Deuxième séance du mardi 27 juin 2023

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n^os 1272, 1404).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 239 portant article additionnel après l’article 4.

La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir les amendements n^os 239 et 300, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Je rappelle que ces amendements font l’objet de scrutins publics, qui ont déjà été annoncés.

Dans la droite ligne des derniers échanges de l’après-midi, je commencerai par rappeler le caractère inégalitaire des primes de participation : 10 % des salariés percevant des salaires élevés touchent 34 % des primes et les 10 % des salariés percevant les primes les plus significatives reçoivent 57 % du montant total de ces primes. La répartition des primes de participation a donc pour effet de reproduire et d’amplifier les écarts de salaire.
Compte tenu de cela, on peut se demander dans quel but vous souhaitez ajouter un critère de présence au calcul des primes. Par exemple, un salarié ayant été absent pour cause d’arrêt maladie verra sa prime réduite. C’est également le cas d’un salarié exerçant son droit de grève, dont je rappelle le caractère constitutionnel. Enfin, ce critère est particulièrement discriminatoire envers les travailleurs à temps partiel.
Par ailleurs, ce débat révèle la divergence de fond qui existe entre nous au sujet de la production de valeur : s’agit-il d’une opération individuelle ou collective ? Nous considérons que tous les salariés, quel que soit leur poste, leur catégorie professionnelle ou leur quotité de travail, participent à la création de valeur. Imposer un critère de temps de présence, comme le font les macronistes, revient à postuler que la production de valeur n’est pas un processus collectif, mais une somme de productivités individuelles. Pourtant, il ne saurait y avoir de profit sans les agents administratifs, sans les employés de ménage, sans les agents de sécurité et sans toutes ces petites mains invisibles, mal payées, travaillant souvent à temps partiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ces amendements, nous proposons donc de supprimer l’indexation des primes de participation sur le temps de présence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Défavorable. Ces amendements nous renvoient effectivement au débat de l’après-midi. Le critère que vous évoquez s’applique au calcul tant de l’intéressement que de la participation ; je ne prétends pas qu’il soit parfaitement juste, mais il ne s’agit pas d’une disposition nouvelle. Par ailleurs, les trois outils de partage de la valeur permettent une redistribution, même légère, au sein de l’entreprise, à défaut d’une redistribution entre les entreprises.

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

Au-delà des arguments exposés par M. le rapporteur, je rappelle que certains types d’absence sont automatiquement assimilés à du temps de présence. C’est le cas du congé maternité, du congé paternité ou encore de l’absence résultant de la suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En outre, l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux de conclure des accords de branche permettant d’assimiler à du temps de présence les absences pour congé parental ou encore les mi-temps thérapeutiques. Des modulations sont donc déjà possibles.
Enfin, ces critères sont facteurs d’équité. Avis défavorable aux deux amendements.

La parole est à M. Frédéric Mathieu.

Nous peinons à comprendre vos avis défavorables, car la proratisation de la répartition individuelle de la participation en fonction de certaines absences constitue un procédé particulièrement malhonnête, voire immoral. Par l’amendement n^o 300, nous proposons de supprimer cette possibilité si l’absence est due à un motif légitime.
Par exemple, comment justifier la double peine frappant un salarié qui, ayant subi un accident du travail qui le contraint à s’absenter, se voit privé d’une partie de la participation individuelle ? Il serait tout aussi illégitime de réduire la participation en raison d’un congé lié à la formation, étant donné que ces congés sont accordés par l’employeur et servent ses intérêts. De même, les absences liées à des activités de représentation du personnel peuvent donner lieu à une proratisation ; chers collègues macronistes, vous qui adorez les partenaires sociaux et chantez les louanges du dialogue social, voudriez-vous pénaliser les personnes s’engageant dans leur entreprise pour l’intérêt commun ? De là à considérer cela comme une mesure visant à décourager l’activité syndicale, il n’y a qu’un pas que je n’hésite pas à franchir.
Les congés au titre de la santé et de la vie familiale peuvent, eux aussi, occasionner la proratisation de la participation. Ainsi, une absence due à une naissance ou à un décès dans la famille permet à l’employeur de diminuer d’autant la prime individuelle de participation. Toutes ces dispositions déraisonnables et malhonnêtes ménagent la possibilité de faire les poches aux salariés. Nous vous proposons donc de modifier le code du travail pour traiter plus honnêtement et plus moralement ces diverses absences qui ne sauraient légitimement donner lieu à une proratisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 239.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        69
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                20
                Contre                48

(L’amendement n^o 239 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 300.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                27
                Contre                42

(L’amendement n^o 300 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Frédéric Cabrolier.

L’article 5 oblige les entreprises d’au moins cinquante salariés pourvues d’un délégué syndical à ouvrir des négociations relatives aux conséquences d’un bénéfice exceptionnel réalisé par l’entreprise. La définition d’une « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » est laissée à l’entreprise, ainsi que les modalités d’un versement supplémentaire de participation ou d’intéressement prévu par l’accord et celles de l’ouverture d’une nouvelle négociation relative à un dispositif de partage de la valeur.
Le problème réside dans l’absence de critères fixés par le législateur – qui aurait pu, par exemple, se fonder sur la taille de l’entreprise ou sur les résultats des années antérieures – pour encadrer la négociation ou encore pour définir une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Pour cette raison, l’article est entaché d’incompétence négative, selon le Conseil d’État.
Par ailleurs, le terme retenu d’« augmentation exceptionnelle du bénéfice » nous semble problématique. Supposons par exemple que le bénéfice net d’une entreprise, s’élevant habituellement à 100 millions d’euros, connaisse une année une augmentation exceptionnelle le portant à 150 millions, ce qui déclenchera une négociation et un versement supplémentaire. Si son bénéfice net s’élève à 140 millions l’année suivante, elle sera dispensée de versement supplémentaire.
Nous estimons donc nécessaire de remplacer le terme « augmentation exceptionnelle du bénéfice net » par le terme « bénéfice net exceptionnel », et surtout de fixer des critères permettant de définir un tel bénéfice.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

