Date : 21 juillet 2021
Cible : Sur l'ensemble du texte

Dès l’annonce le 12 juillet dernier, par le Président de la République, de la mise en place d’une obligation vaccinale pour certaines catégories socioprofessionnelles et de l’extension du « Pass Sanitaire » nous avons été interpellés par des français vindicatifs face aux annonces présidentielles incomprises, précipitées et disproportionnées.

Si je comprends le message d'alerte qui veut être envoyé par certains français, je déplore le ton menaçant parfois insultant utilisé par certains groupes de pressions. Je le condamne tout autant que la méthode employée par le Gouvernement pour faire passer, dans l'urgence, des mesures qui répondent au rebond de la crise sanitaire. Ce projet de loi est une initiative Gouvernementale et les Députés ne peuvent exercer sur ce texte qu’un droit d’amendement dans un délai contraint.

Un jour. C'est le temps qui nous a été laissé pour travailler sur un texte majeur pour l’avenir de nos libertés. C'est inacceptable.

Ce n'est pas la première fois, que le Gouvernement s'y prend ainsi. La crise sanitaire ne doit pas être un prétexte pour bafouer la liberté des Français, ni pour limiter le rôle du parlement. Sur des sujets tels que la mise en place du pass sanitaire ou le déploiement de la vaccination obligatoire, l'Assemblée nationale doit prendre le temps de débattre au fond, sans revenir sur les principes fondamentaux, posés au fil du temps par les législateurs. Je ne suis qu'un Député de passage dans les institutions de la République et je ne peux pas croire que l’on puisse piétiner, sous couvert de crise sanitaire, les fondamentaux étayés au cours de longues années.

Dès lors, c'est par un raisonnement juridique que j’aborde les deux principaux sujets de ce projet de loi, loi de toute approche simpliste ou binaire (pour ou contre).

Sur la « vaccination obligatoire », je considère que la science médicale ne cesse d’avancer et d’apporter des solutions nouvelles. Elle a un rôle à jouer dans la lutte contre le virus. Toutefois, la mise sur le marché des vaccins nécessite trois phases d’expérimentation. Aujourd'hui, seulement deux ont été finalisées. La troisième phase est en cours. Les questions de reculs restent légitimes et le principe de précaution est un droit fondamental à respecter.

Cette obligation vaccinale est bien ce qui cause le plus de débat aujourd’hui. Elle est prévue par les articles L3111–2 et L3111–3 du code de la santé publique et uniquement dans ce cadre. Elle a d'ailleurs été confirmée par un arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 20 mars 2015, au visa de l'article 16–1 du Code civil. Plusieurs vaccinations sont aujourd'hui obligatoires, dès le plus âge. Il ne s’agit donc pas là d’une nouveauté.

En revanche, dans le cadre de la COVID-19, je pense que l'obligation vaccinale porte atteinte au « libre-arbitre » de chaque individu. Il faut respecter ce droit. Inciter : oui. Faciliter l’accès au vaccin : oui. Obliger : non. N'oublions pas d'ailleurs que la Constitution de 1958, en son quatrième article, préfigure la liberté individuelle, c'est-à-dire le droit accordé à chaque individu d'agir comme il l’entend, en son âme et conscience.

Sur le « pass sanitaire », l’exigence d’un meilleur équilibre entre la santé des Français et le respect des libertés individuelles est nécessaire. Le pass sanitaire n’est finalement qu’une vaccination obligatoire déguisée, qui outrepasse les libertés des Français en créant une discrimination entre les vaccinés et les non-vaccinés.

Depuis le mois de mars 2020, l’atteinte à nos libertés a été aveugle et sans limite. L’état d’urgence sanitaire est sans cesse prolongé. En mai 2021, j’avais d’ailleurs voté contre sa prolongation, estimant déjà qu’il fallait mesurer l’atteinte portée aux libertés des Français.

Cette mesure paraît désormais incohérente et déséquilibrée. Elle va sanctionner les jeunes qui n’ont accès au vaccin que depuis quelques semaines et les gérants d’établissements de restauration, de bars … qui ont baissé leur rideau l’an passé et qui seront astreint à des contrôles. Pourtant, ils n’ont pas de pouvoir de police.

La CNIL, dans un avis du 12 mai 2021 au sujet de la mise en place d’un pass sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux, événements ou établissements impliquant de grands rassemblements de personnes, évoque un phénomène d’accoutumance par rapport au pass sanitaire. Nous devons rester vigilants.

Sans sécurité ni « clause de revoyure » mensuelle prévue dans ce texte, il parait difficilement applicable et protecteur des libertés individuelles.

Je ne suis donc ni anti-vaccin, ni contre le contrôle sanitaire renforcé. Je suis en revanche pour la sauvegarde des libertés et pour un principe de proportionnalité quand il s’agit de les restreindre. Je ne voterai pas ce texte.