si vous voulez en mettre pour le nucléaire –⁠ ce à quoi nous sommes prêts à consentir pour le parc existant –, il en faut pour les énergies renouvelables. Sinon, ce serait non une loi de programmation sur l’énergie, mais une loi qui pour accélérer la production de nucléaire refuserait tout aux énergies renouvelables, ce qui ne serait pas acceptable. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir le sous-amendement n^o 790.

Le gouvernement envisage de lancer la construction de six réacteurs électronucléaires de grande puissance d’ici 2026. Je rappelle que la Cour des comptes, visiblement confirmée par EDF, préconise que la décision finale d’investissement soit prise fin 2026.
Sur les bancs d’en face, on aime souvent nous rappeler que la loi ne peut pas tout, eu égard à la physique ou à la vie économique. Or je ne vois pas comment on pourrait lancer la construction de six réacteurs électronucléaires de grande puissance avant la fin 2026 si la décision finale d’EDF n’est même pas tombée.
Quel modèle voulez-vous suivre ? Peut-être avons-nous une réponse, parce que le design détaillé de l’EPR2 ne sera jamais achevé pour la fin de l’année 2026. Peut-être essayez-vous de tordre le bras des ingénieurs d’EDF et de partir sur un autre modèle. Lequel, parce qu’entre le modèle américain et le modèle sud-coréen, il y a des différences de design, de durée de construction, de puissance ?
Enfin, je rappelle qu’avec le dispositif post-Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) que vous avez imposé par 49.3 dans le dernier budget, tous les Français, quel que soit leur profil, assumeront dans leurs factures les nouveaux investissements décidés par EDF.
La moindre des choses serait donc de présenter aux Français ces nouveaux réacteurs.

Le sous-amendement n^o 791 de Mme Anne Stambach-Terrenoir est défendu.
L’amendement n^o 422 de M. Jérôme Nury, qui fait l’objet des sous-amendements n^os 792, 793, 794, 795, 796, 848, 847 et 849, est défendu.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement n^o 792.

On ne comprend pas trop ce qui pousse le gouvernement à déposer des sous-amendements sur des amendements discutés après celui qu’il a lui-même déposé. Envisagerait-il déjà le rejet de son amendement ? (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Compte tenu du peu de succès qu’il a rencontré depuis le début de la semaine, il a certainement raison d’agir de la sorte d’autant que, pour peu qu’ils lui prêtent l’attention nécessaire, les collègues réserveront certainement un sort défavorable à l’amendement n^o 642.
Nous évoquons un sujet très sérieux, l’approvisionnement électrique et énergétique de notre pays pour les dix ans à venir, voire au-delà. Pourtant, on ne voit pas où vous voulez aller et avec quelle technologie. Des réacteurs de type EPR 2 ? Des réacteurs fabriqués en Corée ? Et si oui, en Corée du Sud ou en Corée du Nord, car on est en droit de se demander si le RN, ami de M. Poutine, ne souhaite pas installer en France des réacteurs nord-coréens.

Que dire de vos proximités idéologiques ?

Il faudrait aussi qu’on connaisse la trajectoire financière que vous souhaitez pour EDF. M. Rémont a d’ailleurs payé le fait d’avoir signalé des risques financiers : vous l’avez débarqué et assez grossièrement, puisque vous lui avez reproché d’avoir défendu les intérêts de son entreprise, ce qu’il était pourtant censé faire en tant que mandataire d’une société anonyme.
Nous ne connaissons pas plus le calendrier de vos projets. Vous annoncez l’augmentation de 27 gigawatts de la capacité nucléaire, mais on sait que le premier EPR 2 ne sera pas disponible avant 2038. À quel horizon temporel envisagez-vous atteindre votre objectif ? Vous parlez de 2050, mais qui peut croire qu’EDF sera capable de construire treize EPR en une dizaine d’années, alors qu’il fallu autant de temps et même plus pour en construire ne serait-ce qu’un seul ?
Votre projet est le fruit d’un bricolage budgétaire, technique, calendaire et politique –⁠ c’est la raison pour laquelle le gouvernement essaie d’accrocher ses amendements à tout ce qui passe et s’efforce ainsi d’éviter la déroute qu’il a subie en commission et que nous lui infligerons de nouveau bientôt, du moins je l’espère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement n^o 793.