L’article 5 transpose l’article 9 de l’ANI, ce qui nous ramène à une question récurrente de notre législature : qu’est-ce donc qu’un superprofit ? Certes, Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, n’en a aucune idée, mais le Conseil d’État nous avise que la définition de ce terme relève du domaine de la loi, conformément à l’article 34 de la Constitution.
Nous avons également évoqué la question suivante : que se passe-t-il quand les organisations représentatives ne parviennent pas à un accord ? Comme l’a dit Eva Sas, c’est le meilleur moyen pour que le bénéfice exceptionnel ne soit pas redistribué.
Heureusement, il existe des gens brillants qui peuvent nous expliquer ce qu’est un superprofit, comme ma consœur et amie Anne-Laure Delatte, qui siège au conseil général de la Banque de France. Elle définit les superprofits en ces termes : il s’agit des profits « liés à un facteur extérieur à l’entreprise, dégagés sans qu’il y ait eu d’investissement réalisé ou de stratégie adoptée pour accroître ses bénéfices ». En voici quelques exemples : Carrefour, qui vient de décider de supprimer 1 000 postes en France, a augmenté ses ventes de 16 % et ses bénéfices de 26 % en 2022 ; quant à l’armateur CMA CGM, il a réalisé un bénéfice net de 23,4 milliards d’euros en 2022 et a versé une prime exceptionnelle pour se dispenser de toute négociation avec les organisations syndicales représentatives.
L’article 5 révèle donc des enjeux fondamentaux, à commencer par la nécessité de définir les superprofits, ce à quoi vous vous êtes toujours refusés pour l’instant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Depuis plusieurs mois, la commission des finances s’est intéressée à la question des superprofits. Nous n’avons jamais réussi à nous entendre sur une définition. Nous pourrions par exemple nous rabattre sur la position de l’Union européenne, qui considère que tout bénéfice dépassant de 20 % la moyenne olympique, quinquennale, des bénéfices de l’entreprise relève du surprofit.
Monsieur le ministre, nous ne saurions nous contenter d’un article ainsi rédigé. Il serait souhaitable que vous nous indiquiez ce que vous considérez comme une « augmentation exceptionnelle du bénéfice ». Doit-elle être calculée sur plusieurs années ? Faut-il qu’elle soit durable ? Je crains fort que l’article dans sa rédaction actuelle ne soit censuré sur le fondement de l’article 34 de la Constitution. Avant que nous commencions l’examen des amendements, pourriez-vous nous éclairer quant à la constitutionnalité de l’alinéa 4 et quant à sa coordination avec l’alinéa 8, qui ne mentionne plus l’« augmentation exceptionnelle du bénéfice » mais les « bénéfices exceptionnels » ?

Je suis saisie de trois amendements, n^os 15, 124 et 156, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n^o 124, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement n^o 156, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 15.

L’article impose aux entreprises d’au moins cinquante salariés pourvues d’un délégué syndical de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel. Par cet amendement, nous proposons de remplacer la notion d’« augmentation exceptionnelle du bénéfice », trop vague, par celle de « résultats exceptionnels », bien plus claire car fondée sur des données comptables. Cette mesure a également l’avantage de reprendre les termes de l’accord national interprofessionnel.

Sur l’amendement n^o 15, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n^o 124.

L’article 5 a une importance majeure. Votre éveil tardif à la notion de superprofit nous autorise à vous interroger à ce sujet. En mars dernier, le Président de la République se déclarait finalement favorable à une contribution exceptionnelle pour les entreprises qui réalisent d’importants profits, afin que les travailleurs, à peine après avoir été, Dieu soit loué, condamnés à renoncer à leurs deux meilleures années de retraite, profitent de cette manne. Quelques jours plus tard, le ministre de l’économie, lui-même converti à l’idée de superprofit, déclarait devant le Sénat que le Gouvernement envisageait d’« obliger [les entreprises] à distribuer plus d’intéressement, plus de participation, plus de primes défiscalisées ».
La rédaction de l’article 5 nous oblige à constater que nous sommes assez loin de ces engagements. Cet article n’oblige pas les entreprises qui feraient des profits exceptionnels à les partager avec leurs salariés en leur accordant une contribution elle-même exceptionnelle. Il prévoit seulement que dans une entreprise soumise à l’obligation d’instaurer la participation, les négociations devront désormais porter sur la définition d’une « augmentation exceptionnelle de son bénéfice » et sur « les modalités de [son] partage ».
C’est certes, étant donné le dispositif retenu, un peu mieux. Néanmoins, vous envisagiez que seul l’employeur…

Merci de conclure.

Accordez-moi quelques instants !

Pas trop quand même !

…déciderait ce qu’est une « augmentation exceptionnelle ».
Bref, si l’on parle d’augmentation exceptionnelle du bénéfice et non de bénéfices exceptionnels, beaucoup d’entreprises qui font des profits très importants auront encore le moyen d’éviter le partage de cette manne. C’est pour l’éviter que nous proposons le présent amendement.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 156.

Il s’agit effectivement d’un amendement important. En transposant l’ANI, vous avez opéré un glissement sémantique. L’article 9 de l’ANI prévoit des négociations pour « fixer les modalités de prise en compte des résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel ». Vous avez remplacé « résultats exceptionnels », dans l’article 5, par « augmentation exceptionnelle [du] bénéfice ». En quoi ces deux formulations sont-elles différentes et pourquoi est-il important de revenir à la lettre de l’ANI ? Si une entreprise réalise 100 millions d’euros de bénéfices au cours d’une année, 150 millions l’année suivante et 150 millions la troisième année, entre ces deux dernières années, il n’y a pas d’augmentation exceptionnelle de son bénéfice ; il n’y a pas d’augmentation du tout ; et pourtant le résultat reste exceptionnel.

Eh oui !

Dans la rédaction retenue, la situation de la troisième année n’ouvrirait pas de droits aux salariés à la participation prévue par un éventuel accord.

Et quand s’arrête-t-on ? Il faut bien s’arrêter !

