Date : mardi 17 novembre 2020
Cible : Sur l'Article 33

La crise sanitaire et économique que traverse notre Pays depuis le début de l’année 2020 fragilise grandement les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activités confondus. Si des mesures de soutien économique ont rapidement été mises en œuvre, notamment dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2020, il est nécessaire de renforcer les moyens alloués aux tribunaux de commerce afin de préserver notre tissu économique autant que possible. Ces tribunaux jouent un rôle essentiel aux côtés des entreprises. Des actions de conseil et des cellules de soutien psychologique ont ainsi été déployées. Néanmoins, les juges consulaires craignent un afflux massif de défaillances d’entreprises au cours des prochains mois. Cette prévision a d’ailleurs été partagée par la chancellerie. Par ailleurs, une baisse du nombre de juges est également à craindre au sein des tribunaux de commerce dans la mesure où certains dirigeants vont privilégier leurs fonctions au sein de leurs entreprises ou ne seront plus éligibles à ces fonctions. De fait, les moyens d’actions des tribunaux de commerce seront alors réduits. Par conséquent, si pour 2021, les crédits de la mission “Justice” connaissent une augmentation de plus de 8% par rapport à 2020 avec l’ambition de recruter du personnel au sein de l’ensemble des tribunaux, une attention particulière doit être portée aux crédits de l’action “Traitement et jugement des contentieux civils” pour s’assurer que les tribunaux de commerce bénéficient de moyens financiers suffisants afin d’anticiper l’augmentation du nombre de procédures collectives. Madame la Députée appelle également Monsieur le Garde des Sceaux à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’augmenter le nombre de juges consulaires au cours des prochaines semaines et de renforcer les dispositifs de soutien psychologique mis en place au sein de ces tribunaux.