Membre du groupe de travail parlementaire sur le Grenelle des violences conjugales, je tiens à saluer l’excellent travail mené par ma collègue Mme Bérangère Couillard dans le cadre de l’élaboration de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Je souhaiterais néanmoins apporter plusieurs observations sur ce texte.

I. Un texte nécessaire qui complète l’arsenal juridique pour défendre les victimes

La présente proposition de loi est un texte à la fois attendu et nécessaire. Elle s’inscrit dans la lignée des préconisations du Grenelle des violences conjugales, lancé par le Gouvernement le 3 septembre 2019. Ce texte fait également écho aux importantes mesures votées dans le cadre de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences conjugales au sein de la famille dont je salue notamment les dispositions relatives à la suspension de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation pour crime vis-à-vis du conjoint.

Le texte de ma collègue Mme Bérangère Couillard comporte des avancées tout aussi conséquentes que celles de la loi du 28 décembre 2019. A titre d’exemple, j’en citerai trois :

- L’interdiction des médiations familiales dans le cadre des articles 255 et 373-2-10 du code civil et des médiations pénales dans le cadre de l’article 41-1 du code de procédure pénale en cas de violences conjugales. De nombreuses associations soutenant les victimes ont souligné les conséquences négatives de ces mécanismes et la proposition de loi vient corriger cela.

- La décharge d’obligation alimentaire des descendants vis-à-vis du parent coupable de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement, de violences ayant entraîné la mort ou de tentatives de l’un de ces crimes. Rien ne justifie l’existence d’une telle obligation et j’espère voir cette mesure adoptée en lecture définitive.

- Le renforcement des sanctions en cas de harcèlement moral au sein du couple, à travers la modification de l’article 222-33-2-1 du code pénal, avec une aggravation des peines qui seront notamment portées à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende si les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.

II.  Des mesures sur la prévention des violences par l’éducation qui ne sont pas dans ce texte

Je soutiens qu’il eut été utile d’inclure dans le texte des mesures sur la prévention des violences par l’éducation. Le monde éducatif a vocation à jouer un rôle clé pour prévenir les futures violences conjugales mais aussi pour les détecter. Cette thématique a d’ailleurs été l’un des volets majeurs des Grenelles des régions qui ont inspiré la proposition de loi (la journée de travail de la Nouvelle-Aquitaine y a ainsi été entièrement consacrée).

Les règles de recevabilité des amendements à l’Assemblée nationale empêchent d’amender le texte pour y inclure de telles mesures car celles-ci ne présenteraient pas de lien direct avec les articles de la proposition de loi. L’unique partie du texte se rapprochant de cette thématique est le chapitre VIII relatif à la protection des mineurs et contient un article pour protéger les mineurs de la pornographie. Il n’est donc pas possible d’amender le texte pour y ajouter des mesures propres à l’éducation. Dans le même temps, l’existence même de cet article montre l’importance accordée par les auteurs du texte à la prévention des violences conjugales et sexistes chez les plus jeunes.

En outre, les violences conjugales ont indéniablement un très fort impact sur l’enfant et l’école a un rôle moteur à jouer pour lutter contre ce fléau. Cela appelle, me semble-t-il, à des réponses législatives et réglementaires - par exemple, à travers le renforcement des campagnes de sensibilisation déjà prévues à l’article L 312-17-1 du code de l’éducation ou encore via l’adoption de mesures sur la formation dans les INSPE, visée à l’article L 721-2 du même code, pour toujours mieux armer nos professeurs face aux violences conjugales.