Le manque d’ambition du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 sur la politique familiale

Lors de la Conférence des Familles des 5 et 6 octobre dernier, François Bayrou a rappelé que les familles sont vitales pour notre société :

-       Comme lieu de transmission, d’éducation et de sécurisation d’une part,

-       Pour assurer un renouvellement des générations permettant d’assurer une pérennité au modèle social français d’autre part.

Mais force est de constater que le PLFSS 2022 ne comporte pas le moindre début de mise en œuvre d’une telle ambition.

Manque de soutien de la natalité :

Sous le quinquennat de François Hollande, des mesures successives prises en matière de politique familiale ont contribué à faire « décrocher » la natalité : baisse répétée du quotient familial (2013 et 2014), modulation des allocations familiales (2014), congé parental partagé (2015). Cette politique n’a pas été revue sous le quinquennat d’Emmanuel Macron et de nouvelles mesures ont continué à grever les finances des familles avec de jeunes enfants : baisse de la PAJE (2018), faible revalorisation de l’ensemble des allocations perçues par les familles (2019, 2020, 2021).

Le bilan démographique de ces mesures est grave : 117.000 naissances de moins en France métropolitaine lors des 12 derniers mois qu’en 2010.

Manque cruel d’ambitions pour les modes de garde

A la Conférence des Familles, Olivier Veran et Adrien Taquet ont évoqué un projet de droit opposable au mode de garde qu’ils souhaitent mettre en place pour la fin du prochain quinquennat. Pourtant, il y urgence : moins de 15.000 places de crèches auront été créées pendant le quinquennat d’Emmanuel Macron sur les 30.000 initialement prévues. Plus grave encore, le nombre d’assistantes maternelles ne cesse de reculer en France alors qu’elles gardent plus d’enfants que les crèches et coûtent moins cher aux finances publiques. Et le gouvernement laisse faire sans bouger le petit doigt. Quant au congé parental, le gouvernement a affirmé que la réforme du congé parental partagé était un échec complet…mais il ne prend pas le début d’une mesure pour enrayer la chute du recours à ce mode de garde.

Un gouvernement qui n’utilise pas les ressources disponibles

La baisse de la natalité ces dernières années entraîne une baisse mécanique de la charge financière pour la branche famille de la sécurité sociale (moins d’ayants droit). Le gouvernement aurait pu faire le choix d’utiliser ces marges de manœuvre pour donner un coup de pouce significatif aux familles : revalorisation des allocations familiales, revalorisation des aides aux modes de garde. Nous constatons avec regret qu’il n’en est rien et qu’on va laisser une année de plus la France glisser vers le déclin démographique, ce qui impactera le financement tout entier de la sécurité sociale dès 2030.

Les 1000 premiers jours de l’enfant : une mise en œuvre qui tarde à se concrétiser

Le gouvernement a enfin annoncé qu’il voulait faire des 1000 premiers jours de l’enfant une priorité de santé publique. Mais le PLFSS ne traduit aucune des ambitions du rapport Cyrulnik de septembre 2020 pour mieux accompagner cette période pourtant cruciale pour le développement de l’enfant. Le rapport préconisait un allongement du congé maternité de deux semaines, la mise en place d’un congé parental bien rémunéré pour permettre aux parents d’accompagner les premiers mois de leur enfant, un développement de la flexibilité du travail pour aider les parents de jeunes enfants à mieux concilier responsabilités familiales et engagement professionnel. Tout ceci est resté à l’état de vœu pieux …ou est envisagé pour un autre quinquennat alors que nombre de pays développés ont mis en place de telles politiques sans dépense publique majeure !

Il est extrêmement dommage que des mesures qui auraient pu être efficaces pour soutenir la démographie sans être coûteuses pour les finances publiques aient été négligées ou remises à un futur hypothétique.