L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains.
Cette mesure semble contreproductive car elle vient s’ajouter à deux dispositifs existants.
Premièrement, au mécanisme de compensation des émissions de CO2 des vols internationaux mis en place par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), intitulé Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA).
Deuxièmement, au système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne (SEQE-UE ou EU ETS) auquel le secteur de l’aviation est soumis depuis 2012. Ce marché carbone européen s’applique d’ores et déjà aux vols domestiques français.
Ainsi, cette obligation risque de faire peser un poids supplémentaire sur le transport aérien, outil de mobilité pour les populations et pour le développement et l’attractivité des territoires.
En outre, alors que le trafic aérien a été durement touché par la crise sanitaire liée à la COVID-19, entraînant une baisse de chiffre d’affaires inédite pour les compagnies aériennes, et qu’une grande incertitude pèse sur la dynamique de reprise, cette mesure risque d’entraîner de nouveaux coûts non soutenables pour les compagnies aériennes. Ceci alors que le trafic passager pourrait retrouver son niveau de 2019 entre 2024 au mieux et 2029 au pire.
Or, si l’objectif de réduire l’impact climatique du transport aérien est une priorité, plutôt que d’ajouter des contraintes supplémentaires, il est crucial que l’action publique utilise l’ensemble des leviers disponibles pour soutenir les innovations technologiques, le développement d’avions bas carbone, ou encore le déploiement de carburants décarbonés.
Enfin, si cette mesure venait à être adoptée au niveau national, elle amplifierait la distorsion de concurrence avec nos partenaires européens dont souffrent déjà nos compagnies aériennes nationales, puisque les autres compagnies aériennes européennes n’auraient pas à compenser les émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur de leur propre territoire national.
Pour toutes ces raisons, je défends une suppression de cet article.