Date : 17 novembre 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

La loi de programmation pluriannuelle pour la recherche prévoit un volume d’investissement inégalé pour l’Université française en lui consacrant plus de 25 milliards d’euros pour les 10 prochaines années. Pour s’assurer du déploiement de ces crédits, le Parlement a adopté des amendements exigeant une actualisation de la trajectoire budgétaire tous les trois ans et un rapport d’exécution avant chaque débat d’orientation budgétaire.

Au regard de cet abondement massif, et de la stratégie de rattrapage adoptée pour parvenir à l’objectif de 3% de PIB dédié à la recherche, ce projet de loi s’avère tout à fait nécessaire et un soutien indéfectible aurait dû lui être apporté.

Toutefois, pour au moins deux raisons, ce projet ne peut être soutenu.

En premier lieu, le Sénat a adopté un article 3bis supprimant la qualification du « Conseil National des Universités » pour les candidats à la fonction de professeur exerçant déjà en qualité de maître de conférence. Cette disposition introduite par amendement n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni d’aucune concertation préalable et revient sur une procédure établie qui, si elle peut être contestée, doit d’abord faire l’objet d’un débat contradictoire nourri.

En second lieu, la Commission mixte paritaire a adopté un article 20bis AA introduisant un nouveau délit sanctionnant « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement supérieur (…) dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ». Cette disposition est particulièrement inappropriée aux établissements en question qui cultivent la liberté de conscience et d’opinion. Elle est en outre, redondante avec le délit d’entrave prévu à l’article 431-1 du code pénal et inutile compte tenu des pouvoirs confiés au président de l’établissement en application de la loi.

En conséquence, si ces mesures devaient demeurer en l’état, Sacha Houlié indique qu’il n’apportera pas sa voix au projet de loi et s’abstiendra volontairement.