Deuxième séance du mercredi 18 juin 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (n^os 463, 1522).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 387 à l’article 4, qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement n^o 387.

Il vise à introduire dans la loi l’objectif suivant : « définir une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, adossée à une hiérarchisation stricte des usages ». Il reprend une recommandation du dernier avis du Haut conseil pour le climat qui indiquait que, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), il était essentiel de réviser la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Cela aurait dû être fait, mais ce ne fut pas le cas. Or si j’en crois le débat de cet après-midi sur la perte de nos puits de carbone, qu’il s’agisse des forêts ou des prairies, cet objectif devrait bien être défini dans la loi.
Il faudrait établir une stricte hiérarchisation des usages, qu’ils relèvent de l’agriculture, de la production de chaleur ou de biocarburant, voire de la production résiduelle d’électricité. La ressource en biomasse, nous le savons, n’est pas extensible ; sur le territoire national, elle a même tendance à baisser. Il nous faut donc un document-cadre pour définir la hiérarchie des usages à long terme, sans quoi nous ne parviendrons pas à boucler nos scénarios énergétiques.

La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Ce problème très juste mériterait plutôt d’être traité dans le cadre d’une stratégie nationale de la biomasse. Je ne peux pas être favorable à l’inscription dans la loi d’une stratégie sectorielle pour l’ensemble des filières. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement au profit du n^o 672 de Mme Louise Morel, portant article additionnel après l’article 4, qui vise à inscrire cette question dans la loi. Même si je partage votre objectif, il relève plutôt du domaine réglementaire.

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.

Votre amendement est satisfait par l’article L. 211-8 du code de l’énergie qui prévoit que « l’État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l’approvisionnement des installations de production d’énergie ». Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Monsieur Brugerolles, maintenez-vous votre amendement ?

Je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n^o 387.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                34
        Majorité absolue                        18
                Pour l’adoption                19
                Contre                15

(L’amendement n^o 387 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 209 rectifié, 358 rectifié et 607 rectifié.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 209 rectifié.

Il vise à faire du développement de l’énergie citoyenne et des communautés énergétiques un axe structurant de la politique climat et énergie, notamment dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Les projets à gouvernance locale portés par les collectivités, les citoyens et les acteurs du territoire permettent en effet une meilleure appropriation des enjeux de la transition. Ils renforcent l’acceptabilité des installations et génèrent un retour économique significatif. Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), chaque euro investi localement dans de tels projets produit 2,5 euros de retombées économiques territoriales.
Malgré l’objectif de 1 000 nouveaux projets fixé en 2021 par le ministère de la transition écologique, l’absence d’inscription législative d’une telle ambition freine son passage à l’échelle, tandis que plusieurs pays européens ayant fixé de tels objectifs, notamment les Pays-Bas ou l’Écosse, ont connu une dynamique bien plus forte en la matière.
Le présent amendement propose donc d’inscrire un objectif clair, et transversal à toutes les filières : 1 000 projets citoyens à gouvernance locale d’ici à 2030 par rapport à 2025, de sorte d’asseoir la place de l’énergie citoyenne comme un levier à la territorialisation, à la justice sociale, à l’acceptabilité et à l’efficacité économique de la transition énergétique. L’amendement a été travaillé avec le Collectif pour l’énergie renouvelable territoriale.

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 358 rectifié.

Je vais commencer par rendre à César ce qui est à César : cet amendement, déposé par mon collègue Charles Fournier, a également été travaillé avec le Collectif pour l’énergie renouvelable territoriale.
Il tend à favoriser le développement des énergies renouvelables (ENR) grâce à la participation citoyenne, tant en matière de gouvernance que de financement.
On sait que nos concitoyens, en moyenne, disposent d’une épargne importante à laquelle ils cherchent à donner du sens. On sait aussi qu’ils aspirent à mieux maîtriser leur énergie, à connaître l’origine de celle-ci et la manière dont elle est produite. Impulser une dynamique pour développer la production d’une énergie locale grâce au fléchage de l’épargne citoyenne permettrait d’allier ces deux velléités. Favoriser des projets qui ont du sens pour les citoyens à l’échelle de leur territoire fournirait également aux collectivités l’occasion de se réapproprier la production de l’énergie dont elles ont besoin ainsi que de mieux maîtriser les coûts qui y sont liés, soit en passant par des systèmes d’autoconsommation groupée, soit par des contrats de vente directe d’électricité (PPA), qui leur permettraient de se vendre directement à elles-mêmes l’énergie produite par les installations qu’elles auront –⁠ du moins en partie – financées.
Je vous invite toutes et tous à voter cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 607 rectifié.

Il a été très bien défendu par mes deux collègues. Il est d’ailleurs issu du même travail avec le même collectif. On sait que les projets à gouvernance locale soutenus par les collectivités, les citoyens et les acteurs du territoire permettent une meilleure acceptation de la transition énergétique et une meilleure appropriation de ses enjeux. Les retombées économiques locales sont en outre significatives. Il suffit d’observer la situation au Danemark ou en Norvège, où les projets d’énergies renouvelables font l’objet d’un travail avec les citoyens. J’ai eu l’occasion de visiter un parc éolien tenu par un citoyen qui avait, au départ, pris une toute petite part au projet, avant de se l’approprier complètement –⁠ preuve que de telles initiatives entraînent une bien meilleure acceptabilité de la décarbonation. Citons aussi les centrales villageoises qui promeuvent les énergies renouvelables dans de nombreux territoires et qui fonctionnent très bien.
J’espère que le rapporteur sera favorable à ces amendements.

Nous allons le savoir tout de suite : quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

Je suis défavorable…

Oh non !

Ne soyez pas surpris ! Tout d’abord, cette disposition ne relève pas de la loi : nous n’allons pas détailler dans la loi l’ensemble des projets, avec les pourcentages de gouvernance locale afférents, quelles que soient les bonnes intentions qui y président. Ensuite, une feuille de route datée de 2021 a déjà fixé un objectif de 1 000 projets à lancer d’ici à 2028 ; je parle sous le contrôle de cette assemblée, mais il me semble que nous n’avons pas eu beaucoup de nouvelles à ce sujet. Peut-être devrions-nous d’abord obtenir des informations quant à l’application de cette feuille de route avant de déterminer quoi que ce soit de nouveau dans la loi ou dans les règlements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

(Les amendements identiques n^os 209 rectifié, 358 rectifié et 607 rectifié ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir les amendements n^os 599 rectifié et 600 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement n^o 599 rectifié vise de la même façon que les amendements présentés précédemment –⁠ je tente ma chance au grattage – à fixer un objectif de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale à atteindre, quoique cet objectif soit ici défini de manière un peu différente. La France a pris un retard considérable, si l’on se réfère notamment à nos objectifs européens. Développer des nouveaux projets ENR soutenus par des citoyens ou des collectivités locales permettrait de faciliter leur développement tout en facilitant leur acceptabilité.
Vous soulignez à juste titre, monsieur le rapporteur, que le ministère de la transition écologique avait donné une feuille de route pour encourager les énergies renouvelables qui comportait déjà un objectif de 1 000 nouveaux projets d’ici à 2028. Si nous ne disposons pas à ce stade d’évaluation précise du dispositif, les remontées du terrain font plutôt état d’une faible proportion de projets lancés. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire dans la loi un objectif tangible. Mes collègues proposaient 1 000 projets entre 2025 et 2030 ; par mon amendement de repli n^o 600, je propose quant à moi, grâce à ces projets, d’atteindre cinq térawattheures à l’horizon 2030.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Benbrahim l’a bien expliqué, ces amendements reposent sur les mêmes principes que les précédents ; mon avis sera donc le même : défavorable.

(Les amendements n^os 600 rectifié et 599 rectifié, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n^o 476

Il vise à faire de l’accélération de l’électrification des usages un des leviers centraux à activer pour atteindre les objectifs de notre politique énergétique. Nous sommes tous d’accord : pour répondre à l’urgence climatique, relancer son économie et renforcer sa souveraineté, la France doit réduire radicalement et progressivement, sa dépendance aux énergies fossiles importées, qui représentent encore chaque année plusieurs milliards d’euros –⁠ 180 millions d’euros par jour de pertes dans notre balance commerciale globale en 2024 !
Le transfert, si je puis dire, des usages fossiles vers l’électricité décarbonée est la condition nécessaire de la réussite de cette transformation. L’amendement nous paraît fondamental parce qu’il permet d’inscrire dans la loi une trajectoire claire d’électrification, cohérente avec nos ambitions climatiques et industrielles.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, il pourrait paraître gênant de mettre davantage la lumière sur l’électrification alors que la décarbonation suppose aussi d’encourager les énergies thermiques renouvelables. Néanmoins, tel que vous l’avez présenté et tel qu’il s’insère dans le texte, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement souscrit tout à fait à l’esprit de l’amendement visant à accélérer l’électrification des usages grâce à des sources d’énergie bas-carbone, et de réduire ainsi notre dépendance aux énergies fossiles. J’y suis donc favorable.

(L’amendement n^o 476 est adopté.)

Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 105 et 362.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 105.

Madame la présidente, je n’ai pas compris pourquoi mon amendement n^o 104 était tombé.

L’amendement n^o 279 adopté lundi à l’article 1^er A l’a fait tomber.

Mais pourquoi ?

Les services se feront un plaisir de vous fournir l’explication légistique.

L’amendement n^o 105 a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables. En effet, ces dernières sont intermittentes, pour la plupart –⁠ c’est du moins le cas pour l’éolien et le photovoltaïque. Grâce au stockage, il est possible d’atténuer la principale difficulté posée par le réseau électrique : l’obligation d’y injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. Il devient alors plus facile de gérer les multiples variations de consommation et de production au cours de la journée. Le stockage de l’électricité pendant les heures de surproduction permet d’augmenter sa valeur et de l’injecter aux heures de pointe, lorsqu’elle est beaucoup plus demandée par l’économie et les consommateurs.
Il est donc pertinent d’inscrire le développement du stockage de l’électricité, à proximité des parcs de production, parmi les objectifs et les moyens des politiques énergétiques, et d’adapter les mécanismes de soutien pour le favoriser.

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n^o 362.

