Date : 15 février 2021
Cible : Sur l'Article 21

Si le projet de loi confortant le respect des principes de la République poursuit des objectifs louables, certains articles cependant soulèvent des questionnements juridiques qu’il me semble important de préciser :

L’article 21, en s’attaquant à l’instruction en famille, remet en cause une liberté fondamentale historique de notre pays. En effet, les parents ont le devoir d’éduquer leurs enfants mais la liberté du mode d'instruction qu’ils choisissent.

L’instruction en famille, qui concerne environ 0,4% des enfants, est déjà réglementée et surveillée par l’Education nationale. Elle concerne souvent des enfants à besoins spécifiques que l’Education nationale peine à accueillir dans de bonnes conditions.

Or, ce n’est pas au sein de ces familles que se pose le problème de la radicalisation des enfants, mais dans d’autres structures ou au sein de familles qui ne se sont pas déclarées et ne respectent pas la réglementation existante. L’article 21 est donc contre-productif et stigmatise à tort des familles qui dans leur très grande majorité se conforment à la loi. Il ne contribue pas à régler le problème de la radicalisation des enfants dans certaines familles.

L’assouplissement voté par amendement de cet article 21 au dernier moment ne résout pas une aberration juridique, puisque l’on soumet à autorisation les parents désireux de pratiquer l’IEF, alors que la même obligation n’est pas demandée aux établissements scolaires hors contrat, seulement soumis à déclaration. Il y a donc une inégalité de traitement devant la loi, d’autant plus dommageable que c’est dans certains établissements hors contrat que se posent des problèmes de radicalisation.