Ce glissement sémantique, qui n’est pas conforme à la lettre de l’ANI, ne peut être que préjudiciable aux salariés. Depuis le début, vous nous dites : tout l’ANI, rien que l’ANI. Nous vous demandons donc, par cet amendement, de revenir à l’accord négocié et signé entre les partenaires sociaux.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Chacun a compris que cette série d’amendements porte sur un article central du projet de loi. Ces dispositions de l’ANI ont fait l’objet de nombreuses discussions entre les organisations syndicales et patronales – on ne va pas se raconter d’histoires, ces discussions n’étaient pas simples. Je rappelle, pour que chacun l’ait en tête, car c’est important pour comprendre la rédaction de l’article, qu’il y a eu un débat pour savoir s’il fallait réserver la qualification de bénéfices exceptionnels aux grandes ou aux très grandes entreprises, en tout cas aux entreprises excédant une certaine taille. Nous n’étions pas partie de cette discussion, aussi dois-je me contenter de conjectures : on aurait peut-être pu imaginer une formule plus précise, comme l’a suggéré M. de Courson. En tout cas, nous savons que cette question a fait l’objet de débats. Les organisations syndicales ont obtenu que ces dispositions ne concernent pas uniquement les salariés des grandes entreprises. C’est pourquoi, dans l’ANI, elles s’appliquent aux entreprises d’au moins cinquante salariés – c’est l’objet de l’article 5 –, dans la continuité des dispositions prévues pour les entreprises de moins de cinquante salariés, transposées à l’article 3.
Vous pouvez certes contester ce point d’équilibre ; je ne doute pas, en effet, que nous aurons des désaccords sur le point d’atterrissage, mais je vous prie de vous souvenir que ce n’est pas nous qui l’avons fixé, mais les partenaires sociaux dans l’ANI. Le point d’équilibre consiste à accepter que, si on étend à tous ce dispositif de participation, on laisse la négociation s’opérer au sein de chaque entreprise.
Il ne vous a pas échappé que ce point a fait l’objet d’une décision du Conseil d’État. M. le ministre y reviendra : une première saisine rectificative a renvoyé à une discussion dans les entreprises où il y a un délégué syndical. Malgré cela, le Conseil d’État a demandé une disjonction. À la suite de l’avis du Conseil d’État, en commission des affaires sociales, nous avons eu des échanges avec les organisations syndicales et patronales, qui ont abouti à l’amendement n^o 393 que je proposerai et aux amendements identiques déposés par d’autres membres de la majorité. Certes, vous pouvez arguer que l’article 5 ne précise pas ce qu’il faut entendre par « augmentation exceptionnelle du bénéfice », mais nous voulons justement renvoyer la définition à la négociation collective.
Je ne veux pas être excessivement long car j’imagine que nous reviendrons sur ces questions en examinant les amendements suivants. Je répondrai simplement à la question de savoir pourquoi nous n’avons pas repris les termes de l’ANI, qui fait référence aux « résultats exceptionnels » – c’est important car cela éclaire l’ensemble de ce débat. (M. Pierre Dharréville acquiesce.) Vous avez raison de dire que nous avons changé cette expression, c’est factuel.

En effet !

Toutefois, depuis la conclusion de l’ANI, nous avons précisé les conditions dans lesquelles ces discussions devaient s’opérer ; c’est pourquoi l’amendement n^o 393 fait référence aux « bénéfices réalisés lors des années précédentes » ou encore aux « événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice ». Je ne prétends pas que ce soit exactement le texte de l’ANI, dont chacun peut comparer la rédaction avec celle du projet de loi – soyons honnêtes intellectuellement ! –, cependant on ne fera pas uniquement référence à l’année précédente mais aux années antérieures, comme l’amendement n^o 393 et les amendements identiques le précisent.
Voilà l’équilibre auquel nous sommes parvenus ; chacun jugera s’il est stable ou instable.

Un équilibre instable, ça n’existe pas.

Je crois vraiment qu’il faut s’en tenir à la rédaction à laquelle nous avons abouti, car les organisations syndicales et patronales sont parvenues à un accord sur ce point sensible qui est au cœur de l’ANI. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable aux amendements n^os 15, 124 et 156.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 5 est évidemment un article important. À vrai dire, c’est certainement celui pour lequel la rédaction du projet de loi a été la plus compliquée pour tenir compte de la lettre et de l’esprit de l’accord national interprofessionnel.

Vous ne manquez pas d’air !

Peut-être faut-il rappeler les étapes qui nous ont permis d’aboutir à cette rédaction, car cela permettra d’apporter des réponses aussi bien à Mme Sas qu’à M. de Courson.
Lorsque nous avons été destinataires de l’accord adopté, Mme Sas l’a rappelé, il prévoyait que les négociations devaient « fixer les modalités de prise en compte des résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l’employeur ».
Lors de l’écriture de l’avant-projet de loi, nous avons consulté les partenaires sociaux signataires car, dans le code du travail, toutes les références à la participation et à l’intéressement ne renvoient à aucun moment à la notion de résultats mais toujours à celle de bénéfice. Nous avons inscrit cette notion de bénéfice dans l’avant-projet de loi avec l’accord des partenaires sociaux signataires. C’est la raison pour laquelle nous sommes passés de « résultats » à « bénéfice ».
Ensuite, l’ANI, tel qu’il a été signé, renvoyait la définition du caractère exceptionnel de ce résultat à la seule appréciation des chefs d’entreprise. Nous avons indiqué aux partenaires sociaux signataires que, pour les services du Gouvernement, cette rédaction souffrait d’un risque d’incompétence négative, ce qu’a souligné M. de Courson. Cela nous a amenés, après avoir saisi le Conseil d’État sur l’avant-projet dans des termes rigoureusement identiques à ceux de l’ANI, à procéder à une saisine rectificative du Conseil d’État. Les termes de la saisine rectificative, renvoyant la définition du caractère exceptionnel à un accord d’entreprise, ont été examinés et validés par les sept partenaires sociaux signataires.
Malgré la précision que nous avions apportée, consistant à renvoyer cette définition à un accord d’entreprise, le Conseil d’État en assemblée générale a considéré que ce renvoi manquait de précision. Si je puis m’exprimer ainsi, nous avons de la chance, dans la mesure où le Conseil d’État, dans son avis, a défini quels étaient les indicateurs importants pour que l’accord d’entreprise soit précis. C’est ce qui a amené M. le rapporteur et ses collègues, toujours en accord avec les partenaires sociaux signataires, à rédiger l’amendement n^o 393 et les amendements identiques, qui intègrent l’avis qu’a rendu le Conseil d’État en assemblée générale, pour préciser les conditions de l’accord d’entreprise permettant lui-même de définir le caractère exceptionnel des résultats.

Ce n’est pas ce qui est écrit dans votre projet de loi !

Le ministre vient de l’expliquer !