Le principal écueil qui fait obstacle au développement des énergies renouvelables c’est, dit-on souvent, le fait qu’elles ne seraient pas pilotables. Il importe donc de développer la flexibilité des réseaux et les capacités de stockage de l’électricité, notamment à proximité des principaux parcs éoliens en mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne saurais me substituer au service de la séance, mais je peux apporter ma pierre à l’édifice pour répondre à notre collègue de Courson : il se trouve que cette proposition de loi, dans chacun de ses articles ou presque, modifie les mêmes dispositions du code de l’énergie. C’est assez inhabituel et c’est ce qui explique que l’adoption d’un amendement puisse en faire tomber un autre situé beaucoup plus loin dans l’examen du texte.
Je reprends le cours de notre discussion et je demande le retrait des amendements n^os 105 et 362. En effet, l’article 4 que nous venons d’adopter prévoit déjà des dispositions relatives à la flexibilité et au stockage, qui sont évidemment des dimensions essentielles.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Comme M. de Courson avec son amendement n^o 104, j’aimerais avoir des explications plus précises que celles données par le rapporteur pour mon amendement n^o 405, qui est également tombé.
Je veux aussi m’exprimer en faveur des amendements n^os 105 et 362, qui visent à inscrire explicitement, dans le texte, le lien entre développement des énergies renouvelables et stockage de l’électricité. Des efforts de flexibilité sont nécessaires et, en complément, il est indispensable de renforcer les capacités de stockage afin de valoriser une production qui est, par nature, variable. Cela permet de stocker l’électricité excédentaire quand elle est abondante, donc peu chère, et de la réinjecter dans le réseau quand elle est rare et précieuse. Ce levier sert à stabiliser les prix, à éviter les gaspillages et à réduire le recours aux énergies fossiles.
Le stockage colocalisé sur les sites de production permet aussi de limiter les besoins de renforcement du réseau et de réduire les délais et les coûts. Cela devrait constituer un objectif de la politique énergétique nationale. Je propose d’adapter les mécanismes de soutien pour favoriser le développement du stockage de l’électricité.

Je mets aux voix l’amendement n^o 105.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                108
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                32
                Contre                76

(L’amendement n^o 105 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 360, 340, 342 et 251, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n^os 672, 670 et 671, par le groupe Les Démocrates.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n^o 360.

Il vise à intégrer dans le texte les mots : « et à renforcer les capacités de recherche et d’innovation en faveur du développement des énergies renouvelables ». Monsieur le rapporteur, vous qui allez jusqu’à intégrer le nucléaire aux énergies renouvelables, vous semblez n’envisager ces dernières que sous l’angle des installations existantes, au détriment de l’innovation. Cela risque de renforcer le sentiment d’immobilisme de ce secteur qui doit, au contraire, exploser. Les énergies renouvelables sont pourtant très propices à l’innovation, à la recherche et au développement.
J’ai déjà dressé ce parallèle : un peu plus de 1 milliard d’euros est consacré à la recherche et à l’innovation dans le nucléaire, contre quelques millions seulement dans les énergies renouvelables. Il faut rectifier le tir et modifier le texte en ce sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’y a pas de raison de ne pas adopter un tel amendement, qui vise à inscrire dans le code de l’énergie le soutien à la recherche au développement ainsi qu’à l’innovation dans le domaine des énergies renouvelables. Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage l’esprit de cet amendement et les objectifs qu’il vise. Cependant, il est dépourvu de portée normative, d’autant que les objectifs qu’il fixe peuvent être atteints par d’autres voies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Il est presque amusant d’entendre le ministre dénoncer l’absence de portée normative de l’amendement, alors qu’il nous présentait il y a quelques heures un amendement à l’article 3 qui prévoyait de « tendre vers », de « favoriser », de « soutenir »… Monsieur le ministre, admettez que parmi les dispositions que nous avons adoptées cet après-midi, de nombreuses sont assez gazeuses, plutôt littéraires et pas franchement solides sur le plan législatif.

C’est de l’énergie, le gaz !

Je mets aux voix l’amendement n^o 360.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        107
        Nombre de suffrages exprimés                107
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                97
                Contre                10

(L’amendement n^o 360 est adopté.)

La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir les amendements n^os 672, 670 et 671, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Alors que ce texte porte sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous parlons très peu de l’énergie tirée du bois. Or 7 millions de ménages, en France, utilisent le bois comme mode de chauffage principal ou complémentaire. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe Les Démocrates, nous souhaitons souligner dans le texte l’importance de la biomasse solide et de ses coproduits –⁠ dont les granulés de bois –, notamment pour la décarbonation de la production de chaleur et pour le stockage de l’énergie.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avions déjà abordé ce sujet. Nous avions alors retiré plusieurs amendements afin de les retravailler et de renforcer leur rédaction. L’amendement n^o 672 vise à insérer, au 10^o de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, après le mot « énergie », les mots : « en particulier la biomasse solide et ses coproduits pour la production de chaleur et le stockage d’énergie ». Les amendements n^os 670 et 671 sont des amendements de repli : le premier vise à mentionner dans le texte la biomasse solide, le second ses coproduits. Nous espérons obtenir une avancée sur ce sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous l’avez rappelé, madame Morel, nous sommes parvenus à cette proposition grâce à un travail commun mené à l’issue de la discussion en commission. Je vous propose de conserver l’amendement n^o 672, sur lequel je donne un avis favorable. En effet, il importe que la biomasse soit mentionnée dans le texte.
L’adoption de cet amendement entraînerait la modification du 10^o de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, en insérant la mention de « la biomasse solide et ses coproduits » à la suite de l’objectif de « valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie ». Cet amendement est d’autant plus pertinent, par rapport aux deux autres, qu’il permet de conserver le lien de cette valorisation avec « les autres usages de l’agriculture et de la sylviculture » auxquels cette disposition du code de l’énergie fait aussi référence. C’est aussi le bon endroit pour mentionner la biomasse solide puisque la fin du 10^o de cet article souligne les exigences rappelées tout à l’heure par M. Brugerolles : « en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi qu’en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols ».

Quel est l’avis du gouvernement ?

Pour ma part, je donne un avis favorable sur l’amendement n^o 671 et un avis défavorable sur les amendements n^os 672 et 670. Peut-être que cela conduira à l’adoption de plusieurs amendements.
L’amendement n^o 671 vise à inscrire la valorisation des coproduits parmi les usages de la biomasse. Les coproduits de la biomasse forestière peuvent être valorisés sous forme de matériaux, notamment en étant intégrés dans des panneaux, tout comme ils peuvent faire l’objet d’une valorisation énergétique. Dans le cadre de l’utilisation en cascade du bois, la valorisation de ces coproduits permet de réduire la tension sur la biomasse forestière. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement, au détriment des autres.

La parole est à M. Erwan Balanant.

S’il y a un choix à faire, c’est entre les amendements n^os 671 et 672, qui mentionnent tous les deux les coproduits. Monsieur le ministre vient de souligner leur importance pour la fabrication de panneaux, ce qui permet d’économiser le bois qui serait produit à cet effet. Ils consistent aussi à récupérer la sciure de bois pour en faire des pellets, qui sont un moyen efficace pour passer d’une chaudière au fioul à une chaudière à bois, qui aura les mêmes usages. Cependant, je laisse Mme Morel décider quel amendement elle préfère parmi les trois.

La parole est à M. Dominique Potier.

Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette proposition, même si elle n’est pas forcément à sa place –⁠ on la voyait plutôt à l’article 5. Tant mieux si un accord peut être trouvé pour inscrire dans le texte la valorisation des produits issus d’une première transformation du bois ; reste à voir si ces trois amendements sont compatibles entre eux.
Monsieur le rapporteur, j’ai goûté votre réponse et je n’hésiterai pas à vous la rappeler le moment venu, notamment lorsqu’on parlera d’une autre biomasse, liquide cette fois : celle de la méthanisation. En effet, la réglementation ne prévoit plus le financement des dispositifs de cogénération, qui répondent pourtant scrupuleusement au cahier des charges que vous avez fixé, qu’il s’agisse du respect de la sécurité alimentaire et de la biodiversité ou des divers équilibres à préserver. La production fournie par des installations récentes n’est plus rachetée par EDF, privant ces structures d’une solution de financement. La biomasse liquide se trouve ainsi complètement délaissée, au bénéfice d’une logique d’injection qui, elle, est plutôt prédatrice des terres et crée des désordres écologiques, notamment pour les cours d’eau affluents. Cette pratique est en totale contradiction avec ce que vous venez de dire en faveur de la biomasse solide et du bois : le gouvernement abandonne les seuls systèmes vertueux liés à la méthanisation. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 5.

La parole est à Mme Louise Morel.

On a un dilemme !

Nous faisons face à un dilemme légistique ! Sans surprise, nous retirons l’amendement n^o 670. Les deux autres amendements ne pouvant être adoptés conjointement, nous maintenons le n^o 672, dont la rédaction est plus large que celle du n^o 671, quitte à la retravailler avant le passage en commission mixte paritaire (CMP).

(Les amendements n^os 670 et 671 sont retirés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 672.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                93
                Contre                10

(L’amendement n^o 672 est adopté.)

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n^o 340.

Je tiens à présenter cet amendement dont j’espère qu’il recevra l’attention de tous ceux qui sont soucieux de nos deniers publics : il s’agit de cesser toute aide publique, de près ou de loin, aux « activités liées à l’exploration et à l’exploitation d’énergies fossiles », donc de mettre en cohérence les objectifs des gouvernements successifs avec la réalité des dépenses publiques de notre pays.
Nous l’avons redit, nous souhaitons une forte augmentation de la part d’énergie décarbonée et la sortie des énergies fossiles en 2050. Nous nous sommes engagés devant la COP26 mais aussi le G7 ou l’OCDE à arrêter toutes ces aides publiques qui, selon certaines estimations, représenteraient plusieurs milliards d’euros, sous forme de subventions aux exportations ou même d’aides directes aux activités d’exploitation de gaz ou de pétrole.
J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous souhaitez diminuer un peu quelques dépenses publiques : vous voyez, nous vous offrons avec cette mesure de rigueur l’occasion de le faire de façon cohérente avec les objectifs de la nation.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage votre volonté d’atteindre cet objectif, qui correspond d’ailleurs à l’engagement pris dans le cadre de l’accord de Paris de mettre fin progressivement à toute aide publique aux énergies fossiles, directe ou indirecte, notamment sous forme de garanties. Ces aides ont d’ailleurs, je crois, largement diminué dans les dernières années.
Je ne serais pas opposé à l’inscription d’un tel objectif dans la loi si votre amendement comportait une date plus lointaine que celle de la promulgation de la loi, qui, comme chacun le sait, est très prochaine. (M. Matthias Tavel éclate de rire.) Je vois qu’il y en a qui suivent. (Sourires.)