Permettez-moi d’aborder un sujet sur lequel le gouvernement ne s’est jamais prononcé, alors qu’il avait été mis en lumière par la commission d’enquête de 2018 sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, dont Barbara Pompili était la rapporteure : l’émergence d’une filière nucléaire low cost.
Depuis lors, ce phénomène s’est encore aggravé. Aujourd’hui, 80 % de la maintenance des installations nucléaires est assurée par des sous-traitants, dont les employés reçoivent 80 % de la dose radioactive. Tout le monde comprend le danger que courent ces personnels, qui ne jouissent pas des protections prévues à l’article 4 du statut des industries électriques et gazières (IEG). Tout le monde comprend aussi que, parce qu’ils travaillent à des cadences plus élevées et qu’ils sont moins protégés, ils mettent en danger, outre leur santé, celle de leur environnement, ce qui pose un problème de sécurité.
À cet instant, je veux rendre hommage à Gilles Reynaud, défunt président de l’association Ma Zone contrôlée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mort récemment, cet Insoumis défendait les droits des travailleurs. Il aurait aimé pouvoir vous présenter ici les conséquences certaines d’une politique de relance du nucléaire menée alors que nous ne disposons plus des savoir-faire qui permettraient son succès.
J’insiste sur cette question sociale, dont l’enjeu est aussi la sécurité du nucléaire. Monsieur le ministre, vous devriez tirer les leçons de la chute du générateur de vapeur de Paluel ! Elle résultait d’une cascade de défaillances dans la chaîne de sous-traitance, qui aurait pu conduire à un accident nucléaire très grave.
Dès lors que la sous-traitance dans l’industrie du nucléaire fait naître une filière low cost, nous devions planifier la sortie du nucléaire, au lieu de persister dans cette folie d’un autre temps.

Vous êtes une politique low cost, vous la supportrice du Hamas !

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir le sous-amendement n^o 794.

Au sujet des sous-traitants du nucléaire, nous avons été alertés par d’autres travailleurs, ceux du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Cet organisme exploite des installations de base et emploie des salariés qui disposent d’un statut spécifique. Ils sont armés et leur rôle est de dissuader toute agression contre un site hébergeant des activités nucléaires, civiles ou militaires.
Or le CEA envisage de remplacer les travailleurs sous statut par des sous-traitants. Travailleurs sous statut et travailleurs sous-traitants n’ont pas le même niveau de formation et, contrairement aux premiers, les seconds n’ont pas le droit d’être armés. Il leur sera donc plus difficile de dissuader d’attaquer une installation nucléaire de base.
Le nucléaire n’est pas seulement affaire d’idéologie ou de sciences physiques, c’est toute une industrie, avec ses filières en amont et en aval, ses déchets, ses travailleurs… Nous, nous tenons à ce que ceux-ci soient bien traités, mais nous constatons qu’ils sont plutôt sous-traités et maltraités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement n^o 795.

Il est notable que ce qui reste de la minorité présidentielle ait choisi de nommer son groupe « EPR » –⁠ Ensemble pour la République –, alors que l’EPR est le plus grand fiasco industriel jamais connu par notre pays.

Pas mal !

