L’article 36 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif par un autre moyen de transport collectif moins émetteur de CO₂ existe en moins de 2h30.

Au-delà des incertitudes juridiques que cette mesure soulève étant constitutive d’une limitation de la liberté du commerce, de l’industrie et de déplacement, elle aura des impacts budgétaires pour l’État (perte de recettes liées à la taxe de l’aviation civile et à la taxe de de solidarité sur les billets d'avion), des conséquences économiques et sociales sur les compagnies aériennes et les aéroports concernés, sur l’équilibre concurrentiel du marché aérien intérieur, sur les collectivités territoriales qui perdraient en pouvoir d’attractivité et sur les citoyens qui verraient leur temps de trajet allongé.

Si l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur est louable, ce dispositif toutefois d’avoir un effet particulièrement délétère sur la structuration d’une filière aéronautique plus durable, décarbonée et compatible avec nos objectifs climatiques et énergétiques.

En effet, si l’article entend limiter les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, il risque d’entraver l’émergence d’aéronefs partiellement puis majoritairement décarbonés, objectif qui devrait pourtant être incité par tous les moyens et pour tous les usages.

Plutôt que d’interdire certaines liaisons aériennes, il conviendrait d’inciter les compagnies aériennes à être pionnières de cette transition écologique.

À court terme, en autorisant les vols respectant la Feuille de route française pour le déploiement des biocarburants aéronautiques durables, qui prévoit des objectifs d’incorporation de 2 % en 2025, 5 % en 2030 et 50 % en 2050.

À moyen terme, en autorisant les liaisons courtes, transversales et régionales assurées par des aéronefs de petites tailles à propulsion hybrides et électriques et donc partiellement, puis majoritairement décarbonés.

Alors que le transport aérien et le secteur aéronautique traversent une crise sans précédent depuis l’émergence de la pandémie de la COVID-19, je défends une suppression de cet article.