Date : 13 mai 2020
Cible : Sur l'Article 1er ter B

L'obligation faite aux associations de protection de l'enfance d'informer systématiquement les responsables légaux du mineur de la notification de contenus haineux aux plateformes soulève des inquiétudes chez les associations LGBT en raison d'un risque d'outing de certains jeunes.

Or, comme le rappelle l’étude du Défenseur des Droits, les jeunes LGBT sont surexposés aux risques de violences ou de rejet de la part de leur famille: au moins la moitié des personnes homosexuelles ont été rejetées par leurs parents. Les filles lesbiennes et bisexuelles sont trois fois plus confrontées aux violences psychologiques que les filles hétérosexuelles. 

Dans ce cadre, l'information aux parents pourrait s’accompagner d’une mise en danger du mineur au sein de la famille ou décourager le mineur à saisir une association reconnue comme tiers de confiance, le laissant en proie à l'isolement face aux violences numériques qu’il subit.

Aussi, il eût été pertinent de différencier et de moduler l'obligation d'information en fonction des deux types de procédures prévues au sein du présent d'article: d'une part, la notification du contenu visant à obtenir un examen prioritaire de la part des plateformes et d'autre part, les éventuelles actions judiciaires engagées au nom du mineur par les associations concernées qui nécessitent l'accord des parents.

Le présent article visait initialement à donner une base légale au dispositif qui existe déjà sur le plan conventionnel entre les plateformes et les associations reconnues comme « signaleurs de confiance » au niveau européen. Ce dispositif souple permet aux associations de notifier un contenu de manière prioritaire, sans obligation de signalement aux parents. Pour éviter que les enfants aient à gérer seuls les problèmes liés à l’exposition de contenus haineux, les associations de protection de l’enfance les mettent régulièrement en lien avec des associations formées, avec une expertise propre, capable de leur offrir une écoute, à l’instar de SOS Homophobie.

En conclusion, il aurait été préférable d'introduire une exception circonscrite concernant l'obligation d'information, en confiant aux associations une capacité d’appréciation sur la pertinence d’informer ou non les parents au moment de la notification du contenu aux plateformes, en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.