Que s’est-il passé avec l’EPR de Flamanville ? Le coût du chantier a été multiplié par sept et sa durée a été multipliée par quatre. L’EPR ne fonctionne toujours pas à plein régime et a dû rester à l’arrêt soixante-seize jours durant ses cent premiers jours d’exploitation. On y a constaté, tenez-vous bien, des fissures dans la fondation, un manque d’indépendance des systèmes de contrôle et de commande, des piliers de béton percés, un mur de la piscine endommagé, des pièces électriques défectueuses, un problème sur la cuve et le couvercle et des soudures défaillantes. En outre, les plans confidentiels de l’EPR, qui contenaient des informations très précises en matière de sécurité, se sont évaporés dans la nature et le gouvernement n’a jamais réagi à ce sujet. L’opérateur Bouygues a été condamné pour travail dissimulé lors de la construction du réacteur. Une panne a touché deux des quatre détecteurs permettant de vérifier la pression et un déséquilibre hydraulique de la cuve a été repéré.
Le tout, alors que la Cour des comptes prévoit que cette installation aura une rentabilité médiocre. Voilà ce qu’on peut attendre du programme EPR 2, censé faire advenir la nouvelle génération de réacteurs nucléaires.
Ce sera un fiasco total et un gouffre financier. Il est impossible de continuer dans cette direction, alors que l’EPR de Flamanville a démontré l’échec de cette politique d’un autre temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement n^o 796.

La présidente de mon groupe vient de parler de l’EPR de Flamanville. Vous lui objecterez certainement que l’EPR 2 sera lancé après qu’on aura tiré les leçons de ce fiasco industriel. Mais sur l’EPR 2 de Penly, le seul qui ait été mis en chantier et qui en est encore aux travaux préparatoires – renforcement de la digue et coulage du béton –, on constate déjà que la granulométrie du béton n’est pas conforme aux exigences fixées lors de la commande du chantier, au point que la résistance du béton censé protéger le nouveau réacteur de l’érosion côtière est compromise.
En somme, aucune leçon n’a été tirée de l’expérience. L’explosion des coûts et l’allongement des délais du chantier de l’EPR 2 –⁠ d’autant plus vraisemblable que le président d’EDF annonce d’ores et déjà qu’il privilégiera le respect des délais – provoqueront la révision à la baisse, tout au long du chantier, des exigences de sécurité et de conformité.
Cette situation, que nous avions déjà constatée lors du chantier de l’EPR de Flamanville 3, exposerait les nouvelles centrales à des risques, si des réacteurs étaient construits.
Les problèmes du béton de l’EPR 2 de Penly, c’est-à-dire les anomalies qui touchent un chantier à sa toute première étape, confortent toutes nos craintes : outre qu’il est un fiasco budgétaire et énergétique, le programme EPR 2 sera un fiasco du point de vue de la sécurité des Français.

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour soutenir les sous-amendements n^os 848, 847 et 849, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Le sous-amendement n^o 848 tend à supprimer les mots « en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, » à l’alinéa 10, car la disposition visée est déjà satisfaite : il est prévu, à cet alinéa, que la France se dote d’installations de recyclage et de fabrication de mox, tandis que le code de l’environnement prévoit déjà que le retraitement doit être favorisé. De surcroît, cette phrase présente une ambiguïté : il est donc préférable de la supprimer.
Le sous-amendement n^o 847 est le miroir du sous-amendement n^o 829 à l’amendement n^o 503 de M. le rapporteur : il tend à remplacer la référence à l’utilisation des déchets radioactifs par une référence à une fermeture du cycle, afin d’ouvrir plus d’options technologiques.
Enfin, le sous-amendement n^o 849 vise à supprimer les mots « refroidis au sodium » dans l’alinéa 12 de l’article 3. Le gouvernement a engagé des travaux avec les industriels de la filière nucléaire, pour dégager une feuille de route portant sur la fermeture du cycle du combustible nucléaire. Cette feuille de route envisage plusieurs options technologiques et le choix de la technologie de réacteur doit être pleinement éclairé par ces travaux. Il est prématuré de réserver notre soutien aux seuls réacteurs refroidis au sodium.

La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cette longue liste d’amendements soumis à une discussion commune.

