salle du congrès Versailles | Copyright : Assemblée nationale Congrès du 18 janvier 1999Dispositions préalables à la ratification du Traité d'AmsterdamLoi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la ConstitutionAccéder au dossier législatif