Quant à la traduction du terme « résultats » en « bénéfice », nous l’avons adoptée par conformité à la sémantique du code du travail en matière de participation et d’intéressement. Avec les dispositions proposées à cet article et l’amendement n^o 393 et identiques, nous sommes fidèles à la lettre et à l’esprit de l’ANI, avec le soutien des sept partenaires sociaux signataires, tout en précisant les critères devant fonder l’accord d’entreprise caractérisant comme exceptionnels les résultats qui amènent à un intéressement et à une participation exceptionnels.

Ce n’est pas ce que vous avez écrit dans votre projet de loi !

C’est ainsi que nous vous proposons de travailler, après vous avoir exposé, en toute transparence, les différentes séquences de l’élaboration de ce texte. C’est la raison pour laquelle je donne un avis…

Arrêtez de mentir !

Entre anciens camarades, ils devraient se comprendre !

Si vous n’avez pas compris, je peux répéter, mais je ne suis pas sûr que ça marche. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est la raison pour laquelle…

Vous mentez !

Monsieur Tavel, seul M. le ministre a la parole.

Monsieur Tavel, si vous arrêtiez d’insulter les gens, la société y gagnerait. Vous y gagneriez vous-même en sérénité et peut-être en intelligence dans vos propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Vous mentez à l’Assemblée, voilà tout !

Monsieur Tavel, si vous le souhaitez, je vous donnerai la parole ensuite, mais pour l’instant, seul M. le ministre a la parole.

Madame la présidente, à chaque fois que M. Tavel s’exprime, c’est pour m’insulter, ce qui commence à être fatigant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je n’oublie pas que M. Tavel appartient à un groupe qui m’a menacé de mort à deux reprises pendant les débats sur les retraites.

Arrêtez !

C’est n’importe quoi !

Le jour où vous aurez des leçons de débat parlementaire à me donner n’est pas venu.
Madame la présidente, je confirme que l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces trois amendements, comme il sera défavorable sur tous les autres amendements, à l’exception de l’amendement n^o 393 présenté par M. le rapporteur et des amendements identiques.

La séance est suspendue pour cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)

La séance est reprise.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.

Je me fonde sur l’article 70. Monsieur le ministre, il ne faut pas craquer comme ça !

Ne vous inquiétez pas pour moi ! (Sourires.)

Dans le débat qui nous occupe depuis lundi, nous exposons… (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Chers collègues…

Non mais ça suffit ! On en a marre !

Vous en avez peut-être marre, mais c’est moi qui préside cette séance.

On en a marre d’entendre ça !

Je suspends à nouveau la séance.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

Monsieur Tavel, un rappel au règlement…

Un vrai rappel au règlement !

…doit porter sur le règlement – et lui seul.

J’y venais, madame la présidente. Si on avait bien voulu me laisser parler…
Monsieur le ministre, vous avez menti à deux reprises (Vives protestations sur les bancs du groupe RE) :…

Ça recommence !

…la première fois, en m’accusant de vous avoir insulté, ce que je n’ai jamais fait, et la deuxième…

Ce n’est toujours pas un rappel au règlement, monsieur Tavel. M. le ministre a défendu sa position ; vous aurez l’occasion, si vous le souhaitez, de prendre à votre tour la parole sur cette série d’amendements, mais pour l’heure, je coupe votre micro. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Comme Matthias Tavel cherchait à le souligner, M. le ministre a proféré deux mensonges. Pour commencer, mon collègue ne l’a pas insulté. Ensuite, depuis le début de nos débats, vous nous dites que la philosophie du texte est de respecter l’ANI, rien que l’ANI – « la lettre et l’esprit de l’ANI », avez-vous même dit à l’instant, monsieur le ministre.

Oui ! Il faut respecter le dialogue social !

Certains ont même osé se réclamer de la démocratie sociale, après s’être assis pendant des mois sur l’avis de tous les syndicats de salariés sur la réforme des retraites : c’est dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Rien que l’ANI, avez-vous déclaré : nous ne demandions qu’à vous croire…

Vous n’êtes pas à une incohérence près !

…et, pour respecter la lettre de l’ANI, nous vous avons proposé d’introduire à l’article 1^er une référence aux métiers repères : vous avez refusé. À l’article 2, vous n’avez pas retranscrit le principe de non-substitution des primes aux salaires, qui figure pourtant lui aussi dans l’ANI.

Mais si !

Et voilà qu’à l’article 5, vous refusez d’utiliser le terme « bénéfices exceptionnels », lui préférant celui d’« augmentation exceptionnelle des bénéfices » : cela n’a rien à voir.

C’est compliqué ! C’est de la cohérence de long terme !

On finit par penser que vous faites votre marché : vous prenez dans l’ANI ce que vous voulez – ou plutôt, ce que veut le patronat –, et vous laissez tout ce dont le patronat ne veut pas. (« Absolument ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Donc, pour résumer, vous dépouillez, vous détricotez, vous dépecez, vous déshabillez, vous déficelez, vous dépiautez, vous taillez en pièces l’accord national interprofessionnel (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) :…

J’ignorais qu’ils avaient autant de vocabulaire ! (Sourires.)

…bref, vous le trahissez. Je dirai même plus, pour faire référence à ce que vivent les Soulèvements de la Terre : vous êtes en train de le dissoudre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

C’est faux !

La parole est à M. Charles de Courson.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur : on ne peut pas adopter le texte en l’état, sans quoi il sera entaché d’incompétence négative – le Conseil d’État vous a alertés sur ce point. La question est de savoir si l’amendement n^o 393 que vous défendrez résoudra le problème : j’en doute. Pour ma part, je pense que nous devrions définir dans la loi les critères caractérisant l’augmentation exceptionnelle des bénéfices, comme nous l’avions fait pour l’intéressement et la participation, ou renvoyer tout ou partie de cette définition à un décret, comme y autorisent plusieurs décisions du Conseil constitutionnel – vous l’avez rappelé dans votre rapport. L’amendement n^o 393 précise que cette caractérisation doit tenir compte de quelque quatre critères, mais pour éviter toute censure du texte, ne serait-il pas plus prudent d’inscrire la définition directement dans la loi ? Certes, nous ne sommes pas au bout du processus législatif, mais je doute que votre seul amendement résolve le problème.

La parole est à Mme Eva Sas.