Merci de me donner la parole après ces quelques dizaines de minutes de présentation des amendements.

Parler longuement ne fera pas revenir les macronistes ! Ils ne sont pas là !

Madame Panot, c’était très intéressant de vous écouter, mais il serait préférable de revenir au fond, comme l’ont fait vos collègues.

Elle l’a fait aussi !

Pour éclairer les débats, il me paraît d’abord important de démonter deux ou trois des mensonges les plus scandaleux que les groupes La France insoumise et Écologiste et social ont répandus, en particulier aujourd’hui – nos débats d’hier soir étaient corrects et décents.
Deux ou trois choses dites aujourd’hui ont donc contribué à inquiéter nos citoyens pour rien et je me dois de rétablir la vérité.
Je dénonce d’abord le mensonge éculé, selon lequel il n’y aurait pas de dose minimale de radioactivité pour être contaminé. Vous savez tous, et depuis longtemps, que la radioactivité est une donnée physique qui existe à des degrés divers dans tout notre environnement, y compris, pour prendre un exemple célèbre, dans les bananes que vous mangez parfois à la buvette et qui –⁠ pour autant que je sache – n’ont pas produit de conséquences sur vous, en tout cas pas d’effets notables.

Ce n’est pas au niveau !

Deuxième point très important, s’agissant de la sûreté : en invoquant des avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans la présentation de vos sous-amendements, vous avez sous-entendu que la relance du nucléaire que nous promouvons s’effectuerait sans l’avis de l’ASNR. C’est totalement faux et vous le savez : chaque minute de fonctionnement d’une centrale nucléaire française est soumise à l’examen de l’ASNR, qui peut faire arrêter un réacteur à n’importe quel moment, à moins que l’exploitant ne le fasse lui-même par précaution, comme ce fut le cas dans les situations de corrosion sous contrainte.
Par pitié, partageons au moins une base de débat rationnel, qui vous éviterait de soutenir que les mesures de relance du nucléaire défendues par le rapporteur, le gouvernement et vos collègues –⁠ dont certains siègent dans des groupes alliés au vôtre – ne seraient pas soumises à un avis de l’ASNR. Exiger le rétablissement d’un tel avis relève de la redondance, ne laissons pas passer une telle contrevérité !
Le mensonge colporté le plus évocateur est peut-être celui de notre collègue Tavel qui vient à l’instant, avec une force de précision extraordinaire, de nous parler de la granulométrie du béton. Il s’agit en réalité des blocs cubiques rainurés –⁠ les BCR. À l’entendre, on est impressionné par sa compétence extrêmement poussée en matière de granulométrie du béton des îlots nucléaires. Alors, l’inquiétude nous gagne : on compulse nos notes et on craint d’avoir laissé passer la non-conformité d’un bloc cubique rainuré. L’accident nucléaire serait-il proche, puisque M. Tavel nous le dit ? En fait, monsieur Tavel, vous colportez une rumeur de deux journaux…

Ça a été confirmé !

…démentie fermement par l’ASNR dans une lettre du 7 mars 2025 qui souligne l’absence de tout problème lié aux BCR et qui rappelle en outre que les BCR, contrairement à ce que vous affirmez, ne sont pas situés dans l’îlot nucléaire. Vous le savez, parce que vous travaillez vos dossiers : alors, pourquoi affirmez-vous le contraire ? Pour colporter des inquiétudes et diffuser une ambiance de peur et d’angoisse,…

Pas du tout, vous le faites très bien tout seul !

