Date : 11 février 2021
Cible : Sur l'ensemble du texte

Ce texte présenté par le Gouvernement intervient après les tragiques évènements qui ont marqué le pays, notamment l’assassinat islamiste du professeur Samuel PATY.
 
L’objectif poursuivi est de lutter contre « l’entrisme communautaire » qui fragilise la République. La plupart des mesures qui y sont présentées ont pour objet le maintien de l’ordre public par le renforcement de l’arsenal juridique permettant de contrôler l’exercice des cultes, empêcher toute affirmation identitaire hostile aux valeurs de la République et de sanctionner plus durement les comportements radicaux ou appelant à la violence.
 
L’inscription de l’obligation de neutralité et de laïcité à tous ceux qui assument une mission de service public est une mesure nécessaire tout comme celle d’interdire aux salariés d’un service public de manifester leurs opinions politiques ou religieuses. Je me suis prononcé favorablement à l’initiative de mes collègues pour l’instauration d’une formation à la laïcité à destination des enseignants et fonctionnaires ainsi qu’à la mise en place d’un référent laïcité dans toutes les administrations publiques. Former, expliquer avant de sanctionner.
 
Sanctionner plus durement les personnes faisant l’apologie du terrorisme en renforçant nos fichiers, en créant une nouvelle infraction punissant de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende les menaces, violences ou tout acte d’intimidation à l’encontre d’un agent d’un service public. Avec l’opposition, nous avons souhaité aller plus loin en défendant un délit d’entrave à la fonction d’enseignant.
 
Cette lutte nécessite aussi de mieux contrôler les subventions reçues par les associations, d’empêcher les pratiques archaïques telles que les certificats de virginité, interdisant la délivrance de titre de séjour aux personnes vivant en état de polygamie, en s’assurant mieux du consentement des époux pour lutter contre les mariages forcés, en endiguant la haine sur internet à travers l’obligation de modération des contenus par les plateformes ou encore en créant un délit de mise en danger de la vie d’autrui par la divulgation d’informations personnelles.
 
Si les mesures précédentes bénéficient d’un fort consensus, la remise en cause de la liberté d’instruction à domicile (IEF) voulue par le Président de la République vient au contraire stigmatiser. La liberté d’instruction est une liberté fondamentale historique en France. J’ai rencontré des familles et les organisations défenseurs de l’instruction en famille sur ce point.

L’école à la maison concerne 50 000 enfants en France, soit 0,4% des enfants instruits en France. Sur ces 0,4% de nos enfants, seul 1,4% des enfants sont instruits à la maison pour des raisons religieuses. Il s’agit ici d’une partie infime des enfants qui ne sont pas ceux souffrant de séparatisme. Les parents qui font le choix de l’instruction en famille sont contrôlés, peut-être doit-on encore accentuer les contrôles. Les enfants en dehors des circuits ne sont pas déclarés, ni en IEF ni ailleurs, ils sont sous les radars.
 
Par ailleurs, nous dénombrons plus de 700 000 cas de harcèlement et de violence tous les ans dans nos écoles. La scolarité est pour certains de nos enfants une période de souffrance et de mal-être. L’école à la maison, au-delà des bienfaits qui lui sont reconnus, apparaît comme une bulle d’air pour ces enfants en situation de souffrance. Souvent, l’instruction à la maison est passagère et ne concerne pas l’entièreté du parcours scolaire des enfants, elle satisfait ce besoin de souffler, de sortir d’un cycle dangereux dans lequel sont enfermés des milliers d’enfants. Nombreuses sont les personnalités ayant pratiqué l’IEF : André-Marie Ampère, Jean d’Ormesson, Maud Fontenoy, Agatha Christie...
 
Le cadre juridique existant relatif aux déclarations et aux procédures de contrôle peut être renforcé, mais ne doit pas conduire à limiter ce droit. L’introduction dans la loi de « l’intérêt supérieur de l’enfant » était nécessaire et doit à présent être systématiquement entendu lors des démarches des parents pour qui le système scolaire demeure inadapté à leurs enfants.
 
Je rejoins au final les objectifs généraux de ce texte pour lutter contre l’islamisme politique et soutiens les mesures telles que le renforcement de la neutralité des services publics, les contrôles financiers des associations culturelles et les propositions pour lutter contre la haine en ligne.
 
Toutefois, je crains que ce texte manque sa cible dans son axe relatif à l’éducation et plus particulièrement sur l’IEF. Ce texte n’aborde pas non plus les questions sociales et les carences de l’État en la matière qui fournissent un terreau aux idées radicales notamment en termes de fractures territoriales.