Le rapporteur a le sens de l’humour.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je rappellerai qu’il n’y a pas de subventions directes aux énergies fossiles ; il existe des subventions indirectes, qui passent par un certain nombre d’avantages fiscaux. Or la remise en question de ceux-ci doit être abordée au cours de la discussion du projet de loi de finances.
Nous sommes évidemment soucieux des deniers publics, vous l’avez bien remarqué, et de l’efficacité des dépenses fiscales comme des dépenses tout court : quand elles ne sont pas justifiées, il faut les réduire. Nous avons déjà commencé ce travail en agissant sur les accises sur le charbon, sur le carburant d’aviation ou encore sur le diesel non routier. Il faut continuer, dans le cadre de la préparation du budget pour 2026.
Dans un souci de transparence et d’anticipation de ce travail commun, je vous propose de retirer votre amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 340.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                35
                Contre                87

(L’amendement n^o 340 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n^o 342.

Je reviens un instant sur l’amendement précédent : vous resterez vraiment dans l’histoire comme le ministère de la procrastination ! À chaque fois qu’il faut décarboner, y compris en tapant au portefeuille ceux qui polluent et ceux qui permettent la pollution, vous remettez à plus tard : ce n’est jamais le moment, ne vous inquiétez pas, ça va baisser, ça va être progressif… Il s’agissait pourtant bien d’exploration et d’exploitation des énergies fossiles, pas du fait que les agriculteurs, par exemple, ont besoin d’essence pour faire rouler leurs tracteurs.
L’amendement n^o 342 de Mme Trouvé propose de réserver les aides publiques aux technologies de captage et de stockage du carbone, dont nous avons beaucoup discuté tout à l’heure, aux projets dédiés aux industries dont les émissions de gaz à effet de serre sont incompressibles, conformément à ce que prévoit la stratégie nationale bas-carbone, que vous avez vous-même définie.
Dès lors que l’on ne peut pas se passer complètement de ces technologies –⁠ si l’on veut bien ne pas caricaturer nos propos –, mais qu’elles comportent beaucoup de limites, comme nous le disions tout à l’heure, on ne peut que conclure qu’il va falloir établir des priorités. Or ce n’est pas le marché qui le fera : il va, lui, où il y a de l’argent à se faire.
Jouer sur les aides publiques est une façon de définir des priorités, de mettre l’argent où il est le plus utile, voire indispensable, là où il répond à nos besoins.

Avez-vous également présenté l’amendement n^o 251 ?

Non, madame la présidente, ce n’est pas tout à fait le même.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons en effet commencé cette discussion tout à l’heure. Je ne suis pas sans comprendre l’esprit de cet amendement, et je pourrais le partager, mais j’y serai défavorable pour deux raisons.
D’abord, je ne crois pas qu’il faille se lancer maintenant dans une discussion sur les aides publiques. Nous débattons ici d’une loi programmatique –⁠ loi dont nous avons justement supprimé en commission les parties non programmatiques pour se concentrer sur l’essentiel. Cet amendement a donc plutôt sa place en projet de loi de finances.
Ensuite, je trouve un peu curieux de réguler a priori une économie encore naissante, et surtout sa recherche et développement. Ce serait à mon sens un signal négatif pour cette filière en développement, dont je crois que nous aurons besoin –⁠ évidemment pas autant que de la sobriété, de l’efficacité ou de la production des énergies décarbonées, en tout cas sûrement pas à l’horizon 2050.
Je serai également défavorable au suivant : même si ce n’est exactement le même, il s’en rapproche drôlement. (Sourires.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mêmes avis.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Vous nous dites que cette discussion devrait avoir lieu pendant les débats du projet de loi de finances : si seulement ! Nous sommes privés depuis trois ans maintenant de la discussion des projets de loi de finances par le recours systématique, et même désormais préventif, au 49.3 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La seule question qui subsiste à ce moment-là, c’est : êtes-vous favorables au plan d’austérité du gouvernement ou à la censure ? C’était déjà le cas sous le gouvernement de M. Barnier, et ce sera, je n’en doute pas, très bientôt le cas sous le gouvernement de M. Bayrou.
On ne peut donc jamais parler de fiscalité.
Vous parlez aussi de loi de programmation. Il s’agit ici d’une proposition de loi, alors que nous aurions dû débattre d’un projet de loi de programmation, qui aurait pu inclure un volet budgétaire et fiscal. Nous parlons électrification des usages, nous parlons transition énergétique, nous parlons de la nécessité de décarboner et de sortir des énergies fossiles, nous parlons d’encourager la rénovation des bâtiments : sur tous ces sujets, les aspects fiscaux et budgétaires sont les grands absents.
Ainsi, nous venons d’adopter très largement un amendement qui promeut une accélération de l’électrification, mais nous ne pouvons pas débattre des leviers budgétaires et fiscaux qui encourageraient cette évolution, voire qui l’imposeraient quand c’est nécessaire.
Cet amendement nous offre au moins la possibilité de poser un jalon.
Enfin, nous l’avons dit tout à l’heure, ces technologies de captage et de stockage de carbone sont énergivores, peu matures, coûteuses. Nous proposons ici de réduire le périmètre du soutien public aux secteurs stratégiques qui ne peuvent pas réduire leurs émissions, par la sobriété ou par d’autres procédés. Franchement, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, avons-nous vraiment intérêt à dilapider l’argent public en soutenant des filières qui ne présentent pas d’intérêt stratégique ou pour lesquelles il existe des solutions de décarbonation ? Ce n’est bon ni du point de vue écologique, ni du point de vue énergétique, ni du point de vue budgétaire.
Ne jetons pas l’argent par les fenêtres et votons cet amendement plein de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 342.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        133
        Nombre de suffrages exprimés                132
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                26
                Contre                106

(L’amendement n^o 342 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n^o 251 qui a déjà recueilli un double avis défavorable.

Déjà ? Mais je ne l’ai pas encore défendu ! (Sourires.)

Il est vraiment très proche du précédent…

Vous allez peut-être changer d’avis !

Je vais vous écouter attentivement. (Sourires.)

Je l’espère !
Il s’agit là aussi des technologies de captage et de stockage du carbone. Puisque vous avez refusé d’agir sur les soutiens financiers publics à ces technologies, nous proposons de réserver le recours à ces technologies aux projets qui concernent des industries qui ne peuvent pas faire autrement –⁠ et que nous avons envie de conserver, puisque parmi l’ensemble des activités économiques, certaines nous semblent non seulement nuisibles à l’environnement, mais sans intérêt pour l’humanité. Il faudrait donc faire un peu de tri.
Mais, y compris pour mener la transition énergétique et développer les énergies renouvelables, nous pensons que nous aurons besoin de la sidérurgie, de la cimenterie ou de la chimie lourde. Ces secteurs continueront évidemment d’exister.
Il s’agit donc de réserver les technologies de captage et de stockage du carbone à ces industries, mais en dernier recours, après avoir joué sur les leviers de la sobriété, de l’efficacité énergétique et de l’utilisation d’énergies renouvelables.
Nous proposons ainsi d’encadrer ce que fait le marché : je le disais, celui-ci va là où il y a de l’argent à se faire ; il ne s’occupe pas de savoir s’il va dans le sens de l’intérêt général. Réserver ces technologies à certains secteurs est une façon de les contraindre et de donner la priorité aux usages. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je n’ai pas changé d’avis, madame la présidente. (Sourires.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Moi non plus.

Je mets aux voix l’amendement n^o 251.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        134
        Nombre de suffrages exprimés                133
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                36
                Contre                97

(L’amendement n^o 251 n’est pas adopté.)

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à M. Jérôme Nury.

Nous demandons l’inscription, aux articles 5 et 6, d’un moratoire sur le développement de l’éolien et du photovoltaïque, hormis pour l’autoconsommation.

Au moins, c’est clair !

Nous ne demandons pas cette pause par idéologie mais par lucidité : le temps est venu de s’arrêter sur les faits et d’oser regarder la vérité en face. Le prix de l’électricité a doublé en quelques années ; c’est la conséquence directe d’une politique du « en même temps » menée depuis plusieurs années où le développement des énergies renouvelables intermittentes s’est propagé à outrance sans que l’on en mesure vraiment les conséquences.
Ces conséquences sont d’abord techniques : le parc nucléaire est malmené par le stop and go imposé par les énergies renouvelables intermittentes, qui se voient accorder une priorité sur le réseau. Les conséquences financières sont quant à elles délirantes : nous payons très cher ces productions, bien au-delà du prix de l’électricité sur les marchés ; pour les écouler, nous payons parfois les pays voisins pour qu’ils acceptent cette électricité.
C’est dire la fragilité d’un modèle économique exclusivement fondé sur la facture des Français, qui payent cher ces choix irrationnels.
Enfin, il faut parler des conséquences très négatives pour la souveraineté de notre pays, puisque les deux filières concernées par le moratoire que nous demandons sont entièrement détenues par les Allemands, pour l’éolien, et les Chinois, pour le photovoltaïque.
En conclusion, j’évoquerai les conséquences directes pour nos concitoyens dans les territoires ruraux. La plupart du temps, les habitants des campagnes subissent ces implantations. Ils endurent directement –⁠ tout particulièrement pour l’éolien – les conséquences désastreuses sur les paysages de l’installation de ces machines à quelques centaines de mètres seulement de leur maison, en particulier quand elles sont implantées à proximité de monuments historiques ou de sites du patrimoine naturel. Les habitants de certains territoires vivent très mal la saturation que provoquent ces installations –⁠ je pense notamment à l’Aisne ou à la Somme. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si, comme pour les ZFE, les zone à faibles émissions, des mouvements citoyens s’emparent de ces sujets pour dire leur exaspération et leur inquiétude.

Eh oui !

C’est pourquoi nous proposons un moratoire sur les nouveaux projets intermittents. En effet, entre ceux déjà installés et ceux ayant été autorisés, qui verront le jour dans les prochaines années, on dépasse largement l’objectif fixé par le président de la République à Belfort pour 2050. Il faut donc se poser, arrêter les nouvelles autorisations et en profiter pour mener un audit objectif des énergies intermittentes du point de vue de leur coût, de leur nécessité et de leurs conséquences pour la facture des Français. C’est le sens de plusieurs amendements que nous avons déposés et que nous défendrons à l’article 5 et au suivant.

La parole est à M. Théo Bernhardt.