…dans le but de créer de la défiance envers notre système nucléaire. C’est dommage.
Je reviendrai peut-être, en rebond à d’éventuelles interventions, sur la question de l’industrie en général. En tant que pronucléaire, je n’ai aucune difficulté, tout comme nos collègues, notamment la présidente Panot, à regarder en face la question du chantier de l’EPR de Flamanville. La commission d’enquête à laquelle certains d’entre nous ont participé a auditionné plusieurs responsables de chantier et a constaté que ce chantier n’avait été une franche réussite ni financière ni industrielle.
Toutefois, nous avons aussi tiré collectivement les leçons de cet échec. Parmi celles-ci figure la nécessité de concevoir un design plus simple, de créer non un réacteur unique mais une paire pour commencer, puis six, voire plus encore, justement pour produire un effet industriel. Vous ne pouvez pas mettre ces enseignements de côté.
Avant de donner mes avis, je rappelle que nous parlons ici de la relance du nucléaire ; à l’article 4, nous examinerons les réseaux et à l’article 5, les énergies renouvelables électriques et thermiques. Même s’il s’agit d’une proposition de loi, non d’un projet de loi, nous essayons de ne pas traiter de toutes ces questions à l’aveugle mais de les inscrire dans un scénario énergétique cohérent.
Celui que vous défendez pour le système électrique est le scénario 100 % énergies renouvelables. Or il a fait l’objet de longs développements de la part de RTE, notamment dans son rapport spécifique de 2021 selon lequel il est impossible de prouver sa soutenabilité technique, économique et scientifique.

Il est mis en débat !

Je vous renvoie à ce rapport, qui a donné lieu à de longs débats. Quand vous promouvez ce scénario, de deux choses l’une : ou bien vous favorisez le gaz naturel, qui pollue et que vous conspuez par ailleurs ; ou bien vous favorisez et vous soutenez –⁠ ce qui constitue d’ailleurs une partie de votre programme – la décroissance économique et industrielle.

C’est vous qui faites de la décroissance industrielle partout !

Vous comprendrez donc que je sois en désaccord avec votre scénario que je me dois d’éclairer. Vous n’êtes pas obligé de crier, monsieur Tavel. Quand vous parlez, je ne crie pas ; je vous écoute, je prends des notes et j’essaie de vous répondre. Même quand vous dites des choses fausses, je me tais. Peut-être pourriez-vous agir de même si vous n’êtes pas d’accord ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)

M. le rapporteur vous a écoutés quasi religieusement pendant une bonne dizaine d’heures : c’est son travail.

Pas dix heures, monsieur le président, il ne faut pas exagérer ! Une heure hier, une demi-heure aujourd’hui.

Un paquet d’heures, en tout cas. C’est d’ailleurs votre droit, en temps législatif programmé. J’aimerais simplement que s’agissant d’un sujet important, sur lequel chacun a ses propres convictions et peut s’exprimer, on puisse débattre sans s’interrompre. C’est tout ce que je demande, monsieur Tavel.

Et qu’il n’y ait pas de mises en cause personnelles ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Vous aurez l’occasion de répondre aux propos de M. le rapporteur si vous le souhaitez.

Ça s’appelle le respect du débat parlementaire !

J’aimerais qu’on écoute M. le rapporteur exprimer ses avis. À mise en cause personnelle, mise en cause personnelle et demie, puisque vous avez indirectement mis en cause la présidence en évoquant ses fonctions passées.

Eh oui !

Restons-en là. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole et vous seul.

