Date : 6 juillet 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

Ce projet de loi relatif à la bioéthique fait suite à la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, qui prévoyait une révision de la loi par le Parlement dans un délai maximal de sept ans.

 

Ces révisions périodiques de la loi de bioéthique, voulues par le législateur, permettent de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie.

 

Ainsi, je regrette profondément que ce texte, aboutissement de cette clause de révision, n’ait pas pu être adopté et promulgué dans les délais prévus par la loi de 2011.

 

Malgré cela, je salue les importants travaux de concertation qui ont permis d’aboutir à un projet de loi robuste : états généraux de la bioéthique, avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), étude du Conseil d’État, évaluation par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT), rapports parlementaires, etc.

 

Cette révision de la loi de bioéthique s’inscrit dans un contexte de sauts technologiques inédits, auxquels s’ajoutent des attentes sociétales fortes pour étendre l’utilisation de certaines technologies plus anciennes en matière de procréation. Elle propose une évolution de notre cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous.

 

Parmi les nouveaux droits prévus par le projet de loi figure notamment l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

 

Ce nouveau droit et les questions éthiques qu’il soulève sont au cœur du débat démocratique depuis de nombreuses années, puisque dès février 2012, alors candidat à l’élection présidentielle, M. François HOLLANDE déclarait vouloir ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux homosexuelles. Promesse non tenue !

 

En 2017, M. Emmanuel MACRON a repris cet engagement en faveur d’une pacification de la société et d’une lutte pour l’égalité des droits.

 

Car dans la France de 2020, il n’y a plus un modèle familial unique. Bien au contraire, les familles sont de plus en plus diverses : couples mariés, pacsés et concubins, parents unis et parents séparés, familles monoparentales, familles recomposées, familles homoparentales, etc.

 

Toutes ces configurations familiales ont droit à une égale considération de la part de la Nation, car toutes ont la même mission : les soins et l’éducation de l’enfant, le guidage et l’accompagnement du jeune dans son apprentissage progressif de l’autonomie. Nous devons donc reconnaître cette diversité de configurations familiales et permettre à chacun de vivre sa vie de couple et ses responsabilités parentales.

 

Chacun le sait, la filiation est toujours un engagement, un statut que nous endossons en nous déclarant parent d’un enfant au regard du droit et en assumant les responsabilités qu’implique ce statut.

 

Cette filiation peut être fondée sur la procréation, mais aussi sur l’adoption et sur l’engendrement avec un tiers donneur (de sperme, d’ovocyte) dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA). Il est temps que ces trois façons de devenir parents soient reconnues à égalité de droit et de dignité !

 

C’est pour cette raison que je me félicite de l’ouverture de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes.

 

Ce nouveau droit s’accompagne de diverses mesures absolument fondamentales, dont l’extension de la prise en charge par l’assurance maladie aux nouveaux publics éligibles.

 

Le texte contient, en outre des dispositions destinées à sécuriser les droits des enfants issus d’une assistance médicale à la procréation avec don : à leur majorité, ces enfants pourront accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques) ou à l’identité du donneur.

 

La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble.

 

Enfin, le projet de loi réaffirme l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA), mais ce sujet doit impérativement donner lieu à un débat au Parlement sur la capacité à disposer librement de son corps, versus les risques relatifs à la marchandisation du corps humain.

 

Ainsi, je voterai avec conviction en faveur de ce projet de loi relatif à la bioéthique qui dessine un cadre équilibré entre l’accès à de nouveaux droits, l’utilisation raisonnée et sécurisée des progrès scientifiques et techniques et le respect de la personne humaine.