Suppression de la part salariale de la surcotisation sur la prime de feu

L’article 13 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la suppression de la part patronale de la surcotisation sur la prime de feu à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les sapeurs-pompiers professionnels. Cette suppression s’inscrit dans la continuité de l’annonce du ministère de l'Intérieur d’augmenter le plafond de la prime de feu à hauteur de 25% du salaire de base, dans le but de revaloriser les salaires des sapeurs-pompiers professionnels. Si l’amendement créant l’article 13 quinquies, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale est à saluer puisqu’il permettra effectivement une augmentation du salaire des sapeurs-pompiers, ses conséquences resteront limitées en raison du maintien de la part salariale de surcotisation sur la prime de feu. En effet, afin d'assurer une véritable revalorisation du salaire des sapeurs-pompiers professionnels, il convient de supprimer également la part salariale de surcotisation instituée en 1990 dans le but de permettre le financement de l’intégration de la prime de feu dans le calcul des droits à pension des anciens sapeurs-pompiers qui n’avaient pas cotisé au titre de la prime de feu. Ce mécanisme avait vocation à s’éteindre en 2003, une fois la transition achevée, toutefois alors que l’intégration de la prime de feu dans la retraite des sapeurs-pompiers est désormais effective, le maintien de cette surcotisation limite la revalorisation de leurs salaires.

Dès lors, Madame la Députée appelle à la suppression de la part salariale de surcotisation, afin de poursuivre la démarche engagée de valorisation du métier de sapeur-pompier, à la hauteur des risques qu’ils prennent au quotidien pour assurer la sécurité des Français.