L’article 37 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants.

 

D’un point de vue juridique, les opérations de création ou d’extension d’aérodromes doivent déjà faire l’objet d’une autorisation et d’une évaluation environnementales, requérant le plus souvent une étude d’impact, et des autorisations au titre du code de l’urbanisme, notamment un permis de construire.

 

En outre, lorsque l’exécution de travaux sur l’aérodrome nécessite des acquisitions foncières par voie d’expropriation, l’exploitant ou le propriétaire de l’aérodrome doit obtenir au préalable une déclaration d’utilité publique, conformément au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’étude de l’impact des projets de création ou d’extension d’aérodromes sur le changement climatique, notamment sur les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, est partie intégrante des études d’impact de ces projets.

 

D’un point de vue stratégique, alors que la France compte 550 aérodromes qui contribuent au désenclavement du territoire, cette mesure aura des conséquences négatives sur l’ensemble de la filière aéroportuaire et aéronautique, sur l’attractivité économique et touristique de nos territoires, sur les capacités d’accueil des aéroports et sur le développement du trafic aérien, y compris du trafic aérien décarboné.

 

En effet, à l’avenir, les aéroports seront amenés à investir pour développer de nouvelles infrastructures pour accompagner la transition écologique et la décarbonation du transport aérien, par exemple au travers de terminaux dédiés à l’accueil d’aéronefs partiellement puis majoritairement décarbonés, ou encore d’infrastructures liées à la production, à l’exploitation et au stockage d’énergies renouvelables et décarbonées (électricité, hydrogène vert).

 

De même, certains projets de création ou d’extension d’aérodromes peuvent être utiles pour diminuer l’exposition des riverains aux nuisances du transport aérien, par exemple au travers de l’extension d’une piste visant à permettre le survol à plus haute altitude des populations.

 

Je défends donc une suppression de cet article.