J’ai souhaité prendre la parole sur cet article afin de vous parler des pompes à chaleur, en particulier d’une décision gravissime qui touche ma circonscription.
Rappelez-vous, en 2024, le président Macron avait promis que la France fabriquerait un million de pompes à chaleur d’ici à 2027. Cet objectif avait par la suite été confirmé par les ministres de l’époque, Bruno Le Maire et Roland Lescure. Un an plus tard, la France produit péniblement 170 000 pompes à chaleur et tous les voyants de la filière sont au rouge.
En réalité, cette promesse présidentielle n’a jamais dépassé le stade du communiqué de presse. Aucune stratégie industrielle n’a vu le jour et aucune commande publique structurante n’a été passée. Le gouvernement continue de laisser le marché se faire inonder par les équipements asiatiques subventionnés. Résultat : des entreprises ferment et des travailleurs perdent leur emploi, à l’image de ceux de l’usine BDR Thermea, plus connue sous le nom de De Dietrich, fleuron de l’industrie française à Mertzwiller dans ma circonscription du Nord-Alsace. Le site fermera ses portes à l’horizon 2027 en sacrifiant plus de 320 emplois. Les usines ferment, les ouvriers règlent l’addition, et le chef de l’État comme son gouvernement regardent ailleurs.
Par ailleurs, le courrier que j’ai envoyé à votre collègue, le ministre de la souveraineté industrielle, Éric Lombard, reste toujours sans réponse, malgré l’urgence absolue. Je vous invite à venir à la rencontre des employés de De Dietrich pour leur expliquer qu’ils n’auront plus d’emploi à cause de votre incompétence.
Je demande au président de la République, au gouvernement et à ce qui reste de sa majorité, de mettre enfin des moyens à la hauteur des slogans. Si nous n’imposons pas un objectif de 1 million d’unités produites en France, les chantiers et la transition se feront avec des machines importées, notre balance commerciale continuera de se creuser et les territoires industriels comme ceux du Bas-Rhin paieront la facture d’une incompétence qu’ils n’ont pas choisie, sans parler de la pollution engendrée par les importations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Matthias Tavel.

Nous en venons sans doute à l’article le plus important de ce texte. Pourquoi ? Parce que, quel que soit notre avis sur le nucléaire –⁠ nous avons vu cet après-midi que nos avis divergeaient radicalement –, dans tous les scénarios de RTE, Réseau de transport d’électricité, à l’horizon 2050, sans exception –⁠ même ceux qui comptent le plus de nucléaire –, le pays a besoin d’augmenter sa capacité de production d’électricité à base d’énergies renouvelables s’il veut assurer sa sécurité d’approvisionnement électrique.
Par conséquent, lorsque certains de nos collègues défendront tout à l’heure des moratoires sur le développement des énergies renouvelables, voire, comme ils l’ont fait par le passé, le démantèlement des installations existantes, y compris au large de nos côtes, ils joueront contre l’intérêt national et contre la sécurité d’approvisionnement électrique de nos concitoyens. Ils joueront le jeu du blackout ; pour notre part, nous nous y refuserons toujours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Oui, le pays a un besoin vital et urgent des énergies renouvelables pour assurer son approvisionnement électrique à l’horizon 2050, respecter ses engagements climatiques, réduire sa dépendance aux énergies fossiles et engager une décarbonation efficace à court terme d’ici à 2035, échéance de cette proposition de loi.

Cela coûte cher !

Les énergies renouvelables, dont le pays a un besoin vital, ne sont pas solubles dans le vocable d’énergie décarbonées, pour la simple et bonne raison qu’en 2025, il n’y aura pas d’autres énergies décarbonées que l’énergie renouvelable –⁠ vous n’aurez pas le début du commencement d’un nouvel EPR à cette date. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour reprendre les mots du président de la République et du premier ministre, les énergies renouvelables sont abondantes, compétitives, décarbonées et, pour une partie d’entre elles, souveraines…,

Non !

…de par les énergies qu’elles mobilisent pour produire l’électricité. La filière de l’éolien en mer est souveraine grâce à la chaîne de valeur dans laquelle notre pays excelle ; d’autres filières, notamment la filière photovoltaïque, devraient et pourraient l’être si nous instaurions les barrières douanières nécessaires pour que notre industrie nationale ne soit pas détruite par la déferlante chinoise.
Nous avons besoin des énergies renouvelables –⁠ de toutes les énergies renouvelables. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. Ces filières industrielles ont besoin d’objectifs chiffrés pour savoir où elles vont, pour débloquer des investissements massifs, pour continuer à recruter, à embaucher et à créer des emplois partout sur le territoire. Nous proposerons pour cela plusieurs amendements, y compris certains de repli, qui visent à inscrire dans cette proposition de loi les chiffres qui figurent dans le projet de PPE défendu par le gouvernement –⁠ vous voyez l’état d’esprit profondément responsable pour l’intérêt national qui est le nôtre à cet instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Anna Pic et M. Jean-Claude Raux applaudissent également.)

La parole est à M. Karim Benbrahim.

Après la coalition qui s’est créée pour adopter l’article 3 relatif au nucléaire, alors que nous entamons l’examen de l’article 5 qui doit fixer les objectifs de développement des énergies renouvelables, nous sommes légitimement inquiets. Pourtant, outre leurs atouts évidents pour la décarbonation de nos activités, les énergies renouvelables constituent un atout puissant pour notre indépendance énergétique.

C’est faux !

Alors que nous importons le combustible nucléaire et les énergies fossiles, nul besoin d’importer pour avoir du soleil ou du vent sur notre territoire.

Et les panneaux solaires ?

Les ENR sont donc à la fois un outil de souveraineté et de paix. Notre souveraineté sera renforcée si nous conservons un outil industriel nous permettant de produire sur notre territoire les composants des moyens de production. Pour conserver ou développer un tel outil, nous avons besoin de débouchés sur le marché français et européen. Voilà un argument supplémentaire pour maintenir un objectif ambitieux dans le développement de ces énergies.

C’est faux !

Ce qui a tué l’industrie photovoltaïque en France, c’est d’abord le moratoire décidé sous le gouvernement Sarkozy –⁠ sans marché local, il ne peut y avoir de production locale. Pendant ce temps, la Chine s’est emparée du marché.

Et les terres rares ?

C’est ensuite l’abandon des fabricants français face à la concurrence déloyale de producteurs chinois massivement subventionnés. Ne commettons pas les mêmes erreurs avec l’éolien offshore et soutenons les projets d’implantation de nouveaux fabricants de panneaux photovoltaïques en France. La filière éolienne et photovoltaïque représente 120 000 emplois dans notre pays.
Lundi dernier, collègues des groupes Horizons & indépendants, Droite républicaine et Rassemblement national, vous avez exclu de la programmation des énergies décarbonées les filières éolienne et solaire.

Oui ! C’est très bien ainsi !

Est-ce un gigantesque plan social que vous voulez préparer ? Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Nury, les parcs éoliens français sont made in France. Dans votre alliance avec le Rassemblement national, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous voulez effacer toute référence aux énergies renouvelables, préférant parler d’énergie décarbonée, alors même qu’un article de cette proposition de loi est consacré au nucléaire. En mettant dans le même paquet les énergies renouvelables et le nucléaire, vous renoncez à toute ambition pour les premières. Vous refusez tout objectif par filière, alors même que nous disposons d’un échéancier très précis pour l’énergie nucléaire.
La France ne doit pas rester en marge du développement des énergies renouvelables. Nous veillerons donc au cours des débats à émettre des propositions pour corriger ces erreurs. Nous proposerons des objectifs en cohérence avec nos ambitions écologiques, économiques et sociales, notamment pour le soutien aux énergies éoliennes offshore et à l’hydrolien.
Je l’ai dit tout à l’heure, il ne faut pas de dogmatisme en matière énergétique. Posons-nous les bonnes questions. Comment réussir notre transition écologique ? Comment garantir notre sécurité d’approvisionnement ? Comment renforcer notre souveraineté ? Comment permettre à nos concitoyens et à nos entreprises de disposer d’une énergie compétitive ? Ce sont ces questions qui nous ont conduits à proposer un mix énergétique équilibré, fondé sur le nucléaire et les énergies renouvelables. Nous continuerons à les poser dans le débat relatif à l’article 5. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

J’évoquerai pour ma part l’hydroélectricité. Chers collègues, on ne sait pas assez qu’elle est la deuxième source de production d’énergie électrique en France –⁠ derrière le nucléaire bien entendu, qui représente la part la plus importante.

On le sait !

Selon EDF, nous avons connu en 2024 une année record pour la production hydroélectrique. L’hydroélectricité représente 14 % de notre mix électrique. Nous devons continuer à soutenir cette filière énergétique et industrielle très ancienne. En tant que député alsacien, je rappelle que les premières centrales hydroélectriques sur le Rhin ont été construites dans les années 1930, dans l’entre-deux-guerres. Elles ont continué à se développer par la suite. Aujourd’hui, du sud au nord de l’Alsace, vous avez de magnifiques usines de production d’électricité par la force de l’eau –⁠ la force du fleuve rhénan. Cette énergie propre, qui nous permet de compléter notre mix national, mais aussi d’exporter, fait la fierté des agents d’EDF dans leur travail au quotidien –⁠ je l’ai constaté dans les centrales de Gambsheim, de Rhinau et de Marckolsheim.
Dans notre débat national, nous nous livrons toujours à un jeu de ping-pong entre le nucléaire et l’éolien –⁠ c’est ce qui va se produire d’ici à quelques minutes, j’imagine. Cependant, on ne le sait pas assez, entre les deux, il y a l’énergie hydroélectrique, celle des barrages, celle de l’eau qui tombe des montagnes ou qui coule dans les fleuves. Elle constitue un atout fondamental et formidable pour la France. C’est une filière industrielle d’excellence que l’Europe entière nous envie et qu’il faut continuer à soutenir –⁠ je le ferai dans le cadre de l’article 5.