Je n’ai mis en cause personne. La seule mise en cause a été celle des bétons cubiques rainurés par M. Tavel et je me suis permis de les défendre parce que vos propos sont radicalement faux, ce qui a été prouvé. Chacun pourra le vérifier, les informations sont publiques. Je rebondirai un peu plus tard aux différentes prises de position et je vais exprimer mes avis.
L’amendement n^o 503 que j’ai déposé vise à inscrire dans la loi –⁠ ce serait la première fois dans l’histoire de la V^e République – notre attachement au parc nucléaire existant, la relance du nucléaire avec six réacteurs de type EPR 2, plus huit à l’étude, et le lancement inédit d’un travail de recherche de quatrième génération, dans le but d’obtenir un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides et de progresser sur la question de la surgénération. En effet, on peut être pour le nucléaire et poser un regard lucide sur la question du combustible comme sur celle des déchets que vous avez soulevée.
Je serai donc logiquement défavorable aux amendements nos 518, 587, 588 et 165.
En ce qui concerne les sous-amendements à mon amendement n^o 503, j’exprime un avis de sagesse sur le sous-amendement n^o 714 qui vise à inclure le démantèlement dans l’information relative aux coûts du système de production électrique : on peut être pronucléaire et n’avoir aucune difficulté à favoriser la transparence de l’ensemble des coûts, y compris ceux du démantèlement.
Je suis favorable au sous-amendement n^o 779 de M. Bruneau qui propose de remplacer l’objectif d’augmentation de la disponibilité des réacteurs nucléaires par l’objectif d’augmentation de leur utilisation. Il apporte de la précision.
Je donne un avis de sagesse sur le sous-amendement rédactionnel n^o 825 de M. Amblard qui propose de remplacer « augmenter » par « maximiser ». Je ne suis pas convaincu de sa portée mais je ne m’y oppose pas.
Je suis favorable au sous-amendement n^o 828 du gouvernement, qui privilégie le terme de maintien de la disponibilité des installations de retraitement à celui de maintien en fonctionnement.
Même avis favorable au sous-amendement n^o 829 du gouvernement à propos de la fermeture du cycle du combustible nucléaire sur le long terme.
Avis défavorable à tous les autres sous-amendements à l’amendement n^o 503.
Sur les amendements suivants, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je précise que le sous-amendement n^o 804 de M. Maxime Amblard a été retiré.

(Le sous-amendement n^o 804 est retiré.)

Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?