Vous avez été obligés de mieux définir la notion de résultats exceptionnels pour répondre à l’injonction du Conseil d’État et éviter que le texte soit entaché d’incompétence négative – il est heureux que le Conseil d’État ait souligné ce risque. Mais il ne vous a jamais demandé de remplacer « résultats exceptionnels » par « augmentation exceptionnelle du bénéfice » : vous seuls avez décidé de cette évolution. Vous auriez tout à fait pu conserver la notion de résultats exceptionnels si vous l’aviez mieux définie, comme vous y invitait le Conseil d’État.
Par ailleurs, vous vous targuez d’avoir obtenu l’accord des partenaires sociaux sur ce texte, mais sachez que certains signataires – et non des moindres – nous ont indiqué que ce glissement sémantique posait problème.

Dans ce cas, ils n’avaient qu’à pas signer !

Il serait donc préférable d’en revenir à la lettre de l’ANI et de parler de « résultats exceptionnels ».

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Lui n’est pas à Marseille avec le président !

Le point dont nous débattons est loin d’être anecdotique : dans les négociations ayant abouti à l’ANI, il était bien question d’indexer le partage de la valeur sur les bénéfices, et non sur l’augmentation des bénéfices. Eva Sas l’a parfaitement expliqué tout à l’heure : avec la rédaction que vous proposez, si une entreprise fait pendant trois ans d’excellents bénéfices, mais qui n’augmentent pas d’une année sur l’autre, alors la valeur ne sera pas partagée avec les salariés. Nous vous demandons donc simplement de fonder la répartition sur la valeur du bénéfice.
Bien loin d’un débat sémantique et de la simple recherche du bon mot, nous débattons d’un sujet absolument fondamental. Nous avons l’impression que vous cherchez à limiter la portée du dispositif de partage de la valeur, et nos amendements, qui visent à traduire le plus fidèlement possible l’ANI – sur lequel nous avons d’ailleurs plusieurs interrogations – et à assurer un véritable partage de la valeur, sont donc essentiels.

Je mets aux voix l’amendement n^o 15.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                44
                Contre                77

(L’amendement n^o 15 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 124.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                44
                Contre                78

(L’amendement n^o 124 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 156.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                125
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                45
                Contre                80

(L’amendement n^o 156 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 219 et 243, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n^o 219, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement n^o 243, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n^o 219.

Il renvoie à un effort de simplification. Depuis des décennies, à chaque campagne électorale pour la présidentielle, on entend les candidats, quel que soit leur parti, vanter les mérites de la participation et de l’intéressement – en tout cas, je l’entends depuis que je suis enfant. Pourtant, malgré des améliorations, le principe général n’est toujours pas compris par nos concitoyens et le dispositif reste inaccessible à la plupart des salariés.
Nous proposons donc un dispositif simple, clair et lisible, tant pour les chefs d’entreprise que pour les salariés et nos concitoyens : en cas de bénéfices exceptionnels – notion que nous définissons dans l’amendement –, au moins 10 % des dividendes qui y sont liés sont reversés aux salariés. Il s’inspire des discussions passées, notamment sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui avait proposé de diviser les bénéfices en trois parts réparties entre les salariés, l’investissement et les actionnaires. Quinze ans plus tard, nous sommes pourtant bien loin de cette proposition qui avait plu à tant de Français, à la France qui travaille. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Sur les amendements n^os 73, 31 et 125, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement n^o 243.

Nous proposons que la réalisation de superprofits par une grande entreprise donne systématiquement lieu au versement de primes salariales non exonérées de cotisations sociales et soumises au régime fiscal de droit commun.
Si la distribution de la valeur ajoutée était identique à celle pratiquée en 2009, chaque salarié des entreprises du CAC40 aurait pu toucher un chèque de 10 000 euros en moyenne en 2022, car les entreprises du CAC40 ont distribué, cette année-là, 80 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Pendant ce temps, l’inflation, principalement alimentée par la hausse des profits et des marges, ronge les salaires réels. Le scandale des superprofits est au cœur du partage de la valeur : il en constitue la distorsion ultime et entretient un cercle économique vicieux pour la société. Verser des primes désocialisées et défiscalisées est un pansement sur une jambe de bois : afin de rééquilibrer le partage de la valeur primaire, il faut nécessairement augmenter la part du salaire.
Nous proposons donc que toute réalisation de superprofits conduise systématiquement au versement d’une prime salariale à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dont le montant fait l’objet d’une négociation avec ces derniers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je profite de ces amendements pour répondre à Mme Trouvé qui regrettait que nous n’allions pas assez loin. Nous ne sommes peut-être pas d’accord – nous le sommes d’ailleurs rarement –, mais vous ne pouvez pas dire que nous n’avons rien fait pour améliorer l’ANI ou que nous cherchons systématiquement à en limiter la portée. Si c’était le cas, nous n’aurions pas avancé d’un an l’entrée en vigueur de l’accord, qui sera appliqué dès 2024, ni imposé aux entreprises de onze à quarante-neuf salariés d’instaurer un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles font des bénéfices exceptionnels durant trois exercices consécutifs – je ne suis d’ailleurs pas sûr que toutes les organisations patronales sont d’accord avec cette décision. Nous n’aurions pas non plus introduit un article 1^er bis disposant que les branches professionnelles doivent dresser un bilan de leurs actions en faveur de la mixité des métiers.
Par ailleurs, je rappelle que le régime fiscal et social sur les dividendes versés au titre des dispositifs de participation et d’intéressement est consenti en contrepartie du blocage pendant cinq ans des sommes versées sur des plans d’épargne d’entreprise. Même si les sommes peuvent être débloquées dans certains cas de figure, ce régime est donc soumis à conditions, contrairement aux primes de partage de la valeur.
Enfin, monsieur Tanguy, ne préemptons pas les discussions, parfois compliquées, entre organisations patronales et syndicales. Il est toujours attrayant de définir une formule qui marche à tous les coups, mais si nous avons décidé de renvoyer à des négociations au sein de chaque entreprise, c’est justement parce que la situation d’une entreprise de moins de cinquante salariés est bien différente de celle d’une grande ou très grande entreprise – pour lesquelles nous aurions pu imaginer un dispositif comme celui que vous avez proposé.
Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Nous n’affirmons pas que vous voulez systématiquement amoindrir l’ANI, mais que vous l’amoindrissez systématiquement dès lors qu’il s’agit d’aller dans le sens du patronat et des actionnaires, et que vous refusez de le faire au profit des salariés. Ma collègue vous l’a dit, du reste. Métiers repères, non-substitution, tout, je le répète, va dans le même sens ! L’ANI prévoit des mécanismes de partage de la valeur en cas de résultats exceptionnels : vous substituez à cette notion celle d’augmentation exceptionnelle du résultat, excluant donc du dispositif son augmentation progressive et naturelle. Voilà ce que vous faites : encore une fois, vous trahissez l’ANI !
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que ce partage des superprofits s’applique aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros – on ne parle pas de la PME du coin – dont le résultat imposable « est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne [du] résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019 », les trois années précédant la crise du covid-19. En matière de profits exceptionnels, ce serait, si je puis dire, le minimum syndical : même cela, vous n’en voulez pas ! Vous préférez que les grandes entreprises continuent d’accumuler les bénéfices, dont vous restreignez chaque fois les possibilités de distribution au personnel. Franchement, vous avez choisi le camp des actionnaires, pas celui des salaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre point de vue : nous sommes réunis afin d’examiner ce texte, c’est bien la preuve que nous pouvons l’améliorer. Si l’ANI était souverain, intangible, il aurait fallu recourir à la procédure de législation en commission ! La représentation nationale est donc en droit de proposer des simplifications et autres retouches.
Vous dites que la mesure ne pourrait concerner que les grandes entreprises : libre à vous de sous-amender notre amendement ou le prochain, le n^o 73, qui a trait à l’ensemble des bénéfices, afin de l’expérimenter d’abord sur celles-ci ! Cela répondrait d’ailleurs à une autre objection : j’ai l’impression que l’on fait comme s’il n’existait pas dans ce pays de salariés qui, employés par des entreprises comme TotalEnergies, c’est-à-dire largement bénéficiaires chaque année sauf exception, tirent de leur travail un revenu nettement supérieur à celui de la moyenne des Français. Tant mieux pour eux ; reste que cela crée des distorsions. Par conséquent, le versement aux salariés d’au moins 10 % du montant des dividendes permettrait de limiter les écarts de rémunération, qui concernent non seulement les salaires, mais aussi les primes, intéressements et participations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 219.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        106
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                18
                Contre                82