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Benbrahim, qui est intervenu au nom du groupe Socialistes et apparentés, a développé à l’envi les enjeux d’une commande publique stable –⁠ on pense par exemple à un cahier des charges de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui orienterait vers des produits made in France ou made in Europe, et conforterait des filières industrielles précieuses pour le déploiement des énergies renouvelables que nous attendons tous.
Le débat relatif à la loi dite Aper a permis des avancées importantes : sous l’impulsion de l’ensemble de la gauche et d’une partie du centre, nous avons protégé les terres agricoles tout en investissant des surfaces nouvelles comme les zones d’activité économique. Grâce à une étude que nous avons lancée, les fleuves et les canaux, qui recèlent des ressources inépuisables pour les cités qui les bordent, notamment en matière d’échanges thermiques, vont être mobilisés par Voies navigables de France (VNF).
Tous ensemble, nous avons donc obtenu des avancées pour le déploiement des énergies renouvelables, contre ceux qui étaient sceptiques à leur égard.
À côté du couple commande publique et grande planification en matière d’aménagement des fleuves et des barrages, il y a un grand désordre dans les territoires. Nous n’avons pas réussi à convaincre la ministre et la majorité du besoin d’une véritable planification et programmation en la matière. Celles-ci pourraient se fonder sur un partage de la valeur entre les collectivités territoriales et les opérateurs économiques à tous les étages de la filière.
Personne dans notre pays ne dispose sur cette question d’une vision claire de la répartition de la valeur entre les propriétaires, les opérateurs industriels, les délégations de service public (DSP) et les acheteurs finaux.
Personne ne dispose de cette lecture transparente du partage de la valeur. Nous peinons à l’avoir dans l’agriculture, nous ne l’avons pas dans l’énergie. Nous avons formulé cette demande à Emmanuelle Wargon, présidente de la CRE, et nous la lui rappellerons lors de son audition par la commission des affaires économiques la semaine prochaine.
Nous devons disposer d’une décomposition de la chaîne de valeur dans l’éolien, le photovoltaïque et toutes les énergies renouvelables, pour comprendre comment elle peut être mieux partagée dans nos territoires.
Cela suppose que les collectivités territoriales soient pleinement investies et non, comme aujourd’hui, spectatrices d’un marché qui leur échappe totalement, où des propriétaires terriens, obéissant donc à des logiques marchandes, font des affaires, ce qui acte une forme d’impuissance de l’État et de la collectivité.
Les collectivités territoriales, notamment les intercommunalités compétentes en matière d’urbanisme, de protection de l’environnement, de gestion de l’eau et des grands services publics, et de développement économique sont parfaitement à même de relever les défis que constitue l’atteinte des objectifs de puissance énergétique, de manière planifiée, grâce à une maîtrise publique du foncier et à des appels à projets. Les opérateurs se mettraient alors au service du partage de la valeur et des territoires et n’agiraient pas comme prédateurs de ces derniers.
C’est dans cet esprit que nous formulerons des propositions à l’occasion de l’examen de l’article 5.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

Après la discussion générale de lundi, je souhaite rappeler la position du groupe EPR avant d’aborder l’examen de l’article 5. Tout au long de ce débat, nous n’aurons de cesse de répéter qu’il faut nous concentrer sur l’enjeu majeur que constitue la sortie progressive de l’utilisation des énergies fossiles. L’opposition entre les renouvelables et le nucléaire est un débat stérile, qui n’a pas de sens : il faut additionner les solutions.
De même, il ne faut pas opposer les énergies renouvelables entre elles. Nous n’avons ni le luxe ni le temps d’opposer le renouvelable au nucléaire et les renouvelables entre elles. (Mmes Marie-Agnès Poussier-Winsback et Véronique Riotton applaudissent.) Ce point est essentiel.
De plus, selon les chiffres de RTE relatifs à la production électrique en France en 2024 –⁠ le bilan nous a été communiqué très largement –, la part du renouvelable s’est élevée à 150 térawattheures, soit 27,8 % de la production électrique, grâce à l’hydraulique mais aussi à l’éolien et au photovoltaïque, personne ne peut le nier.
En particulier, l’énergie photovoltaïque est essentielle. Les photons de la lumière qui arrive tous les jours sur la planète sont utilisés par les végétaux dans le processus de photosynthèse. Nous pouvons aussi en récupérer de grosses quantités pour produire de l’énergie à la fois sous forme de chaleur et sous forme de déplacements d’électrons. Le soutien des énergies renouvelables est donc absolument essentiel.
Beaucoup parmi vous évoquez ce que nos concitoyens pensent de notre mix énergétique, qui se décompose en 60 % d’énergies fossiles et en 40 % d’énergie nucléaire et d’énergies renouvelables. Quant à notre mix électrique, il est décarboné à 95 % grâce au nucléaire et aux renouvelables. Selon une étude de l’Ifop évoquée cet après-midi par Mme Laernoes, 56 % de nos concitoyens pensent qu’il faut s’appuyer à la fois sur le nucléaire et les ENR.
Dans le détail, cette étude, qui peut surprendre –⁠ après tout, si on remet en cause toutes les études d’opinion, peut-être que certains d’entre nous vont s’inquiéter pour leur avenir –, montre aussi que l’acceptabilité des projets d’énergie renouvelable progresse, même quand les personnes interrogées se trouvent sur un territoire concerné.

Tout dépend de la manière dont la question est posée !

Je vous invite à lire cette étude qui n’est pas que quantitative, mais est aussi qualitative. Elle peut surprendre mais elle existe. Il convient donc désormais d’industrialiser la production d’énergies renouvelables, comme nous souhaitons le faire s’agissant du nucléaire.
Nous disposons de trois types d’énergie : des énergies fossiles, de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables. Les énergies fossiles viennent à 99 % de l’étranger : il faut les importer –⁠ ce qui dégrade la balance commerciale – de pays parfois hostiles, parfois instables, parfois les deux. Grâce au nucléaire et aux renouvelables, nous vous proposons simplement de relocaliser de plus en plus la production énergétique française sur le sol français. Tel est notre objectif.

Du soleil français ! (Sourires.)

C’est pourquoi il conviendrait, dans la suite de nos débats, de cesser le match entre nucléaire et renouvelables et de nous concentrer sur notre opposition aux énergies fossiles, qui devrait nous réunir, nous rassembler et nous faire avancer. J’espère donc qu’au cours de l’examen de l’article 5, nous serons tous à la hauteur des attentes de l’opinion sur cet enjeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)

Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public.
Le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public sur l’article 5 et sur l’ensemble des 124 premiers amendements et sous-amendements à cet article, jusqu’à l’amendement n^o 97 rectifié compris.
Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé un scrutin public sur 31 de ces 124 amendements.
Le groupe Ensemble pour la République a demandé un scrutin public sur quatre amendements de ces amendements, les n^os 843, 840, 844, 845 et 846.
Le groupe Écologiste et social en a demandé un sur les amendements n^os 546 et 549.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Comme vous le savez, la commission a supprimé l’article 3 qui traitait des objectifs du nucléaire, mais aussi tous les objectifs spécifiques aux énergies renouvelables au sein de l’article 5. À partir du moment où nous avons restauré en séance les objectifs pour le nucléaire, il serait tout à fait logique d’en faire de même s’agissant des objectifs pour les énergies renouvelables.

Non !

Je rappelle que les six scénarios de RTE supposent tous une très forte augmentation des énergies renouvelables. Même dans le scénario N03, le fameux scénario hypernucléarisé qui vient d’être voté à l’article 3, il faut multiplier par sept les énergies renouvelables d’ici à 2050. Par sept !
Chaque scénario demande donc des objectifs chiffrés, pour une bonne raison : je veux parler des entreprises qui sont le cœur des préoccupations de la commission des affaires économiques. Les investisseurs privés, les entreprises privées ont besoin d’objectifs afin de prévoir et de se projeter dans le futur selon des impulsions données par le gouvernement et l’État. Imaginez-vous donc les répercussions sur les entreprises de l’absence de tout objectif ? En l’occurrence, les énergies renouvelables concernent des milliers d’entreprises privées et représentent 102 000 équivalents temps plein (ETP) sur le territoire français.
Enfin, je reconnais aussi certaines conséquences négatives des énergies renouvelables, que des collègues ont rappelées. Elles ont d’ailleurs occupé nos débats en commission. Je pense par exemple au photovoltaïque qui peut venir concurrencer les terres agricoles.
C’est pourquoi je regrette une fois encore que le gouvernement n’ait pas mis sur la table un grand projet de loi sur l’énergie qui permettrait de débattre des objectifs et des modalités, afin notamment de déterminer les moyens d’empêcher les impacts négatifs du développement des différents types d’énergie. C’est toute la limite d’une proposition de loi sur laquelle se défausse le gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le rapporteur. (Les applaudissements redoublent sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Merci pour vos applaudissements, chers collègues, mais je n’ai pas encore parlé ! (Sourires.)

Ils étaient destinés à la présidente Trouvé !

Mais je vais aller dans le même sens, donc vous pouvez continuer d’applaudir. Je profite de l’examen de l’article 5 qui débute pour dire que bien qu’il s’agisse d’une proposition de loi, nous pouvons nous efforcer collectivement d’adopter la bonne logique technique qui consiste à dessiner un système énergétique, notamment un système électrique.
Des désaccords peuvent nous diviser mais nous nous plaçons dans une logique de bouclage électrique : nous faisons en sorte que la consommation d’électricité imaginée pour 2030, 2035 et à l’horizon 2050 soit comblée par notre production locale, pour des raisons écologiques, pour des raisons de souveraineté et pour des raisons industrielles.
À l’article 3, nous avons adopté une relance extrêmement ambitieuse du nucléaire, avec 27 gigawatts de capacité installée à l’horizon 2050. Cette ambition correspond à l’un des scénarios envisagés par RTE, qui prévoit un total de 140 gigawatts de puissance installée, y compris en solaire et en éolien électriques –⁠ je ne parle pas du thermique. Cela suppose des scénarios d’électrification, de flexibilité et de stockage ainsi qu’un scénario de réduction de la consommation d’énergie. C’est la projection que nous essayons de tracer ici.
Les 27 gigawatts sont désormais inscrits à l’article 3 du texte. Nous entamons l’examen de l’article 5. Comme le disait à juste titre le collègue du groupe Ensemble pour la République, Jean-Luc Fugit, je suis favorable à la détermination d’une trajectoire pour les énergies renouvelables thermiques et électriques.
Avant d’y parvenir, je veux vous avertir du risque de réplication de ce qui s’est passé en commission. Comme le texte initial assignait des objectifs à certaines énergies électriques renouvelables, mais pas à toutes, le débat a explosé et n’a pas abouti à un résultat logique permettant de faire système. C’est pourquoi je vous proposerai, dans la suite de notre débat, que nous prenions en compte la globalité des énergies renouvelables électriques et des énergies renouvelables thermiques, afin d’aboutir à un système cohérent.

Vous ne méritiez pas ces applaudissements !

Il reviendra ensuite au décret portant programmation pluriannuelle de l’énergie de décliner les objectifs énergie par énergie. À défaut, si l’on adoptait dès à présent des objectifs énergie par énergie –⁠ je renvoie à ce que disait la présidente Trouvé il y a un instant –, il faudrait au moins mesurer à quel point ils sont cohérents ou non avec les objectifs adoptés pour le nucléaire.
Je nous incite donc collectivement à la plus grande prudence pour éviter ce qui ressemblerait à une foire consistant à ajouter des objectifs énergétiques un par un, sans bouclage général, à l’instar des scénarios sur lesquels vous vous appuyez. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)

Excellent !

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n^o 546.

Ayant retenu ce que vient de nous dire M. le rapporteur et afin d’éviter les amendements dédiés à chaque énergie, nous proposons une réécriture complète de l’article 5, pour redonner à notre politique publique énergétique une trajectoire claire, crédible et alignée sur nos engagements européens. Comme le collègue Fugit vient de le rappeler, contrairement à une idée reçue qui se propage, 62 % des Français veulent plus d’énergie renouvelable et 94 % des Français en ont une bonne image quand ils habitent à proximité d’une installation.

