Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement a pour objet le recueil et l’analyse des retours effectués dans le cadre de la consultation citoyenne.
Il permet à l'Assemblée nationale :
• de recueillir et conserver les contributions, en vue de leur analyse ;
• d’établir une réflexion sur la perception des Français sur le rôle de l’éducation dans la Défense nationale.
Base légale
Ce traitement est effectué en conformité avec l'article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données – RGPD : « Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ».
Données traitées
Catégories de données traitées
• Données d’identification (nom et prénom) ;
• Coordonnées (adresse de courrier électronique) ;
• Le questionnaire est anonyme. Il n’existe pas de moyen pour faire correspondre le lien de la page d’accès avec les réponses.
Source des données
Ces informations sont directement fournies par l’utilisateur du formulaire de consultation en ligne.
Caractère obligatoire du recueil des données
La collecte de l'adresse de courrier électronique est obligatoire pour recevoir le lien individuel et unique pour accéder au questionnaire.
Les données d’identification sont facultatives.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées
Le formulaire peut être utilisé par toute personne physique souhaitant faire part de ses observations ou propositions en lien avec le rôle de l’éducation dans la Défense nationale.
Destinataires des données
Catégories de destinataires
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
• les membres de la mission d'information sur le rôle de l’éducation et de la culture dans la Défense nationale;
• le prestataire de l'Assemblée nationale chargé de l'animation, du suivi et de l'analyse des données issues de la consultation citoyenne ;
• la division de la communication digitale et de la presse de l'Assemblée nationale qui est chargée de la mise en œuvre de la consultation citoyenne.
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation des données
Les données d’identification et de contact relatives aux personnes concernées sont conservées jusqu’à la date de fin de consultation.
Les contributions anonymisées sont publiées chaque jour sur la plateforme open data de l'Assemblée nationale sous la forme d'un fichier librement ré-exploitable. Ce fichier a vocation à y rester accessible en tant que document public éclairant les travaux de l'Assemblée nationale.
Sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) de l'Assemblée nationale.
Vos droits sur les données vous concernant
Conformément au chapitre III du RGPD, les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant, s’opposer au traitement de leurs données, les faire rectifier ou les faire effacer durant la consultation.
Les données saisies dans le cadre du questionnaire ne peuvent pas être associées avec les données personnelles recueillies.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données, les personnes concernées doivent s'adresser au délégué à la protection des données (DPO) de l'Assemblée nationale
• Contacter par voie électronique : dpo@assemblee-nationale.fr.
• Contacter le DPO par courrier postal
Assemblée nationale
Délégué à la protection des données
Direction des systèmes d'information
126 rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté l'Assemblée nationale, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.