Tout comme M. le rapporteur, je me livre à quelques explications avant de formuler mes avis. Sur le premier sujet abordé par M. le rapporteur, celui de la sûreté, je me suis exprimé hier soir pour décrire le cadre dans lequel était opéré le contrôle de la sûreté des réacteurs nucléaires, en particulier le cadre juridique. Je n’y reviendrai pas.
Un enjeu important et commun à de nombreux amendements déposés est celui de la production nucléaire et de sa maximisation. Le premier enjeu concerne l’augmentation de la disponibilité des réacteurs. À cet égard, le gouvernement est favorable à toutes les dispositions susceptibles d’augmenter la production nucléaire par l’opérateur EDF grâce à l’augmentation de la disponibilité des réacteurs. Le parc nucléaire existant produit 360 térawattheures, chiffre qui pourrait être porté à 400 térawattheures, sous réserve que l’organisation interne à EDF le permette. Cette perspective est cohérente avec nos échanges.
Un second enjeu, différent de celui de la disponibilité des réacteurs, touche à l’augmentation de la puissance individuelle des réacteurs. J’informe la représentation nationale qu’EDF mène une étude pour déterminer les conditions et les modalités qui rendraient possible une telle augmentation. Dès lors, il apparaît prématuré de soutenir des d’amendements qui postulent déjà cette évolution.
J’en viens à l’augmentation de la production par l’introduction de capacités nouvelles. J’ai eu l’occasion de le dire hier à propos de l’amendement n^o 503 de M. le rapporteur : nous avons des visions divergentes de l’équilibre à établir entre ce que j’appellerais –⁠ pour reprendre les mots de Gramsci – l’optimisme de la volonté et le pessimisme de la raison qui doit le tempérer.
Je m’explique : certains amendements, en particulier ceux des membres du groupe Rassemblement national, fixent des objectifs d’installation de capacités supplémentaires qui me paraissent extrêmement ambitieux et –⁠ j’ose le dire – déraisonnables.
Ils sont déraisonnables au vu des potentialités de la filière industrielle qu’est la filière nucléaire. Avec le ministre Éric Lombard, nous avons signé il y a quelques jours un contrat de filière qui met tous les acteurs en mouvement, qui fixe des objectifs relatifs à la performance industrielle, aux compétences et au recrutement, et qui donne une perspective à l’ensemble des parties prenantes.
Néanmoins, il faut avoir conscience des contraintes associées à la filière industrielle. J’en donne simplement un exemple et une illustration. La nouvelle filière nucléaire française, selon une analyse réalisée notamment par l’université des métiers du nucléaire, devrait pouvoir recruter 100 000 personnes dans les dix prochaines années. Si on a l’ambition de doubler, voire de tripler l’installation de capacités supplémentaires dans le parc nucléaire, les besoins de recrutement vont augmenter dans les mêmes proportions. Certes on peut, là encore, faire confiance à l’optimisme de la volonté, mais soyons lucides quant à notre capacité d’organiser la montée en charge de l’ensemble de la filière nucléaire.
Je veux attirer votre attention sur ce point : si nous pouvons partager des ambitions avec M. le rapporteur, en particulier celle d’inscrire dans ce texte le principe de la création de huit réacteurs supplémentaires et de l’installation de 13 gigawatts de puissance supplémentaire, il faut néanmoins avoir conscience des contraintes associées.
Des études sont menées par EDF pour identifier les sites susceptibles d’accueillir les huit réacteurs supplémentaires. Douze sites sont préidentifiés ; EDF a d’ores et déjà fourni au gouvernement des éléments d’appréciation relatifs à cinq d’entre eux, pour mesurer leur capacité à recevoir ces nouveaux réacteurs. Les critères pris en compte sont le raccordement électrique, l’acceptabilité sociale et la question, soulevée sur les bancs de la gauche, de la gestion des ressources en eau. Cette analyse doit se poursuivre et aller à son terme avant toute prise de décision définitive. Néanmoins, je réserve mon avis sur l’amendement n^o 503 ; je le donnerai dans un instant.
Enfin, j’ai entendu ce qui s’est dit sur l’ensemble des bancs à propos de la question cruciale des coûts du nucléaire. Comme M. le rapporteur, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement de Mme Voynet qui souhaite intégrer la phase de démantèlement des réacteurs dans l’ensemble des coûts dont il s’agit de favoriser la transparence. En effet, il faut mettre toutes les données sur la table.
Néanmoins, s’agissant de la transparence des coûts, rien n’est caché. Il suffit de se plonger dans les rapports de la Cour des comptes ou de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il suffit de se reporter aux déclarations du gouvernement, en particulier de votre serviteur, sur les coûts du programme du nouveau nucléaire français. Je veux le redire, après l’avoir indiqué lors du débat organisé au titre de l’article 50-1 de la Constitution : l’objectif de coûts que nous fixons pour le nouveau nucléaire français est de 67 milliards d’euros.
Il n’y a rien d’obscur, rien de caché, rien de flou. Notre approche consiste à mieux organiser la filière de telle sorte que les relations entre les donneurs d’ordre et les fournisseurs permettent de maîtriser les coûts. La transparence sur ces coûts sera toujours totale, notamment à l’égard de la représentation nationale. Voilà ce que je voulais dire avant d’en venir aux avis.

Allez ! On se compte !

Sur l’amendement du rapporteur, compte tenu des réserves que j’ai émises à propos de la distinction entre six et huit réacteurs, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, sous réserve de l’adoption des amendements n^os 828 et 829 auxquels le rapporteur a donné un avis favorable. Je serai également favorable au sous-amendement n^o 779 de M. Bruneau. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n^o 714 de Mme Voynet. Je fais de même sur l’amendement n^o 15, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du gouvernement n^os 847, 848 et 849. Enfin, je suis défavorable à l’ensemble des autres amendements et sous-amendements. Est-ce clair, monsieur le président ?