Dans la ruralité, c’est faux !

Pour nos collègues de l’extrême droite qui semblent vouloir adopter moratoire sur moratoire, 77 % de leurs sympathisants ont une bonne image des énergies renouvelables. Peut-être serait-il temps de réformer votre vision archaïque sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Le rapporteur a fixé des objectifs extrêmement précis pour le nucléaire : tout est balisé. Si vous marchez vraiment sur deux jambes et non à cloche-pied, il faut faire la même chose pour les renouvelables.
Nous proposons ici de fixer clairement l’objectif : 44 % de renouvelables dans la consommation finale brute d’ici à 2030, comme le prévoit le droit européen. Peut-être M. le rapporteur va-t-il nous expliquer qu’il souhaite y déroger.

Vous l’avez fait vous-même tout à l’heure !

Non, c’est le groupe écologiste qui vous parle. Ce chiffre n’est pas une suggestion, c’est un engagement que nous n’avons jamais tenu jusqu’à présent.
Ensuite, nous proposons des objectifs concrets pour chaque filière, qui ne sortent pas du chapeau –⁠ je vous rassure – et qui forment un système totalement cohérent.
Nous reprenons les engagements pris par l’État lui-même dans le pacte éolien en mer.
Pour le solaire, les 60 gigawatts en 2030 et 75 à 100 gigawatts en 2035 étaient les objectifs initiaux salués de la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec) de 2023.
Pour la chaleur renouvelable, les chiffres viennent directement des trajectoires proposées par les filières et sont donc atteignables, à moins que vous ne supprimiez l’Ademe ou n’amputiez totalement le fonds chaleur, ce qui serait une autre histoire.
Pour l’éolien terrestre, un rythme de croissance de 2 gigawatts par an jusqu’en 2035 est l’hypothèse retenue dans le scénario négaWatt.
Ce sont des données solides, connues et partagées. Il ne s’agit ni de vœux pieux ni de chiffres sortis du chapeau. Il s’agit de donner aux acteurs, aux collectivités, aux industriels et aux développeurs une lisibilité sur dix ou quinze ans pour pouvoir s’engager : une planification par l’objectif et non par l’incantation.
Je rappelle que, contrairement au nucléaire, chacune de ces filières se prête à la programmation : on connaît leur coût, le moyen de les développer et leur capacité de production. Il est donc hallucinant de ne pas prévoir d’objectif chiffré pour chaque filière, alors que cela a été fait pour le nucléaire, ce qui, pour le coup, relève de l’incantation.
Je tiens à rappeler à M. Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, que dans ma circonscription, 160 employés de General Electric ont reçu leur lettre de demande de départ volontaire et que toute l’usine de Saint-Herblain fermera d’ici deux ou trois ans. Votre inaction est patente. Il n’y a pas assez de personnes pour instruire les appels d’offres dans le domaine de l’éolien offshore. Nous sommes en train de perdre des compétences françaises, des ingénieurs français, nécessaires pour produire une énergie qui ne dépend pas de régimes autoritaires étrangers mais du vent qui souffle en France ! (Mme Dominique Voynet applaudit.) Il est temps d’assumer votre portefeuille : si nous perdons toutes les filières des énergies renouvelables, faute d’objectifs chiffrés, vous en serez comptable, et vous n’aurez été ni le ministre de l’industrie ni celui de l’énergie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous propose de retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable, pour plusieurs raisons. La première réside dans le fait que, contrairement à ce que vous dites, les objectifs généraux de la directive RED III exprimés en pourcentage d’énergies renouvelables ne sont pas contraignants. Le droit européen n’oblige pas à s’y conformer. En revanche, le droit européen ne permet pas de faire d’EDF un établissement public industriel et commercial (Epic), ni de rétablir le tarif réglementé de vente de gaz (TRVG).

Je n’ai pas voté pour cela, ni pour la sortie du marché européen de l’électricité !

Au temps pour moi. Je ne vous accuserai donc pas d’incohérence et me contenterai de répéter que les objectifs généraux de RED III ne sont pas contraignants : seuls les objectifs sectoriels relatifs au transport ou à l’industrie le sont. Il ne s’agit donc pas ici de mettre le droit français en conformité avec le droit européen, mais de respecter l’esprit de cet objectif important. Or la France se distingue des autres pays européens par son parc nucléaire. Fixer une part minimale d’énergies renouvelables briderait les objectifs que nous voudrions fixer en matière de nucléaire, ce qui n’est pas mon intention.
La deuxième raison, qui me paraît plus forte encore, réside dans mon rejet des objectifs exprimés en pourcentage. Comme je vous l’ai dit dans le cadre de la commission d’enquête relative à l’indépendance énergétique et lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques, j’estime plus sûr de les exprimer en térawattheures. Or l’adoption de cet amendement de réécriture ferait disparaître l’objectif global de production de 500 térawattheures d’électricité décarbonée à l’horizon 2030, qui me paraît important, y compris sur le plan industriel –⁠ je vous rejoins quant à l’importance de permettre aux filières de se projeter.
Pour devancer une de vos potentielles objections, je précise que je soutiendrai un amendement visant à ce que la production d’énergie décarbonée inclue explicitement le nucléaire et les énergies renouvelables. Puisqu’il s’agit d’un objectif à l’horizon 2030 et qu’il est peu probable que de nouvelles capacités nucléaires soient développées d’ici là, il concerne surtout, dans les faits, les énergies renouvelables. C’est pourquoi la rédaction actuelle de l’article me paraît offrir aux filières davantage de transparence.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je profite de cette occasion pour exprimer la position du gouvernement au sujet de l’article 5.
Je souscris à ce qu’a dit M. le rapporteur : nous avons besoin d’une stratégie globale et d’une démarche de bouclage. Il faut faire correspondre les capacités installées et les usages, l’offre et la demande ; en outre, il faut disposer d’un réseau et d’une flexibilité suffisants pour relier l’offre et la demande. C’est le rôle de la programmation pluriannuelle de l’énergie que d’en fixer tous les détails. Cette programmation repose nécessairement sur des hypothèses, lesquelles peuvent être infirmées, c’est pourquoi la définition d’objectifs quantitatifs pour chaque filière ne saurait être trop rigide. Comme M. le rapporteur, j’estime que ces objectifs n’ont pas vocation à être inscrits dans la loi.
Vous m’avez interpellé quant à la situation des filières industrielles. Étant très souvent interpellé à ce sujet, je suis bien conscient que des emplois industriels dépendent du développement des énergies renouvelables. Le développement des industries vertes mène d’ailleurs à l’ouverture de nouveaux sites. Toutefois, nous pouvons donner des perspectives aux filières par d’autres moyens que la loi. Pour fixer des objectifs adaptés, nous avons besoin d’agilité ; les industriels en ont besoin également. C’est pourquoi je soutiens la démarche du rapporteur consistant à définir des objectifs généraux qualitatifs, filière par filière, qui sont complémentaires avec des objectifs chiffrés fixés par décret. C’est le sens de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 546.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        164
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                62
                Contre                101

(L’amendement n^o 546 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n^o 549.

Cet amendement de repli tend également à la réécriture globale de l’article 5 pour inscrire dans la loi des objectifs clairs. Je ne vois pas pourquoi nous devrions inscrire dans un article dédié aux énergies renouvelables un objectif incluant aussi l’énergie nucléaire ; nous n’avons pas procédé ainsi dans l’article 3 dédié au nucléaire. Le « deux poids, deux mesures » est apparent.
L’article 5 étant dédié aux énergies renouvelables, je propose donc d’y inscrire l’objectif de porter la part des renouvelables dans la consommation finale d’énergie brute à 42,5 % et non à 44 %, puisque ce chiffre vous a déplu. Cela vous laisse un peu plus de marge pour le nucléaire. C’est l’objectif fixé par la directive européenne RED III ; il est réaliste et il est nécessaire pour rattraper notre retard en matière d’énergies renouvelables. Je rappelle que ces filières sont pourvoyeuses d’emplois locaux –⁠ monsieur le ministre, nous ne vous avons pas entendu sur ce point.
Ce chiffre est un compromis. La Commission européenne estime que la part juste pour la France serait d’environ 44 %, mais nous retenons ici le minimum imposé : ce n’est donc rien de révolutionnaire. Pourtant, le texte ne fixe aucune trajectoire claire pour les énergies renouvelables, se contentant d’une référence aux énergies décarbonées, notion vague qui inclut aussi le nucléaire. Le vrai problème réside dans le sous-investissement et le sous-développement chroniques en matière d’énergies renouvelables en France. Même les citoyens s’en rendent compte, puisque 62 % de la population plébiscitent les renouvelables. Il convient de souligner le déséquilibre –⁠ il ne date pas d’hier, il perdure depuis des décennies – dans le traitement des différentes énergies : le texte présente des objectifs clairs et détaillés en matière de nucléaire, mais rien de tel en ce qui concerne les énergies renouvelables.
Pour y remédier, nous reprenons dans cet amendement les objectifs par filière qui figurent –⁠ accrochez-vous – dans le projet de décret gouvernemental relatif à la PPE 3. Monsieur le ministre, si vous voulez inscrire votre projet dans la loi sans avoir à le modifier, en voici l’occasion ! Si vous êtes favorable à votre propre PPE 3, vous devez être favorable à l’amendement. Les objectifs sont, pour l’énergie solaire, de 54 gigawatts en 2030 et de 65 à 90 gigawatts en 2035 ; pour l’éolien terrestre, de 1,5 gigawatt ; pour l’éolien offshore, de 18 gigawatts. Ces chiffres, vous les avez vous-mêmes formulés. Pourquoi ne les inscririons-nous pas dans la loi ? Si l’objectif de nos travaux est réellement de produire une programmation nationale à même de sécuriser le décret relatif à la PPE, il n’y a aucun argument valable pour que vous donniez un avis défavorable à l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ma part, j’ai une raison de donner un avis défavorable. Cet amendement de réécriture, comme le précédent, ferait disparaître l’objectif de production d’énergie décarbonée en térawattheures. Or, l’histoire récente nous l’apprend, il est préférable d’exprimer ce type d’objectifs en térawattheures ou en puissance installée qu’en pourcentage, étant donné l’évolution de notre mix énergétique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Monsieur le rapporteur, vous êtes aussi coprésident d’un groupe de travail relatif à la PPE, instauré par le premier ministre. Les membres de ce groupe de travail ont transmis des questions au gouvernement, qui a eu l’amabilité de nous répondre par des généralités. Nous voilà fort éclairés ! Comment se fait-il que ce groupe de travail censé rectifier et améliorer le projet de PPE –⁠ et nous étions prêts à le faire, de manière constructive et posée, entre députés qui connaissent l’énergie et la réalité de la situation – ne se soit pas réuni depuis que le gouvernement nous a envoyé les réponses à nos questions ? Faut-il en conclure qu’aucun ajustement n’est prévu pour la PPE 3 ?
Puisque nous n’avons pas de nouvelles et qu’aucune réunion n’est prévue, cela veut dire, je suppose, que les éléments de la PPE 3 relatifs aux énergies renouvelables sont satisfaisants et que le gouvernement prévoit d’adopter un décret à l’été sans modification préalable. Dans le cas contraire, le groupe de travail demandé par le premier ministre aurait certainement été informé et aurait eu l’occasion de modifier le projet de programmation.
Monsieur le ministre, vous souhaitez visiblement adopter la PPE 3 en l’état et la sécuriser par un texte de loi, un décret étant juridiquement trop fragile –⁠ nous sommes d’accord sur ce point –, mais vous n’avez visiblement pas l’intention de déposer un projet de loi digne de ce nom, assorti d’une étude d’impact et d’une évaluation financière qui nous manque pour l’instant. Dans ces conditions, je ne vois vraiment pas comment vous pouvez donner un avis défavorable à cet amendement. Cela revient à donner un avis défavorable à la PPE 3 que vous voulez vous-mêmes fixer par décret ! Nous ne pouvons nous satisfaire de ces contradictions. Si vous voulez une programmation cohérente qui favorise le développement des énergies renouvelables, il est absolument essentiel de donner un avis favorable, sans quoi vous désavouerez la politique publique dont vous êtes, monsieur le ministre, censé vous occuper. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

La parole est à M. le ministre.

