Le présent projet de loi organique vise à suspendre le délai de transmission des QPC afin que l’interruption de l’activité des juridictions due à l’épidémie de Covid-19 n’entraine pas le dessaisissement de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat qui ont normalement trois mois pour statuer sur la demande.
 
J’avais souhaité que soient exclues de cette suspension les QPC portant sur ce texte, il en va du bon sens et de contrôle démocratique. Dans le cas contraire, je regrette cette opposition gouvernementale. En réalité, le Gouvernement a peur que le Conseil Constitutionnel puisse demander l’annulation de toutes les élections municipales. La réalité est qu’il est lui-même responsable de cette situation.
 
Ce texte exceptionnel, discuté dans l’urgence, qui parle de libertés publiques, individuelles et démocratiques doit être évidemment soumis à contrôle et c’est l’objet même des QPC.