Parfaitement clair !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Je prendrai quelques minutes pour m’exprimer sur l’article 3 (« Oh non ! » sur quelques bancs du groupe RN), n’ayant pas encore eu l’occasion de le faire. La suppression de cet article en commission des affaires économiques n’est pas le fruit d’une maladresse ni d’une erreur, comme cela a pu être dit, mais de visions différentes qui se confrontent : en commission, aucune majorité ne s’est dégagée en faveur d’un scénario en particulier.
Ces différentes visions ne sont pas des hallucinations : elles correspondent aux six scénarios établis par Réseau de transport d’électricité (RTE) à l’horizon 2050, depuis les trois scénarios ne comportant aucune nouvelle installation nucléaire jusqu’au scénario le plus nucléarisé, qui est celui défendu peu ou prou par le gouvernement et le rapporteur. Quant à la proposition de loi issue du Sénat, elle est encore plus nucléarisée que le plus nucléarisé des scénarios de RTE.
Nous sommes confrontés à deux problèmes. D’abord, monsieur le ministre, nous ne disposons pas d’un projet de loi dans lequel le gouvernement présenterait une vision globale de l’énergie pour les décennies à venir. Nous débattons de la production d’énergie nucléaire sans avoir déterminé la baisse de consommation d’énergie que nous visons dans dix ans ; or RTE souligne bien que cette baisse est nécessaire dans tous les scénarios. Nous n’examinons pas cette baisse de la consommation, ni comment l’atteindre, alors qu’elle constitue un des piliers des scénarios de RTE.
Ensuite, pour satisfaire cette consommation, il faudrait savoir quelle production d’énergie totale nous visons et, en son sein, quelle production d’électricité nous prévoyons, pour enfin déterminer le mix entre production nucléaire et production par énergies renouvelables. Nous nous apprêtons à fixer, pour des dizaines d’années, un niveau de production d’énergie nucléaire sans même débattre du scénario d’ensemble. Une telle façon de légiférer pose problème.
D’autant que tout cela conditionne des engagements financiers considérables. La Cour des comptes précise qu’un EPR 2 coûte environ 12 milliards d’euros ; quatorze EPR 2 coûteront donc près de 170 milliards d’euros. Quant aux soixante EPR 2 réclamés par certains, ils coûteront plus de 700 milliards d’euros, soit un montant supérieur au budget annuel de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
À cela s’ajoute un troisième problème, que le rapporteur a reconnu : le manque crucial de transparence des données. Vous prétendez, monsieur le ministre, que la Cour des comptes dispose de toutes les informations nécessaires. Or cette dernière souligne au contraire, dans son rapport de janvier 2025, que « le programme EPR 2 demeure caractérisé à ce jour par l’absence de devis abouti et d’un plan de financement ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Julie Laernoes applaudit également.)
Ce rapport précise aussi que, compte tenu des données disponibles concernant l’EPR de Flamanville, le prix de l’électricité ainsi produite n’est pas rentable : un prix de 122 euros par mégawattheure serait nécessaire pour atteindre un taux de rentabilité interne (TRI) de 4 %. Nous devons bien avoir en tête que, si nous faisons le choix du nouveau nucléaire, cela coûtera au contribuable. Il y a quelques semaines, nous avons contrôlé à Bercy, avec le rapporteur général du budget, les documents relatifs à Hinkley Point C : ils montrent que EDF est déjà lourdement endetté par le choix du nouveau nucléaire fait par certains de nos voisins.

C’est un prototype !

Il est quand même problématique de légiférer sans débattre d’un scénario d’ensemble ni disposer de données solides, qu’elles soient techniques ou financières, alors que nos choix engageront nos concitoyens pour des dizaines d’années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Avant d’en venir aux explications de vote personnelles, y a-t-il des retraits d’amendements ou de sous-amendements ? (Plusieurs députés du groupe EPR ouvrent leur boîtier de vote.) Rangez vos boîtiers : pour ceux qui ont raté les premiers épisodes, je rappelle que la procédure du temps législatif programmé s’applique, il faut donc faire preuve de patience.