Date : mardi 18 février 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

Si la Polynésie française jouit d’une autonomie lui conférant la compétence de régir son propre système de protection sociale et de retraite, la présente réforme aura toutefois des conséquences sur les fonctionnaires d’Etat exerçant en Polynésie française.

Ceux-ci bénéficient d’une indemnité temporaire de retraite (ITR), mise en place par le décret n°52-1050 du 10 septembre 1952. Ce dispositif a été réformé par la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 prévoyant qu’entre 2008 et 2018, l’indemnité serait plafonnée à 8 000 euros. A partir de 2019 et ce jusque l’extinction définitive de l’ITR au 1er janvier 2028, ces fonctionnaires d’Etat prenant leur retraite sur la période susmentionnée subiront une régression progressive de 800 euros.

Il convient de définir un régime alternatif à l’ITR pour les nouveaux partants afin de lutter contre la paupérisation des retraités outre-mer, ceci compte tenu de la vie chère dans nos territoires ultra-marins.

L’article 17 du présent projet de loi compense l’extinction de l’ITR par une soumission de la sur-rémunération à cotisation. Cet article interroge car si cette démarche ouvrira logiquement des droits supplémentaires pour les retraités, la sur-rémunération ne se justifie que pour compenser la vie chère outre-mer. Autrement dit, cet article provoque une perte de pouvoir d’achat à court terme en soumettant à cotisation un dispositif créé pour pallier la perte de pouvoir d’achat provoquée par la vie chère.

Par ailleurs, le taux de cotisation et son plafond seront déterminés par décret. Sans disposer de telles informations, il apparaît compliqué de se prononcer sur un tel dispositif. Il apparaît d’autant plus contestable d’acter la soumission de la sur-rémunération à cotisation sans avoir une idée précise du taux applicable.

Qu’en sera-t-il de la bonification ? Ce dispositif bénéficie aux fonctionnaires d’Etat travaillant hors hexagone. En Polynésie française, il permet d’ajouter une annuité de cotisations pour trois années effectivement travaillées. La bonification est une mesure de justice qu’il est indispensable de conserver.

Pour que ces fonctionnaires n’aient pas à pâtir d’une retraite au rabais, nous invitons les débats parlementaires sur ce texte à prendre en compte les demandes suivantes :

 

Pour les générations nées avant 1975 :

- Application du taux de 75% sur les pensions à compter de 2020 ;

- Maintien des bonifications 1 pour 3 outre-mer ;

- Calcul des pensions sur la rémunération des 6 derniers mois ;

 

Pour les générations nées à partir de 1975 et jusqu’en 2004 :

- Application du taux de 75% sur les droits acquis dans l’ancien régime ;

- Maintien des bonifications 1 pour 3 outre-mer, même dans le nouveau régime ;