Malgré l’instauration du dispositif Bloctel, le démarchage téléphonique et les appels frauduleux continuent de toucher très largement les Français. De toute évidence, notre arsenal juridique doit être renforcé et c’est tout l’objet de cette proposition de loi dont je tiens à saluer les avancées.

I.         Un texte qui répond à des agissements inadmissibles et justement dénoncés par nos territoires

Dans ma circonscription de Lot-et-Garonne, comme ailleurs en France, nous sommes nombreux à dénoncer ces agissements inacceptables. Je pense, par exemple, à la motion adoptée le 11 décembre 2019 par le conseil municipal de la commune de Grezet Cavagnan, mais aussi à celle de début janvier 2020 du Conseil départemental de Lot-et-Garonne. De plus, nos territoires ruraux (comme le Lot-et-Garonne), où résident de nombreuses personnes âgées, sont les premiers concernés. Selon les chiffres de l’enquête de l’association UFC-Que Choisir de 2017, chaque foyer est démarché téléphoniquement 4 fois par semaine en moyenne (47 % indiquant l’être presque tous les jours). Ce chiffre montre à 4,4 fois par semaine pour les individus âgés de plus de 65 ans.

Par ailleurs, au-delà de l’exaspération que suscitent ces appels, on fait également face à des cas de fraude. S’il faut bien distinguer le démarchage téléphonique des appels frauduleux, ces derniers sont également concernés par le champ du présent texte. Ainsi, en 2018 en Nouvelle-Aquitaine notamment, des habitants de Poitiers et de ses alentours avaient alerté la région car ils recevaient des appels intempestifs proposant des travaux d’amélioration énergétique pour un euro. Les structures qui les contactaient se faisaient passer pour des agences soutenues par la région.

II.       Un texte qui renforce le dispositif Bloctel tout en évitant des mesures caricaturales

Prenant acte des limites du dispositif Bloctel et des normes régulant ces pratiques, la proposition de loi de mon collègue M. Naegelen prévoit notamment d’aggraver les peines prévues en cas de démarchage d’une personne inscrite sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (passage de 15 000 à 75 000 euros d’amende pour une personne physique et de 75 000 à 375 000 euros d’amende pour une personne morale). Cette aggravation permettra indéniablement de mieux faire respecter la volonté du consommateur.

L’article 6 du texte prévoit aussi des mesures essentielles pour mieux protéger les consommateurs des appels frauduleux. Parmi elles, on peut citer l’aggravation des sanctions mais aussi des mesures relatives aux opérateurs pour la suspension des numéros à valeur ajoutée exploités frauduleusement. Enfin, je salue un amendement du rapporteur adopté en séance et relatif au dépôt de signalement par les victimes : celui-ci vise à renforcer la fiabilité du signalement en l’encadrant, sans imposer des procédures complexes qui décourageraient les victimes ; il permet ainsi de fixer les modalités de signalement par simple arrêté, sans passer par des réglementations excessives (comme c’était prévu dans une version précédente). En outre, cet amendement est représentatif de l’esprit de ce texte : éviter les mesures caricaturales en apportant des réponses souples et efficaces.

III.     Un texte qui appelle un suivi efficace pour éviter les écueils de la loi de 2014  

L’instauration du dispositif Bloctel dès 2016 avait des objectifs ambitieux. Pourtant, l’expérience, ainsi qu’une enquête de l’UFC-Que Choisir, ont démontré que les débuts de Bloctel n’avaient pas été concluants. En effet, à la date de l’enquête –huit mois après le lancement - la majorité des sondés (82 %), soulignaient que le nombre d’appels de démarchage reçus n’avait pas ou trop peu baissé. Selon la même enquête, l’échec de Bloctel était dû avant tout à la faiblesse des sanctions et au fait que trop peu de réclamations avaient abouti.

Ainsi, la simple modification du cadre législatif ne suffit pas : aussi performantes puissent-être les mesures du présent texte, elles ne pourront avoir un impact que si le suivi de cette loi est pleinement assuré. A cet égard, je me félicite de la mesure prévue par l’article 2 modifié ainsi que l’amendement déposé en séance par le groupe LaREM via le responsable de texte M. Nicolas Démoulin. L’article 2 prévoit, en effet, une transmission pour évaluation des données d’activités liées au dispositif Bloctel. L’amendement du groupe LaREM complète cela en ajoutant qu’un rapport d’activité annuel de l’organisme gérant la liste d’opposition sera rendu public sur internet. Cela permettra aux citoyens (comme aux parlementaires) d’être mieux informés et, en cas de non satisfaction des dispositions du présent texte sur Bloctel, de proposer de nouvelles améliorations.