(L’amendement n^o 219 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 243.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        139
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                32
                Contre                85

(L’amendement n^o 243 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement n^o 73.

Il vise à préciser qu’est qualifiée de bénéfice exceptionnel « la fraction du bénéfice […] réalisé au titre de l’exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice en cours soit supérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents ». Sans cette seconde condition, les gains de productivité pourraient faire qu’une entreprise réalise des bénéfices qualifiés d’exceptionnels et doive donc en reverser une partie à ses salariés alors que son chiffre d’affaires aurait baissé, ce qui ne serait pas logique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 73.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        106
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                13
                Contre                88

(L’amendement n^o 73 n’est pas adopté.)

Sur les amendements identiques n^os 377, 382, 383, 385 et 393, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 31.

Cosigné par Elie Califer et les autres membres du groupe Socialistes et apparentés, il vise à préciser ce que serait le bénéfice exceptionnel donnant lieu au partage de la valeur. Nous le disons depuis tout à l’heure, l’article 5 pose problème en tant qu’il renvoie à la négociation le soin de définir cette notion. Tout en respectant à la fois l’esprit et la lettre de l’ANI, car notre proposition ne contient ni glissement sémantique ni entourloupe, nous souhaitons que le bénéfice exceptionnel soit entendu comme une augmentation d’au moins 25 % du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Nous avions d’ailleurs, en septembre, inscrit cette définition dans notre proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, qui visait à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP).

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 31.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        136
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                30
                Contre                89

(L’amendement n^o 31 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n^o 125.

Il vise à rendre un peu plus opérationnel l’article 5, qui tend à contraindre les entreprises à partager avec leurs salariés une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, à défaut d’un bénéfice exceptionnel. La négociation devra nécessairement fixer le coefficient multiplicateur correspondant au caractère exceptionnel d’une augmentation, et nous proposons qu’il soit calculé par rapport à la moyenne des bénéfices des trois dernières années, ce qui permettra d’objectiver le partage de la valeur.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Si nous appuyons ces amendements, c’est parce qu’ils visent à accomplir quelque chose que, depuis un an, la minorité présidentielle s’efforce d’éviter : admettre l’existence des superprofits et autres superdividendes, dont le montant explose. Quant à les taxer, je n’en parle même pas ! Voilà précisément ce qui vous pose problème. Souvenez-vous, président Mattei, de votre excellent amendement (M. Jean-Paul Mattei acquiesce) adopté le 12 octobre, retoqué par le Gouvernement après application au projet de budget de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.) J’imagine donc que vous irez dans notre sens.
Le président Macron nous objecte la taxe européenne, mais celle-ci ne concerne que l’industrie des énergies fossiles. Or l’armateur de porte-conteneurs CMA CGM, par exemple, a dégagé en 2022 un bénéfice de 25 milliards, record absolu pour une entreprise française ! Entre 2021 et 2022, ces superprofits ont crû de 7 % sans être plus imposés pour autant. Le pire réside dans le fait qu’ils nourrissent l’inflation, comme le signale le Fonds monétaire international (FMI) alors même que Bruno Le Maire continue de le nier, et que cette inflation s’opère aux dépens des salariés, dont le revenu, lui, n’augmente pas. Telle est la situation que vous créez dans ce pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Nous allons certainement encore tourner un bon moment en rond en tentant de définir ce que peuvent être les superprofits. Je souhaiterais seulement opposer un argument au fait de retenir comme référence la moyenne des trois dernières années, car celles-ci nous reportent à l’époque de la crise du covid-19 et de la hausse des prix de l’énergie (M. Hubert Wulfranc s’exclame), qui à présent baissent de nouveau : il pourrait donc y avoir un effet ciseaux. S’agissant de contraindre les entreprises au partage de la valeur, vous souhaitez aller au-delà de ce qu’elles ont pu négocier avec leurs salariés de manière constructive : parce que les profits retrouvent leur niveau normal, ils seront par comparaison qualifiés d’exceptionnels ! Vous suivre sur cette piste ne serait pas sain pour l’économie.

Nous proposons de retenir les années 2017, 2018 et 2019, antérieures au covid !