Je vais tâcher de lever cette contradiction en rappelant la position du gouvernement sur l’ensemble des débats parlementaires concernant la programmation énergétique, qu’ils soient organisés dans le cadre de l’article 50-1 de la Constitution ou dans le cadre du présent texte. Nous n’organisons pas ces débats pour le plaisir, mais pour amender notre projet de décret à la lumière des arguments échangés, car nous respectons la représentation nationale, y compris dans ses votes. Il n’y a donc aucune contradiction. Le projet de PPE présenté l’année dernière ne sera pas publié tel quel : il sera modifié en fonction des débats parlementaires. Je ne saurais vous dire quel sera le projet final, car nous n’avons pas fini d’examiner cette proposition de loi.
Vous ne pouvez pas nous reprocher d’organiser, à l’occasion de ce texte, un débat et des votes, comme l’a demandé la représentation nationale,…

Non, le Rassemblement national !

…et d’en tenir compte ! Cela serait contradictoire. Or, tout comme vous, je n’approuve pas les contradictions.

Et donc, quel est votre avis sur l’amendement ?

La parole est à M. le rapporteur.

Mme Laernoes m’ayant interpellé au sujet du groupe de travail, j’aurai la correction de lui répondre. Nous avons reçu les réponses du gouvernement, que je remercie, et allons donc pouvoir nous réunir à nouveau. Si nous ne l’avons pas encore fait, c’est pour deux raisons. Premièrement, il se trouve que je suis rapporteur d’une proposition de loi qui m’occupe quelque peu. D’ailleurs, elle vous occupe aussi. Vous n’allez quand même pas me reprocher de ne pas organiser de réunion, alors que nous sommes en train de débattre en séance, publiquement, du sujet précis sur lequel porte le groupe de travail ! Cela suffit, l’hypocrisie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Louise Morel applaudit également.)

Il ne faut pas lancer une proposition de loi et un groupe de travail en même temps !

Deuxièmement, vous savez comme moi que, selon la hiérarchie des normes, la loi prévaut sur le décret. Le groupe de travail poursuivra donc ses travaux en se fondant sur ce qu’aura voté la représentation nationale. Il me vient cependant un doute : serait-ce parce que vous craignez que le vote de l’Assemblée nationale n’aille pas dans votre sens que vous voulez court-circuiter le Parlement par un décret ? Cela serait une très mauvaise idée !

Eh oui ! C’est cela, la vérité !

Par pitié, faisons les choses dans l’ordre ! Menons d’abord à son terme le débat d’excellente qualité que tient la représentation nationale. Nous continuerons ensuite à travailler ensemble ; je vous communiquerai très prochainement la date de la prochaine réunion du groupe de travail, car je vois que cela vous tient à cœur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire le rapporteur, qui me paraît tout à fait sensé. En revanche, je discuterai les arguments donnés pour défendre cet amendement, qui me semblent fonctionner aussi bien que les éoliennes, c’est-à-dire de manière intermittente. Ils sont en effet assez difficiles à entendre. Vous vous êtes exprimée durant quinze ou vingt minutes, et votre argument principal consistait à dire qu’il fallait mettre des éoliennes partout, parce que les Français, dans des sondages, diraient qu’ils veulent des éoliennes.

Ça vous embête, hein !

Cet argument ne tient pas pour plusieurs raisons. D’abord, je ne sais pas d’où vous sortez vos sondages, mais moi, personnellement, chaque fois que nos concitoyens me parlent d’éoliennes, c’est pour me demander de les éviter et non de les construire. Ensuite, si vraiment les sondages étaient un argument pour voter une loi, vous seriez depuis longtemps à nos côtés pour voter contre l’immigration, puisque 80 % des Français n’en veulent plus, y compris chez vos électeurs, qui réclament la maîtrise et la diminution de l’immigration. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ainsi, votre argument est bidon, car les Français ne veulent pas davantage d’éoliennes –⁠ dès qu’on propose d’en construire près de chez eux, loin de s’exclamer « Waouh ! C’est super ! », ils nous demandent de les démonter. Et si les sondages étaient un argument, vous devriez changer beaucoup de vos votes car vous n’êtes pas très populaires dans les sondages.
Nous ferons barrage aux éoliennes autant que possible : elles ne produisent pas l’électricité dont nous avons besoin, leur construction et leur démantèlement polluent énormément. Elles polluent la biodiversité, l’environnement, les paysages et notre société de manière globale. Notre objectif est de décarboner et d’électrifier le pays, et de consommer de manière propre et responsable. Cela passe par le nucléaire qui est actuellement la seule énergie véritablement décarbonée. Vous, vous voulez encore et toujours, par dogme, imposer vos éoliennes dont personne ne veut à part vous.

Non, manifestement, je ne suis pas la seule !

Et vous, vous n’êtes pas dogmatiques ?

Continuez, mais de notre côté, nous continuerons à nous y opposer. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 549.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        169
        Nombre de suffrages exprimés                168
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                61
                Contre                107

(L’amendement n^o 549 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de sept amendements, n^os 258 rectifié, 261 rectifié, 264, 256, 255, 208 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir les amendements n^os 258 rectifié et 261 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ces deux amendements de réécriture générale de l’article visent à fixer une trajectoire à la fois pour sortir du nucléaire et pour atteindre un mix énergétique constitué à 100 % d’énergies renouvelables. L’amendement n^o 258 rectifié s’appuie sur le scénario M0 de Réseau de transport d’électricité (RTE) et prévoit d’atteindre ces objectifs en 2050. L’amendement n^o 261 rectifié s’appuie sur le scénario M1 de RTE, et recule l’échéance à 2060.
Chacun le sait, l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 est inscrit dans la loi. RTE, l’association négaWatt ou encore l’Agence de la transition écologique (Ademe) ont publié différents travaux prospectifs avec des mix énergétiques décarbonés permettant d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’il est possible de produire 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 ou 2060 et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être réalisée rapidement à condition, bien sûr, de s’en donner les moyens. À présent, nous sommes exactement dans la position inverse, puisque la commission a entériné un recul sévère : l’article 5 supprime l’objectif global de 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale à l’horizon 2030 pour le remplacer par un objectif flou de 58 % d’énergie dite décarbonée. Nous comprenons tous que le terme « décarboné » inclut non seulement les énergies renouvelables –⁠ sans que leur part soit déterminée – mais aussi les diverses techniques de captation de carbone et, bien sûr, le nucléaire. À la lumière des débats depuis quelques jours, nous comprenons que l’objectif majeur est de développer au maximum le nucléaire, surtout maintenant que l’alliance avec le Rassemblement national est définitivement actée et que vous les suivez dans leur délire ultra-nucléariste. Je vous rappelle, collègues du bloc central, que vous avez à présent dans les mains un texte qui rouvre la centrale de Fessenheim. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Voyons si vous êtes à l’aise avec cela ! C’est le problème quand on s’allie avec le Rassemblement national : on se retrouve avec un texte qui manque de sérieux, c’est le moins qu’on puisse dire.
D’après les études des futurs énergétiques produites par RTE, atteindre la neutralité carbone est impossible sans développer significativement les énergies renouvelables. Même pour vous, cela devrait donc être un objectif incontournable. Nous proposons de tendre vers 100 % d’énergies renouvelables, notamment parce que nous sommes persuadés que le nucléaire n’est pas une énergie du futur mais une énergie du passé. Nous avons amplement essayé de vous en convaincre, je ne m’étendrai donc pas sur ce point ; je rappellerai simplement l’argument de la fragilité technologique du nucléaire. Vous voulez lancer de nouvelles installations nucléaires, mais la technique du réacteur EPR n’est absolument pas maîtrisée. Tout le monde a en tête le fiasco de l’EPR de Flamanville, dont les travaux ont eu treize ans de retard. Nous savons également que l’on ne maîtrise pas encore la conception du réacteur pressurisé européen de deuxième génération (EPR 2) ; la Cour des comptes a prévenu de ce nouveau fiasco. Même si nous parlons du nucléaire existant, rappelez-vous de l’épidémie de corrosion sous contrainte pendant l’été 2022, dont nous ne connaissons toujours pas la cause. Non seulement rien ne nous garantit que cela ne va pas se reproduire, mais c’est déjà le cas. Lundi dernier, nous avons appris que des microfissures avaient été observées dans la centrale de Civaux. Pendant l’été 2022, plus de la moitié des réacteurs ont été arrêtés, ce qui a représenté 17,9 milliards d’euros de perte pour EDF –⁠ l’une des plus importantes pertes de l’histoire du CAC40, selon Le Figaro. Tout cela devrait nous faire réfléchir.
Pour atteindre l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables, les amendements n^os 258 rectifié et 261 rectifié prévoient un objectif intermédiaire de 44 % d’énergies renouvelables à horizon 2030. Il s’agit simplement d’une mise en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen, car cela correspond aux recommandations faites par la Commission européenne à la France. Peut-être pouvons-nous au moins nous mettre d’accord là-dessus. Nous l’avons dit et redit, et je pense que même vous en convenez : aucun réacteur ne sera construit d’ici 2030 et même 2035. Si vous ne voulez pas nous envoyer dans le mur énergétique, il est donc absolument nécessaire de développer massivement les énergies renouvelables.
Je termine en faisant un pas de côté. Il se trouve que je travaille beaucoup sur la question de la santé mentale des jeunes, dont la détérioration fait l’objet de débats. On pointe notamment la montée de l’éco-anxiété, c’est-à-dire de l’inquiétude face à l’avenir écologique, mais aussi la perte de sens dans nombre de filières professionnelles. Si notre pays se lançait dans un véritable engagement pour les énergies renouvelables, en se donnant un objectif de 100 %, comme je le propose ici, ou même avec des objectifs inférieurs comme ceux que nous défendrons ensuite dans les amendements de repli, je suis convaincue que cela participerait à changer un peu la donne. En effet, avec le nucléaire, la jeunesse a pour perspective l’accumulation de déchets toujours plus nombreux, que nous ne savons pas traiter, pour des milliers d’années, et des risques d’accident qui vont en se multipliant avec le contexte géopolitique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Bref, je suis persuadée que faire du développement massif de filières solides d’énergies renouvelables un objectif pour le pays susciterait quantité de vocations et une forme d’enthousiasme. Vous qui voulez de l’industrialisation, voilà une industrie qui serait utile. De nombreux ingénieurs, techniciens et ouvriers seraient heureux de participer à ce projet pour le pays, pour une énergie disponible beaucoup plus rapidement, plus sécurisée et en accord avec notre devoir collectif face à l’urgence écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je rappelle que le texte est examiné selon la procédure du temps législatif programmé. Les orateurs et oratrices peuvent donc utiliser tout le temps qu’ils veulent. Que chacun prenne son mal en patience, car de toute façon c’est ainsi que cela va se passer.

