Cette proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales et je me réjouis de la volonté de mettre en œuvre les conclusions de cet exercice démocratique inédit dans les meilleurs délais.

Le Grenelle contre les violences conjugales, lancé le 3 septembre 2019, a donné lieu à 102 évènements locaux, mobilisant plus de 4 550 personnes et déployant 51 comités locaux d’aides aux victimes sur le territoire. Après une intense période de consultation, il s’est clôturé le 25 novembre 2019 avec la publication de 30 mesures pour combattre le fléau des violences faites aux femmes, pour prévenir les violences et protéger les femmes et leurs enfants, partout et à tout moment.

Car cette année encore, les féminicides ne faiblissent pas : tous les deux ou trois jours, une femme est tuée par son conjoint ou son ex-conjoint.

Face à ce constat glaçant et inquiétant, cette proposition de loi vise à mieux protéger les victimes de violences conjugales.

Pour cela, elle permet la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le parent violent. Ce dispositif est un premier pas qui appelle à être renforcé par le développement d’espaces-rencontres sur tout le territoire. Ces espaces-rencontres doivent permettre d’exercer le droit de visite en cas de séparation des parents, lorsqu’il est maintenu, en lieu neutre, protecteur à la fois pour la mère et les enfants.

En cas de violence au sein du couple, le texte exclut la procédure de médiation pénale et encadre la médiation familiale devant le juge aux affaires familiales en cas de violence conjugale comme alternative aux poursuites. Cette avancée est à saluer car il ne peut y avoir égalité entre les parties lorsque l’une d’entre elles est sous emprise.

Cette proposition de loi décharge aussi de leur obligation alimentaire les ascendants et les descendants de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l’intégrité de la personne commis par un parent sur l’autre parent. Là encore, il paraît évident de reconnaître que le meurtre de l’autre parent entraîne le délitement des liens familiaux.

Ce texte prévoit également des peines de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende dans les cas où le harcèlement moral au sein du couple conduit au suicide ou à sa tentative.

Il permet la levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur.

Le secret professionnel constitue évidemment l’un des fondamentaux de l’exercice médical et garantit la nécessaire relation de confiance entre un professionnel et un patient. Toutefois, dans des situations bien définies, la déontologie médicale exige de déroger au secret professionnel. Le code pénal prévoit ainsi ces dérogations pour les mineurs ou les majeurs vulnérables victimes de violences. Néanmoins, à ce jour, seulement 5% des alertes de mise en danger d’une personne pour violences conjugales sont données par des professionnels de santé.

Pour sauver des vies et protéger les victimes tout en sécurisant les professionnels, il sera donc possible mais non obligatoire pour ces derniers de déroger au secret médical en signalant l’existence d’un danger immédiat pour la victime, notamment en cas de risque de renouvellement des violences, lorsque son accord ne peut être obtenu. Je félicite d’ailleurs le travail de concertation mené avec le Conseil national de l’Ordre des médecins pour aboutir à cette mesure, qui témoigne de la mobilisation des professionnels de santé.

Au-delà de ces mesures législatives, je resterai attentif dans les mois et années à venir aux moyens financiers et humains octroyés pour lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes. Car outre un geste financier considérable envers les associations et initiatives locales qui œuvrent sans relâche dans ce domaine, la création de postes supplémentaires d’intervenants sociaux dédiés est nécessaire dans les commissariats et les gendarmeries de France, mais aussi au sein de la plateforme de signalement en ligne des violences (arretonslesviolences.gouv.fr) et du numéro d’écoute national pour les victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles (3919).

De même, alors que la période de confinement que nous venons de vivre a été propice à l’augmentation des violences conjugales, il est nécessaire de pérenniser les mesures spécifiques mises en œuvre durant le confinement : signalement des violences conjugales par SMS, auprès des pharmacies et dans les centres commerciaux et hypermarchés ; financement des nuitées financées pour mettre fin à la cohabitation avec les auteurs de violences.