Je mets aux voix l’amendement n^o 125.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        151
        Nombre de suffrages exprimés                148
        Majorité absolue                        75
                Pour l’adoption                50
                Contre                98

(L’amendement n^o 125 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de cinq amendements identiques, n^os 377, 382, 383, 385 et 393, faisant l’objet de sept sous-amendements, n^os 431, 428, 430, 429, 427, 415 et 426.
Les sous-amendements n^os 415 et 426 sont identiques.
La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement n^o 377. (Brouhaha.) Mes chers collègues, je vous invite à écouter l’oratrice et à faire un tout petit peu moins de bruit !

L’amendement vise à supprimer, à l’alinéa 4 de l’article 5, les mots : « Ce partage peut être mis en œuvre : ». À la suite de ce même alinéa, il en serait inséré deux autres. Le premier est ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice. » Le second est le suivant : « Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en ?uvre : ».
En effet, dans son avis sur ce texte, publié le 24 mai, « le Conseil d’État estime qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant de prévoir, par exemple, que cette définition tient compte de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou les résultats des années antérieures, le projet de loi est entaché d’incompétence négative ». (MM. Nicolas Metzdorf et Jean-Pierre Pont applaudissent.)

La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement n^o 382.

Il vise effectivement à suivre l’avis du Conseil d’État, qui préconise que dans la perspective de la négociation collective en vue de définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice, le texte encadre cette définition par des critères tels que la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, et pourquoi pas la prépondérance ou non de la masse salariale. Sans cette précision, l’article 5 est entaché d’incompétence négative.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 383.

Comme les précédents, il tend à éviter, en se conformant à l’avis du Conseil d’État, que l’article 5 soit entaché d’incompétence négative, et propose, à cet effet, d’encadrer la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective. Cette définition devra tenir compte de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou encore les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
Je profite de cette intervention pour saluer le travail du premier signataire de l’amendement, Stéphane Viry, qui a pris part à toutes les négociations en commission.

La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement n^o 385.

Il vise à tirer les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État, le 24 mai dernier, quant à la nécessité de préciser davantage la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Le Conseil d’État a en effet affirmé que le présent article, parce qu’il ne fixe pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice, était entaché d’incompétence négative. Nous proposons de tenir compte de cet avis et d’encadrer la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux dans le cadre des négociations collectives. Cette définition devra prendre en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés les années précédentes ou encore les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice. Cet amendement a fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux, le Gouvernement et les trois groupes de la majorité présidentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 393.

Mes collègues de la majorité ont presque tout dit, et je ne reviendrai pas sur leurs propos. Le présent amendement est le fruit d’une discussion assez longue qui, je le répète, n’a pas été simple. Les avis étaient en effet divergents entre organisations syndicales et patronales, et même entre les différentes organisations patronales : leurs points de vue présentaient des nuances, en fonction notamment de la taille des entreprises qu’elles représentent. La rédaction à laquelle nous avons abouti répond – sans doute partiellement, je veux bien l’admettre – à l’une des questions soulevées par les amendements précédents : faut-il choisir comme critère l’augmentation exceptionnelle des bénéfices ou un bénéfice exceptionnel en lui-même ? Nous proposons en effet, avec cet amendement, de faire référence aux « dernières années » sans préciser s’il s’agit d’une, de deux ou de trois années ; ce point faisait d’ailleurs l’objet d’un amendement il y a quelques instants. Cela va certes un peu de soi, mais c’est toujours mieux en le disant. Il me semble important de conserver l’équilibre que nous avons trouvé. Le présent amendement, comme les identiques, me semble susceptible – du moins je l’espère – de rassembler la majorité des membres de l’hémicycle.

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement n^o 431.

Cela aura pris plus de vingt-quatre heures, mais nous avons enfin la démonstration que le Parlement sert à quelque chose. Le Conseil d’État vous a dit que votre avant-projet de loi était entaché d’incompétence négative parce que vous aviez refusé de préciser ce qu’était un résultat exceptionnel, alors que cette définition est l’un des éléments clés du texte. Vous avez détourné l’esprit de l’ANI en choisissant comme critère la hausse exceptionnelle du résultat et non le résultat exceptionnel en lui-même. Vous avez cependant été obligés de convenir qu’il fallait que le Parlement légifère ! Je le prends comme une première victoire pour nous qui défendons l’idée que nous ne sommes pas seulement là pour faire les photocopies du Medef ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Frédéric Mathieu applaudit.)

Vous faites celles de la CGT, c’est pareil !

Cela dit, vous nous expliquez que vous avez beaucoup discuté entre vous, mais l’amendement auquel vous avez abouti ne dit rien ! Vous vous demandez sur quels critères fonder une augmentation exceptionnelle du résultat. Sur le résultat ? Oui. Sur la taille de l’entreprise ? Oui. Mais vous n’apportez aucun élément d’appréciation, si bien que, d’après nous, le risque constitutionnel demeure entier ! C’est pourquoi nous nous efforçons, avec nos sous-amendements, de faire un travail sérieux de législateur pour vous éviter le camouflet d’une censure par le Conseil constitutionnel : voyez notre mansuétude ! Nous proposons notamment de préciser, avec le sous-amendement n^o 431, que sont bien visés tous les résultats exceptionnels et non pas seulement les augmentations exceptionnelles de résultats. Vous avez là en quelque sorte une corde de rappel, qui vous permettra d’aller dans le sens de l’ANI.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement n^o 428.

Il vise à préciser l’amendement des collègues macronistes, qui nous semble vaseux – d’autant plus que, sur le sujet dont il est question, il y a clairement maldonne. Les derniers résultats du CAC40 confirment une tendance de long terme, l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants. Cette tendance est exacerbée au sein d’une poignée de groupes incluant TotalEnergies, LVMH ou BNP Paribas, qui concentrent l’essentiel des profits, dividendes et rachats d’actions. En 2022, le CAC40 a engrangé 138 milliards d’euros de profits et a distribué 67 milliards d’euros de dividendes – montants en augmentation de 74 % et de 61 % respectivement par rapport à 2019 –, tout en poursuivant les rachats d’actions à hauteur de 25 milliards. Dans le même temps, 16 000 emplois ont été perdus au sein du même CAC40.
Il nous semble qu’il ne serait que justice – et encore, une justice bien modérée – que de définir ce que sont les superprofits, afin de préciser l’amendement de la majorité et de le rendre opérationnel. Cela permettrait à la société de récupérer une partie des sommes accaparées par des groupes largement et systématiquement subventionnés, qui privatisent l’argent public pour le déverser sur leurs actionnaires. L’adoption de nos sous-amendements, qui rendrait votre amendement opérationnel, serait vraiment la moindre des choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir le sous-amendement n^o 430.

