Congrès de Versailles - 28 juin 1999 - vue générale | Copyright : Assemblée nationale Congrès du 28 juin 1999Cour pénale internationaleLoi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationaleAccéder au dossier législatif