Mais nous pouvons dire quand c’est long !

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n^o 264.

Merci, madame la présidente, pour ce petit rappel sur la manière dont les débats doivent se passer.
Le présent amendement est un second repli, après celui de l’amendement n^o 261 rectifié, par rapport à l’amendement n^o 258 rectifié. (M. Hervé Berville s’exclame.) Monsieur Berville, nous essayons d’en placer une ! En effet, l’amendement n^o 258 rectifié s’appuyait sur le scénario M0 de RTE, l’amendement n^o 261 rectifié s’appuyait sur le scénario M1, et l’amendement n^o 264 s’appuie sur le scénario M23 –⁠ vous voyez que nous sommes capables de mettre un peu d’eau dans nos hydrogènes. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous proposons ici un mix 100 % renouvelable à l’horizon 2060.
En 2021, RTE a publié six scénarios de mix électriques à l’horizon 2050. Sur ces six scénarios, trois ne prévoient pas de nouvelles installations nucléaires, tandis que trois autres en prévoient, mais aucun n’établit qu’il n’y ait pas de développement des énergies renouvelables. On voit bien que les renouvelables ne sont pas une simple option, tandis que le nucléaire est une option et une mauvaise option –⁠ je ne reviens pas sur cette question à laquelle nous avons déjà consacré quelques heures de débat.
À travers l’amendement n^o 264, qui s’appuie donc sur le scénario M23, nous proposons des objectifs chiffrés de capacité installée : pour le photovoltaïque, 125 gigawatts ; pour l’éolien terrestre, 72 gigawatts ; pour l’éolien en mer, 60 gigawatts. Par ailleurs, nous proposons d’ajouter des objectifs adoptés lors de l’examen en commission des affaires économiques et de porter la part des énergies renouvelables en 2030 à 44 %. C’est ce que nous sommes censés faire si nous nous conformons à la directive européenne RED III.
Enfin, j’exposerai pourquoi il est nécessaire de fixer des objectifs, car depuis le début de l’examen de l’article 5, le rapporteur et le ministre expliquent qu’il ne faut pas inscrire dans la loi d’objectifs de production des renouvelables. Premièrement, contrairement à ce que vous soutenez à travers vos éléments de langage, il n’y a actuellement aucune planification de développement des énergies renouvelables dans notre pays.

Ce n’est pas vrai !

Dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, vous aviez inventé les zones d’accélération. Déjà, à l’époque, j’avais parlé de zones « à quoi bon ». Deux ans après, nous en sommes encore là : il n’y a toujours pas d’objectifs à l’échelle régionale, donc il n’y en a toujours pas à l’échelle départementale, et ainsi nous ne savons pas ce que le référent départemental est censé faire.

Il a raison !

Les communes n’arrivent ni à établir leur planification ni à déterminer leurs zones d’accélération. Pour l’instant, la planification des renouvelables dans ce pays, c’est bidon !

Pour l’éolien en mer, il y a des objectifs !

Deuxièmement, vous nous dites que ce n’est pas à la représentation nationale de définir des objectifs chiffrés, car ils doivent être établis dans la PPE, c’est-à-dire par décret. Là aussi, permettez-nous de douter de votre capacité à tenir vos promesses dans les décrets puisque –⁠ tenez-vous bien – 47 % des décrets d’application de la loi Aper votée il y a deux ans ne sont toujours pas pris, et le peu qui ont été pris ont été largement détricotés, comme celui sur les ombrières : lors des débats sur la loi Aper, nous avions gagné des surfaces qui devaient être couvertes par des ombrières avec des panneaux photovoltaïques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Dominique Voynet applaudit également.) Ensuite, vous avez tout détricoté : actuellement, très peu ont été construites et dans les dix ans qui viennent, il n’y aura toujours rien. Nous ne vous faisons donc pas confiance.
Troisièmement, dans la loi Aper, vous avez décidé de faire confiance à la main invisible du marché en promouvant les fameux PPA –⁠ des contrats de gré à gré. À présent, les investisseurs privés disent qu’ils ont besoin d’objectifs pour pouvoir déclencher des investissements. Soyez donc cohérents au moins avec votre propre logique et votez ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Jean-Claude Raux applaudit également.)

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements n^os 256 et 255, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Je voudrais mettre dans la défense de ces amendements un peu de gravité. D’abord, ce sont des amendements patriotes, puisqu’ils visent à garantir que notre pays produira assez d’électricité dans les cinq et les dix ans à venir. Je suis sûr que personne ici ne souhaite un black-out. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ensuite, ces amendements auraient dû être déposés par le gouvernement. En effet, les chiffres qui y figurent sont les mêmes que ceux du projet de décret défendu par le gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Si vous voulez donner une base légale solide au décret sur la PPE, il faut inscrire ces chiffres dans la loi pour éviter qu’ils soient contestés par la suite par ceux qui ne veulent pas des énergies renouvelables. Nous ne pouvons pas accepter le principe de deux poids, deux mesures qui prévaut dans la rédaction actuelle du texte. Vous avez inscrit des éléments chiffrés de puissance installée pour le nucléaire ; l’amendement propose de faire le même travail pour les énergies renouvelables –⁠ éolienne et solaire –, en conservant les objectifs votés en commission : 18 gigawatts pour l’éolien en mer, 29 gigawatts pour l’hydraulique et 250 mégawatts pour l’hydrolien. L’amendement fournit la base légale du décret que le gouvernement doit publier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas La France insoumise qui le propose : le gouvernement lui-même reconnaît qu’il y va de l’intérêt électrique du pays.
Collègues du parti du premier ministre, collègue Fugit, vous avez déposé en commission des amendements tendant à fixer des objectifs, que nous approuvons, pour l’éolien et l’hydrolien ; nous vous appelons à faire preuve de cohérence et à réitérer votre volonté : répétez que nous avons besoin d’énergies renouvelables et que les objectifs que nous souhaitons inscrire dans la PPE vous paraissent raisonnables ! Nous avons repris les chiffres de la PPE en les agrémentant de la mention « au moins » pour pouvoir faire davantage en cas de difficultés, mais rien ne nous obligera à dépasser ces seuils. (Mêmes mouvements.)
Nous devons fixer des objectifs pour donner de la visibilité aux filières industrielles. Sinon, il n’y aura pas d’investissements, mais de nouveaux plans de licenciement. Nous l’avons vu dans le secteur de l’éolien en mer, en particulier dans ma circonscription : l’usine Alstom, désormais General Electric, qui a monté le premier parc éolien en mer au large de Saint-Nazaire, vient de supprimer plusieurs centaines d’emplois, en raison du manque de visibilité et de solidité juridique des appels d’offres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si nous ne sommes pas capables de faire comprendre aux entreprises qu’elles peuvent investir et recruter, nous aurons demain le plus grand plan social du pays –⁠ en plus de ceux que nous avons déjà !
Je le dis avec passion et gravité : nous devons fixer ces objectifs pour le pays. Je vous appelle donc à voter ces deux amendements. D’où viennent les chiffres que j’ai cités ? Je vous l’ai dit. Monsieur le rapporteur, cessez de dire que nous proposons des chiffres au doigt mouillé, ou bien reconnaissez que le gouvernement en fait autant pour le projet de PPE, puisque ce sont les mêmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ayez au moins de la considération pour le gouvernement que vous soutenez, ne nous obligez pas à être les seuls à le respecter.
Nous défendons avec conviction l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables, parce que c’est notre programme, mais ces deux amendements représentent le minimum de ce que nous devons faire si nous voulons avoir de l’électricité demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Anna Pic et M. Jean-Claude Raux applaudissent également.)

Les amendements n^os 208 de M. Maxime Laisney et 204 de Mme Clémence Guetté sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
D’abord, je m’oppose aux amendements qui proposent un mix énergétique de 100 % d’énergies renouvelables électriques, pour les raisons que nous avons évoquées en commission des affaires économiques et en séance. Je vous renvoie notamment au rapport publié par RTE et l’Agence internationale de l’énergie, au début de l’année 2021, sur les limites, voire les impossibilités techniques et économiques, d’un tel scénario.

Comment font les Allemands ?

Ils polluent !

Les Allemands polluent beaucoup plus : ils détruisent des villages pour rouvrir des usines et des mines à charbon. Le modèle énergétique allemand, que vous avez défendu, ne tient pas !

La gauche pollue !

Merci d’avoir posé cette question !
Je suis aussi défavorable à ces amendements car les objectifs chiffrés ne correspondent pas à ce que nous avons voté à l’article 3 en matière d’énergie nucléaire. Par cohérence, je vous demande donc de les retirer.
Monsieur Tavel, puisque vous venez de vous exprimer avec gravité, patriotisme et passion, je vous le demande : quel a été votre vote sur la loi d’accélération des énergies renouvelables, quand il s’agissait de soutenir l’éolien en mer ? Vous venez de nous dire, les larmes aux yeux, que des emplois étaient menacés, mais vous avez voté contre la loi !

Nous avons voté pour !

La France insoumise a voté contre !

Eh oui !