Nous nous efforçons, avec ces sous-amendements, de vous aider à avancer. Nous voyons bien en effet que depuis de longs mois, ce débat est compliqué pour vous, minorité présidentielle, et que vous avez du mal à définir et à préciser exactement ce qu’est un superprofit. Je n’étais pas députée à l’époque (Murmures sur quelques bancs du groupe RE), mais ce débat avait déjà occupé la législature précédente et nous l’avons aussi eu dès la rentrée législative de 2022, avec l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) puis du projet de loi de finances (PLF).

Il t’a appelée « chouchou » ! (L’oratrice désigne M. Emmanuel Pellerin.) C’est une remarque sexiste ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Oh, allez !

S’il vous plaît, mes chers collègues. Seule Mme Maximi a la parole.

Il t’a appelée « chouchou » !

Ah oui ? Mme la présidente, je tiens à ce que cette remarque sexiste soit notée au compte rendu. Je vous remercie de la prendre en compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Il n’y a rien de sexiste !

Ce n’est malheureusement pas la première fois que de telles remarques sont faites, mais il y a aujourd’hui des témoins. Je vous remercie, madame la présidente, de faire ce qu’il faut pour que cela cesse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Peut-être serait-il bon d’écouter des femmes qui parlent d’économie, car c’est intéressant. Depuis de longs mois nous mettons en avant le débat sur les superprofits, mais le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – un homme – ne veut pas le mener. Il nous a ainsi dit à la rentrée qu’il ne savait pas ce qu’étaient les superprofits et que ceux-ci n’existaient pas. Finalement, face à notre acharnement à vouloir ce débat politique, M. Le Maire a reconnu que les superprofits pouvaient exister, mais qu’il était difficile de les définir. Ce soir, c’est peut-être l’occasion pour vous, minorité présidentielle…

Arrêtez avec ces éléments de langage !

…de déterminer les critères précis permettant de définir ce qu’est un superprofit. (Brouhaha sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Chers collègues, je vous invite à baisser d’un ton.

Oui mais c’est chiant, c’est de l’insulte en permanence !

C’est toujours dans le même sens !

Non, non, non.

Vous avez tout de même un problème avec le droit d’amendement…

Mme Maximi défend son sous-amendement (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem)…

Elle nous insulte !

On fait exactement comme elle !

Non, il n’y a pas eu d’insultes. (Les exclamations se poursuivent.) Non ! Non ! Il n’y a pas eu d’insultes. Elle défend son sous-amendement comme elle l’entend, et elle seule a la parole. (M. Sylvain Maillard s’exclame.)

Respectez la présidente !

Vous avez le droit de ne pas être d’accord, monsieur Maillard, mais seule Mme Maximi a la parole. Elle peut utiliser comme elle le souhaite son temps de parole de deux minutes pour défendre son sous-amendement.

Oui, mais qu’elle ne nous provoque pas !

Je vais finir en évoquant un autre sujet, qui semple vous poser beaucoup de problèmes aujourd’hui : le droit des parlementaires de déposer des amendements et de les défendre comme ils l’entendent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Ce n’est pas l’amendement !

C’est compliqué pour vous depuis le début du mandat. Monsieur Maillard, je vous ai entendu en commission des affaires sociales nous raconter des choses totalement incroyables, mais nous avons le droit, et nous le prenons, de défendre des amendements ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Merci, chère collègue.

Et je vous demande, s’il vous plaît, d’avoir un minimum de respect pour l’opposition qui mène ce débat depuis des mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Oh, ça va !

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 70 de notre règlement, je voudrais revenir sur la remarque sexiste que nous avons entendue. (« Ah là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Vous faites des « Ah ! », mais cela nous importe, à nous ! (Mme Prisca Thevenot s’exclame.) Depuis deux jours, vous parlez d’égalité entre les femmes et les hommes, mais la moindre des choses, ce serait de cesser vos remarques sexistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons entendu la remarque qui a été faite ! C’était « chouchou », n’est-ce pas ?

Oui !

Madame Trouvé, s’il vous plaît.

Cela ne choque personne ici ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Oh, ça suffit !

Arrêtez !

Nous, à la NUPES, cela nous choque, voyez-vous ! J’espère que cela choque toutes les femmes et tous les hommes de tous les groupes parlementaires (Les exclamations se poursuivent)…

Madame Trouvé, s’il vous plaît.

…de voir un certain nombre de femmes subir dans cet hémicycle des remarques sexistes au sujet de leur voix ou de leur façon de s’habiller !

Madame Trouvé…

Et maintenant, on entend « chouchou » ? Désolée, mais c’est non ! (Les députés du groupe LFI-NUPES et Mme Christine Pires Beaune se lèvent et applaudissent vivement. – Les députés du groupe Écolo-NUPES applaudissent également.)

Je rappelle qu’en vertu de l’article 70 de notre règlement, les remarques sexistes…

Ce n’est pas sexiste ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Nous nous appelons souvent « chouchou » entre nous, ce n’est pas sexiste !

Tout est prétexte à remarques !

Vous n’avez peut-être pas, monsieur Millienne, la même appréciation du sexisme. Quoi qu’il en soit, les remarques sexistes n’ont pas leur place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.)

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n^o 429.

Nous insistons de nouveau sur la question des superprofits. (Brouhaha.)

Mes chers collègues, seule Mme Trouvé a la parole. Si vous estimez que les remarques qu’on vient d’évoquer ne sont pas sexistes, je vous invite à faire un rappel au règlement.

Vous ne tenez pas compte de nos interpellations !

Je le redis : les remarques sexistes n’ont pas leur place dans cet hémicycle, comme le dispose l’article 70 de notre règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Mme Trouvé a la parole pour défendre le sous-amendement n^o 429.

Je note qu’à chaque fois que des femmes parlent d’économie (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem),…

Oh ! Ce n’est pas possible, c’est n’importe quoi !

…cela réveille les passions. Voilà ! (L’oratrice sourit. – Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Je vous invite, madame Trouvé, à défendre le sous-amendement n^o 429.

Pourquoi appuyons-nous…. (Brouhaha.)

C’est ce qu’elle a dit qui est sexiste !

Mais oui !

Monsieur Millienne, s’il vous plaît.

Ce n’est pas moi !

Seule Mme Trouvé a la parole.